CAA78 · 6ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. 
 Par un jugement n° 2101687 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M. B A, représenté par Me Cariou, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir puis un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de cette notification ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre portant la mention " salarié " ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 8 février 1979, est entré en France le 3 juillet 2015 sous couvert d'un visa de type D. Il a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 7 septembre 2015 au 6 septembre 2018. Par un arrêté du 22 février 2021, le préfet de Loir-et-Cher a refusé d'admettre, à titre exceptionnel, M. A au séjour en lui délivrant un titre portant la mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. M. A relève appel du jugement du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des motifs de droit et de fait sur lequel il se fonde. Par suite, et dès lors que le préfet n'est pas tenu de procéder à une analyse exhaustive de la situation de l'intéressé, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. Par ailleurs, il ressort de ses termes mêmes que le préfet a tenu compte de l'ancienneté de séjour du requérant, de son activité salariée, du titre de séjour qui lui avait été préalablement délivré et de ses attaches sur le territoire comme dans son pays d'origine. Quand bien même cet arrêté comporterait une erreur sur la nature de la demande de M. A, qui ne consistait pas en une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, le préfet a bien examiné cette demande aux regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur, comme sollicité par M. A. Dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait obstacle à l'application des dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lors de l'examen d'une demande d'admission au séjour présentée par un ressortissant marocain au titre d'une telle activité. Cet examen ne peut être conduit qu'au regard des stipulations de l'accord, sans préjudice de la mise en œuvre par le préfet du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité de délivrer à titre de régularisation un titre de séjour à un étranger ne remplissant pas les conditions auxquelles cette délivrance est normalement subordonnée, pouvoir dont les stipulations de l'accord ne lui interdisent pas de faire usage à l'égard d'un ressortissant marocain.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une carte de séjour d'une durée maximale de trois ans, renouvelable, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l'étranger pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier, défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France. La carte porte la mention " travailleur saisonnier ". / Elle donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a exercé, sous couvert de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", une activité salariée du 1er juillet au 31 octobre 2016, du 21 août 2017 au 16 décembre 2017 puis du 18 janvier 2018 au 6 septembre 2018. Il soutient avoir poursuivi son activité au-delà de cette date jusqu'au mois de mai 2020. Néanmoins, alors que M. A et la société BTP Centre qui l'embauchait avaient été invités à compléter la demande d'autorisation de travail présentée, ils n'ont pas donné suite à ces demandes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et M. A n'a pu présenter à l'appui de sa demande de titre de séjour de contrat de travail ou de promesse d'embauche visés par les autorités compétentes au sens de l'accord du 9 octobre 1987. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées. M. A ne peut à cet égard utilement se prévaloir de nouvelles promesses d'embauche, postérieures à l'arrêté attaqué, rédigées par la société BTP Centre.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Si M. A était présent depuis plus de six ans sur le territoire français à la date de l'arrêté contesté et y a exercé une activité salariée, il est constant qu'il y est entré à l'âge de trente-six ans, n'y a séjourné que sous couvert de titres de séjour en qualité de travailleur saisonnier et que son épouse et ses deux enfants résident toujours dans son pays d'origine. Contrairement à ce qu'il allègue, il résulte des tampons apposés sur son passeport qu'il est retourné dans son pays d'origine depuis 2015. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions et stipulations précitées en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 8. Il ne résulte pas non plus de ce qui précède que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation, M. A ne pouvant au demeurant utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 dès lors que celle-ci ne contient que de simples orientations générales. 
 9. En dernier lieu, l'accord précité du 9 octobre 1987 ne prévoit pas la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " aux ressortissants marocains. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé méconnaîtrait les stipulations de cet accord.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 Mme Troalen, première conseillère, 
 Mme Villette, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. CLe président, 
 O. MAUNYLa greffière, 
 S. DIABOUGA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,