CAA78 · 2ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", M. B D et M. C A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 28 mai 2019 portant autorisation environnementale en vue de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " La Croix des Vallées " sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-en-Val, d'enjoindre à la préfète du Loiret d'organiser une nouvelle étude d'impact, une nouvelle enquête publique et une éventuelle remise en état du site, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1902753 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de l'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", de M. D et de M. A. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mars 2022 et le 24 novembre 2022, l'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne " (VHVS 45), M. D et M. A, représentés par Me Weinkopf, avocate, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 28 mai 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - ils ont en particulier intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - le jugement a été rendu aux termes d'une procédure irrégulière, dès lors qu'ils ont produit un mémoire qui n'a pas été communiqué, alors même que l'instruction avait été ouverte à nouveau ; 
 - il est irrégulier, dès lors qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de ce que le préfet du Loiret n'a pas fait preuve d'impartialité ; 
 - la décision attaquée est irrégulière, dès lors que l'autorité environnementale n'a pas présenté d'observations et est ainsi présumée ne pas avoir eu une autonomie suffisante par rapport au préfet ; 
 - l'étude d'impact est insuffisante, dès lors que les inventaires des groupes inventoriés sont insuffisants, qu'elle ne permet pas d'identifier l'existence de zones humides pourtant existantes et que l'étude d'impact ne fait aucune référence à un site protégé proche du projet ; 
 - les modalités d'organisation de l'enquête publique, ainsi que leur mise en œuvre, n'ont pas été de nature à assurer une information effective des habitants de la commune, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'environnement ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement et est entaché d'une erreur de fait, dès lors que le projet litigieux augmente le risque d'inondation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en raison du risque de pollution du point de captage d'eau potable de la Jonchère ; 
 - elle porte atteinte à l'environnement en raison de la destruction d'espèces protégées et de l'habitat naturel des animaux, en méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, et de l'impact du défrichement en méconnaissance des articles L. 112-1 et L. 341-5 du code forestier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Exia ensemble immobilier, représentée par Me Tissier-Lotz, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS Exia ensemble immobilier soutient que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt donnant qualité pour agir aux requérants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 L'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", M. B D et M. C A ont produit un nouveau mémoire enregistré le 6 octobre 2023 qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code forestier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Even ; 
 - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Weinkopf, avocate, représentant les requérants et de                              Me Tissier-Lotz, avocate, représentant la société Exia ensemble immobilier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Exia ensemble immobilier a, le 16 juillet 2018, sollicité une autorisation environnementale concernant la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) " la Croix des Vallées " sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-en-Val, dans le département du Loiret. Par un arrêté du 28 mai 2019, le préfet du Loiret a délivré l'autorisation sollicitée. L'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", M. D et M. A font appel du jugement n° 1902753 du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours () ". Aux termes de l'article R. 611-7 de ce code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué ". Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " () Elle [la décision] contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ". 
 3. D'une part, lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative cité ci-dessus, que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, cette information n'a pas par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction. La communication par le juge, à l'ensemble des parties, des observations reçues sur ce moyen relevé d'office n'a pas non plus par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction, y compris dans le cas où, par l'argumentation qu'elle développe, une partie doit être regardée comme ayant expressément repris le moyen énoncé par le juge et soulevé ainsi un nouveau moyen. La réception d'observations sur un moyen relevé d'office n'impose en effet au juge de rouvrir l'instruction, conformément à la règle applicable à tout mémoire reçu postérieurement à la clôture de l'instruction, que si ces observations contiennent l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire et dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction. 
 4. D'autre part, il résulte des articles R. 741-2 et R. 611-7 du code de justice administrative que lorsqu'une partie se borne à produire des observations sur des moyens relevés d'office, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant l'audience publique et de les viser dans sa décision, sans être tenu de les analyser. 
 5. Enfin, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser. Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision  
 6. Il ressort des pièces de la procédure de première instance que le tribunal administratif d'Orléans a ordonné, le 18 septembre 2020, une clôture d'instruction devant prendre effet le 12 octobre 2020. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, postérieurement à la clôture d'instruction, les requérants ont soulevé un moyen nouveau tiré de l'illégalité de la procédure d'édiction de la décision attaquée. Les premiers juges ont communiqué aux parties le 22 novembre 2021 des moyens d'ordre public tirés de l'incomplétude du dossier en raison de l'insuffisance de l'inventaire des amphibiens au sein de l'étude d'impact et de la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement relatifs à la protection des espèces protégées. Si les observations formulées par la préfète du Loiret en réponse à ces moyens d'ordre public ont été communiquées le 29 novembre aux demandeurs, cette seule circonstance n'a pas eu pour effet de rouvrir l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 3. En outre, il est constant que le mémoire enregistré le 16 novembre 2021 ne comportait pas d'éléments dont les demandeurs n'étaient pas en mesure de faire état avant la clôture d'instruction. Dès lors, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de communiquer aux parties le mémoire enregistré le 16 novembre 2021, postérieurement à la clôture d'instruction et antérieurement à la communication des observations relatives à ces moyens d'ordre public qu'il avait relevés d'office, mais seulement d'en prendre connaissance et de le viser dans sa décision, n'a ainsi pas entaché son jugement d'un vice de procédure, ni d'une omission de répondre à un moyen. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 
 En ce qui concerne l'association requérante : 
 7. En premier lieu, il ressort des statuts versés au dossier que l'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne " a pour but de " veiller par tous les moyens légaux, par voie de presse, d'édition et de formation et de façon générale, en utilisant tout support de l'information quelle que soit sa nature, au maintien d'une vie harmonieuse dans un environnement de qualité entre Val et Sologne ". L'arrêté litigieux autorise l'aménagement de la ZAC de la " Croix des Vallées ", emportant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisation de défrichement et absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-en-Val, située en Sologne. Par suite, cette association justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté litigieux. 
 8. En second lieu, il ressort des statuts de l'association requérante qu'" elle sera représentée en justice par un ou plusieurs de ses membres désignés par le conseil collégial ". Il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu de la réunion extraordinaire du 9 juillet 2019, que les membres du conseil collégial ont donné mandat à la " direction collégiale " pour la représenter en justice. Si la SAS Exia ensemble immobilier fait valoir qu'une telle habilitation ne valait que devant le tribunal administratif d'Orléans, il est constant que cette circonstance ne saurait empêcher la " direction collégiale " de valablement représenter l'association devant la Cour, dès lors que le jugement du tribunal administratif d'Orléans était susceptible d'appel devant celle-ci. En outre, à supposer même que la représentation par une personne physique conditionne l'intérêt de l'association requérante lui donnant qualité pour agir contre l'autorisation litigieuse, comme le soutient la SAS Exia ensemble immobilier, il résulte de l'instruction, notamment des statuts et du compte-rendu susmentionnés, que les membres du conseil collégial ont été habilités par ce même conseil à représenter l'association en justice. Par suite, les membres du conseil collégial avaient qualité pour introduire la demande. 
 En ce qui concerne les personnes physiques : 
 9. Il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une autorisation environnementale justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux. 
 10. En premier lieu, pour établir sa qualité lui donnant intérêt pour agir, M. D, qui habite à plus d'un kilomètre du parc de Morchêne, où doit être implanté la ZAC de la " Croix des Vallées ", se borne à faire valoir ses souvenirs dans ce parc, la solidarité qu'il a éprouvée pour les habitants de la commune de Saint-Cyr-en-Val victimes d'une inondation en 2016, ainsi que son intérêt pour la biodiversité de ce parc. Par suite, M. D ne saurait être regardé comme justifiant d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour agir contre l'autorisation attaquée. 
 11. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. A, qui habite à moins d'un kilomètre du parc de Morchêne, a été victime de l'inondation susmentionnée. Dès lors que le requérant se prévaut d'un accroissement des risques qu'un tel événement se reproduise à la suite de la délivrance de l'autorisation sollicitée par la SAS Exia ensemble immobilier, celui-ci doit être regardé comme justifiant d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour agir contre cette autorisation. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête n'est irrecevable qu'en tant qu'elle émane de M. D. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 S'agissant de l'avis de l'autorité environnementale : 
 13. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation. À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ". L'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. ' Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. () / III. ' Dans le cas d'un projet relevant des catégories d'opérations soumises à étude d'impact, le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. () / IV. ' La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. () ". 
 14. En vertu du III de l'article R. 122-1-1 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle n'est ni le ministre chargé de l'environnement, dans les cas prévus au I de cet article, ni la formation compétente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans les cas prévus au II de ce même article, est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé. En vertu de l'article R. 122-25 du code de l'environnement, issu du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale, et dont les dispositions ont par la suite été transférées à l'article R. 122-21 du même code, les agents du service régional chargé de l'environnement qui apportent leur appui à la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil régional de l'environnement et de développement durable, sont placés, pour l'exercice de cet appui, sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale. 
 15. L'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 a pour objet de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences. Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il résulte clairement des dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 que, si elles ne font pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce que l'entité administrative concernée dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée en donnant un avis objectif sur le projet concerné. 
 16. Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les cas où il est chargé de l'élaboration ou de la conduite du projet au niveau local, si la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, définie par le décret du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions répondant aux exigences résultant de la directive, il n'en va pas de même des services placés sous son autorité hiérarchique, comme en particulier la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). 
 17. Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, sauf dans le cas où c'est le même service qui a, à la fois, instruit la demande d'autorisation et préparé l'avis de l'autorité environnementale. En particulier, les exigences de la directive, tenant à ce que l'entité administrative appelée à rendre l'avis environnemental sur le projet dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, ne peuvent être regardées comme satisfaites lorsque le projet a été instruit pour le compte du préfet de département par la DREAL et que l'avis environnemental émis par le préfet de région a été préparé par la même direction, à moins que l'avis n'ait été préparé, au sein de cette direction, par le service mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales. 
 18. En l'espèce, si les requérants soutiennent que l'autorité environnementale, qui n'a pas présenté d'observations, est présumée ne pas avoir eu une autonomie suffisante par rapport au préfet du Loiret, il résulte de l'instruction, notamment des termes de l'autorisation attaquée et du rapport du commissaire enquêteur en date du 16 janvier 2019, que le dossier et son étude d'impact ont été réceptionnés le 18 juillet 2018 par l'autorité environnementale, laquelle n'a pas rendu d'avis dans le délai de deux mois suivant cette réception. Or, il est constant que l'absence de réponse de l'autorité environnementale dans le délai requis n'implique pas un avis tacite favorable mais seulement la régularité de la consultation de cette autorité résultant de la constatation de l'expiration du délai imparti. Par suite, en l'absence d'un avis favorable de l'autorité environnementale, les requérants ne peuvent utilement soutenir que cette autorité n'aurait pas bénéficié d'une autonomie suffisante par rapport au préfet du Loiret. 
 S'agissant de l'insuffisance alléguée de l'étude d'impact : 
 19. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : () 3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement,() 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : () e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés,() f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ;() V. - Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R. 414-23. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23. () ". 
 20. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 21. En premier lieu, les requérants soutiennent que si l'étude d'impact a identifié la présence d'une grenouille agile dans la zone d'implantation du projet, elle ne mentionne pas les lieux d'habitation et de reproduction de cette espèce, ni les conséquences que pourrait avoir le projet sur la vie, l'habitat et la reproduction de cet amphibien. Toutefois, il résulte de l'instruction que cet individu a été observé dans une zone où aucun défrichement n'est prévu et où son habitat est, par conséquent, sauvegardé. Il résulte également de l'instruction que, si le rapport de l'agence française pour la biodiversité mentionne de nombreuses pontes de cette espèce dans une mare forestière, cette dernière n'a pas été identifiée dans la zone d'implantation du projet, mais à ses abords. En tout état de cause, à supposer même que l'étude d'impact soit insuffisante à cet égard, il résulte de l'instruction que cette lacune n'a eu aucune incidence sur la décision de l'administration ni sur l'information complète du public dès lors que cette présence est mentionnée dans cette étude. 
 22. En deuxième lieu, d'une part, si les requérants soutiennent qu'une partie conséquente de la zone d'implantation du projet n'a fait l'objet d'aucun sondage pédologique, il résulte de l'instruction, notamment du dossier déposé par la SAS Exia ensemble immobilier au titre de la loi sur l'eau, que cette zone n'a fait l'objet d'aucun sondage car elle correspond à une friche se développant de manière spontanée sur une parcelle agricole abandonnée et ne permet ainsi pas de révéler les conditions hydriques du milieu. La circonstance que des promeneurs auraient trouvé cette zone humide est sans incidence sur la complétude de l'étude d'impact à ce sujet, dès lors que les zones humides répondent à une définition précise et que la détermination de leur existence ne saurait se limiter à un simple sentiment. En outre, la circonstance que deux autres sites situés dans la zone d'implantation du projet seraient d'anciennes marnières, à la supposer vraie, ne permet pas davantage de déterminer l'existence de zones humides dans ces lieux. D'autre part, les requérants ne sauraient utilement soutenir que l'étude d'impact a identifié une zone humide dans la zone d'implantation du projet sans évaluer l'impact du projet sur celle-ci, dès lors que l'identification de cette zone a permis l'information complète du public et celle de l'administration en vue de prendre sa décision. 
 23. En dernier lieu, si les requérants soutiennent que l'étude d'impact ne mentionne et ne prend en compte la proximité du projet avec un site Natura 2000, il résulte de l'instruction qu'une telle incidence a bien été prise en compte dans l'étude. Celle-ci mentionne notamment le fait qu'aucune espèce animale ou végétale listée dans le site Natura 2000 " Grande Sologne " est susceptible de fréquenter le site de l'étude, à l'exception d'une espèce de chauve-souris, le grand murin, observée sur le site du projet pour chasser. Cette même étude souligne cependant le fait que les incidences sur cette espèce seront réduites. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de l'insuffisance de publicité alléguée de l'avis d'enquête publique : 
 24. En premier lieu, les requérants soutiennent que le jugement est entaché d'une contradiction interne, dès lors qu'en reconnaissant le fait qu'appellation " Croix des Vallées " ne correspondait à aucun lieu-dit, monument ou domaine implanté sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-en-Val, les premiers juges auraient dû en conclure qu'une telle appellation, méconnue des habitants, avait faussé la participation de la population à l'enquête publique. Toutefois, il ressort des motifs du jugement du tribunal administratif d'Orléans que ce dernier a considéré que cette circonstance n'avait pas eu d'effet sur cette participation, dès lors qu'une telle appellation apparaît dès 2011, dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une contradiction interne du jugement attaqué du 27 janvier 2022 sur ce point ne peut qu'être écarté. 
 25. En second lieu, aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement : " I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : 1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ;/ 2° D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;/  3° De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ; / 4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale./  II. - La participation confère le droit pour le public :/ 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ; / 2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ;/ 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ;/ 4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation. /  III. - Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l'urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du présent article. / IV. - Ces dispositions s'exercent dans les conditions prévues au présent titre. / Elles s'appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence. ". 
 26. D'une part, si les requérants soutiennent que l'appellation de la ZAC, " Croix des Vallées ", était méconnue des habitants de la commune de Saint-Cyr-en-Val, il résulte de l'instruction qu'une telle appellation apparaît notamment dans le compte-rendu des délibérations du conseil municipal du 2 décembre 2013, de sorte que les requérants ne sauraient se fonder sur une telle circonstance pour faire valoir l'insuffisance de la publicité de l'avis de l'enquête, étant donné le caractère relativement ancien de cette appellation. D'autre part, il résulte également de l'instruction, notamment du rapport du commissaire enquêteur du 16 janvier 2019, que l'historique du projet, des données diverses relatives à celui-ci, ainsi que les avancées, plans et schémas ont été mis en ligne sur le site internet de la ZAC. Par ailleurs, un comité consultatif de onze personnes a été mis en place, permettant à ceux-ci de participer à des ateliers thématiques de réflexion et d'information, à une visite du site et à des questionnaires pour déterminer les souhaits des habitants de la commune. Une réunion publique s'est par ailleurs déroulée le 22 mai 2018 à ce sujet, tandis que l'avis d'enquête publique a été mentionné dans quatre journaux différents, que l'affichage réglementaire a été effectué dans huit emplacements différents dans la commune, aux abords de lieux fréquentés et que trois permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur au début, au milieu et à la fin de l'enquête publique, de sorte que l'avis d'enquête publique a fait l'objet d'une publicité suffisante. Enfin, la circonstance qu'un seul habitant de la commune a participé à l'enquête publique, pour malheureuse qu'elle soit, est sans incidence sur la publicité de l'avis de l'enquête publique, dès lors il n'est pas soutenu que les habitants de la commune auraient au cours de la période d'enquête publique vainement tenté de participer et se seraient heurté à un refus de prise en compte de leurs observations. En tout état de cause, l'association requérante ne saurait se prévaloir d'un fort succès auprès de la population locale en vue de s'opposer à la création de la ZAC, dès lors que cette circonstance ne fait que corroborer la publicité suffisante de l'avis d'enquête publique. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la publicité de cet avis ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 S'agissant des risques d'inondation induits par le projet contesté : 
 27. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; () ". 
 28. Si les requérants soutiennent que l'imperméabilisation des sols prévue par le projet de ZAC, la présence d'une zone de captage aux abords de la zone d'implantation de celui-ci, l'accumulation des programmes de construction à ses abords, ainsi que le déboisement d'une partie de la zone auront pour effet d'accroître les risques d'inondation de la commune de Saint-Cyr-en-Val, alors même que celle-ci a connu de violentes inondations en 2016 et en 2020, ils ne versent au dossier aucune pièce permettant d'apprécier le bien-fondé de ces allégations. Or, il résulte de l'instruction, notamment du dossier d'autorisation déposé au titre de la loi sur l'eau en juin 2018, que le projet d'aménagement de la ZAC de " la Croix des Vallées " prévoit, pour les espaces publics, outre l'installation de surfaces imperméabilisées, des noues paysagères, et des espaces verts creux, dont le dimensionnement a été calculé sur la base d'une pluie centennale, ainsi qu'un cheminement calcaire. En outre, il ressort de ce même dossier que chaque parcelle privée devra bénéficier d'un visa hydraulique et d'échelles d'eau. Dès lors qu'il n'est pas établi que ces mesures seraient insuffisantes pour limiter les risques d'inondation liés au projet, alors même qu'il résulte également de l'instruction que celles-ci doivent permettre de réduire les débits de pointe décennal et centennal rejetés à 0 L/s et d'éviter le moindre rejet d'eau à l'extérieur du périmètre du projet, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point ne peuvent qu'être écartés. 
 S'agissant des atteintes à l'environnement : 
 29. En premier lieu, les requérants soutiennent que la zone d'implantation du projet est située à proximité d'un point de captage d'eau faisant l'objet d'une protection particulière et que ce dernier risque de polluer ses eaux. Il est constant que le projet de la ZAC de la " Croix des Vallées " est situé dans sa presque totalité dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau de la Jonchère, défini à l'article 3 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 27 octobre 1997. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du dossier déposé au titre de la loi sur l'eau, que la société pétitionnaire propose de nombreuses mesures visant à respecter les prescriptions de cet arrêté. Elle prévoit notamment la végétalisation des noues paysagères par des plantes herbacées et par des plantes au pouvoir épurateur, en vue d'un abattement significatif de la pollution emportée par les eaux de ruissellement grâce à la décantation des matières en suspension, au déshuilage et à la bioaccumulation. Il résulte également de l'instruction que la société pétitionnaire limitera les excavations par la réalisation d'ouvrages trop profonds en vue de préserver de toute pollution la zone de captage susmentionnée. Si les requérants soutiennent que la percolation rendra compliquée la purification des eaux de captation, ils ne démontrent pas en quoi les mesures susmentionnées proposées par la pétitionnaire seraient insuffisantes pour empêcher une telle pollution. Par suite, le projet de ZAC de la " Croix des Vallées " ne peut être regardé comme portant atteinte à cette zone de captage. 
 30. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : ()3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;() ". Aux termes de l'article L. 411-2 de ce même code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : () ) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; () ". 
 31. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment de l'étude d'impact, qu'une zone humide a été identifiée au centre de la zone d'implantation du projet de ZAC de " la Croix des Vallées ", dans un bassin temporaire de déferrisation. Si les requérants soutiennent que la destruction de cette zone conduira à la disparition de la biodiversité qu'elle contient, il résulte également de l'instruction qu'une seule espèce caractéristique de ce milieu, la massette, y a été identifiée. Or, il apparaît que cette zone humide n'est pas située dans la zone d'aménagement de la ZAC et que cette espèce ne sera donc pas affectée par ce projet. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas allégué par les requérants que celle-ci bénéficierait d'une quelconque protection. 
 32. D'autre part, les requérants soutiennent que le projet de " la Croix des Vallées " implique la destruction de l'habitat d'espèces protégées, notamment celui de la grenouille agile. Il résulte de l'instruction qu'ont été identifiées dans la zone d'implantation du projet deux espèces végétales protégées, l'hélianthème en ombelle et la corydale solide, ainsi que plusieurs espèces animales également protégées, comme des mésanges, des passereaux ou des écureuils roux. Toutefois, il est constant que les espèces végétales vivent dans des zones où l'aménagement est exclu ou en limite extérieure des aménagements de la ZAC, de sorte que leur habitat est préservé. En outre, il résulte de l'instruction que de nombreuses mesures ont été prises en vue de protéger l'habitat des espèces animales identifiées. Le projet prévoit notamment la conservation de larges espaces verts, composés de noues enherbées, d'une clairière au centre de la ZAC, de massifs boisés et de coulées vertes, tandis que le projet ne modifie pas les composantes floristiques nécessaires à la vie des espèces d'oiseaux identifiés. Enfin, comme il a été dit au point 21, la ZAC de " la Croix des vallées " ne portera pas atteinte à la vie, à l'habitat et à la reproduction de la grenouille agile. Dès lors, le projet ne saurait être regardé comme portant atteinte aux espèces protégées identifiées dans sa zone d'implantation. 
 33. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers. / Sont reconnus d'intérêt général : / 1° La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable ; / 2° La conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières ; / 3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ; / 4° La préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des enjeux de biodiversité, ainsi que la fixation, notamment en zone de montagne, des sols par la forêt ; / 5° Le rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique./ Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation. ". Aux termes de l'article L. 341-5 du même code, " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes :  ()2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;()  8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ; () ". 
 34. Les requérants soutiennent que le déboisement d'une partie du parc de Morchêne augmentera les risques d'inondation de la commune, tandis que celle-ci et l'accroissement du trafic automobile porteront atteinte à l'environnement. Toutefois, d'une part, comme il a été dit au point 28, de nombreuses mesures d'évitement permettront de limiter substantiellement les risques d'inondation et les atteintes à l'environnement. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment de l'étude d'impact, que le projet prévoit d'importantes limitations de vitesse et des liaisons douces sécurisées. En outre, il se donne pour objectif d'encourager l'intermodalité vélos-transports en commun, ainsi que le covoiturage, en vue de restreindre la circulation aux abords de la ZAC. L'ensemble de ces mesures sont de nature à restreindre les risques que comporte le projet contesté pour l'environnement.  
 35. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 23, il ne résulte pas de l'instruction que le projet de " la Croix des Vallées " porterait atteinte au site Natura 2000 situé à proximité.  
 36. Il résulte de tout ce qui précède que l'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", M. D et M. A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", M. D et M. A demandent à ce titre. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de l'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", M. D et M. A une somme globale de 1 000 euros à verser à la SAS Exia ensemble immobilier sur le fondement des mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de l'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", de M. D et de M. A est rejetée. 
 Article 2 : L'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", M. D et M. A verseront à la SAS Exia ensemble immobilier une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", à M. B D, à M. C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société par actions simplifiées Exia ensemble immobilier. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Aventino, première conseillère, 
 M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2027. 
 Le président-rapporteur, 
 B. EVEN 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 B. AVENTINO 
 La greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,