CAA78 · 3ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2103767 du 9 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 19 octobre 2021 du préfet du Cher et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, le préfet du Cher demande à la cour d'annuler ce jugement du 9 juin 2022. 
 Il soutient que les premiers juges ont mal apprécié les éléments de la vie de M. B. En effet, celui-ci travaille en situation irrégulière et ne peut donc se prévaloir de cette expérience professionnelle. Par ailleurs, il n'a jamais déposé de demande de titre de séjour. S'agissant de sa vie personnelle, le pacte civil de solidarité qu'il a conclu ne peut avoir eu lieu en 2011, quand il était encore mineur, et ne l'a été que postérieurement à son interpellation par les services de police, rien ne permet d'attester d'une relation amoureuse sérieuse et d'une vie commune antérieure conséquente et aucune pièce n'atteste de la réalité de son mariage postérieurement à l'arrêté du 19 octobre 2021. En l'obligeant à quitter le territoire français, il n'a donc commis aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, M.  A B, représenté par Me Legrand-Castellon, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'État de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par le préfet du Cher ne sont pas fondés ; 
 - l'arrêté du 19 octobre 2021 porte atteinte à son droit fondamental de se marier à valeur constitutionnelle protégé en application des articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - le refus de délai de départ volontaire était injustifié dès lors qu'il n'y avait aucun risque qu'il se soustraie à l'exécution de l'arrêté, puisqu'il vit en concubinage dans un logement à son nom, qu'il est entré en France régulièrement et a entamé des démarches pour un titre de séjour ; ce refus de délai le prive de la possibilité de pouvoir se marier, portant atteinte à sa vie privée et familiale de façon disproportionnée.  
 Par un courrier du 14 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de substituer d'office, comme base légale de la présomption de risque de fuite instituée par les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 2° de cet article à celles des 1° et 8° de cet article sur lesquelles était fondée l'arrêté du 19 octobre 2021. 
 Une réponse du préfet du Cher à ce courrier a été enregistrée le 20 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Liogier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 20 juillet 1999, a fait l'objet d'un arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Le préfet du Cher fait appel du jugement du 9 juin 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B. 
 2. Pour annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 du préfet du Cher, les premiers juges ont estimé qu'en obligeant M. B à quitter le territoire français, le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation, M. B étant présent en France depuis plus de trois ans à la date de l'arrêté attaqué, s'y étant inséré professionnellement et ayant noué une relation amoureuse sérieuse avec une ressortissante française avec laquelle il avait conclu un PACS le 8 novembre 2011 et s'était marié le 26 mars 2022.  
 3. Toutefois, s'il est constant que M. B est entré sur le territoire au printemps 2018, sous couvert d'un visa de court séjour, il s'y est maintenu irrégulièrement et n'a pas déposé de demande de titre de séjour avant l'édiction de l'arrêté attaqué, ce qu'il a reconnu lors de son interpellation le 19 octobre 2021. En outre, il ne justifie, par la production de bulletins de paie, que d'un emploi d'employé polyvalent dans un restaurant depuis février 2020 à temps partiel qu'il a exercé sans autorisation de travail. Par ailleurs, si M. B entretient une relation avec une ressortissante française, il ne ressort pas des pièces du dossier que leur vie commune aurait débuté avant mai 2021, soit seulement cinq mois avant l'arrêté attaqué, et leur PACS et mariage étaient tous deux postérieurs à cet arrêté. Enfin, si M. B soutient qu'il a trois frères sur le territoire français, il ne justifie que d'une relation ponctuelle avec l'un d'entre eux qui réside à Lyon. Il s'ensuit que le préfet du Cher est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché son arrêté pour l'annuler. 
 4. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif d'Orléans et la cour. 
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1047 du 14 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. Accettone, secrétaire général, a reçu délégation pour signer " tous arrêtés () relevant des attributions de l'État dans le département du Cher ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 12 de cette convention : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ". 
 7. Pour les motifs exposés au point 3, en édictant l'arrêté attaqué, le préfet n'a pas porté une atteinte au droit de M. B à mener une vie privée et familiale normale disproportionnée au regard des buts que cet arrêté poursuit. Par ailleurs, l'arrêté n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire à M. B de se marier. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 9. Il est constant que M. B est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour, qu'il dispose d'un logement et d'un emploi durable, qu'il a fourni son identité aux services de police et qu'il détient un passeport tunisien. Par suite, la décision lui refusant un délai de départ volontaire ne pouvait pas être prise sur le fondement des dispositions précitées des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. B, qui ne produit qu'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 28 mars 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait déposé une demande de titre de séjour avant l'édiction de l'arrêté attaqué. Dès lors, il y a lieu de substituer à la base légale retenue initialement par le préfet pour lui refuser un délai de départ volontaire celle des dispositions du 2° de l'article     L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En quatrième lieu, pour les motifs détaillés aux points 3 et 11, en refusant au requérant un délai de départ volontaire, le préfet du Cher n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 13. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué, en tant qu'il oblige M. B à quitter le territoire n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la fixation du pays de destination n'est pas fondé et doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Cher est fondé à soutenir c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 19 octobre 2021 et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B.   
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2103767 du 9 juin 2022 du tribunal administratif d'Orléans est annulé. 
 Article 2 :  La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Cher. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Isabelle Danielian, présidente assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Liogier 
 La présidente, 
 L. Besson-Ledey La greffière, 
 A. Audrain-Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 La greffière,