CAA78 · 2ème Chambre — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 avril 2019 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, de condamner la commune de Verrières-le-Buisson à lui verser la somme de 2 746 304 euros en indemnisation de ses préjudices, 2 696 304 euros au titre de son préjudice matériel lié à la perte de revenus locatifs sur le projet immobilier des deux demandes de permis successives et 50 000 euros au titre des frais exposés pour la réalisation du projet, ou, à tout le moins, si la demande se heurtait à une prescription, à 829 632 euros au titre du préjudice matériel subi en principal et, enfin, de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un jugement n° 1908165 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 juin 2022, le 30 mai 2024 et le 13 juin 2024, M. C, représenté par Me Varas, avocate, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ;  
 3°) de condamner la commune de Verrières-le-Buisson à lui verser la somme de 3 161 120 euros en indemnisation de ses préjudices, 3 111 120 euros au titre de son préjudice matériel lié à la perte de revenus locatifs sur le projet immobilier des deux demandes de permis successives et 50 000 euros au titre des frais exposés pour la réalisation du projet, ou, à tout le moins, si la demande se heurtait à une prescription, à 829 632 euros au titre du préjudice matériel subi en principal ; 
 4°) et de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson la somme de 12 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles R. 423-3, R. 423-4, R. 423-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne lui a été délivré aucun récépissé à la suite de sa demande de permis de construire ; 
 - le projet de construction n'est pas contraire à la définition de la zone UH du plan local d'urbanisme, à savoir " une zone d'habitat individuel peu dense avec jardin ", au motif qu'il proposerait une habitation dense et de volume important ;  
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UH4 du plan local d'urbanisme relatif à la desserte des eaux pluviales n'est pas fondé ;  
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UH10 du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions n'est pas fondé ;  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UH 11 du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect des constructions n'est pas fondé ;  
 - le caractère infondé du motif tiré des prétendues incohérences dans les déclarations de surface devra être confirmé ;  
 - le maire de la commune a commis un détournement de pouvoir compte tenu du caractère illégal des motifs de refus opposés au regard des prises de position des autres services publics ; 
 - la commune a commis une faute le privant de la jouissance de sa maison de 1 182 m2 habitables en raison des retards pris par son projet, dont la construction aurait dû commencer en 2009 et dont le préjudice est ainsi évalué à 3 111 120 euros ; en outre, la gestion des dossiers successifs de permis de construire et des refus réitérés et abusifs constitutifs d'un détournement de pouvoir a généré des frais de procédure pour un montant de 50 000 euros ; 
 - sa demande indemnitaire formée en 2021 sur la base de la décision du 25 avril 2019, donc dans un délai de 4 ans conforme à l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, n'est pas prescrite ;  
 - elle ne se heurte à aucune autorité de la chose jugée et ses préjudices sont établis. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 mai et 14 juin 2024, la commune de Verrières-le-Buisson, représentée par Me Landot, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aventino,  
 - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, 
 -  les observations de Me Varas pour M. C et de Me d'Andrea, substituant Me Landot, pour la commune de Verrières-le-Buisson. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire d'un terrain, situé au 135 rue d'Estienne d'Orves à Verrières-le-Buisson, sur lequel était édifiée une maison, qui a été partiellement détruite par un incendie, survenu le 25 mai 2009. Il a sollicité un permis de construire le 5 mars 2019, pour démolir la construction existante et édifier deux bâtiments d'habitation pour une surface de plancher créée de 1 160m². Le maire de Verrières-le-Buisson a, par un arrêté du 25 avril 2019, refusé de délivrer l'autorisation sollicitée. Par un jugement du 11 avril 2022, dont M. C relève appel, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de cet arrêté ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Verrières-le-Buisson à lui verser la somme globale de 3 161 120 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis ou, à tout le moins, la somme de 829 632 euros au titre du préjudice matériel subi, si cette demande se heurtait à une prescription. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 25 avril 2019 et de la décision de rejet de son recours gracieux : 
 2. En premier lieu, aux termes de R. 423-3 du code de l'urbanisme : " Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. ". L'article R. 423-4 de ce code dispose : " Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. ". Enfin, aux termes de l'article R. 423-5 de ce code : " Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33 ; Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R. 424-2 et R. 424-3, où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments de France. " 
 3. La délivrance du récépissé prévu aux dispositions précitées des articles R. 423-3 à R. 423-5 du code de l'urbanisme permet seulement de connaître la date d'enregistrement de la demande de permis de construire, et donc de connaître le point de départ du délai d'instruction de cette demande. Par suite, le défaut de délivrance d'un récépissé au pétitionnaire est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige. En conséquence, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du préambule des dispositions réglementaires applicables à la zone UH du plan local d'urbanisme : " La zone UH correspond à une zone d'habitat individuel peu dense avec jardins ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier de permis de construire que le projet porte sur une construction à usage d'habitation individuelle dont le volume est important. Toutefois, d'une part, il ressort du rapport de présentation de cette zone qu'elle n'est pas exclusivement composée de constructions à usage d'habitation, qu'y sont présentes de vastes demeures et que les articles UH 1 et 2 n'interdisent pas les constructions collectives. D'autre part, il n'est pas contesté que le projet respecte les dispositions du règlement relatives à l'emprise au sol et au coefficient d'espaces verts. Il en résulte que la mention introductive au règlement de la zone UH précitée, qui rappelle la vocation générale de l'urbanisation de la zone, ne permet pas de fonder le refus qui a été opposé à la demande du permis de construire en litige. Le moyen y afférent doit dès lors être accueilli.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article UH 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " () 3. Assainissement des eaux pluviales - L'infiltration sur l'unité foncière doit permettre l'évacuation des eaux pluviales recueillies sur celle-ci. B toute construction nouvelle, la gestion des eaux pluviales sur l'emprise de l'unité foncière est étudiée en priorité : - par infiltration (puisard, bac récupérateur, ou autre technique d'infiltration), lorsque la qualité du sol le permet et sous réserve de ne pas accroître le risque d'inondation par ruissellement ; - et/ou par l'intermédiaire de dispositifs de stockage (bâches ou plan d'eau régulateur). Ainsi, aucun raccordement au réseau public ne sera autorisé sauf en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol. Dans ce cas, une analyse, réalisée par un bureau d'études spécialisé et agréé, devra vérifier la nature, la géométrie et les caractéristiques géotechniques des formations géologiques présentes dans le proche sous-sol afin de justifier cette impossibilité technique. () ". 
 7. Il ressort du plan des réseaux du dossier de demande de permis de construire que le projet ne prévoit qu'un raccordement au réseau des eaux pluviales, en méconnaissance des dispositions précitées. Dès lors, le maire pouvait se fonder sur la méconnaissance de ces dispositions pour refuser le permis de construire en litige sans avoir à inviter le pétitionnaire à compléter son projet. En outre, s'il est loisible à l'auteur d'une demande de permis de construire d'apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande, des modifications qui n'en changent pas la nature, en adressant une demande en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont intégrées au dossier afin que la décision finale porte sur le projet ainsi modifié, la circonstance que le pétitionnaire aurait transmis, postérieurement à l'intervention de la décision en litige, un courrier du 22 octobre 2019 d'un architecte apportant des précisions sur le " dispositif possible pour la rétention et diffusion des eaux pluviales " n'est pas de nature à remettre en cause le bienfondé de ce motif.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article UH 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux au droit du point considéré (égout du toit, acrotère, faitage). Ainsi dans le cas d'un remblai autorisé sous condition en UH.2, ce dernier sera comptabilisé dans le calcul de la hauteur. La hauteur maximum indiquée devra être respectée en tous points de l'élément de construction considéré (égout du toit, acrotère, faitage). 1 - La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 10 mètres au faitage ". 
 9. Si le plan des toitures du dossier de demande présente les cotes des hauteurs depuis le " cheneau " et le " faîtage " à partir de deux niveaux dont celui du terrain naturel et qu'aucune de ces cotes ne fait état d'une hauteur supérieure à 7 mètres à l'égout et 10 mètres au faîtage, il ressort du plan de coupe AA façade sud de l'aile Nord, ainsi que du plan élévation Sud, qui présente au demeurant deux tracés du niveau naturel, que la hauteur tant des façades que du faîtage de la toiture est supérieure aux valeurs maximales autorisées. Dès lors, le moyen tiré de ce que le projet ne pouvait être refusé pour ce motif doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'aspect des constructions : " 1- Aspect extérieur - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Des adaptations aux règles suivantes peuvent être tolérées pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles attenantes. Le permis de construire, tout comme la déclaration préalable, peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.27 du Code de l'Urbanisme) ; () 2 - Matériaux et revêtements - Les différents murs de façade, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect. Ils devront présenter un aspect convenable et donner les garanties de bonne conservation. L'aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre eux et ne pas porter atteinte au caractère des paysages urbains de la zone. Les enduits seront de préférence ton sable ou ton pierre avec possibilité de marquage des modénatures et des soubassements avec une autre teinte. Les couleurs vives et primaires sont interdites. 3 - Volumes : Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel, pour supporter des volumes, sont interdits () 4 - Toitures : Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions principales seront réalisées en matériaux traditionnels, de préférence à deux pentes égales comprises entre 35° et 45° () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, si la construction projetée fait apparaitre un volume important, les simulations figurant au dossier relatives à son insertion dans son environnement ne démontrent pas, compte tenu de son architecture, des matériaux et des revêtements, ainsi que de son implantation en deuxième ligne par rapport au boulevard d'Estienne d'Orves au sein d'un vaste terrain densément arboré, qu'elle porterait atteinte au caractère des lieux dans une zone réservée principalement à l'habitat individuel, lesquels ne présentent aucune unité ou qualité architecturale particulière notamment en terme de volume ou de toiture. Ainsi, M. C est fondé à soutenir que le maire a retenu à tort la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UH 11 pour refuser le permis de construire demandé.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " () 6 - Clôture - L'édification d'une clôture est soumise à déclaration préalable. Les clôtures sur rue et dans les cinq premiers mètres à compter de l'alignement devront être ajourées. Il est possible de réaliser : - un mur maçonné de 0,80 m maximum de hauteur, enduit d'une seule teinte claire surmonté d'un grillage ou d'un barraudage (minimum 1/3 de vide pour 2/3 de plein), le tout n'excédant pas 1,80 m de hauteur totale. Les porches au-dessus du portail peuvent être autorisés s'ils utilisent les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale ; - un muret-jardinière ou un mur-bahut (protégé ou non par un chaperon), d'une hauteur totale hors-tout de 1,20 m. A muret-jardinière devra être réalisé en matériaux nobles, c'est-à-dire de qualité ; - un simple grillage sur poteaux de fer d'une hauteur totale de 1,80 m. B les clôtures sur rue, le festonnage est interdit. () ".  
 13. Il ressort du plan de masse du dossier de demande de permis de construire que la clôture sur rue envisagée par le projet est composée d'un mur en meulière d'un mètre de hauteur surmonté d'une grille festonnée de 0,80 mètre de hauteur. Dès lors, elle ne respecte pas les dispositions du point 6 de l'article UH11 précité. La transmission du courrier de l'architecte en charge du projet du 22 octobre 2019, postérieur à la décision attaquée, précisant que cette clôture ne sera pas festonnée, n'est, en outre, pas de nature à remettre utilement en cause l'appréciation portée par le maire de Verrières-le-Buisson sur ce point. 
 14. En septième lieu, il ressort des plans du dossier de demande de permis de construire que le projet comporte trois niveaux ainsi que des combles. Dès lors, en constatant que l'indication dans le formulaire Cerfa et la notice de la surface de plancher du projet correspondait aux deux seuls niveaux qualifiés de rez-de-chaussée et premier étage, sans davantage d'explications, le maire de Verrières-le-Buisson a pu, au regard des autres plans, relever que le projet présentait des incohérences dans les déclarations des surfaces. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que ce motif de refus est erroné. 
 15. En huitième lieu, compte tenu de ce qui précède, le détournement de pouvoir allégué par M. C n'est pas établi. 
 16. Il résulte de ce qui précède que plusieurs motifs de l'arrêté et la décision en litige sont fondés et justifient à eux seuls le refus qui a été opposé au projet de M. C. Celui-ci n'est donc pas fondé à demander leur annulation.  
 Sur les conclusions indemnitaires de M. C : 
 17. L'arrêté du 25 avril 2019 ainsi que la décision de rejet du recours gracieux n'étant pas illégaux, la commune n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité du fait de ces actes. Si M. C soutient avoir été privé de façon illégale de la jouissance de son bien en raison des retards pris par son projet, dont la construction aurait dû commencer en 2009, il ne l'établit pas, les refus de permis de construire successifs qui lui ont été opposés étant fondés, ainsi qu'il résulte de l'instruction.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2019 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et n'est pas davantage fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'indemnisation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. La commune de Verrières-le-Buisson n'étant pas partie perdante à la présente instance, la demande présentée par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de la commune de Verrières-le-Buisson. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Verrières-le-Buisson présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D C et à la commune de Verrières-le-Buisson.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Aventino, première conseillère, 
 M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 B. AVENTINOLe président, 
 B. EVEN 
 La greffière, 
 C. RICHARD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 B expédition conforme 
 La greffière,