CAA78 · 5ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 31 mars 2021 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de renouveler son titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2112832 du 21 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 31 mars 2021 et a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, le préfet du Val d'Oise demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Il soutient que le refus de renouveler le titre de séjour de M. B ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été pris sur le fondement de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 février 2021, selon lequel M. B peut être soigné dans son pays, et que la République démocratique du Congo dispose des infrastructures et des médicaments nécessaires au traitement des pathologies de l'intéressé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, M. B, représenté par Me Simon, avocate, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Simon en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, en cas de refus d'octroi d'aide juridictionnelle, de dire que cette somme sera versée à l'exposant. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le préfet du Val-d'Oise ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement du 21 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 5 mai 1970, annulé son arrêté du 31 mars 2021 refusant le renouvellement du titre de séjour de l'intéressé, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 2. Aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est atteint d'hypertension artérielle, de diabète et d'une cardiopathie hypertensive, pathologies pour lesquelles il bénéficie d'un traitement médicamenteux à base de plusieurs molécules. Pour remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif qui a estimé que M. B ne pouvait bénéficier d'un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine, le préfet du Val-d'Oise se prévaut de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 2 février 2021 qui indique que, si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, l'intéressé peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié. Il soutient également que la plupart des médicaments qui lui sont prescrits sont disponibles dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la liste nationale des médicaments essentiels en République démocratique du Congo révisée en octobre 2020, que M. B peut disposer, pour le traitement de son hypertension artérielle et du diabète dont il souffre, de quatre des médicaments qui lui sont prescrits en France. Si le médicament " perindopril ", qui permet d'assurer le traitement de pressions sanguines élevées et des insuffisances cardiaques, ne figure pas sur cette liste, le préfet du Val-d'Oise soutient, sans être utilement contredit, que quatre antihypertenseurs, quatre antidiabétiques oraux, deux hypolipémiants agissant sur le taux de cholestérol, et quatre médicaments contre la défaillance cardiaque sont disponibles en République démocratique du Congo. Dans ces conditions, en l'absence de certificats médicaux indiquant que les molécules composant le traitement médicamenteux de M. B ne pourraient être substituées par les médicaments figurant sur cette liste nationale, le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en litige au motif qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 5. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme F, adjointe du directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 19-078 du 2 septembre 2019 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de ce que la compétence de la signataire de l'arrêté n'est pas justifiée doit, par suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation individuelle doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français comportent les éléments de fait qui les fondent. Le refus de renouvellement du titre de séjour indique que M. B  a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que les pièces versées au dossier de l'intéressé ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 février 2021 afin de lui attribuer un titre de séjour en raison de son état de santé. Par ailleurs, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la situation privée et familiale de M. B ne fait pas obstacle à l'énoncé d'une mesure d'éloignement. Ainsi, le préfet du Val-d'Oise, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, a suffisamment motivé ses décisions. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code, alors en vigueur : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office () peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, pris pour l'application de ces dispositions : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 9. Il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 février 2021 ainsi que du bordereau de transmission établi par la direction de l'OFII que le collège des médecins s'est prononcé sur la demande du requérant sur la base d'un rapport médical établi par le docteur E et transmis au collège le 16 décembre 2020, et que ce collège était composé des docteurs Truze, Cizeron et Delprat-Chatton, médecins compétemment désignés par une décision du directeur général de l'OFII du 26 juin 2020 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'office français de l'immigration et de l'intégration publiée sur le site internet de l'office et au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Ainsi, le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège et la preuve de la transmission du rapport médical au collège de médecins est établie par les pièces du dossier. Par ailleurs, l'avis, qui comporte la signature manuscrite des trois médecins composant le collège et porte la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", fait ainsi la preuve par lui-même de son caractère collégial. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. / () / ". 
 11. M. B ne peut valablement soutenir que les services de la préfecture ne lui ont pas remis la notice explicative ainsi que le certificat médical vierge prévus par l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 lorsqu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour alors que, d'une part, le collège des médecins de l'OFII n'aurait pas pu rendre un avis si l'intéressé n'avait pas adressé un certificat médical dûment complété au médecin chargé d'établir un rapport, d'autre part, qu'il lui appartenait, le cas échéant, de réclamer ces documents. En tout état de cause, il n'établit ni même n'allègue que, dans les circonstances de l'espèce, la méconnaissance de cette information l'aurait privé d'une garantie ou aurait eu une influence sur l'avis rendu par le collège de médecins.  
 12. En sixième lieu, pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, M. B se prévaut de sa durée de présence en France depuis 2015, de la présence de sa femme qui vit à ses côtés et des liens amicaux qu'il a tissés depuis son arrivée. Toutefois, il n'est pas contesté que le requérant réside en France avec une compatriote en situation irrégulière. Par ailleurs, M. B n'établit l'intensité des liens amicaux qu'il a pu nouer en France en se bornant à produire trois attestations rédigées en des termes stéréotypés et une attestation de l'association franco-congolaise indiquant qu'il en serait adhérent depuis 2016. Dans ces conditions, M. B, qui était âgé de quarante-cinq ans à la date de l'arrêté attaqué et dont il n'est pas contesté qu'il conserve des attaches familiales fortes dans son pays d'origine, à savoir ses quatre enfants mineurs, ses parents et sa sœur, n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 13. Enfin, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour et que la décision fixant le pays de destination et la décision l'obligeant à remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 31 mars 2021 et lui a enjoint de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".   
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2112832 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 21 janvier 2022 est annulé.  
 Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. D La présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,