CAA78 · 6ème chambre — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Par un jugement n° 2201550 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Le préfet du Val-d'Oise soutient que : 
 - il pouvait se fonder, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, sur la circonstance que l'employeur de M. A n'a pas répondu à ses demandes de pièces complémentaires ; 
 - l'employeur du requérant a fait l'objet d'un retrait de sa carte de résident, pour emploi d'une personne étrangère démunie de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, M. A, représenté par Me Monconduit, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ; 
 - les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Lepage, substituant Me Monconduit, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1979, déclare être entré en France le 5 août 2014. Par un arrêté en date du 4 février 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel et l'a obligé à quitter le territoire français. Le préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement du 7 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.  
 2. Le préfet soutient que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est établi que l'employeur de M. A n'a pas fait suite aux demandes de pièces des services de la main d'œuvre dans le cadre de l'instruction de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A et que son employeur a fait l'objet d'un retrait de sa carte de résident pour emploi d'une personne en situation irrégulière.  
 3. Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. D'une part, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.  
 5. D'autre part, saisi d'une demande de régularisation en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs d'admission au séjour. 
 6. Aucune disposition législative ou réglementaire ne soumet l'exercice du pouvoir de régularisation par le préfet à une saisine préalable des services déconcentrés de la main d'œuvre étrangère. S'il est loisible au préfet de saisir ces services pour avis, il ne saurait être lié par cet avis. Dès lors, le préfet n'est pas fondé à soutenir que la seule circonstance selon laquelle l'employeur de M. A n'aurait pas répondu à la demande de pièces de ses services pouvait légalement justifier la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A, prise sur le fondement de son pouvoir de régularisation. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que M. A avait fait parvenir au préfet une nouvelle demande d'autorisation de travail en raison d'un changement d'employeur avant l'adoption de la décision attaquée.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, diplômé de boulangerie-pâtisserie, justifie de sa présence régulière en France depuis 2015 et y exerce un emploi stable et non dissimulé de pâtissier oriental, depuis le 1er janvier 2017, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision contestée. Il n'est pas contesté que cette profession présente, selon les analyses de la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques, des difficultés de recrutement. Par suite, nonobstant la procédure de retrait de titre engagée contre l'ancien employeur de M. A pour emploi d'étranger sans titre, au vu de cette insertion professionnelle et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. A, le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et l'a obligé à quitter le territoire français.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions au profit de M. A.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Albertini, président de chambre, 
 M. Mauny, président assesseur, 
 Mme Villette, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A. BLe président, 
 P.-L. ALBERTINI La greffière, 
 S. DIABOUGA  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 La greffière,