CAA78 · 3ème Chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société à responsabilité limitée (SARL) Sogeri a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en interprétation du droit communautaire applicable au présent litige, et de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette cour se soit prononcée, d'autre part de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge pour la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2015, des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, ainsi que des majorations, amendes et pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 2007720 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2022 et 4 janvier 2023, la SARL Sogeri, représentée par Me Dumont, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en interprétation du droit communautaire applicable au présent litige et de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette cour se soit prononcée sur la question suivante : l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (anciennement article 237 de l'annexe II au code général des impôts) est-il conforme aux dispositions de la sixième directive " TVA " et plus particulièrement au regard de la clause de " standstill " de l'article 17-6 reprise à l'article 176 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée ; 
 3°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions supplémentaires mises à sa charge en matière d'impôts sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société, au titre des années 2012 à 2015 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 9 du code de justice administrative, en ce qui concerne sa réponse aux moyens tirés de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'absence de débat oral et contradictoire engagé par l'administration sur les pièces à partir desquelles elle entendait fonder les rectifications, et de l'insuffisance de motivation de la réponse aux observations du contribuable ; 
 - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 - le principe général des droits de la défense n'a pas été respecté puisqu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter utilement ses observations et de faire valoir ses droits ; cette atteinte se caractérise notamment par l'absence de transmission sous format papier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié par l'administration fiscale ; le principe de " bonne administration " a également été méconnu ; 
 - elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire, à tout le moins avant l'envoi de la proposition de rectification ; d'une part, l'administration fiscale n'y fait pas mention dans la proposition de rectification et se contente de la référence à la première intervention, qui n'a consisté qu'en une prise de contact et à la réunion de synthèse qui s'est résumée à un compte-rendu du vérificateur sur les conséquences de la vérification ; d'autre part, l'ensemble des pièces qui justifient les rectifications ne lui ont pas été communiquées pour discussion antérieurement à la date d'achèvement de la procédure de vérification ; à défaut d'un pouvoir régulier, les interventions effectuées au sein du cabinet d'expertise comptable sont elles-mêmes irrégulières, en l'absence de tout véritable débat oral et contradictoire régulier entre l'administration et le représentant officiel de la société ; l'administration a ainsi manqué à son devoir de loyauté et de neutralité et entaché la procédure d'irrégularité ; 
 - la proposition de rectification du 26 juillet 2016 n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, en ce qui concerne les rehaussements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, à la taxe sur les véhicules de sociétés et à l'impôt sur les sociétés ; elle se prévaut de la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 1987, des articles L. 200-1, L. 211-3 à 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des articles 14, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 34 de la constitution ; la proposition de rectification est notamment insuffisamment motivée en ce qui concerne l'appartenance du véhicule Range Rover de la société à la catégorie des véhicules " dérivé VP " avec seulement deux places assises ; elle se prévaut de la réponse ministérielle n°58198 au député Meslot (JO AN du 6 avril 2010 p.3957) et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 Sur la mise en recouvrement : 
 - l'article L. 256 du livre des procédures fiscales est contraire à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dès lors qu'il renvoie à des dispositions règlementaires la fixation des modalités de recouvrement qui relèvent de la compétence exclusive du législateur ;  
 - l'avis de mise en recouvrement est insuffisamment motivé au sens des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales en ce qu'il contrevient à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, car il ne mentionne pas les articles spécifiques aux rectifications notifiées en matière de TVA et ne détaille pas les montants des droits et pénalités mais se borne à faire référence à la proposition de rectification ;  
 - l'avis de mise en recouvrement du 15 avril 2015 est également insuffisamment motivé en ce que l'administration ne pouvait se contenter de faire référence à la proposition de rectification et à la réponse aux observations du contribuable, mais devait rigoureusement motiver en fait et en droit les impositions mises en recouvrement ; elle se prévaut sur ce point de la doctrine administrative publiée au BOI-REC-PREA-10-10-20 du 17 juillet 2015 (n°10, 50 et 90) sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 312-3 et L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette irrégularité doit être considérée comme substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales pour avoir porté atteinte aux droits de la défense, en ne lui permettant pas de formuler des observations ou de critiquer utilement la base d'imposition ; 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 - les deux réponses obtenues le 6 avril 2011 et le 22 décembre 2014, relatives à l'exonération pour implantation en zone franche urbaine (ZFU), sont des prises de position formelles favorables de l'administration à ses demandes de rescrit, qui lui sont opposables, conformément aux articles L. 57 et R. 57 du livre des procédures fiscales ; elle peut également se prévaloir de la documentation de base publiée au BOI-CF-IOR-10-50 du 4 octobre 2017 en application des article L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; 
 - en matière de taxe sur la valeur ajoutée, elle s'en rapporte à ses écritures de première instance et demande à la cour de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne s'agissant de la conformité de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, aux dispositions de la sixième directive " TVA " et plus particulièrement au regard de la clause de " standstill " de l'article 17-6 reprise à l'article 176 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée ; 
 - en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : les multiples modifications de l'article 44 octies A du code général des impôts l'ont rendu inintelligible pour le contribuable, ce qui est contraire aux principes constitutionnels et conventionnels de sécurité juridique, de confiance légitime et d'intelligibilité de la loi ; 
 - elle remplit les conditions prévues à l'article 44 octies A du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération des bénéfices en zone franche urbaine (ZFU), dès lors qu'elle exerce une activité de holding et détient des participations dans plusieurs sociétés, a eu son siège social et un établissement au sein de la ZFU de Corbeil-Essonnes à deux adresses différentes ; elle a produit de nombreuses pièces justificatives au dossier de première instance, auquel elle renvoie, démontrant la présence d'une activité à ces deux adresses successives, pour une surface suffisante ; elle se prévaut de la réalisation des prestations au siège social par trois salariées, une assistante commerciale, une secrétaire comptable et une secrétaire de direction ; rien n'interdit à une société de partager ses locaux avec d'autres sociétés, dès lors que des conventions de refacturation de charges existent, aucune obligation légale n'imposant de disposer d'un compteur individuel ; il n'existe aucune incohérence entre son lieu d'installation et celui de ses deux filiales, situées à 27 kilomètres seulement ; elle se prévaut à ce titre des instructions administratives 4 A-8-04 du 6 octobre 2004 (n°28 et 29), 4 A-1-07 du 6 février 2007 (n°28) et de la doctrine administrative publiée au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 du 25 juin 2014 (n°220, 230) ; elle précise qu'elle a respecté les conditions pour bénéficier des exonérations ZFU ;  
 - concernant la taxe sur les véhicules de sociétés, elle s'en rapporte à ses écritures de première instance et précise que les véhicules dérivés VP ou NI ne sont pas définis de la même manière par la directive européenne 2007/46/CE du Parlement européen et du conseil du 5 septembre 2007 ; en l'espèce, le véhicule en cause n'a que deux places assises et sert pour l'activité commerciale avec capacité de transport de marchandises ;  
 Sur les pénalités : 
 - elle doit être déchargée des pénalités par voie de conséquence de l'irrégularité de la procédure d'imposition et de la décharge des impositions en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guiorguieff, représentant la société Sogeri. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Sogeri, créée le 23 décembre 2010 et qui exerce l'activité de gestion, d'organisation, de secrétariat, de comptabilité auprès de ses filiales, les sociétés MBIP et SPRAS, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2015, engagée par avis de vérification daté du 10 mai 2016. A l'issue de ce contrôle, le service vérificateur lui a transmis une proposition de rectification datée du 26 juillet 2016, par laquelle il lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période 1er août 2012 au 31 juillet 2015 et de taxe sur les véhicules de société pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, ainsi que le rehaussement de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de ses exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Ces impositions ont été assorties d'intérêts de retard et de la majoration de 10% prévue par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts pour les rappels de taxe sur les véhicules de sociétés. Par une décision du 4 octobre 2016, le service a maintenu les rehaussements envisagés à la suite des observations présentées par la société le 26 septembre 2016, qui indiquait accepter les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés, mais contester les rehaussements notifiés en matière d'impôt sur les sociétés. Les impositions supplémentaires résultant du contrôle ont été mises en recouvrement par deux avis de mise en recouvrement des 16 décembre 2016 et 18 avril 2017. Par une décision du 28 octobre 2020, le service a rejeté la réclamation d'assiette présentée par la société le 23 mai 2017. La SARL Sogeri relève appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 mai 2022, qui a rejeté sa demande. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 3. La SARL Sogeri soutient que le jugement attaqué n'a pas suffisamment répondu aux moyens soulevés, tirés de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'absence de débat oral et contradictoire engagé par l'administration sur les pièces à partir desquelles elle entendait fonder les rectifications, et de l'insuffisance de motivation de la réponse aux observations du contribuable. 
 4. Toutefois, les premiers juges ont indiqué que le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales n'était pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ont, ainsi, suffisamment exposé les motifs pour lesquels le moyen devait être écarté. Pour écarter le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire engagé par l'administration sur les pièces à partir desquelles elle entendait fonder les rectifications, les premiers juges ont considéré, au point 11 du jugement, que ce moyen n'était pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et, qu'en outre, la décision du 28 octobre 2020 rejetant la réclamation de la société Sogeri précisait que les factures mentionnées à la page 21 de la réclamation du 23 mai 2017 avaient été examinées au cours des opérations de contrôle, à la suite de leur transmission. En tout état de cause, il est indiqué également, et il ne résulte pas de l'instruction, que l'administration aurait exercé le droit de communication auprès de tiers pour obtenir des renseignements et documents sur lesquels elle se serait fondée pour procéder aux rectifications en litige. Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, le jugement détaille dans son point 16, les éléments présentés par la SARL Sogeri dans son courrier d'observations du 26 septembre 2016, au soutien de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la réponse aux observations du contribuable, sur le point relatif au bénéfice des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, ainsi que les raisons ayant amené l'administration à lui refuser le bénéfice de ces dispositions. Ainsi, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments de la société requérante, a suffisamment motivé son jugement sur ces points. 
 5. En second lieu, si la SARL Sogeri soutient que le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, ces griefs se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges et sont sans incidence sur sa régularité. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 En ce qui concerne le respect du principe des droits de la défense : 
 6. Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié () ". Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que la SARL Sogeri a été destinataire par courrier recommandé d'un avis de vérification n° 3927 daté du 10 mai 2016, l'informant de l'engagement d'une vérification de sa comptabilité en ce qui concernait ses déclarations fiscales sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2015. Cet avis indiquait que " la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (millésime mai 2015+erratum) peut être consultée sur le site impots.gouv.fr ou vous être remise sur simple demande ". Dans ces conditions, il appartenait à la SARL Sogeri de faire les diligences nécessaires pour obtenir communication de ce document, ce qu'elle n'établit ni même n'allègue avoir fait. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe des droits de la défense doit être écarté. 
 En ce qui concerne le débat oral et contradictoire et la communication des documents sur lesquels se fondent les rectifications : 
 8. Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable dans lesquels sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.  
 9. En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction que la première réunion a eu lieu dans les locaux de la société Sogeri le 21 juin 2016, puis le contrôle s'est poursuivi au cabinet de son expert-comptable, à la demande du gérant de la société requérante, formulée par un courrier du 21 juin 2016. La seule circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément l'existence d'un débat oral et contradictoire entre la vérificatrice et la société vérifiée n'est pas de nature à démontrer que celui-ci n'a pas eu lieu. De même, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de mentionner l'ensemble des dates d'intervention ayant eu lieu. De plus, l'administration n'est pas tenue d'ouvrir avec le contribuable une discussion portant spécifiquement sur le contenu de documents obtenus par l'exercice de son droit de communication, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'il ait été exercé en l'espèce. D'autre part, il résulte également de l'instruction que par le courrier du 21 juin 2016, le gérant de la société Sogeri a valablement donné mandat au directeur de son cabinet d'expertise-comptable pour le représenter, ce courrier désignant l'identité de la société vérifiée et son cachet, l'identité et la signature de son gérant, le mandataire et l'objet du mandat consistant à le représenter au cours des opérations de contrôle diligentées par l'administration fiscale, la réunion de synthèse ayant d'ailleurs eu lieu dans les locaux du cabinet d'expertise comptable. Les circonstances tenant à l'absence de signature et de mention manuscrite " bon pour accord " du directeur du cabinet d'expertise-comptable ne sont pas de nature à remettre en cause la validité de ce mandat. Le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 
 10. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. L'article R. 57-1 de ce même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend ni du bien-fondé de ces motifs, ni des précisions apportées par l'administration sur l'origine des documents sur lesquels elle s'est fondée pour prononcer les redressements envisagés. 
 11. D'une part, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification est suffisamment motivée en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle comporte, pour chacune des rectifications concernant la société requérante, la désignation de l'impôt concerné, l'année d'imposition, la base d'imposition et les motifs, quel qu'en soit le bien-fondé, sur lesquels l'administration a entendu se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon utile. A cet égard, il résulte de l'instruction que la société Sogeri a été en mesure de présenter un courrier d'observations de quatre pages le 26 septembre 2019. Par ailleurs, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que la procédure ainsi suivie par l'administration serait contraire aux articles 14, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 12. D'autre part, la SARL Sogeri n'est pas fondée à invoquer différents points de la documentation administrative de base, de diverses instructions administratives, circulaires ou réponses ministérielles relatifs à la procédure d'imposition, qui sont exclus du champ d'application de la garantie contre les changements de doctrine figurant à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. En outre, pour soutenir que ces points sont opposables à l'administration, elle ne peut utilement se fonder sur la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui se borne à rappeler que l'administration est liée par ses interprétations du texte fiscal " sous certaines conditions fixées par la loi ", ni davantage invoquer, à cet égard, les dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration qui ne sont applicables, ainsi que le prévoit l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions spéciales.  
 13. Enfin, il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés par la SARL Sogeri pour contester, sur le terrain de la loi fiscale, la régularité de la procédure de rectification dont elle a fait l'objet ne pouvant prospérer, le moyen tiré de ce que les irrégularités dont la procédure serait entachée sont substantielles au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. Il en va de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la méconnaissance du principe allégué de " bonne administration ". 
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification litigieuse, qui s'apprécie indépendamment du bien-fondé de ses motifs, doit être écarté. 
 Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 
 15. Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications ". 
 16. En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'article L. 256 du livre des procédures fiscales serait contraire à l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il renvoie à des dispositions réglementaires la fixation des modalités de recouvrement, ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution.  
 17. En deuxième lieu, d'une part, en ne produisant pas l'avis de mise en recouvrement du 16 décembre 2016 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe sur les véhicules de société, la société Sogeri ne met pas la cour en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen tiré de l'irrégularité de cet avis. D'autre part, conformément aux dispositions précitées, l'avis de mise en recouvrement contesté du 18 avril 2017 au titre de l'impôt sur les sociétés, renvoie à la proposition de rectification du 26 juillet 2016 et à la réponse aux observations du contribuable du 4 octobre 2016, qui comporte le dernier état des conséquences financières des rehaussements, qui détaillent chacune les motifs de fait et de droit et les modalités de calcul des impositions mises en recouvrement. Cette motivation par référence aux documents précédemment envoyés, qui permet au contribuable de s'y reporter librement et ne le prive ainsi d'aucune garantie, ne méconnaît, par elle-même et en tout état de cause, ni les articles L. 211-2 à 5 et L. 300-1 et 2 du code des relations de l'administration avec le public, ni l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ni l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il résulte au demeurant de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 18 avril 2017 adressé à la société requérante comporte l'ensemble des éléments d'information prévus par l'article R. 256-1 précité du livre des procédures fiscales et n'avait pas à mentionner les articles spécifiques du code général des impôts asseyant les impositions en litige, lesquels peuvent être facilement identifiés par la société dans la proposition de rectification du 26 juillet 2016 à laquelle l'avis de mise en recouvrement renvoie expressément. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement doit être écarté. La société requérante n'est ainsi pas fondée à se prévaloir d'une irrégularité substantielle sur ce point. 
 18. Enfin, la société requérante ne peut utilement se fonder sur les dispositions combinées des articles L. 312-3 et L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration pour soutenir que la doctrine administrative exprimée dans la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 1987 ainsi qu'aux paragraphes n°s 10, 50 et 90 du BOI-REC-PREA-10-10-20-20150717, est opposable à l'administration dans la mesure où cet article n'est applicable, ainsi que le prévoit l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions spéciales applicables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par ailleurs, cette doctrine, qui porte sur les mentions devant figurer sur l'avis de mise en recouvrement et qui est relative à la procédure d'établissement de l'impôt ou des pénalités fiscales, ne saurait être opposée à l'administration sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 
 19. Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé. Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires. 
 20. Il résulte des pièces du dossier que la SARL Sogeri a déclaré devant la cour s'en rapporter à ses moyens de première instance, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, qu'elle s'est bornée à énoncer sommairement, sans fournir les précisions indispensables à l'appréciation de leur bien-fondé ni joindre à sa requête une copie du mémoire de première instance qui contenait ces précisions. Ce faisant, elle ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ses moyens. 
 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 
 S'agissant de la charge de la preuve :  
 21. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si le contribuable remplit les conditions légales d'une exonération. 
 S'agissant du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés en ZFU : 
 22. Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. / Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux conditions suivantes : () / Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines () / Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises définis à l'article 1467 afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est déterminée conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices () ". Ces dispositions ont pour seul objet de déterminer les modalités de l'exonération prévue par cet article pour un contribuable qui ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine mais ne sauraient dispenser ce contribuable de justifier, au préalable, qu'il exerce effectivement une activité dans une telle zone. 
 23. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'article 44 octies A du code général des impôts est contraire aux principes constitutionnels de sécurité juridique et d'intelligibilité de la loi en raison de sa complexité et de la méconnaissance du principe de confiance légitime, par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges, aux points 41 et 42 du jugement. 
 24. En deuxième lieu, à l'issue de la vérification de comptabilité, le service a estimé que la SARL Sogeri ne remplissait pas les critères lui permettant de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 44 octies A du code général des impôts pour les entreprises implantées en zone franche urbaine, et a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2013, 2014 et 2015. 
 25. Pour contester les rehaussements consécutifs à cette remise en cause, la SARL Sogeri soutient qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 44 octies A du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération des bénéfices en zone franche urbaine (ZFU), dès lors qu'elle exerce une activité de holding, détient des participations dans plusieurs sociétés et a eu son siège social et un établissement au sein de la ZFU de Corbeil-Essonnes, à deux adresses successives différentes. 
 26. Il résulte de l'instruction que la société Sogeri, exerce une activité de gestion, organisation, secrétariat et comptabilité auprès de ses deux filiales les sociétés MBIP et SPRAS, qui sont ses deux seules clientes dont les sièges sociaux sont implantés à Chartrettes en Seine-et-Marne, hors ZFU, avec lesquelles elle est liée par un contrat d'assistance pour la réalisation de prestations dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et informatique. Pour la réalisation de ses prestations, la société requérante est implantée dans un local d'une superficie de 23 m² situé à Corbeil-Essonnes, au sein d'un ancien appartement de 72 m² au total dont elle partage la location avec d'autres sociétés et elle emploie trois salariés à temps plein en contrat à durée indéterminée. Il résulte de l'instruction, notamment des éléments produits en défense, que lors des opérations de contrôle, le service a constaté que la société requérante ne disposait dans ses locaux d'implantation situés au 42 rue Lafayette à Corbeil-Essonnes, que de mobilier et matériel de bureau très limités, ainsi que d'équipements informatiques constitués de Macbook, Ipad mini et de véhicules automobiles. De même, il a été constaté que la société ne disposait d'aucune ligne téléphonique fixe ni d'aucun accès internet dans les locaux loués. S'agissant de l'absence de compteurs individuels pour les consommations d'énergie et de fluides dans le local loué, si la société Sogeri fait valoir qu'aucune disposition légale n'impose l'implantation de compteurs individuels et qu'en tout état de cause, la refacturation des charges est prévue dans le bail commercial qu'elle a conclu avec la SCI Stego et s'effectue de manière trimestrielle dans les charges locatives, il résulte de l'instruction que les refacturations de consommations énergétiques prévues n'ont pas été opérées par le bailleur la SCI Stego, les quittances produites n'indiquant aucune charge relative à ces consommations. De plus, les factures des fournisseurs d'énergie et fluides adressées aux bailleurs dont se prévaut la société requérante ne sont pas probantes, dès lors qu'aucune répartition entre les sociétés occupantes de l'appartement n'y apparaît précisément. Enfin, les contrats de travail des trois salariées, qui fixaient un exercice des prestations au sein du siège social de la société, ont été modifiés par avenants afin d'intégrer la possibilité d'exercer leurs attributions au sein des deux filiales implantées hors ZFU. Enfin, les attestations de restaurateurs et factures d'achats et d'entretien d'un véhicule utilisé par l'épouse du gérant de la société requérante sont insuffisantes à établir la condition requise d'une présence significative sur les lieux situés en ZFU. Dans ces conditions, la société requérante ne justifie pas remplir le critère tenant à la réalisation des prestations au sein de la ZFU et c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts. 
 27. En troisième lieu, la société Sogeri se prévaut de deux réponses obtenues de l'administration, le 6 avril 2011 et le 22 décembre 2014 relatives à l'exonération pour implantation en zone franche urbaine (ZFU). Si la société requérante soutient que ces courriers ont le caractère de prises de position formelles favorables de l'administration à ses demandes de rescrit, qui lui sont opposables, il résulte de l'instruction que ces courriers précisent que pour bénéficier du dispositif d'exonération, les conditions devront être satisfaites de façon continue, sur toute la période au cours de laquelle l'activité en cause sera placée sous le régime de l'article 44 octies A du CGI, l'insuffisance ou l'inexactitude des renseignements fournis ainsi que la modification des conditions d'exercice de l'activité ou du mode de fonctionnement de l'entreprise étant susceptibles d'enlever toute portée aux réponses apportées. Compte tenu de ce qui a été constaté lors des opérations de vérification et rappelé au point 25 ci-dessus, c'est à bon droit que l'administration a écarté les réponses faites par le service aux demandes de la société requérante, qui n'est pas fondée à se prévaloir de la documentation de base publiée au BOI-CF-IOR-10-50 du 4 octobre 2017 en application des article L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales. 
 28. En dernier lieu, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir des instructions administratives 4 A-8-04 du 6 octobre 2004 (n°28 et 29), 4 A-1-07 du 6 février 2007 (n°28), de la doctrine administrative publiée au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 du 25 juin 2014 (n°220, 230), dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle correspondrait aux situations des entreprises et professionnels non sédentaires et travailleurs indépendants prévues par ces textes. 
 En ce qui concerne la taxe sur les véhicules de sociétés : 
 29. Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé. Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires. 
 30. S'agissant des rappels en matière de taxe sur les véhicules de sociétés, la SARL Sogeri indique s'en rapporter pour l'essentiel à ses écritures de première instance, sans fournir les précisions indispensables à l'appréciation de leur bien-fondé ni joindre à sa requête une copie du mémoire de première instance qui contenait ces précisions. Ce faisant, elle ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ses moyens. En tout état de cause, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que les véhicules dérivés VP ou NI ne sont pas définis de la même manière par la directive européenne 2007/46/CE du Parlement européen et du conseil du 5 septembre 2007, dès lors que le véhicule en cause n'a que deux places assises et sert pour l'activité commerciale avec capacité de transport de marchandises, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 46 du jugement. 
 Sur les pénalités : 
 31. Il résulte de ce qui précède que les suppléments d'impôt sur les sociétés, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société mis à la charge de la SARL Sogeri étant justifiés, la société requérante n'est pas fondée à demander l'abandon des pénalités par voie de conséquence de la décharge des impositions principales. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Sogeri n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes sur les véhicules de société, mis à sa charge. Par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Sogeri est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Sogeri, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Massias, présidente, 
 Mme Danielian, présidente assesseure, 
 M. de Miguel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 F-X de MiguelLa présidente, 
 N. Massias 
 La greffière, 
 T. Tollim 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,