CAA78 · 3ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2110108 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du 15 octobre 2021 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé d'octroyer un délai de départ volontaire à M. B et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a enjoint au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen et a rejeté le surplus de sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 4 mars 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés les 22 mars 2022 et 12 avril 2023, M. B représenté par Me Monconduit, avocate, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français prises par le préfet de l'Essonne le 15 octobre 2021 ;  
 2°) d'annuler ces décisions ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 7 jours, à compter de la date de notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé " concernant son ancienneté de séjour en s'abstenant de statuer sur les arguments soulevés par le préfet ainsi que sa défense " ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit découlant du défaut d'examen sérieux des pièces qu'il a produites à l'appui de sa demande ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dans l'usage par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, dès lors que sa résidence habituelle et continue et son insertion professionnelle significative constituent un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Danielian ; 
 - et les observations de Me Cabral de Brito substituant Me Monconduit, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 16 septembre 1975, est régulièrement entré en France le 15 novembre 2015, sous couvert d'un visa Schengen. Il a sollicité le 16 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté en date du 15 octobre 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement du 3 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du 15 octobre 2021 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a enjoint au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen et a rejeté le surplus de sa demande. M. B fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français prises par le préfet de l'Essonne le 15 octobre 2021. 
 Sur la régularité du jugement :  
 2. M. B reproche aux juges de première instance d'avoir insuffisamment motivé leur décision concernant l'ancienneté de son séjour en France. Toutefois, d'une part, il ressort des termes même du jugement, en particulier des points 5 et 6, que le tribunal administratif a pris en compte et analysé l'ensemble des pièces produites par le demandeur, notamment les différents bulletins de salaire qu'il a versés au dossier, en justifiant de manière circonstanciée des motifs pour lesquels il a considéré que ceux-ci n'étaient pas de nature à établir la présence de M. B sur le territoire. Dans ces conditions, et à supposer même que le requérant ait entendu mettre en cause la régularité du jugement, ce moyen doit être écarté. D'autre part, l'appréciation portée par le tribunal administratif sur les preuves de présence produites par le demandeur a trait au bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges et est sans incidence sur la régularité du jugement contesté. 
 Sur la légalité de l'arrêté :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des motifs de droit et de fait sur lequel il se fonde. Par suite, et dès lors que le préfet n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté qu'après avoir constaté que, faute d'un contrat visé par les autorités compétentes, M. B ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord    franco-marocain, le préfet a examiné son droit à être admis au séjour dans le cadre de son pouvoir général de régularisation. Il a ainsi tenu compte tant de l'ancienneté de séjour du requérant en examinant les pièces produites par ce dernier, que de son activité salariée et de sa situation privée et familiale, puis a estimé que la situation de M. B ne faisait pas apparaître de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier sa régularisation. Dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention 'salarié' () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". 
 6. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, ces stipulations font obstacle à l'application aux ressortissants marocains des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles prévoient la délivrance d'un titre de séjour salarié. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il suit de là que, si M. B ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien de ses conclusions dirigées contre le rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée au titre d'une activité salariée, il lui est en revanche loisible de faire valoir, à l'appui de ces mêmes conclusions, que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dans l'usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 7. Il est constant que la situation de M. B, qui n'a pas produit de contrat de travail visé par les autorités compétentes au sens des stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain, n'entrait pas dans les prévisions de ces stipulations. Pour justifier de son intégration professionnelle en qualité de mécanicien automobile, M. B a produit un contrat conclu, le 6 juin 2017, avec la SARL Espace Affaire Auto, la demande d'autorisation de travail présentée par cette société le 12 janvier 2021 auprès de la DIRECCTE, ainsi que ses bulletins de salaire correspondant à quatre années d'emploi auprès de ce même employeur, en contrat à durée indéterminée. Toutefois, s'il démontre une volonté sérieuse d'intégration professionnelle, la circonstance que M. B justifie d'un emploi stable depuis plus de quatre années, sans toutefois y avoir été autorisé, ne saurait, à elle seule, établir qu'en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, si le préfet de l'Essonne ne conteste pas la réalité de la présence en France de l'intéressé entre les années 2018 et 2021, le nombre et la nature des pièces fournies au titre des années 2015 et 2016, constituées uniquement, pour chaque année, d'une déclaration de revenus et d'un avis d'imposition établis a posteriori en 2018, d'une attestation d'hébergement manuscrite sans date certaine et d'une facture Samsung pour 2016 ne permettent pas de justifier d'une présence stable et continue en France au titre de ces années, mais seulement, au regard des fiches de paie produites, depuis juin 2017, soit un peu plus de quatre ans à la date de la décision en litige. En outre, M. B, célibataire et sans charge de famille en France, n'établit pas, ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales au Maroc où résident ses parents ainsi que ses sept frères et sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans. Dans ces conditions, en dépit des efforts d'insertion du requérant, le préfet de l'Essonne n'a pas, en refusant de mettre en œuvre son pouvoir discrétionnaire de régularisation de l'intéressé en qualité de salarié, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En dernier lieu, à supposer qu'il ait entendu se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen, seulement soulevé dans sa requête sommaire, n'est pas assorti des précisions permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, un tel moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation des décisions portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 I. DanielianLa présidente, 
 L. Besson-Ledey 
 La greffière, 
 A. Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,