CAA78 · 5ème chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans  d'annuler la décision de la préfète du Loiret du 18 mars 2021 lui refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de l'enfant Bolivan Ric Aziamado Doutsop, d'enjoindre à l'autorité administrative de lui accorder le regroupement familial demandé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à l'enfant Bolivan Ric, à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2101703 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 8 mars 2022 et le 13 avril 2022, Mme B, représentée par Me Dongmo Guimfak, avocat, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)d'annuler cette décision ; 
 3°)d'enjoindre à l'autorité administrative d'autoriser le regroupement familial demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°)à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'autorité administrative de délivrer le visa d'entrée en France de l'enfant, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 5°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -sa filiation à l'égard de Bolivan Ric Aziamado Doutsop est établie par le nouvel acte de naissance établi à la suite du jugement du tribunal de première instance de Yaoundé centre-administratif du 27 septembre 2021 ainsi que par un test ADN ; 
 -elle justifie de la possession d'état en assurant l'entretien de l'enfant ; 
 -la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;   
 -ne peuvent être substitués au motif de l'absence de filiation légalement établie, les motifs tirés de l'absence de justification du décès du père de l'enfant, de la déchéance de ses droits parentaux ou encore de l'attribution de l'exercice de l'autorité parentale en vertu d'une décision juridictionnelle, dans la mesure où Bolivan Ric Aziamado Doutsop n'a pas été reconnu à la naissance par son père et que sa filiation n'est établie qu'à l'égard de sa mère ainsi qu'en attestent le test ADN et l'acte de naissance établi en exécution du jugement du 27 septembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, demande à la cour : 
 1°)de rejeter la requête de Mme B ; 
 2°)de mettre à la charge de cette dernière le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête d'appel est irrecevable ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 27 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Camenen,  
 -et les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante camerounaise née le 15 décembre 1974, relève appel du jugement du 9 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la préfète du Loiret du 18 mars 2021 refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de l'enfant Bolivan Ric Aziamado Doutsop. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Loiret : 
 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ". Aux termes de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020, applicable aux instances devant les cours administratives d'appel : " () lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi (), ce délai est interrompu. Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a présenté, le 9 décembre 2021, une demande d'aide juridictionnelle, qui a interrompu le délai d'appel contre le jugement du 9 novembre 2021. La décision du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle à la requérante est intervenue le 27 septembre 2022 alors que sa requête en appel avait été enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2022. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Loiret doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par () les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 411-2 : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ". Aux termes de l'article L. 411-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par Mme B en faveur de l'enfant Bolivan Ric Aziamado Doutsop, né le 9 mai 2003 à Yaoundé, la préfète du Loiret a relevé que, tout comme son partenaire et père supposé de cet enfant, l'intéressée n'en avait jamais signalé l'existence dans ses demandes de titre de séjour et que l'acte de naissance le concernant présentait une trace de grattage au niveau du prénom du père, le service en charge de détection et de la lutte contre la fraude du département du Loiret ayant émis un avis défavorable sur l'authenticité de ce document. 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 27 septembre 2021 rendu à la demande de Mme B, le tribunal de première instance de Yaoundé centre-administratif a annulé l'acte de naissance de l'enfant Bolivan Ric Aziamado Doutsop et a ordonné sa reconstitution par l'officier d'état civil de la commune d'arrondissement de Yaoundé II. L'acte de naissance de l'enfant a ainsi été reconstitué le 13 décembre 2021 et fait désormais mention de sa seule filiation avec Mme B. Il n'est pas établi ni même allégué que cet acte reconstitué a été obtenu frauduleusement. Cette filiation est corroborée par le test ADN produit par Mme B alors même qu'il n'a pas été effectué par le laboratoire désigné par le président du tribunal de première instance de Yaoundé. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la reconstitution de cet acte de naissance est intervenue postérieurement à l'arrêté contesté, il y a lieu de prendre en considération les énonciations de cet acte d'état civil reconstitué pour considérer que la filiation de cet enfant avec la requérante est suffisamment établie. 
 7. En second lieu, si la préfète du Loiret a soutenu en première instance que Mme B ne peut obtenir le bénéfice du regroupement familial pour cet enfant qu'après avoir justifié du décès de son père, de la déchéance de ses droits parentaux ou encore de l'attribution de l'exercice de l'autorité parentale en vertu d'une décision juridictionnelle, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'acte de naissance reconstitué qu'elle produit n'établit la filiation qu'à son égard. Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, la substitution de motifs sollicitée par la préfète ne peut être prononcée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. En premier lieu, eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que la préfète du Loiret autorise le regroupement familial sollicité par Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette mesure d'une astreinte. 
 10. En second lieu, l'exécution du présent arrêt n'implique pas la délivrance d'un visa, celui-ci soulevant un litige distinct de celui relatif au regroupement familial. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. En l'espèce, Mme B n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 27 septembre 2022, ses conclusions tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2101703 du tribunal administratif d'Orléans du 9 novembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : La décision de la préfète du Loiret du 18 mars 2021 refusant le regroupement familial au bénéfice de l'enfant Bolivan Ric Aziamado Doutsop est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Loiret d'autoriser le regroupement familial sollicité par Mme B en faveur l'enfant Bolivan Ric Aziamado Doutsop dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B.  
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à la préfète du Loiret et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Houllier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. Camenen 
 La présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 C. Fourteau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,