CAA78 · 3ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2107355 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, Mme C D, représentée par Me Missolo, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 du préfet de l'Essonne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la motivation du jugement apparait particulièrement lapidaire, en ce qu'il n'explique pas en quoi les pièces médicales qu'elle a communiquées n'infirment pas l'avis rendu par le collège des médecins de  l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour: 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas produit l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis des médecins de l'OFII ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que son fils présente une malformation pour laquelle il bénéficie d'un suivi régulier qui ne pourra pas lui être dispensé dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale, par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Par une décision du 22 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a admis Mme C D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Danielian a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C D, ressortissante congolaise née le 2 août 1980, est entrée en France, selon ses déclarations, le 17 septembre 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 avril 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 8 juin 2021. Elle a sollicité, le 16 avril 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris par les articles L. 425-9 et L. 425-10 du même code en qualité de parent accompagnant un enfant malade. Par un arrêté du 23 juillet 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Mme C D fait appel du jugement du 9 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Sur la régularité du jugement  
 2. Il résulte des points 9 et 10 du jugement attaqué que les premiers juges ont détaillé le contenu des pièces médicales versées et ont indiqué qu'elles n'étaient pas de nature, à elles seules, à infirmer l'avis du collège de médecins de l'OFII. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 3. Si Mme C D fait valoir que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation, un tel moyen ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement mais se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif de l'appel. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et de l'insuffisance de motivation que Mme C D reprend en appel sans nouvelle précision, par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 3 et 4. du jugement attaqué. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort, ni des motifs de la décision en litige du 23 juillet 2021, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de l'Essonne se serait estimé à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 juin 2021, qu'il s'est approprié. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 7. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article   R. 425-12 de ce code indique que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". Enfin, en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, visé ci-dessus, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit préciser : " a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. ". 
 8. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 9. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme C D, le préfet de l'Essonne s'est notamment fondé sur l'avis du 28 juin 2021 par lequel le collège de médecins de l'OFII a estimé que, si son fils, E C, né le 14 décembre 2017, est atteint d'une pathologie nécessitant une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des pièces du dossier, son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester ce motif, Mme C D fait valoir que son fils présente une malformation des membres inférieurs ayant nécessité plusieurs opérations, le 21 septembre 2020 pour une ostéotomie du fémur gauche puis le 12 juillet 2021 pour une ostéotomie du fémur droit et qu'il nécessite un suivi régulier et important dont il ne pourra pas bénéficier dans son pays d'origine. Elle produit différents documents médicaux, parmi lesquels des comptes-rendus opératoires, des bulletins de situation et des certificats médicaux du Dr A, chirurgien pédiatre à la clinique de l'Essonne, et notamment un certificat du 3 février 2021, qui indique que l'enfant a besoin d'un suivi médical rapproché jusqu'à la fin de sa croissance et qu'un retour dans le pays de ses parents avant la fin de son traitement pourrait conduire à une perte de chance de son pronostic fonctionnel. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, ces seules pièces médicales ne sont pas de nature à infirmer l'avis précité du collège de médecins de l'OFII en ce que celui-ci constate que le défaut de prise en charge médicale de l'enfant ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité, la seule circonstance qu'il ne pourra avoir accès aux soins nécessaires dans son pays d'origine est sans incidence. Il s'ensuit qu'en refusant à Mme C D la délivrance d'un titre de séjour, le préfet n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de          New-York : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Eu égard à ce qui a été dit précédemment au point 9 concernant l'état de santé du fils de Mme C D, la décision en litige n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de cette dernière. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C D n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.  
 13. En deuxième lieu, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 15. Si Mme C D se prévaut d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée en France en 2017 à l'âge de 37 ans ne justifie pas de circonstances de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine où elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans la mesure où ses trois frères y résident. Par suite, le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 16 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 18. D'autre part, la décision fixant le pays de renvoi comporte l'ensemble des motifs de droit et de fait sur lequel il se fonde et mentionne que Mme C D n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, et dès lors que le préfet n'est pas tenu de procéder à une analyse exhaustive de la situation de l'intéressée, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 19. Il résulte de ce qui précède que Mme C D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonctions sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.   
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 I. DanielianLa présidente, 
 L. Besson-LedeyLa greffière, 
 A. Audrain Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,