CAA78 · 6ème chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant deux ans.  
 Par un jugement n° 2111648 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions du préfet de police du 2 février 2021 portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français et rejeté le surplus des conclusions de M. A B.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, le préfet de police demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. A B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Le préfet de police soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions du 2 février 2021 portant refus délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français dès lors que le requérant constituait une menace pour l'ordre public, a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et n'établit pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants français.  
 La requête a été communiquée à M. A B pour lequel il n'a pas été produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 10 octobre 1982, déclare être entré en France le 6 février 2012. Il s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français de 2014 à 2021. Le 29 octobre 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 2 février 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Le préfet de police relève appel du jugement du 31 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur le refus de délai de départ volontaire :  
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " II. Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible " () Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 3. Pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M. A B, le préfet de police s'est fondé sur la seule circonstance que son comportement constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il avait été condamné le 20 août 2018 par le président du tribunal de grande instance de Créteil pour circulation d'un véhicule sans permis et sans assurance et le 7 janvier 2019 par le président du même tribunal pour conduite d'un véhicule sans permis. Néanmoins, eu égard à la nature et à l'ancienneté de ces infractions, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que ces faits ne permettaient pas de caractériser une menace à l'ordre public. Dès lors, le préfet de police de Paris n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 2 février 2021 portant refus de délai de départ volontaire.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence des cas prévus au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans. () La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt que le préfet ne pouvait refuser d'octroyer à M. A B un délai de départ volontaire et que ce dernier ne constituait pas une menace pour l'ordre public. M. A B a résidé en France sous couvert de titres de séjour entre 2014 et 2021 de telle sorte que le préfet de police ne saurait se prévaloir de l'existence d'une précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 4 février 2014. Par suite, eu égard à la durée de séjour régulier du requérant et à la présence de ses enfants sur le territoire français, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans prise à son encontre était entachée d'une erreur d'appréciation. Dès lors, le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Albertini, président 
 M. Mauny, président assesseur, 
 Mme Villette, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
   La rapporteure, 
 A. CLe président, 
 P.-L. ALBERTINILa greffière, 
 F. PETIT GALLAND  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,