CAA78 · 1ère Chambre — 15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a suspendu, à titre conservatoire, de ses fonctions de praticien hospitalier au centre hospitalier Sud Francilien et de condamner le CNG à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.  
 Par un jugement n°1904162 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mars 2022 et 22 janvier 2024, M. C, représenté par Me Joliff, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision contestée du 1er avril 2019 ; 
 3°) de condamner le CNG à lui verser la somme de 30 000 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du CNG la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'inexactitude matérielle des faits, dès lors, en particulier, qu'il ne saurait être tenu compte des conclusions de l'expertise réalisée par le Dr A, faute pour celui-ci de présenter les garanties d'impartialité suffisantes et d'avoir respecté le caractère contradictoire de cette expertise ; 
 - elle est entachée d'erreur dans la qualification juridique des faits. 
 Le centre hospitalier Sud Francilien, représenté par Me Magnaval, a présenté des observations le 17 juin 2022. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 20 août 2024, la directrice générale du CNG conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens invoqués par M. C sont infondés ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute de demande indemnitaire préalable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Troalen, 
 - les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Joliff, représentant M. C, et de Me Potterie, représentant le centre hospitalier Sud Francilien. 
 Une note en délibéré présentée pour le centre hospitalier Sud Francilien a été enregistrée le 3 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, chirurgien plastique et esthétique, titularisé en qualité de praticien hospitalier à temps plein au centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) à compter du 15 juillet 2014, a fait l'objet le 1er avril 2019, à titre conservatoire, d'une mesure de suspension de ses fonctions dans cet établissement prononcée par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), dans l'attente de l'issue de la procédure d'insuffisance professionnelle engagée à son encontre. Il relève appel du jugement du 25 janvier 2022, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation du CNG à lui verser la somme de 30 000 euros. 
 2. Aux termes de l'article R. 6152-79 du code de la santé publique : " L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien hospitalier. Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice des fonctions du fait de l'état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien. () / Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. / Ces mesures sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l'article R. 6152-80 ". Aux termes de l'article R. 6152-81 du même code : " Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article R. 6152-80 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas ". 
 3. Pour décider de suspendre M. C, la directrice générale du CNG, après avoir précisé qu'à la suite de trois lettres collectives, rédigées les 23 et 28 mai 2018, par les trois responsables du service ORL, le chef du pôle de chirurgie, le chef du service anesthésie et le président du conseil de bloc opératoire, ainsi que par les treize anesthésistes titulaires de l'établissement, elle avait saisi le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France et que la mission d'inspection diligentée dans ce cadre avait donné lieu à la remise, le 23 janvier 2019, du rapport d'enquête du 20 décembre 2018 auquel était joint le rapport d'expertise médicale du professeur A du 17 septembre 2018, s'est fondée, en premier lieu, sur les relations conflictuelles récurrentes entre M. C et son environnement professionnel, et la perte de confiance des personnels médicaux des autres services à son égard, en deuxième lieu, sur son comportement inadapté, manifesté par un refus de respecter les règles institutionnelles, un isolement professionnel et une difficulté à s'organiser dans une pratique collégiale générant des risques pour la sécurité des patients et une dégradation dans la qualité de leur prise en charge, en troisième lieu, sur ses défaillances dans sa pratique professionnelle, ayant entraîné des complications graves notamment chez des patients ayant subi des interventions complexes. La directrice générale du CNG en a conclu qu'il existait un risque sérieux sur l'aptitude du Dr C à assurer la qualité et la sécurité des soins, que ces éléments justifiaient l'engagement d'une procédure d'insuffisance professionnelle et que dans l'attente de l'issue de celle-ci, il était dans l'intérêt du service de le maintenir à l'écart du service. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'enquête établi par l'ARS le 20 décembre 2018, à l'issue d'une visite du CHSF de deux jours et de l'audition de quarante-deux personnes, que le Dr C entretient des relations conflictuelles avec plusieurs services de l'établissement, notamment les services d'ORL, de gynécologie et d'anesthésie, qu'il se trouve dans une situation d'isolement professionnel, en l'absence de mise en place d'un protocole permettant la discussion collégiale à propos des patients qu'il prend en charge et sans que la traçabilité de ses soins, en particulier, en vue du suivi post-opératoire, soit assurée correctement. Au vu de ces seuls éléments, la directrice générale du CNG a pu estimer, à la date de la décision contestée, qu'il était vraisemblable que ces difficultés relationnelles et organisationnelles majeures caractérisent l'insuffisance professionnelle du praticien et que la poursuite de ses activités puisse compromettre sérieusement la continuité des soins ainsi que la sécurité des patients. Ainsi la directrice générale du CNG a pu légalement décider de suspendre le Dr C de ses fonctions au vu des deux premiers motifs de la décision contestée sans méconnaître les dispositions précitées de l'article R. 6152-81 du code de la santé publique. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la directrice générale du CNG aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur les deux premiers motifs. Ainsi, à supposer que le dernier motif de cette décision, qui a trait aux compétences médicales du Dr C, soit entaché d'inexactitude matérielle des faits, celle-ci serait sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par suite, les conclusions de sa requête, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au centre hospitalier Sud Francilien. 
 Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 Mme Le Gars, présidente, 
 Mme Troalen, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024. 
 La rapporteure, 
 E. TROALENLa présidente, 
 F. VERSOLLa greffière, 
 C. DROUOT 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,