CAA78 · 2ème Chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société Centrale électrique de Lège a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 1er mars 2019 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a mis en demeure son représentant, M. B, de régulariser sa situation administrative, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à l'Etat de prendre à sa charge la pose d'un nouveau repère fixe de la cote légale de la retenue du moulin de Lège à son emplacement initial au km 109,1 et de désigner, le cas échéant, un expert. 
 Par un jugement n° 1902679 du 13 mai 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 juillet 2022, le 13 décembre 2022, le 20 octobre 2023 et le 14 mars 2024, la société Centrale électrique de Lège, représentée par Me Le Briero, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'ordonner, par une décision avant-dire droit, une expertise en vue de déterminer la cote légale du moulin de Lège et sa consistance légale ;  
 3°) puis d'annuler cette décision ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 29 mai 2019 ; 
 4°) et de fixer la consistance légale du droit fondé en titre attaché au Moulin de Lège à une valeur de 706 kW, correspondant à l'utilisation d'un débit maximal dérivé de 26 m3/s sous une chute de 2,77 mètres ; 
 5°) et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux effectués n'ont pas eu pour effet d'augmenter la puissance de l'ouvrage                 au-delà de la puissance fondée en titre ; 
 - l'installation d'un repère visible à la cote de 78,78 m A n'est prescrite par aucun texte du code de l'environnement ; 
 - les décisions méconnaissent l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement dès lors que c'est à tort que l'administration a mis son gérant en demeure d'effectuer, dans le délai de 6 mois, le porter à connaissance ; 
 - elles ne pouvaient se fonder sur un procès-verbal de l'Onema qui a été annulé par la Cour de cassation ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement ; 
 - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; 
 - le jugement est entaché d'erreur de droit dès lors que la consistance légale du moulin de Lège ne peut être définie sur le fondement du seul document établi en 1879 par le ministère des travaux publics, intitulé " Etat des irrigations et usines hydrauliques du département d'Indre-et-Loire " ; 
 - l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que des modifications susceptibles d'augmenter le débit maximal dérivé et/ou la chute brute de la dérivation ont été apportées aux ouvrages du Moulin de Lège dont pourrait résulter une augmentation de leur puissance au-delà de la consistance légale d'origine laquelle s'établit à une puissance maximale brute théorique de 706 kW. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 14 décembre 2022 et le 20 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les conclusions de la requête sont irrecevables et que les moyens ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 29 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 mars 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'énergie ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aventino, 
 - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a acquis en 2006 le moulin de Lège situé sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte bénéficiant d'un droit, fondé en titre, d'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière l'Indre et faisant l'objet d'un règlement d'eau par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 3 mars 1853. M. B a créé le 1er octobre 2008, la société centrale électrique de Lège, dont il est le gérant, afin d'exploiter ce moulin et a effectué des travaux de remise en état. L'office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) a, le 19 avril 2016, dressé un procès-verbal de constat que la cote du déversoir de crue avait été portée à 78,81 mètres A (nivellement général de la France), soit 3 centimètres au-dessus de sa côte légale. La préfète d'Indre-et-Loire a, par un arrêté du 1er mars 2019 mis en demeure M. B, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative du moulin soit en déposant un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et en installant, de manière visible à un endroit accessible, un repère à la cote de 78,78 m A, soit en portant à sa connaissance conformément à l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement tous les éléments d'appréciation des installations et équipements existants permettant le respect de la cote légale de 78,78 m A et de la puissance maximale brute autorisée de 24 kW et en installant, de manière visible à un endroit accessible, un repère à la cote de 78,78 m A. M. B a formé un recours gracieux que la préfète a rejeté expressément le 29 mai 2019. La société centrale électrique de Lège fait appel du jugement n°1902679 du 13 mai 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêté et décision. Elle demande également à la cour de fixer la consistance légale du droit fondé en titre attaché au moulin de Lège à une valeur de 706 kW, correspondant à l'utilisation d'un débit maximal dérivé de 26 m3/s sous une chute de 2,77 mètres et d'ordonner, le cas échéant pour ce faire une expertise.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 
 3. S'il appartient au juge de plein contentieux, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté de mise en demeure de régularisation d'une situation administrative, de se prononcer sur l'étendue de l'obligation ainsi mise à la charge d'un exploitant, il ne lui appartient pas, en dehors, le cas échéant, d'un recours spécifique en interprétation, de " fixer la consistance légale du droit fondé en titre attaché au Moulin de Lège à une valeur de 706 kW, correspondant à l'utilisation d'un débit maximal dérivé de 26 m3/s sous une chute de 2,77 mètres ". Les conclusions présentées à ce titre par la société Centrale électrique du Lège sont donc irrecevables et la fin de non-recevoir soulevée par le ministre en défense doit être accueillie.  
 4. En second lieu, il résulte de la requête introductive d'instance enregistrée le 22 juillet 2019 par le tribunal administratif d'Orléans que la société Centrale électrique du Lège a présenté en première instance des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de rejet du recours gracieux du 29 mai 2019. Ces conclusions n'ayant pas été présentées pour la première fois en appel, sont dès lors, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, recevables. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 1er mars 2019 et de la décision de rejet du recours gracieux du 29 mai 2019 :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance :  
 5. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser ou, le cas échéant, lorsqu'il n'est pas statué par ordonnance, de la communication d'un mémoire lui opposant à ce titre une fin de non-recevoir, produit soit la décision attaquée, dont tient lieu la pièce justifiant de la date de dépôt de la demande faite à l'administration lorsqu'il s'agit d'une décision implicite de rejet d'une demande, soit, en cas d'impossibilité, tout document justifiant des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication.. Il résulte de la requête introductive d'instance enregistrée par le tribunal administratif d'Orléans le 22 juillet 2019 qu'était produit en annexe l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 1er mars 2019 en litige. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doit être écartée. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. ". Aux termes de l'article L. 215-7-1 de ce code : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ". 
 8. Il résulte de l'instruction que le moulin de Lège est alimenté par un canal d'amenée lequel prend sa source dans l'Indre en amont du moulin. Contrairement à ce que soutient la société requérante, ce canal a été aménagé sur l'un des bras de l'Indre et présentait, antérieurement à cet aménagement, un lit naturel, comme en attestent les données cartographiques produites en défense. La circonstance que sa configuration actuelle présente les caractéristiques d'un canal anthropique n'est pas de nature à remettre en cause les indications suffisamment précises livrées par ces données cartographiques, alors qu'il résulte en outre de l'instruction une interconnexion forte entre les eaux coulant dans le canal d'amenée et dans la rivière permettant une régulation des crues. Il est en outre constant que ce canal satisfait aux deux autres critères afférents à l'alimentation par une source et à un débit suffisant la majeure partie de l'année. Dès lors, le moyen tiré de ce que la préfète d'Indre-et-Loire ne pouvait qualifier ce canal de cours d'eau, au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement précitées et faire usage de ses pouvoirs de police des cours d'eau en lui imposant le respect au niveau du déversoir de crue de la cote légale à 78,78 A ne peut qu'être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " I.- Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. II.- Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'État. ". Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale ; () ". Enfin aux termes de l'article L. 511-5 du même code : " Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. / La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur ". 
 10. Un droit fondé en titre conserve, en principe, la consistance légale qui était la sienne à l'origine. A défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle. Elle correspond, non à la force motrice utile que l'exploitant retire de son installation, compte tenu de l'efficacité plus ou moins grande de l'usine hydroélectrique, mais à la puissance maximale dont il peut, en théorie, disposer. S'il résulte des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'énergie que les ouvrages fondés en titre ne sont pas soumis aux dispositions du livre V " Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique " du code de l'énergie, leur puissance maximale est calculée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5 précité, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. 
 11. D'une part, il résulte de la lettre du 26 octobre 2009 adressée à M. B par la direction inter-services de l'eau et de la nature de la préfecture d'Indre-et-Loire que cette dernière a estimé que la consistance légale du droit fondé en titre du moulin était fixée pour ce qui concerne la retenue d'eau à une cote légale de 78,78 A, sur la base de la dernière mesure effectuée en 1935 du déversoir à partir de différents repères cylindriques de nivellement alors encore en place. La circonstance que d'autres services de l'Etat ont effectué des mesures en 2010 et 2012 sur la partie existante du déversoir qui diffèrent de cette cote est sans incidence sur la détermination de cette cote légale dans l'état le plus ancien connu des ouvrages. Il résulte en outre du procès-verbal de constat établi par un agent assermenté de l'Onema le 10 juin 2016, qu'à la suite des travaux effectué sur le déversoir, celui-ci présente une cote supérieure de 3 centimètres à celle de sa cote légale. Contrairement à ce que soutient la société requérante, la décision de la cour de cassation du 12 juin 2019 qui annule l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 26 février 2018 ayant condamné M. B pour infraction au code de l'environnement au motif que les constatations des inspecteurs de l'environnement dans le cadre de ce procès-verbal ont été effectuées postérieurement aux infractions commises du 17 août 2015 au 6 avril 2016, n'a pas annulé ce procès-verbal et n'a aucune incidence sur la régularité de la procédure suivie par la préfète pour prononcer la mise en demeure en litige le 1er mars 2019. Enfin, si la société requérante se prévaut d'un écart de 14 mm, non sérieusement contesté en défense, constaté par un géomètre en juillet 2019 entre le repère géodésique pris pour référence et un autre point géodésique situé sur l'église de la commune, il résulte de l'instruction que la crête du déversoir de crue demeure, après prise en compte de cet écart de 14 mm, à un niveau supérieur à celui de son niveau légal. Le moyen tiré de ce que les travaux de réfection de la crête du déversoir de crue que la société a réalisés n'auraient occasionné aucun dépassement de la cote légale ne peut dès lors qu'être écarté.  
 12. D'autre part, la consistance légale de la puissance hydraulique du moulin a été mentionnée dans l'arrêté en litige par référence aux indications portées dans un document dressé par le ministère des travaux publics le 17 octobre 1879, intitulé " Etat des irrigations et usines hydrauliques du département d'Indre-et-Loire ", qui dresse un inventaire statistique des cours d'eau, usines et irrigations réalisé en 1879 pour le compte du ministère des travaux publics, et fait apparaître pour le cours d'eau en cause au niveau de ce moulin un " volume des eaux motrices " de 2 m3/s et une " chute en eaux ordinaires " de 1,2 mètre. Toutefois, cet inventaire, dont la signification des mentions chiffrées a été précisée par une circulaire du 4 juillet 1878, fait référence au volume des eaux motrices de 2 m3/s, qui correspond au volume moteur consommé normalement par l'usine c'est-à-dire au débit moyen et non au débit maximal dérivé. En outre, l'inventaire comme la circulaire ne précisent pas l'endroit où cette mesure a été réalisée, ni la méthode utilisée pour la mesure de la chute. Dans ces conditions, ce document ne permet pas, à lui seul, au vu des informations qu'il contient, de déterminer la consistance légale de la puissance hydraulique du droit fondé en titre attaché aux ouvrages du moulin de Lège. La société requérante soutient qu'il y a lieu de prendre en compte, dans l'état le plus ancien connu des ouvrages, la hauteur de la chute brute, c'est-à-dire celle de la chute de la dérivation mesurée par différence entre la cote des eaux au point de la prise d'eau et la cote des eaux au point de la restitution en rivière, soit en l'espèce, à partir de la cote du déversoir de crue à 78,81 m A et de la hauteur de chute au droit de la prise d'eau (sur la cascade naturelle) à 2,77 mètres, et le débit maximal de la dérivation qui est celui du canal d'amenée, apprécié au niveau du vannage d'entrée dans l'usine, peu important le débit effectivement utilisé par la machinerie existante à un moment donné, soit en l'espèce un débit maximal dérivé estimé à 26 m3/s. Dès lors la consistance légale du moulin de Lège serait de 706 kW. Toutefois, Il résulte de ce qui a été indiqué au point 11 du présent arrêt que la cote légale du déversoir de crue est situé à 78,78 A et de l'instruction que pour effectuer le calcul de la hauteur de la chute, la société requérante ne tient pas compte de la cote des eaux de restitution mais de celle du lit de la rivière. Il résulte néanmoins de ce qui a été dit au point 11, que l'exhaussement de la cote du déversoir au-delà de sa cote légale permet nécessairement d'obtenir une augmentation de la puissance turbinée au-delà de sa consistance légale, laquelle doit être déterminée selon la formule mentionnée au point 10 en fonction de la consistance actuelle des ouvrages à l'exception de celle du déversoir de crue modifiée par les travaux en litige. Dès lors, la préfète était fondée à mettre en demeure la société requérante de régulariser sa situation sur ce point et la société requérante est seulement fondée à soutenir que l'arrêté en litige ne pouvait la mettre en demeure de se conformer à la puissance maximale brute autorisée en tant qu'elle fait référence à la puissance de 24 kW. Il y a donc lieu de supprimer cette référence dans l'arrêté en litige.  
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 15 du règlement d'eau du 3 mars 1853 applicable au moulin en litige : " Il sera posé à l'amont de chaque usine, dans un endroit visible et de facile accès un repère fixe et invariable dont le point zéro indiquera seul le niveau de la retenue. Ce repère devra toujours rester accessible, soit aux fonctionnaires publics, soit aux particuliers qui ont intérêt à vérifier la hauteur des eaux. Il consistera en une borne en pierre de taille dure scellée dans un massif de maçonnerie et dont le pied sera baigné par les eaux du bief. () Les permissionnaires ou leurs fermiers seront responsables de la conservation du repère définitif ainsi que des repères provisoires jusqu'à la pose du repère définitif ". 
 14. Il résulte de ces dispositions, que contrairement à ce que soutient la société requérante, la responsabilité de la conservation du repère définitif peut aller jusqu'au remplacement de celui-ci lorsque, comme en l'espèce, il a disparu. Dès lors, en mettant en demeure le gérant de la société requérante d'installer, de manière visible à un endroit accessible, un repère à la cote de 78,78 m A, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'une erreur de droit. 
 15. En quatrième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 216-1 du code de l'environnement : " Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire. Pour l'application du présent titre, les mesures d'exécution d'office prises en application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées, avec leur accord, aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 de ce code : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. () II.- S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 214-18-1 du même code : " I. - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. II. - Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes : 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ; 2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant 1919 et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ; 3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ; 4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45. ". 
 16. Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit aux points précédents, il a été constaté que la société Centrale électrique du Lège a effectué des travaux qui vont au-delà de la consistance légale du droit fondé en titre, la préfète d'Indre-et-Loire pouvait, conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 précitées, quand bien même les dispositions de l'article R. 214-18-1 ont été adoptées postérieurement à la transmission des éléments d'information nécessaires au projet de réhabilitation du moulin et à la reconnaissance de son droit fondé en titre, mettre en demeure son gérant de se mettre en conformité en laissant le choix à ce dernier pour ce faire soit de déposer un dossier de demande d'autorisation soit de porter à sa connaissance les travaux de remise en état du site, sans qu'y fasse obstacle les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement portant sur les seules mesures supplémentaires de contrôles, expertises ou analyses pouvant accompagner les mises en demeure. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 214-18-1 et L. 216-1 du code de l'environnement ne peuvent dès lors qu'être écartés.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la société Centrale électrique du Lège est seulement fondée, sans qu'il ne soit nécessaire de diligenter une expertise, à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la totalité de ses conclusions et à demander, dans la mesure indiquée au point 12 ci-dessus, la réformation de l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 et du jugement attaqué. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, verse à la société requérante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les mots " (2m3/s ; 1,2 m de chute ; 24 kW) " mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2019 sont supprimés.  
 Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 13 mai 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêté.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Centrale électrique du Lège est rejeté.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Centrale électrique du Lège et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Aventino, première conseillère, 
 M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 B. AVENTINOLe président, 
 B. EVEN 
 La greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.