CAA78 · 3ème Chambre — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Par un jugement n° 2200600 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. A, représenté par Me Maillard, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT à verser à Me Maillard en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et montre un défaut d'examen de sa situation par les premiers juges qui se sont fondés sur le dernier certificat médical alors même qu'ils reconnaissaient que les précédents certificats faisaient état de conséquences d'une exceptionnelle gravité ; en outre, l'arrêt de son traitement ne permet pas de considérer que sa prise en charge médicale est terminée ; 
 - les premiers juges ont omis de statuer sur son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard du délai de départ volontaire octroyé par le préfet ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 9° de l'article L. 611-3 du même code ; son état de santé a déjà justifié la délivrance d'un titre de séjour ; il souffre d'une pathologie nécessitant une prise en charge médicale dont il bénéficie depuis janvier 2018 en France et sans laquelle il risque des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; l'absence de suivi peut engager son pronostic vital ; sa prise en charge médicale ne se limite pas au traitement médicamenteux qu'il a pris jusqu'en novembre 2020 ; il ne peut pas bénéficier de ce suivi dans son pays d'origine ; 
 - l'arrêté a été édicté à l'issue d'une procédure devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) irrégulière ; les signatures des médecins sont illisibles, en méconnaissance de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, de l'arrêté du 5 janvier 2017 et de l'information du 29 janvier 2017 relative à l'application de la loi n° 2016-274 ; les médecins ne pouvaient pas apposer leur signature sous la forme d'un fac-similé numérisé en vertu de l'article 1367 du code civil et de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; compte tenu de l'éloignement géographique des médecins, la réalité d'une délibération collégiale n'est pas apportée ; 
 S'agissant du même arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa situation dès lors que le préfet n'explique pas les raisons pour lesquelles il considère que le défaut de sa prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; le préfet ne retranscrit pas les termes de l'avis du collège de médecins de l'OFII ; le préfet n'évoque pas non plus sa situation professionnelle et son implication pendant l'épidémie de COVID-19 ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 - l'arrêté porte atteinte de façon disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il réside sur le territoire depuis 4 ans et justifie d'une insertion professionnelle ; pour les mêmes raisons, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'arrêté en tant qu'il fixe un délai de départ volontaire : 
 - le délai de départ volontaire est entaché, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il bénéficie d'un suivi médical dont il ne peut pas bénéficier dans son pays d'origine ; il justifie de son intégration sur le territoire ; le préfet n'a même pas envisagé la possibilité de lui octroyer un délai plus long.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Liogier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 15 octobre 1992, a fait l'objet d'un arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il fait appel du jugement du 10 mai 2022 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 3. Contrairement à ce que l'appelant soutient, les premiers juges ont détaillé, au point 7 du jugement attaqué, les pièces relatives à son état de santé sur lesquelles ils entendaient fonder leur décision et ont précisé clairement les raisons pour lesquelles ils écartaient les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 9° de l'article L. 611-3 du même code. La contradiction dont seraient assortis ces motifs, ou la circonstance que les premiers juges auraient, à tort, considéré que l'arrêt du traitement médicamenteux signifiait la fin de la prise en charge médicale et n'aurait ainsi procédé qu'à un examen partiel de sa situation relèvent d'une critique du bien-fondé du raisonnement des premiers juges et ne sont pas susceptibles d'entacher le jugement attaqué d'une insuffisance de motivation et, partant, d'une irrégularité. 
 4. En revanche, il ressort des pièces de première instance que M. A a soulevé dans sa requête du 25 janvier 2022 devant le tribunal administratif de Versailles un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'octroi du délai de départ volontaire au regard des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant et le jugement attaqué doit être annulé dans cette mesure, en raison de son irrégularité. 
 5. Il y a lieu, dans ces conditions, pour la cour de statuer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions de la requête. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application, cite les termes de l'avis du 5 novembre 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et expose les motifs de fait qui le fondent, à savoir l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge médicale et les liens familiaux de M. A dans son pays d'origine. L'arrêté attaqué comprenait ainsi toutes les considérations de droit et de fait permettant à M. A de contester utilement cette décision. En outre, si M. A se plaint de ce que le préfet n'a pas fait mention de son insertion professionnelle et de son implication dans la fabrication de masques pendant l'épidémie de COVID-19, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il en aurait informé le préfet, alors que sa demande de titre de séjour portait exclusivement sur son état de santé et qu'il a lui-même indiqué dans sa fiche de salle qu'il a remplie lors du dépôt de sa demande être " sans activité ". Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation également. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée que le préfet, qui a fait état des principaux éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, se serait cru en compétence liée par l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". L'article R. 425-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) " est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins. (). Aux tenues de l'article R. 425-13 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus : "Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège  ". 
 9. D'une part, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 5 novembre 2021 sur la situation de M. A. Contrairement à ce que ce dernier soutient, le nom des trois médecins ayant siégé dans ce collège, ainsi que leur signature, sont lisibles et permettent clairement de les identifier. En outre, il ne ressort pas de cet avis que ces signatures seraient des fac-similés, M. A ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1367 du code civil et de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique pour soutenir que cet avis serait irrégulier en la forme.  
 10. D'autre part, les dispositions précitées instituent une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. Le moyen tiré de ce que le caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne serait pas démontré ne peut qu'être écarté. 
 11. En quatrième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 12. Pour refuser la délivrance d'un titre à M. A, le préfet s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 novembre 2021, estimant que si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A souffre d'une double infection virale de l'hépatite B chronique et de l'hépatite Delta qui entraîne un risque de complications de cirrhose et de cancer du foie, nécessitant une surveillance biologique et échographique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de M. A a nécessité un traitement hebdomadaire de juillet 2019 à novembre 2020, qui était donc terminé depuis plus d'un an à la date de la décision attaquée. En outre, il ressort des pièces du dossier que depuis l'arrêt de ce traitement, la prise en charge médicale de M. A se limite à une surveillance biologique et échographique des éventuelles complications pouvant survenir, au rythme d'une fois par semestre, ainsi qu'il ressort des certificats médicaux et des convocations médicales produites à l'instance. Si le dernier certificat de son praticien, établi le 23 avril 2021, indique que le " défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ", il n'est assorti d'aucune précision sur la nature et la fréquence de cette prise en charge médicale. Par ailleurs, si l'évolution vers des pathologies plus graves ressort effectivement des pièces du dossier, il ne ressort pas de ces mêmes pièces, et notamment pas des documents généraux ayant trait à la situation de l'état sanitaire dans son pays d'origine ou à la gravité des complications possibles en cas de co-infection, que le défaut de surveillance médicale dont bénéficie M. A pourrait, avec une probabilité élevée et à un horizon temporel assez rapproché, entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le certificat du même praticien du 19 mai 2022, postérieur à la décision attaquée, ne permet d'ailleurs pas de contredire cette analyse puisque ce praticien y précise que les infections dont souffre M. A sont actuellement " toutes les deux indétectables mais une rechute est toujours possible " et que son état " justifie une surveillance biologique et échographique semestrielle du fait du risque accru d'hépatocarcinome ". Par ailleurs, si l'intéressé indique également qu'il a eu un varicocèle en 2018 qui a fait l'objet d'une opération, il ne ressort pas des pièces que celui-ci nécessite un traitement ou suivi particulier. Par suite, et dès lors que les éléments dont M. A se prévaut ne suffisent pas, à eux seuls, à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur laquelle s'est appuyé le préfet, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en septembre 2017, soit moins de cinq ans à la date de la décision attaquée. En outre, il est célibataire, n'a aucune attache familiale en France et il ne fait état d'aucune relation amicale particulière sur le territoire, alors que ses parents, sa fratrie et son enfant mineur résident dans son pays d'origine. S'il est constant qu'il a travaillé depuis 2019 au sein de plusieurs entreprises, ces emplois sont tous de courte durée, l'intéressé étant principalement embauché en qualité d'intérimaire ou de saisonnier. Par suite, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris sa décision et il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 13, en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 17. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il oblige M. A à quitter le territoire français n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre du délai de départ volontaire doit être écarté. 
 18. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 19. M. A se prévaut de son intégration professionnelle et de son suivi médical. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il ne dispose d'aucun emploi stable, d'aucune attache familiale sur le territoire et que son suivi médical consiste en des consultations médicales semestrielles. Par suite, il ne fait état d'aucune circonstance particulière nécessitant un délai supérieur au délai de trente jours accordé par le préfet. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé, d'une part, à demander l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2022 du préfet des Yvelines en tant qu'il a fixé un délai de départ volontaire à trente jours et, d'autre part, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses autres conclusions. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2200600 du 10 mai 2022 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il statue sur l'arrêté du 3 janvier 2022 du préfet des Yvelines octroyant à M. A un délai de départ volontaire de trente jours, est annulé. 
 Article 2 : La demande de M. A devant le tribunal administratif de Versailles dirigée contre l'arrêté du préfet des Yvelines en tant qu'il lui octroie un délai de départ volontaire de trente jours est rejetée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente, 
 M. de Miguel, premier conseiller,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 L. Besson-Ledey  
 La greffière, 
 T. TollimLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°22VE02123