CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 14 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La préfète de l'Indre-et-Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, le 28 février 2022, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales :  
 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite, née le 24 février 2022, refusant d'abroger la délibération du bureau métropolitain de Tours métropole Val-de-Loire n° B 21 07 01 020 du 1er juillet 2021 portant octroi de la protection fonctionnelle à M. C B, en sa qualité de président de la métropole ;  
 2° d'enjoindre au président de Tours métropole Val-de-Loire d'inscrire à l'ordre du jour du bureau métropolitain, après réexamen du bien-fondé de l'octroi de la protection fonctionnelle à M. B, l'abrogation de ladite délibération dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 Par une ordonnance n° 2200635 du 15 mars 2022, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, la préfète de l'Indre-et-Loire demande au juge des référés :   
 1° d'annuler cette ordonnance ;  
 2° de suspendre la décision implicite précitée ;  
 3° d'enjoindre au président de Tours métropole Val-de-Loire d'inscrire à l'ordre du jour du bureau métropolitain, après réexamen du bien-fondé de l'octroi de la protection fonctionnelle à M. B, l'abrogation de ladite délibération dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure à défaut pour le président de Tours Métropole Val-de-Loire d'avoir porté une telle demande d'abrogation à l'ordre du jour d'une réunion du bureau métropolitain ;  
 - la condamnation de M. B prononcée par le tribunal correctionnel de Tours, par un jugement du 13 décembre 2021, caractérise une circonstance nouvelle susceptible de justifier l'abrogation de la délibération susvisée accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle, dès lors qu'elle révèle une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ;  
 - les faits de violence volontaire caractérisent une faute détachable de l'exercice de ses fonctions dès lors qu'ils révèlent un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice des fonctions publiques, mais également un comportement qui revête une particulière gravité, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquels ils ont été commis ;  
 - les faits de violence volontaire caractérisent une faute détachable de l'exercice de ses fonctions dès lors qu'ils relèvent d'une préoccupation d'ordre privé, révélée par l'amitié qui liait le bénéficiaire de la protection fonctionnelle, et la victime de ces violences. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, Tours Métropole Val-de-Loire, représentée par son président en exercice et par Me de Faÿ, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais de justice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête, qui est la simple reproduction du mémoire en réplique produit en première instance, est irrecevable en l'absence de moyen d'appel ; 
 - les moyens sont infondés ;  
 - la circonstance que l'octroi de la protection fonctionnelle n'aurait pas été réservée au conseil métropolitain ni attribué par délégation au président et relèverait ainsi de la compétence du bureau métropolitain n'est pas de nature à dessaisir le conseil métropolitain de cette question ; 
 - la requête n'est dirigée que contre la décision implicite de refus d'abroger la protection fonctionnelle accordée et non contre la décision implicite de refus d'inscrire ce point à l'ordre du jour ; 
 - une décision portant refus implicite d'abroger une protection fonctionnelle ne peut par définition être prise que par l'organe compétent ; 
 - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est inopérant ; 
 - la référence à la réunion du bureau métropolitain du 21 mars 2022 qui est postérieure à la date de la décision attaquée est inopérante ; 
 - il n'existe pas d'élément nouveau.  
 Un mémoire en réplique présenté par la préfète de l'Indre-et-Loire a été enregistré le 8 juin 202Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. A, premier vice-président, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des cours, " peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 
 2. Le juge d'appel ne peut eu égard à son office écarter un moyen au seul motif que le requérant se borne à reproduire ce moyen tel qu'il avait été présenté en première instance et ne critiquerait pas les motifs de la décision de première instance attaquée. Il suit de là que la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête d'appel serait irrecevable en l'absence de moyen d'appel au motif qu'il s'agit de la simple reproduction des écritures produites en première instance doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 3. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire () lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. ". Aux termes de l'article L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation. ". 
 5. Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de président de l'établissement public des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité. En revanche, ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions, et justifiant dès lors que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé au président de l'établissement public qui en fait la demande. 
 6. Si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection fonctionnelle fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude, l'autorité administrative peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis. 
 7. En l'espèce, la délibération n° B 21 07 01 020 du 1er juillet 2021 par laquelle le bureau métropolitain de Tours métropole Val-de-Loire a accordé le bénéfice de la protection fonctionnement à son président alors en exercice, M. C B, afin d'exercer sa défense, limite sa portée temporelle comme suit : " lors de l'enquête ouverte à la suite du dépôt de plainte mais également, le cas échéant devant le Tribunal Correctionnel, dans l'hypothèse où des poursuites seraient envisagé[e]s par le parquet ". Il ressort des pièces du dossier que le tribunal correctionnel de Tours a, par un jugement du 13 décembre 2021, condamné M.  B pour délit de violences volontaires commis par personne dépositaire de l'autorité publique. Ainsi, la délibération n° B 21 07 01 020 du 1er juillet 2021 a été entièrement exécutée, avant l'enregistrement de la demande première instance le 28 février 2022. Les conclusions tendant à la suspension de la décision refusant d'abroger cette décision étaient donc sans objet et par suite irrecevables. 
 8. La juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, par l'ordonnance contestée, relevé que le moyen invoqué par la préfète à l'appui de sa demande de suspension, tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dont est entachée la décision de refus implicite d'abrogation de la délibération, dès lors que les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle ne sont manifestement plus réunies, " ne paraît pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ", sans opposer l'irrecevabilité de la demande. Elle a ainsi méconnu son office et commis une irrégularité. 
 9. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la préfète d'Indre-et-Loire devant le tribunal administratif d'Orléans. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les demandes de suspension et d'injonction présentées par la préfète d'Indre-et-Loire devant le tribunal administratif d'Orléans qui sont dirigées contre un refus d'abrogation d'une décision administrative totalement exécutée doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais du litige :  
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser la métropole de Tours Val-de-Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans est annulée. 
 Article 2 : Les demandes de suspension et d'injonction présentées par la préfète d'Indre-et-Loire devant le tribunal administratif d'Orléans sont rejetées. 
 Article 3 : L'Etat versera à la métropole de Tours Val-de-Loire une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Indre-et-Loire, à Tours métropole Val-de-Loire, à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 14 juin 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. A        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,