CAA78 · 3ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Par un jugement n° 2104614 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté, a enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois et a mis à la charge de l'État, au bénéfice de Me Echchayb, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans par M. A. 
 Elle soutient que : 
 - en présentant des documents d'identité falsifiés, M. A ne justifiait pas de son identité et ne pouvait donc pas obtenir de titre de séjour, quand bien même cette falsification ne résultait pas d'une fraude ; il n'a formulé aucune observation sur les multiples anomalies qui entachaient ces documents ; la carte d'identité consulaire ne peut tenir lieu d'acte d'état civil ; la circonstance que M. A ait été placé en qualité de mineur isolé étranger n'a aucune incidence sur la légalité de l'arrêté du 14 décembre 2021 ;  
 - en tant que de besoin, le motif tiré du caractère irrégulier, inexact ou non authentique des actes d'état civil communiqués par M. A sera substitué à celui tiré de leur caractère frauduleux ; 
 - en outre, l'intéressé n'est entré en France qu'à l'âge de 15 ans et a gardé des contacts avec sa sœur qui continue de résider au Mali ; il peine à maîtriser la langue française et à s'intégrer dans la société française en dehors de la communauté malienne ; il n'a aucune intégration professionnelle sur le territoire ; 
 - en tant que de besoin, les motifs tirés de l'absence de caractère réel et sérieux du suivi de la formation, du maintien des liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'absence d'insertion véritable dans la société française doivent être substitués à celui tenant à l'absence de production de document justifiant de l'état civil ; 
 - M. A ne remplissait donc pas les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir le titre de séjour sollicité ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Liogier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, se disant ressortissant malien né le 1er mai 2003, a fait l'objet d'un arrêté du 14 décembre 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. La préfète fait appel du jugement du 6 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, reprenant les dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; () ". En outre, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. () ". La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 3. Pour annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 de la préfète du Loiret, les premiers juges ont considéré que celle-ci n'établissait pas que les documents d'identité que M. A avait présentés étaient frauduleux et qu'elle ne pouvait, ainsi, pas refuser de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité au motif qu'il ne justifiait pas de son identité au sens des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, ils ont estimé que le motif tiré de ce que M. A ne respectait les exigences de l'article L. 423-22 du même code, que le préfet opposait à titre subsidiaire, était infondé. 
 4. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté pour justifier de son état civil, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un acte de naissance ainsi qu'un jugement supplétif d'acte de naissance, la préfète fait valoir, ainsi qu'il ressort notamment des rapports d'analyse de la direction interdépartementale de la police aux frontières qu'elle a sollicitée, que l'écriture sur les deux documents est identique alors qu'ils émanent de deux personnes différentes, que la date d'établissement de l'acte de naissance n'est pas inscrite en toutes lettres, qu'aucun identifiant national NINA n'est mentionné sur les actes et qu'ils n'ont pas été légalisés, contrairement à ce que soutient M. A. En se bornant à indiquer que la préfète n'a pas sollicité les autorités maliennes et que la base de données de la police aux frontières n'est pas mise à jour régulièrement, ce dernier ne conteste pas sérieusement les éléments relevés par la préfète permettant de mettre en doute l'authenticité des documents qu'il a présentés. En outre, la circonstance qu'il ait été placé comme mineur isolé étranger par une décision judiciaire est sans incidence, dès lors que ces jugements sont fondés sur la date de naissance qu'il a déclarée et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son identité aurait fait l'objet d'une quelconque vérification à cette occasion. De même, la carte consulaire, qui n'est pas un document d'identité, et la copie, peu lisible, du passeport qu'il produit ne sauraient suppléer l'absence de pièces authentiques de nature à justifier son état civil. Dans ces conditions, M. A ne justifiait pas de son état civil ainsi que le prescrivent les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour et la préfète du Loiret pouvait, pour ce seul motif, refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 423-22 du même code. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les demandes de substitution de motifs de la préfète, cette dernière est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré, pour annuler son arrêté, que M. A respectait les exigences fixées par les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif d'Orléans. 
 6. En premier lieu, par un arrêté du 27 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. Lemaire, secrétaire général, a reçu délégation pour signer " tous arrêtés () relevant des attributions de l'État dans le département du Loiret ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée que le préfet se serait estimé lié par l'avis défavorable rendu par les services de la police aux frontières. 
 8. En troisième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Il est constant que M. A a sollicité un titre de séjour et qu'il a pu présenter des observations à cette occasion auprès de la préfète du Loiret.  Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aucune disposition n'impose aux préfets de communiquer les rapports établis par la police aux frontières, qu'ils ont saisie pour expertise et dont la préfète a, en l'espèce, repris la teneur dans les motifs de la décision attaquée, motifs que M. A ne conteste pas sérieusement, ainsi qu'il a été dit au point 4. du présent arrêt. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il se fonde à tort sur un rapport des services de la Police aux frontières non communiqué, ne peut qu'être écarté.  
 10. En cinquième lieu, l'arrêté litigieux mentionne les dispositions nationales et conventionnelles applicables à l'obligation de quitter le territoire français. Il détaille également les principaux faits qui le fonde, à savoir, notamment le placement de M. A en qualité de mineur isolé étranger, les anomalies constatées sur les documents d'identité qu'il avait présentés, sa durée de présence ainsi que ses liens familiaux en France et dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux, qui relate l'ensemble des faits relatifs à la situation personnelle de M. A, n'aurait pas été pris à l'issue d'un examen sérieux et complet de la situation de l'intéressé. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. A se prévaut du sérieux de ses études depuis son arrivée sur le territoire et de ses efforts en vue de son insertion professionnelle. Toutefois, s'il justifie avoir obtenu, grâce à son implication et en dépit de difficultés en langue française, le diplôme national du brevet puis un certificat d'aptitudes professionnelles " serrurier-métallier ", il ne justifie d'aucun emploi ou d'aucune formation en cours à la date de l'arrêté attaqué. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France en décembre 2018, soit seulement trois ans à la date de l'arrêté litigieux. Par ailleurs, il est célibataire, sans charge de famille et ne fait état d'aucune attache familiale ou amicale sur le territoire national. Enfin, sa sœur, avec qui il entretient des contacts réguliers, continue de résider au Mali. Par suite, en édictant l'arrêté attaqué, la préfète n'a pas porté, à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 14. En huitième lieu, si M. A soutient que l'arrêté attaqué viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le            bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 15. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté en tant qu'il refuse un titre de séjour à M. A et l'oblige à quitter le territoire n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision fixant le pays de destination n'est pas fondé et doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Loiret est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 14 décembre 2021, lui a enjoint de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois et a mis à la charge de l'État, au bénéfice de Me Echchayb, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridique 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2104614 du 6 octobre 2022 du tribunal administratif d'Orléans est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à Me Echchayb, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente assesseure,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 L. Besson-Ledey  
 La greffière, 
 A. Audrain-Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°22VE02540