CAA78 · 5ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2208523 du 5 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la situation de M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, la préfète du Val-de-Marne demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de rejeter la demande présentée par M. D devant le tribunal administratif.  
 Elle soutient que :  
 - contrairement à ce qu'a estimé le juge de première instance, son arrêté n'est pas entaché d'un vice de procédure, M. D ayant été entendu par les services de police lors de la vérification de son identité et ayant pu présenter à cette occasion ses observations sur l'ensemble de sa situation ;  
 - l'arrêté en litige étant entaché d'une erreur de fait sur le caractère irrégulier de l'entrée de M. D sur le territoire français, l'administration demande qu'une substitution de base légale soit effectuée dès lors que l'intéressé s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir déposé de demande de titre de séjour ; l'arrêté attaqué, pris à tort sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pouvait être légalement pris sur le fondement du 2° de l'article L 611-1 du même code ;  
 - les autres moyens invoqués par M. D en première instance ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, M. D, représenté par Me Ménage, avocate, demande à la cour :  
 1°) à titre principal, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'y a plus lieu à statuer sur la requête dès lors que la préfète du Val-de-Marne lui a délivré, en exécution du jugement attaqué, un récépissé assorti d'une autorisation de travail qui a abrogé implicitement la mesure d'éloignement attaquée ;  
 - la requête de la préfète du Val-de-Marne doit être rejetée car elle a été présentée après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 776-9 du code de justice administrative ;  
 - il reprend l'ensemble des moyens qu'il avait soulevés en première instance.   
 Un mémoire, présenté le 3 septembre 2023 pour M. D, ne présentant pas d'éléments nouveaux, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Houllier,  
 - et les observations de M. D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 29 décembre 1987 et entré sur le territoire français le 3 décembre 2019, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 14 juin 2022 à la suite duquel les services de police ont constaté l'irrégularité de sa situation au regard du droit au séjour. La préfète du Val-de-Marne a pris, le même jour, un arrêté l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. La préfète du Val-de-Marne fait appel du jugement du 5 juillet 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. D et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par M. D :  
 2. Si M. D fait valoir que la préfète du Val-de-Marne lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour, assorti d'une autorisation de travail, valable du 5 septembre 2022 au 4 décembre 2022, cette circonstance, qui résulte de l'exécution par l'administration du jugement attaqué, n'a pas pour conséquence de priver d'objet les conclusions de la requête d'appel de la préfète du Val-de-Marne. Par suite, l'exception de non-lieu opposée par l'intimé doit être rejetée.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par M. D :  
 3. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, qui régit le contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".  
 4. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié le 5 juillet 2022, par le biais de l'application Télérecours, à la préfète du Val-de-Marne, qui en a accusé réception le 6 juillet 2022. Le 7 août 2022 étant un dimanche, la date d'expiration du délai de recours d'un mois résultant des dispositions précitées de l'article  
 R. 776-9 du code de justice administrative s'est trouvée reportée au lundi 8 août 2022, date à laquelle la requête de la préfète du Val-de-Marne a été enregistrée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. D tirée de la tardiveté de cette requête doit être écartée.  
 Sur le moyen d'annulation retenu par le juge de première instance : 
 6. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 7. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, du procès-verbal d'audition de M. D du 14 juin 2022, produit pour la première fois en appel, que M. D a été interrogé, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, sur son identité, son pays d'origine, les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, sa situation familiale et sa situation professionnelle. Il lui a également été demandé s'il accepterait de quitter le territoire français dans le cas où une mesure d'éloignement était prise à son encontre. Dans ces conditions, M. D a été mis à même de présenter les observations qu'il estimait utiles et pertinentes sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité préfectorale s'abstienne de prendre à son égard une mesure d'éloignement à destination du pays dont il a la nationalité. Par suite, la préfète du Val-de-Marne est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté pour ce motif. 
 9. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Sur les autres moyens invoqués par M. D : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté en litige :  
 10. L'arrêté en litige a été signé par M. A C, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, qui disposait d'une délégation de signature, consentie par l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2022-306 du 28 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 31 janvier 2022, aux fins de signer les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus de délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination et les mesures d'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, la décision contestée, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. D ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, et quel que soit le bien fondé de ses motifs, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.  
 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que, nonobstant l'erreur commise sur les conditions d'entrée en France de l'intéressé, la préfète du Val-de-Marne ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation personnelle de M. D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation individuelle doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré () s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour () ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France le 3 décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour valable un mois entre le 20 novembre 2019 et le 19 décembre 2019. Il justifie ainsi être entré régulièrement en France. Par suite, l'arrêté attaqué ne pouvait être pris sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 15. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.  
 16. En l'espèce, la mesure d'éloignement attaquée, motivée par l'irrégularité du séjour de M. D, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors que, s'étant maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, M. D se trouvait dans la situation où, en application du 2° du I de l'article L. 611-1 précité, le préfet pouvait décider qu'il serait obligé de quitter le territoire français, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, enfin, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit commise à ce titre doivent être écartés.  
 17. En dernier lieu, pour soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et qu'elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. D fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis le 3 décembre 2019, soit depuis trois ans à la date de la décision contestée, qu'il exerce la profession de boucher depuis février 2021, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et à temps complet et que son employeur le soutient dans ses démarches de régularisation de sa situation administrative. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si M. D est entré de manière régulière sur le territoire français le 2 décembre 2019, il n'a pas cherché à régulariser sa situation administrative depuis cette date. En outre, il ne peut se prévaloir que de deux ans et demi de présence en France. Par ailleurs, s'il établit être titulaire d'un contrat à durée indéterminée pour exercer le métier de boucher depuis février 2021, cette circonstance ne suffit pas à elle seule à établir qu'il a noué des liens familiaux et personnels intenses en France. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. D est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de son activité professionnelle, de la durée de son séjour en France et de l'absence de liens personnels et familiaux intenses en France, la préfète du Val-de-Marne n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. D et n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; /2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".  
 19. M. D soutient que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est rentré régulièrement en France muni d'un visa de court séjour. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré de manière régulière en France le 3 décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour valable un mois. Par suite, l'arrêté contesté ne pouvait être pris sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 20. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 15, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.  
 21. En l'espèce, la décision contestée, motivée en droit et en fait par le risque de fuite, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors que, s'étant maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, M. D se trouvait dans la situation où, en application du 2° du I de l'article L. 612-3 précité, la préfète pouvait décider qu'il serait obligé de quitter le territoire français sans délai compte tenu du risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, enfin, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 22. En second lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 17 du présent arrêt.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 23. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, en admettant qu'il ait entendu soulever, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, les mêmes moyens que ceux qu'il a dirigés contre la mesure d'éloignement, il y a lieu, en tout état de cause, d'écarter ces moyens pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :  
 24. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 25. En premier lieu, la décision contestée, qui vise notamment les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui mentionne les éléments caractérisant la durée et les conditions du séjour en France de l'intéressé ainsi que sa situation personnelle et familiale, relève que M. D ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière et que la durée de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, la décision en litige, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. Il ressort, en outre, de ces mentions qu'elle a été précédée d'un examen particulier de la situation individuelle de l'intéressé. 
 26. En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 27. En l'espèce, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation commise par la préfète du Val-de-Marne quant au principe et à la durée de l'interdiction de retour prononcée doivent être écartés eu égard aux motifs exposés au point 17 du présent arrêt.  
 28. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Val-de-Marne est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 14 juin 2022, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. D et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, et a mis à sa charge la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er :  Le jugement n° 2208523 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 juillet 2022 est annulé.  
 Article 2 : La demande présentée par M. D devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olson, président de la cour, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Houllier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Houllier Le président, 
 T. Olson La greffière, 
 C. Fourteau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,