CAA78 · 3ème Chambre — 19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C et son épouse Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n°1900813 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M. et Mme C, représentés par Me Niclet, avocat, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que M. C aurait appréhendé les revenus distribués par la société SMG Facilities Management Limited, au titre de l'année 2013, dès lors qu'il ne peut être regardé comme étant le seul maître de l'affaire ; la présomption d'appréhension ne peut pas jouer en cas d'exercice conjoint de la maîtrise de l'affaire ; dans ce cas, l'administration doit prouver l'appréhension effective des sommes ; en outre, Mme D n'a épousé M. C qu'en juillet 2013 ;  
 - les revenus distribués relatifs aux encaissements du premier exercice de la société SMG Facilities Management Limited, qui se terminait le 31 décembre 2012, sont prescrits ; 
 - ils se réservent le droit de contester le quantum des distributions après communication du redressement effectué à l'encontre de la société SMG Facilities Management Limited. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Liogier,  
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la vérification de comptabilité de l'établissement en France de la société de droit britannique SMG Facilities Management Limited, qui exerce une activité d'organisation de foires et de salons professionnels, pour la période du 1er octobre 2012, date de sa création, au 31 décembre 2013,  l'administration a constaté, d'une part, que Mme D avait bénéficié de virements de la part de la société pour un montant total de 16 800 euros pendant le mois de décembre 2012 et a considéré que ces sommes constituaient des distributions occultes au titre de l'année 2012 sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. D'autre part, l'administration a reconstitué le résultat imposable en France de la société pour la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2013, et en a déduit qu'une partie de ce résultat imposable, à hauteur de 133 056 euros, constituait des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, que M. C et Mme D avaient appréhendés. A l'issue de contrôles sur pièces diligentés selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration a procédé à l'imposition de ces sommes à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en rectifiant respectivement d'une part, l'imposition personnelle de Mme D au titre de l'année 2012 et d'autre part, l'imposition commune de M. et Mme C au titre de l'année 2013, année au cours de laquelle ils se sont mariés. Ils font appel du jugement du 8 mars 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont ainsi été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".  
 3. D'autre part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". Il incombe, en principe, à l'administration d'apporter la preuve que le contribuable a effectivement disposé des sommes regardées par elle comme distribuées par une société et prélevées sur les bénéfices de celle-ci. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le seul maître de l'affaire. Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 
 Sur la prescription : 
 4. Aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ". 
 5. Il résulte de l'instruction que l'établissement français de la société SMG Facilities Management Limited, bien que créé le 26 septembre 2012, n'a exercé son activité qu'à compter du 8 avril 2013, date de sa première facture, et n'a procédé, contrairement à ce qu'avancent les requérants, ni à la clôture d'un exercice au 31 décembre 2012, ni au dépôt d'une déclaration afférente à cette période, alors même que les statuts versés à l'instance mentionnent une date de clôture comptable suivant l'année civile. En conséquence, le résultat imposable de la société, dont les requérants ne contestent pas qu'elle était soumise à l'impôt sur les sociétés en France, devait être déterminé en vertu des dispositions du 2ème alinéa du I de l'article  209 du code général des impôts, sur la période écoulée depuis le commencement de son activité jusqu'à la date de clôture du premier exercice, soit le 31 décembre 2013. Les revenus distribués découlant de ce bénéfice imposable étaient réputés distribués aux requérants à la date de clôture de l'exercice. Dès lors, la proposition de rectification du 31 mars 2016, qui a été réceptionnée par les requérants, au plus tard, le 1er juin 2016, date de leurs observations, est intervenue dans le délai de trois ans suivant l'année au titre de laquelle l'imposition réclamée aux requérants était due. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les bénéfices désinvestis en litige n'ont été constatés qu'au titre de l'année 2013. Par suite, M. et Mme C ne sauraient utilement se prévaloir de ce que la prescription du droit de reprise était acquise au titre l'année 2012.  
 6. Par ailleurs, à supposer que les requérants aient également entendu soutenir que les impositions mises uniquement à la charge de Mme D au titre de l'année 2012 étaient prescrites, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors qu'il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté que la proposition de rectification du 7 décembre 2015 contenant ces rectifications a été notifiée à Mme D le 10 décembre 2015, soit dans le délai de reprise. 
 Sur l'existence et le montant des distributions : 
 7. Si les requérants, qui ont reçu les pièces de procédure relatives au contrôle de la société SMG Facilities Management Limited au cours de l'instance devant le tribunal administratif, ont indiqué se réserver le droit de contester le quantum des distributions, ils n'ont finalement soulevé aucun moyen à l'encontre du montant des distributions. 
 Sur l'appréhension : 
 8. Pour taxer les revenus distribués issus de la reconstitution du résultat imposable de la société SMG Facilities Management en France entre les mains des requérants, le service a considéré qu'ils en étaient conjointement les maîtres de l'affaire. L'administration a ainsi relevé que M. C, ainsi qu'il le revendique dans ses écritures, était associé de la société à 50% et salarié de celle-ci à compter du 8 avril 2013, qu'il signait les contrats et était le seul interlocuteur des clients. Par l'exercice d'un droit de communication, l'administration a également constaté que M. C et Mme D, représentante de la société en France, étaient les seuls à pouvoir accéder aux comptes bancaires de la société et utiliser la carte bancaire mise à leur disposition. En outre, l'administration a relevé que la co-associée de M. C, gérante de la société britannique, n'intervenait pas dans l'activité de l'établissement en France et ne disposait d'aucun accès à ses comptes bancaires. Si les requérants se prévalent du fait qu'ils se sont mariés le 26 juillet 2013, au cours de l'exercice social de la société dont sont issus les revenus distribués, il résulte toutefois de l'instruction qu'au titre de l'année 2013, ils ont été soumis à une imposition commune à raison de l'intégralité des revenus dont leur couple a disposé au cours de l'ensemble de l'année 2013, conformément au 5 de l'article 6 du code général des impôts, et qu'en tout état de cause, les revenus distribués litigieux ont été réputés mis à leur disposition le 31 décembre 2013, ainsi qu'il a été dit au point 5, date à laquelle ils étaient déjà mariés. Dans ces conditions, le service doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, que les époux C, appartenant à un même foyer fiscal en 2013, ont conjointement exercé la maîtrise de l'affaire au cours de cette année et appréhendé les distributions en litige. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C et Mme D épouse C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme D épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et Mme A D épouse C et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Danielian, présidente,  
 M. de Miguel, premier conseiller, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 I. Danielian  
 La greffière, 
 T. Tollim 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,