CAA78 · 2ème Chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Les Ailes d'Argensol a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception n° 09100 023 001 075 269710 2019 0011586 émis le 13 décembre 2019 d'un montant de 148 736,87 euros et de la décharger de la somme correspondante, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 148 736,87 euros, assortie des intérêts courant depuis la date de paiement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un jugement n° 2008832 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Les Ailes d'Argensol du paiement de la somme de 148 736, 87 euros, annulé le titre de perception précité, mis à la charge de l'Etat le versement à la société Les Ailes d'Argensol de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, la ministre de la transition énergétique demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) et de rejeter l'ensemble des demandes présentées en première instance par la société Les Ailes d'Argensol.  
 Elle soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - la prescription de la créance ne court pas à compter de la date de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2013 mais à compter de celle de la décision du Conseil d'Etat n° 393721 du 15 avril 2016 à laquelle l'Etat a eu connaissance du montant de sa créance ; 
 - la prescription a été interrompue par l'émission d'un titre de perception le 13 octobre 2016, puis par le recours exercé contre ce titre jusqu'à l'extinction de l'instance à l'issue de laquelle un nouveau délai de cinq ans à commencer à courir.  
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, la société Les Ailes d'Argensol, représentée par Me Vannini et Moraïtou, avocates, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-262/12 du 19 décembre 2013 ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; 
 - l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent ; 
 - l'arrêté du 23 décembre 2008 complétant l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent ; 
 - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 324852 du 15 mai 2012 ; 
 - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 324852 du 28 mai 2014 ; 
 - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 393721 du 15 avril 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aventino,  
 - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rolin pour la société Les Ailes d'Argensol. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Les Ailes d'Argensol, qui exploite un parc éolien situé à Longuevile-sur-Aube (10170), a bénéficié de l'obligation d'achat de l'électricité qu'elle produisait par Electricité de France aux termes d'un contrat conclu en novembre 2009 et en vertu de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, désormais codifiée à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, selon les tarifs alors fixés par l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, complété par l'arrêté du 23 décembre 2008.  
 2. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par une décision n° 324852 du 28 mai 2014, annulé les arrêtés des 17 novembre et 23 décembre 2008 au motif que l'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans les conditions définies par ces arrêtés, avait le caractère d'une aide d'Etat, sans toutefois que cette aide ait fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne. La commission européenne a, par une décision C - 348/78 du 27 mars 2014 devenue définitive, estimé que le mécanisme de soutien à la production d'électricité à partir d'installations éoliennes terrestres était compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en conséquence, par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, jugé que l'entière exécution de sa décision du 28 mai 2014 impliquait que l'Etat prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement, par chaque bénéficiaire de l'aide, des intérêts qu'il aurait acquittés s'il avait dû emprunter sur le marché le montant de l'aide accordée en application des arrêtés des 17 novembre et 23 décembre 2008 annulés dans l'attente de la décision de la Commission.  
 3. La direction générale des finances publiques a émis, le 13 décembre 2019, un titre exécutoire d'un montant de 148 736,87 euros à l'encontre de la société Les Ailes d'Argensol. Le silence gardé par la ministre de la transition écologique et solidaire sur le recours administratif préalable obligatoire que lui a adressé la société Les Ailes d'Argensol, le 17 février 2020, en application de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, a fait naître une décision implicite de rejet au terme du délai de six mois à compter de sa réception prévue par ces dispositions. La ministre de la transition énergétique fait appel du jugement n°2008832 du 30 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé ce titre de perception, a déchargé la société Les Ailes d'Argensol du paiement de la somme de 148 736,87 euros et a mis à la charge de l'Etat le versement à la société Les Ailes d'Argensol de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 4. En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente de celle qu'il retient. 
 5. Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Versailles a répondu de manière suffisamment précise et complète aux moyens dont il était saisi. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. 
 Sur la créance et le titre exécutoire litigieux et l'exception de prescription :  
 6. Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". 
 En ce qui concerne le point de départ du délai de la prescription de l'action :  
 7. Si la ministre de la transition énergétique soutient que la prescription quinquennale applicable au titre exécutoire du 13 décembre 2019 ne court qu'à compter de la date de la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 à laquelle l'Etat a eu connaissance de l'étendue de sa créance et de ce que l'entière exécution de la décision du 28 mai 2014 impliquait qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement, par chaque bénéficiaire de l'aide, des intérêts qu'il aurait acquittés s'il avait dû emprunter sur le marché le montant de l'aide accordée en application des arrêtés des 17 novembre et 23 décembre 2008 annulés dans l'attente de la décision de la Commission européenne du 27 mars 2014, l'article 2224 du code civil prévoit toutefois que la prescription ne court qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l'exercer. La prescription quinquennale ainsi prévue ne porte que sur le délai pour exercer l'action, non sur la détermination de la créance elle-même.  
 8. Le Conseil d'Etat, par sa décision du 15 mai 2012, après avoir considéré que trois des quatre critères pour qualifier un mécanisme d'aide d'Etat étaient remplis en l'espèce, a sursis à statuer sur la requête tendant à l'annulation des arrêtés du 17 novembre 2008 et 23 décembre 2008 jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur le dernier critère, c'est-à-dire la question de savoir si le mécanisme institué par l'article 10 de la loi de 2000 tel que modifié en 2003 devait désormais être désormais regardé comme constituant une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat au sens et pour l'application des stipulations de l'article 87 du traité instituant la communauté européenne, devenu l'article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ainsi, dès la décision de la Cour de justice de l'Union européenne C-262/12 du 19 décembre 2013, les autorités françaises avaient connaissance du fait que le mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité d'origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché dont le financement est supporté par tous les consommateurs finaux de l'électricité sur le territoire national était constitutif d'une intervention au moyen de ressources d'Etat et que partant, faute pour cette aide d'avoir été notifiée à la Commission européenne, il leur incombait de récupérer les intérêts sur cette aide d'Etat versée sans notification préalable. 
 9. Il en résulte que le moyen tiré de ce que la prescription de l'article 2224 du code civil a commencé à courir à compter de la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 prononçant une astreinte à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de la décision, exécuté la décision du 28 mai 2014, doit être écarté.  
 En ce qui concerne les causes d'interruption du délai de la prescription de l'action :  
 10. Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ". Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".   
 11. En premier lieu, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, par un jugement du 5 septembre 2019, annulé le titre exécutoire émis le 13 octobre 2016 par la direction générale des finances publiques de l'Aube à l'encontre de la société Les Ailes d'Argensol pour l'exécution des décisions citées ci-dessus et déchargé la société du paiement de ce titre. Le ministre n'ayant pas fait appel de ce jugement, l'annulation du titre exécutoire est devenue définitive. Ce titre, du fait de sa disparition rétroactive, est réputé n'être jamais intervenu et, contrairement à ce que soutient la ministre de la transition énergétique, n'a pu avoir pour effet d'interrompre la prescription quinquennale. 
 12. En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 2241 du code civil qu'une action en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. Dès lors, le recours exercé à l'encontre du titre exécutoire du 13 octobre 2016 devant le tribunal de Châlons-en-Champagne par la société Les Ailes d'Argensol, créancière, n'a, contrairement à ce que soutient la ministre de la transition énergétique, pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription.   
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la créance était prescrite le 13 décembre 2019, date à laquelle a été émis le titre exécutoire en litige. Dès lors, la ministre de la transition énergétique n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre de recettes n° 09100 023 001 075 269710 2019 0011586 d'un montant de 148 736, 87 euros et a déchargé la société Les Ailes d'Argensol du paiement de cette somme. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la ministre de la transition énergétique est rejetée. 
 Article 2 : Le ministre chargé de l'énergie versera à la société Les Ailes d'Argensol la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Les Ailes d'Argensol, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Aventino, première conseillère, 
 M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 B. AVENTINOLe président, 
 B. EVEN 
 La greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.