CAA78 · 3ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une ordonnance n° 2202908 du 16 février 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. F D. 
 M. D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 4 février 2022 par lesquels le préfet de police l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a, d'autre part, fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois. 
 Par un jugement n° 2202557 du 21 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 4 février 2022 prononçant à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, le préfet de police demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 4 février 2022 prononçant à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois ;  
 2°) de rejeter la demande de M. D présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le tribunal a annulé son arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français au motif qu'il ne l'avait pas produit, alors qu'il y était tenu en application des dispositions de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, dès lors que cet arrêté avait été produit par le requérant ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence, de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Danielian a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D alias M. C, ressortissant camerounais né le 7 mai 1989 qui déclare être entré en France en 2000, a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de vol en réunion d'un vélo, précédé de dégradations, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique avec incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, menace de crime ou délit sur personne dépositaire de l'autorité publique, outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique, le 3 février 2022. Les services de police ayant constaté l'irrégularité de sa situation au regard du droit au séjour, le préfet de police a pris, le 4 février 2022, des arrêtés l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois. Par un jugement du 21 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté prononçant à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et a rejeté le surplus de sa demande. Le préfet de police relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Toutefois, en vertu des dispositions de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, la présentation, l'instruction et le jugement des recours en annulation formés contre les interdictions de retour sur le territoire français, prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code obéissent aux règles définies à l'article R. 776-18 de ce code, aux termes duquel, par dérogation, " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration. ". 
 3. Pour annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de police a fait interdiction à M. D de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a relevé, qu'en dépit d'une demande du greffe en ce sens, le préfet de police s'est abstenu de produire l'arrêté en litige alors qu'il y était pourtant tenu en application des dispositions précitées, et n'a ainsi pas mis le tribunal à même de se prononcer sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire et du défaut de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 4. Si le préfet était tenu de produire l'arrêté contesté du 4 février 2022 conformément aux dispositions précitées de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, ce qu'il n'a pas fait en dépit d'une demande du greffe en ce sens, il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance, que l'arrêté en litige était joint à la requête présentée par M. D, dont les mentions, portées sur cet arrêté, font d'ailleurs apparaître qu'il en a pris copie lors de sa notification, le même jour, en dépit de son refus de le signer. Dans ces conditions, l'absence de production de cet arrêté par le préfet n'a pu préjudicier aux droits de M. D. Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en litige pour ce motif. 
 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M. D devant le tribunal administratif de     Cergy-Pontoise. 
 Sur les moyens invoqués par M. D : 
 6. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour et au bulletin officiel de la ville de Paris du 1er octobre 2021, le préfet de police de Paris a donné à M. B E, attaché d'administration de l'État, délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, les décisions de la nature de celle en cause. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ",  et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.() ". 
 8. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 9. L'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment celles de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne que M. D a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 4 février 2022 sans délai de départ volontaire et qu'il représente une menace pour l'ordre public compte tenu de son interpellation pour des faits de vol en réunion d'un vélo, précédé de dégradations, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique avec incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, menace de crime ou délit sur personne dépositaire de l'autorité publique, outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique. Il indique que l'intéressé ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France et qu'il n'est donc pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant: " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. En l'espèce, si M. D soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, dès lors qu'il est célibataire avec un enfant de huit ans à charge, il n'apporte aucun élément permettant d'en attester. Par ailleurs, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu avant son entrée récente en France selon ses déclarations en 2020. L'intéressé ne justifie pas davantage avoir tissé en France de liens personnels, ou professionnels d'une particulière intensité. Par suite, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 février 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français et que la demande présentée sur ce point par M. D devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise doit être rejetée. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2202557 du 21 avril 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par M. D devant le tribunal administratif de                Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2022 du préfet de police portant interdiction de retour sur le territoire français est rejetée. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F D alias M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 I. DanielianLa présidente, 
 L. Besson-LedeyLa greffière, 
 A. Audrain Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,