CAA78 · 5ème chambre — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B F veuve C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 
 - sous le n° 2007117, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020  par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 - sous le n° 2008316, d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un jugement n° 2007117-2008316 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la demande n° 2007117 et a rejeté la demande n° 2008316. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2022, Mme F veuve C, représentée par Me Rosin, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " visiteur " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 250 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de première instance et le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais d'instance d'appel. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen, qui n'est pas inopérant, tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle abandonne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît L. 313-14 du même code ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'une carte de séjour mention " visiteur " au motif qu'elle ne détient pas de visa de long séjour ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val d'Oise qui n'a pas produit d'observations. 
 Mme F C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 17 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F veuve C, ressortissante marocaine née en 1962 et entrée en France le 21 octobre 2016, a sollicité le 14 janvier 2020 son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 313-6 et L. 313-14 du même code alors en vigueur. Elle relève appel du jugement du 11 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24 juin 2020 et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la même autorité du 29 juillet 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 24 juin 2020 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme F et portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été abrogé par un arrêté du 23 juillet 2020. Il n'est pas établi que Mme F ait eu connaissance de cet arrêté d'abrogation avant l'enregistrement de sa demande de première instance. Il est constant que l'arrêté du 24 juin 2020 n'a pas reçu exécution et que son abrogation était définitive lorsque le tribunal a statué. Ainsi, le tribunal administratif, par l'article 1er du jugement attaqué, a pu régulièrement constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme F enregistrée sous n° 2007117. Par suite, les conclusions de Mme F tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande n° 2007117 doivent être rejetées. 
 3. En second lieu, il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que Mme F avait invoqué en première instance à l'appui de sa demande enregistrée sous le n° 2008316 et qui n'était pas inopérant. Par suite, le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il statue sur cette demande et doit être annulé dans cette mesure.  
 4. Il y a lieu, pour la cour, de se prononcer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de Mme F tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2020 : 
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 19-078 du 2 septembre 2019, publié le jour même au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val d'Oise, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme A G, chef du bureau du contentieux des étrangers, à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire français avec fixation ou non de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 29 juillet 2020 doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, indique notamment que Mme F ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dès lors qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident deux de ses enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-quatre ans. Il énonce en outre qu'elle n'est pas en possession d'un visa long séjour exigible pour l'application de l'article L. 313-6 du même code. Il relève enfin qu'elle ne justifie d'aucune considération humanitaire ou circonstance exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code. Ainsi, alors même qu'il ne fait pas état de la présence de quatre autres enfants en France, dont deux ayant la nationalité française et prenant en charge la requérante, de l'impossibilité pour ses enfants présents dans son pays d'origine de lui venir en aide ou de ses efforts d'insertion, l'arrêté contesté comporte cependant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de titre de séjour en litige. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, cette motivation révèle un examen réel et particulier de la situation de Mme F. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 9. Mme F indique avoir séjourné en France à plusieurs reprises sous couvert de visas de court séjour entre 2011 et 2015 pour rendre visite à son époux et ses enfants et être entrée en France en dernier lieu le 21 octobre 2016, son mari ayant fait l'objet le 15 octobre 2016 d'un diagnostic de cancer à un stade avancé. Elle fait valoir en outre que, depuis le décès de son époux le 23 octobre 2017, elle est hébergée par sa fille à Argenteuil et reçoit une aide financière mensuelle de l'un de ses fils, ressortissant français. Toutefois, si Mme F établit avoir reçu plusieurs virements mensuels de l'un de ses fils entre juin 2018 et octobre 2019, elle ne justifie pas, en l'absence de tout élément concernant ses propres ressources, en particulier de celles pouvant provenir des droits de son époux décédé, être à la charge de ses enfants. En outre, Mme F n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident deux de ses filles et leurs enfants et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de cinquante-quatre ans. Si Mme F a suivi des cours de français depuis janvier 2019, elle ne justifie pas de son insertion dans la société française. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour en France de Mme F, l'arrêté du 29 juillet 2020 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées n'ont pas été méconnues. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 10. En cinquième lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ". 
 11. Eu égard à la situation personnelle et familiale de Mme F telle que décrite au point 9, aucune considération humanitaire et aucun motif exceptionnel ne justifie son admission au séjour au titre des dispositions précitées. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" est délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8. / () ".  
 13. Il ressort de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer à Mme F une carte de séjour temporaire mention " visiteur ", le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne pouvait présenter le visa de long séjour exigé de l'étranger désirant s'installer en France plus de trois mois par l'article L. 313-2 du même code. Alors même que le préfet n'a retenu que ce seul motif pour fonder son refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de visiteur, ni cette circonstance, ni aucun autre élément du dossier, ne permet d'établir qu'il se serait cru à tort en situation de compétence liée pour rejeter la demande de Mme F. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit entachant l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 14. En septième lieu, il ressort de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour.  
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au points 9 ci-dessus, le préfet n'a pas entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F veuve C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 29 juillet 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 février 2021 est annulé en tant qu'il statue sur la demande n° 2008316 de Mme F veuve C. 
 Article 2 : La demande n° 2008316 présentée par Mme F veuve C devant le tribunal administratif est rejetée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B F veuve C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie du présent arrêt en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 M. Toutain, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. ELa présidente, 
 C. Signerin-Icre 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°22VE00211