CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Vineuil a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société EDM System France à lui verser une provision de 330 000 euros au titre de la réparation du préjudice matériel résultant des désordres affectant les courts de tennis couverts, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de l'enregistrement de la demande, ainsi qu'une provision de 10 067,45 euros au titre des dépens, et de mettre à la charge de la société EDM System France la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 1902910 du 10 février 2022, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2022, la commune de Vineuil, représentée par Me Rainaud, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) de condamner la société EDM System France à lui verser une provision de 330 000 euros au titre de la réparation du préjudice matériel résultant des désordres affectant les courts de tennis couverts, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de l'enregistrement de la demande de première instance, et une provision de 10 067,45 euros au titre des dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de la société EDM System France la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a estimé que l'expert n'avait pas démontré l'impossibilité de réparer les ouvrages, impossibilité qui l'a conduit à envisager la démolition et la reconstruction de ces ouvrages ; en effet, ainsi qu'il résulte de son rapport et de sa note aux parties n°13, l'expert a contacté plusieurs entreprises, qui ont toutes refusé de réparer les ouvrages compte tenu des risques encourus du fait du processus de construction original mis en œuvre ; la société Spantech, devenue EDM System, et son assureur n'ont formulé aucune observation à cet égard ; en outre, l'estimation de l'expert, fondée sur le coût initial de la construction, le coût des travaux supplémentaires d'adaptation à réaliser et le coût de la démolition, est raisonnable et fondée d'autant qu'elle suppose que les entreprises acceptent de reconstruire l'ouvrage sur les fondations existantes ; l'analyse approfondie de l'expert judiciaire ne saurait être remise en cause par celle de l'expert de la société Saretec qui n'a pas recherché si les malfaçons ne révélaient pas un vice structurel du bâtiment ; 
 - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a estimé que le désordre consistant en un décollement des deux couvre-joints situés en pignon sud des couvertures ne présentait pas un caractère décennal ; il résulte en effet du rapport de l'expert que ce désordre pourra affecter le clos du bâtiment comme le montre la déchirure en vue 9 ; cette déchirure constitue, selon l'expert, la preuve d'un désordre évolutif et de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination puisqu'affectant le clos et l'étanchéité du bâtiment, la pluie ou le vent pouvant s'engouffrer dans la structure ; 
 - ainsi que l'a estimé le juge de première instance et ainsi qu'il résulte du rapport de l'expert, les autres désordres qui consistent, d'une part, en des déchirures ponctuelles de la bâche, constatées sur les pignons sud et nord des ouvrages, et, d'autre part, en une déformation anormale des barres de tension latérales situées en bas de rampant de la couverture à l'est, présentent un caractère décennal dès lors qu'ils sont évolutifs, affectent des éléments participant à l'ossature, au clos et au couvert de la construction et sont ainsi de nature à rendre cette dernière impropre à sa destination ; 
 - il résulte du rapport de l'expert que les déchirures de la bâche, qui résultent d'une maladresse dans la mise en œuvre et d'une insuffisance dans le suivi du chantier, les déformations des barres de tension latérale, qui résultent notamment d'une insuffisance dans le suivi du chantier, et les désordres affectant les couvre-joints, qui résultent d'un vice du matériau ainsi que d'un défaut d'exécution, sont imputables à la société EDM System France ; 
 - en outre, elle est fondée à demander la somme de 4 900 euros au titre des frais de conseil engagés lors de l'expertise, qui font partie des dépens, et la somme de 5 167,45 euros au titre des frais et honoraires de l'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, Me Claus, liquidateur judiciaire de la société EDM System France, s'en remet à la décision de la cour. 
 Il rappelle les termes de l'article L. 622-22 du code de commerce et indique que la commune de Vineuil n'a pas déclaré de créance entre ses mains ; il précise qu'il ne dispose pas des fonds pour constituer avocat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de commerce ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Vineuil fait appel de l'ordonnance du 10 février 2022 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à la condamnation, sur le fondement de la garantie décennale, de la société EDM System France, anciennement Spantech, à lui verser une provision de 330 000 euros en réparation du préjudice matériel résultant des désordres affectant la couverture des deux courts de tennis dont la réalisation lui avait été confiée, ainsi qu'une provision de 10 067,45 euros au titre des dépens. 
 Sur le moyen opposé en défense par Me Claus, liquidateur judiciaire de la société EDM System France : 
 2. En admettant qu'en rappelant les termes de l'article L. 622-22 du code de commerce et en indiquant que la commune de Vineuil n'a pas déclaré de créance entre ses mains, Me Claus, liquidateur judiciaire de la société EDM System France, ait entendu reprendre la fin de non-recevoir opposée en première instance à la demande de la commune de Vineuil, il y a lieu d'écarter cette fin de non-recevoir par adoption des motifs retenus par le juge de première instance aux point 3 à 5 de l'ordonnance attaquée, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ces écritures en défense. 
 Sur les conclusions de la commune de Vineuil aux fins de provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité de la société Spantech, devenue EDM System France : 
 5. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure. 
 6. En premier lieu, pour les motifs retenus par le juge de première instance aux points 10 et 11 de l'ordonnance attaquée et qu'il y a lieu d'adopter, l'obligation dont se prévaut la commune de Vineuil à l'égard de la société EDM System France s'agissant des désordres consistant en des déchirures de la bâche constatées sur les pignons sud et nord des ouvrages et en une déformation anormale des barres de tension latérales situées en bas de rampant de la couverture à l'est, n'est pas sérieusement contestable dès lors que ces désordres, qui affectent des éléments participant à l'ossature, au clos et au couvert de la construction, sont de nature à rendre cette dernière impropre à sa destination et qu'ils sont imputables à la société Spantech qui a réalisé les travaux de couverture et à laquelle a succédé la société EDM System France. 
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions du rapport établi le 11 avril 2019 par l'expert désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 26 octobre 2017, qui a expressément contesté sur ce point l'avis émis par la société Saretec, missionnée par l'assureur de la commune, dans son rapport du 5 mai 2017, que le désordre consistant en un décollement des deux couvre-joints situés en pignon sud des couvertures est de nature à affecter le clos du bâtiment et l'étanchéité du bâtiment aux intempéries, ainsi que le montre la déchirure figurant en vue 9 du rapport. Dans ces conditions, la commune de Vineuil est fondée à soutenir que, contrairement à ce qu'a estimé le juge de première instance, ce désordre est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et qu'il engage, par suite, que la responsabilité décennale de la société Spantech, devenue EDM System France. 
 En ce qui concerne le montant de la provision demandée au titre des désordres affectant les ouvrages : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'expert judiciaire, qui a relevé à titre liminaire que la société Spantech, absente aux réunions d'expertise, n'avait fourni aucun document technique sur les travaux qu'elle avait réalisés, a pris l'attache de plusieurs entreprises de serrurerie et d'une entreprise spécialisée dans la construction d'équipements sportifs et que ces entreprises ont toutes refusé de prendre en charge la réparation des ouvrages en litige compte tenu des risques encourus du fait du processus de construction original mis en œuvre par la société Spantech. Il résulte, en particulier, de la note aux parties n°13 que les entreprises Bernardi, Croix Métal et Spie Centre Ouest ont été sollicitées en vain. Il résulte également de copies d'échanges de mails, produites par la commune de Vineuil pour la première fois en appel, qu'après avoir organisé une visite sur le site le 11 octobre 2018, l'expert a demandé à la société SMC 2 de lui adresser un devis de réparation et que cette société a indiqué, le 24 octobre suivant, ne pas être en mesure de prendre en charge la réparation des ouvrages au motif que les courts de tennis de Vineuil étaient basés sur un principe de mise en œuvre de toile de façon plane selon un procédé qui ne bénéficiait d'aucun avis technique et qu'elle ne pouvait en conséquence s'engager à prendre en charge des travaux qui ne seraient validés par aucun bureau de contrôle, envisageant comme seule solution la démolition et la reconstruction des ouvrages. Il résulte, enfin, des mentions du rapport de l'expert qu'en mars 2019, l'entreprise Lasne a finalement renoncé à présenter une offre de réparation " ne pouvant offrir de garantie sur le comportement de la toile de couverture lors de la dépose ". L'expert indique, dans ses conclusions, que les différentes consultations d'entreprises pour des travaux réparatoires n'ont pas abouti " en raison du refus légitime d'engager la responsabilité des entreprises consultées sur la question de la tenue structurelle de l'ouvrage et des garanties à apporter " et estime que, compte tenu de l'aggravation inévitable et progressive des désordres, la seule solution est la démolition et la reconstruction des ouvrages. Il résulte de l'ensemble de ces éléments et en l'absence, de surcroît, de toute contestation de la société Spantech, devenue EDM System France, y compris au cours de l'expertise, que la commune de Vineuil doit être regardée comme établissant l'impossibilité de réparer les ouvrages et la nécessité de procéder à leur démolition et à leur reconstruction. 
 9. En second lieu, l'expert judiciaire a émis l'avis que, compte tenu du coût initial de la construction, d'un montant de 248 332, 66 euros TTC, et du coût des travaux d'adaptation nécessaires, une entreprise spécialisée et qualifiée pour ce type d'ouvrage acceptant de reconstruire les ouvrages sur les fondations existantes, pourrait reconstruire les deux courts de tennis sur la base d'un système constructif similaire, soit une charpente métallique et une toile tendue, pour un montant de 300 000 euros TTC, la démolition des ouvrages étant par ailleurs estimée à 30 000 euros TTC, soit un montant total de 330 000 euros TTC. Compte tenu des justifications ainsi apportées au soutien de cette évaluation et, de surcroît, en l'absence de toute contestation de ladite évaluation, la créance de 330 000 euros dont se prévaut la commune de Vineuil ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de faire droit à ses conclusions tendant à l'allocation de ladite somme, ainsi qu'aux conclusions tendant à l'octroi des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2019, date d'enregistrement de la demande de première instance. La capitalisation des intérêts ayant été demandée à la même date, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 août 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 En ce qui concerne le montant de la provision demandée au titre des dépens : 
 10. Il résulte de ce qui précède que la commune de Vineuil est fondée à demander une provision de 5 167,45 euros correspondant au montant auquel les frais et honoraires de l'expert ont été taxés et liquidés par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif d'Orléans du 15 mai 2019. En revanche, les honoraires d'avocat exposés au cours de l'expertise ne sauraient être assimilés à des mesures d'instruction, d'expertise ou d'enquête visées par l'article R. 761-1 du code de justice administrative qui définit les dépens. Par suite, les conclusions de la commune de Vineuil tendant à l'allocation au titre des dépens d'une provision de 4 900 euros correspondant aux frais de conseil engagés lors de l'expertise doivent être rejetées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Vineuil est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Vineuil tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  O R D O N N E : 
   
 Article 1er : L'ordonnance n° 1902910 de la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 10 février 2022 est annulée. 
 Article 2 : La société EDM System France est condamnée à verser à la commune de Vineuil une provision de 330 000 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2019. Les intérêts échus à la date du 8 août 2020 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 3 : La société EDM System France est condamnée à verser à la commune de Vineuil une provision 5 167,45 euros. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vineuil et à la société EDM System France, représentée par Me Claus, liquidateur judiciaire. 
   
 Fait à Versailles le 19 juillet 2022. 
   
   
  La présidente de la 5ème chambre, 
  Juge des référés 
   
   
   
   
   
  Corinne SIGNERIN-ICRE   
   
 La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière,