CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B, agissant en qualité de représentant légal de son fils, D H, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise avec la rédaction d'un pré-rapport, en présence de l'office public de l'habitat de Puteaux et de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, en vue de décrire les séquelles de l'accident survenu le 12 mars 2016 au bas de la résidence située 10 rue Voltaire à Puteaux (92800), d'évaluer les préjudices subis et de fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'office public de l'habitat de Puteaux à lui verser une provision de 8 000 euros à valoir sur l'indemnisation totale du préjudice.  
 Par une ordonnance n° 2108683 du 30 novembre 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a fait droit à sa demande de désignation d'un expert, a rejeté sa demande de provision et a mis hors de cause la société Coulon, la société Archicréa DP, la société Dekra Industrial, la société F2K, la société Conseil Réglementation Immobilière, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, représentée par Me Roine, avocate, demande à la Cour : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 2108683 du 30 novembre 2022 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 2 de cette ordonnance en tant qu'elle a donné pour mission à l'expert " de recueillir tous éléments et faire toute autre constatation utile de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues ". 
 Elle soutient que : 
 - la mise en cause de la société Coulon, la société Archicréa DP, la société Dekra Industrial, la société F2K, la société Conseil réglementation immobilière, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles a un caractère utile dès lors que, d'une part, c'est la société Coulon qui a déposé la grille et qui devait prendre toute mesure propre à assurer la sécurité du chantier, et, d'autre part, que toutes les autres sociétés sont intervenues sur le chantier et sont donc susceptibles d'engager leur responsabilité du fait des dommages subis par M. D H ; 
 - la société Coulon, la société Archicréa DP, la société F2K et la société Conseil réglementation immobilière n'ont pas sollicité leur mise hors de cause ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la société Coulon, représentée par Me Vaillant, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire d'appel incident, enregistré le 24 février 2023, l'Office public de l'habitat de Puteaux, devenu l'Office public de l'habitat Rives de Seine habitat, représenté par Me Gauch, avocat, demande à la cour :  
 1°) à titre principal : 
 - d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 2108683 du 30 novembre 2022 ;  
 - d'annuler l'article 2 de cette ordonnance en ce qu'elle n'a désigné qu'un expert médical ; 
 - de mettre en cause la société Coulon, la société Archicréa DP, la société Dekra Industrial SAS, la société F2K, la société Conseil réglementation immobilière, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles ; 
 - d'ordonner la désignation d'un collège d'experts, comprenant un expert médecin et un expert technique, avec pour mission de " recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues, en relation directe avec l'accident ", laquelle devra comprendre l'examen des points suivants : d'une part, dire si, selon l'avis de ce collège, la grille métallique pouvait, au regard notamment de ses caractéristiques de taille et de poids et des conditions dans lesquelles elle était positionnée, tomber d'elle-même ; d'autre part, déterminer les conditions dans lesquelles la grille pouvait être mise en mouvement manuellement, au regard notamment de ses caractéristiques de taille et de poids, et notamment dire si, selon l'avis de ce collège, elle pouvait être mise en mouvement, poussée, ou soulevée, par une personne seule, et notamment un enfant ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 - annuler l'ordonnance en ce qu'elle confie à l'expert désigné le soin de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues, en relation directe avec l'accident ;  
 - limiter la mission de l'expert aux points relevés aux numéros 1, 2, 3 et 5 de l'article 2 de l'ordonnance.  
 Il soutient que : 
 - il entend pleinement s'associer aux conclusions d'appel de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics tendant à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance, dès lors que la présence de la société Coulon, de la société Archicréa DP, de la société Dekra Industrial SAS, de la société F2K, de la société Conseil réglementation immobilière et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux opérations d'expertise permettraient d'éclairer l'expert sur sa mission ; 
 - la désignation d'un expert technique en plus d'un expert médical revêt un caractère utile dès lors qu'elle permet de mieux comprendre les causes de l'accident et donc d'éclairer l'expert médical sur l'imputabilité des préjudices subis par M. D H ; 
 - la désignation d'un expert médical ne pourra éclairer les juges du fond sur la détermination des responsabilités au titre des dommages et travaux publics dès lors que le maître d'ouvrage peut s'exonérer de cette responsabilité en rapportant la preuve d'un entretien normal de l'ouvrage ou d'une faute de la victime. 
 Par un mémoire en défense et d'appel incident, enregistré le 24 février 2023, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles, représentées par Me Auchet et Me Roine, avocats, demandent à la cour :  
 1°) de rejeter la requête de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics en ce qu'elle demande l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance n° 2108683 du 30 novembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 2108683 du 30 novembre 2022 en ce qu'elle a confié à un expert médical la mission de donner un avis sur les responsabilités encourues ; 
 3°) de mettre à la charge de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elles soutiennent que : 
 - les conclusions tendant à leur mise en cause ayant été présentées pour la première fois en appel par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics sont irrecevables, dès lors qu'elles relèvent d'une cause juridique nouvelle ; 
 - aucun élément de la procédure pénale ne permet d'établir que leur assuré, la société Batimetal, ait un quelconque lien avec l'accident, de sorte que leur mise hors de cause par le juge des référés du tribunal administratif est justifiée ;  
 - l'expert médical ne peut donner un avis éclairé sur les responsabilités techniques susceptibles d'être engagées ;  
 - la proposition de première instance de l'Office public de l'habitat de Puteaux tendant à désigner un collège d'experts, dont un expert médical et un expert technique, revêt un caractère utile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la société Dekra Industrial, représentée par Me Beaudoire, avocat, conclut au rejet de la requête et des appels incidents et à ce que soit mis à la charge de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de l'Office public de l'habitat de Puteaux une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - les conclusions tendant à sa mise en cause présentées pour la première fois en appel par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics sont irrecevables, dès lors qu'elles relèvent d'une cause juridique nouvelle ; 
 - aucun élément issu du dossier pénal ne met en cause le contrôle technique construction réalisé par la société Dekra ; 
 - le contrôle technique construction ne porte que sur l'ouvrage construit et non sur la sécurité des chantiers ou la définition des modalités pratiques de travaux ;  
 - la mission de l'expert médical telle que définie par le tribunal administratif ne laisse pas entendre qu'il devra procéder à des constatations autres que médicales ; 
 - une expertise technique n'est pas utile plus de sept années après l'accident, puisque les lieux n'ont pas été maintenus dans leur configuration et la grille litigieuse a été déplacée ; 
 - les circonstances de l'accident ont déjà pu être analysées par l'enquête pénale, dans un temps contemporain à celui des faits.  
 Par un mémoire en défense et d'appel incident, enregistré le 29 mars 2023, la société F2K, représentée par Me Girault, avocat, demande à la cour : 
 1°) de " donner acte de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves s'agissant, d'une part, de la demande d'expertise médicale de M. A B es qualité de représentant légal de son fils D H, et, d'autre part, de la demande d'extension de mission de l'Office public de l'habitat de Puteaux " ;  
 2°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance en ce qu'elle a donné pour mission à l'expert médical désigné de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues ; 
 3°) de débouter M. B, l'Office public de l'habitat de Puteaux, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, la société Coulon, la société Archicréa DP, la société Dekra Industrial SAS et la société Conseil réglementation immobilière de l'ensemble de leur demande formées à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge de ces parties la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les demandes d'expertises médicale et technique n'ont pas de caractère utile.  
 Par un mémoire en défense et d'appel incident, enregistré le 14 avril 2023, la société Archicréa, représentée par Me Marty, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance en ce qu'elle a donné pour mission à l'expert médical désigné de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues ; 
 2°) de mettre à la charge de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - s'étant vu confier la direction de l'exécution du ou des contrats de travaux (DET), elle n'était pas en charge du respect des conditions de sécurité, qui relève des attributions du coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) ; 
 - il ressort des pièces du dossier pénal qu'un dispositif de protection au moyen de cônes et de rubalises avait bien été mis en place autour de la grille ;  
 - la désignation d'un collège d'experts comportant un expert technique en plus de l'expert médical revêt un caractère utile eu égard aux responsabilités techniques susceptibles d'être engagées.  
 Un mémoire en réplique de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, enregistré le 20 avril 2023, ne contenant pas d'éléments nouveaux, n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire de l'Office public de l'habitat de Puteaux, enregistré le 21 avril 2023, ne contenant pas d'éléments nouveaux, n'a pas été communiqué. 
 Par une ordonnance du 5 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Il résulte du premier alinéa de l'article R. 532-1 et de l'article R. 532-3 du code de justice administrative que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. De même il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur allégué. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. D H, né le 22 août 2005, a été victime le 12 mars 2016 d'un accident causé par la chute d'une grille entreposée contre le mur de la résidence située 10 rue Voltaire à Puteaux (92800). Une première expertise médicale, diligentée par l'assureur de M. A B, père de la victime, daté du 23 août 2017, a conclu à un " traumatisme du bras droit responsable d'une fracture de l'humérus droit, avec une évolution marquée par des troubles neurologiques et une limitation des mouvements forcés de flexion et d'extension " et a fixé une date de consolidation au 23 août 2017. M. B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 5 juillet 2021, de diligenter une seconde expertise médicale en présence de l'office public de l'habitat (OPH) de Puteaux et de la société mutuelle d'assurance du bâtiment des travaux publics (SMABTP). La SMABTP fait appel de l'ordonnance n° 2108683 du 30 novembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a confié au seul docteur G F, chirurgien orthopédiste, la réalisation d'une expertise, pour recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. L'OPH de Puteaux, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, la société F2K et la société Archicréa présentent des conclusions incidentes contre cette même ordonnance.  
 Sur les fins de non-recevoir soulevées par les sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Dekra Industrial SA tirées du caractère nouveau des conclusions de la SMABTP tendant à leur mise en cause : 
 4. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 5. La requête de la SMABTP, qui était défendeur en première instance, est recevable à contester en appel l'article 1er de l'ordonnance attaquée mettant hors de cause la société Coulon, la société Archicréa DP, la société Dekra Industrial SAS, la société F2K, la société Conseil réglementation immobilière, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles, cette conclusion ne constituant pas une cause juridique nouvelle irrecevable. Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par les sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Dekra Industrial SA à son encontre doivent être écartées. 
 Sur les conclusions de la SMABTP tendant à l'annulation de l'ordonnance : 
 6. Il résulte des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative que le référé-expertise, contrairement au recours au fond, n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer les responsabilités des parties appelées à participer aux opérations d'expertise. En outre, si l'utilité d'une mesure d'expertise s'apprécie au regard, d'une part, des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, elle n'implique pas par principe la participation aux opérations d'expertise de l'ensemble des personnes susceptibles de voir leur responsabilité engagée dans le cadre d'un éventuel recours au fond 
 7. Il résulte de l'instruction que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a confié au docteur G F, expert médical, les missions de : " -recueillir tous les éléments sur les circonstances exactes de l'accident survenu le 12 mars 2016 ; / -se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, d'examiner M. D H et de décrire son état actuel ; / -préciser dans quelle mesure l'état actuel de M. D H est imputable aux séquelles de l'accident dont il a été victime le 12 mars 2016 ; / -déterminer, d'une part, la date de consolidation des blessures et, d'autre part, la durée de l'incapacité temporaire totale, le taux d'incapacité permanent partielle, le préjudice esthétique, les souffrances physiques, le préjudice d'agrément, en relation directe avec l'accident ; / -de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ; / -déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif ". 
 8. Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du dossier pénal produit en première instance, que les causes et les responsabilités de l'accident survenu le 12 mars 2016 seraient déjà établies. Par suite, la participation de l'ensemble des sociétés intervenantes sur le chantier est susceptible de présenter une utilité.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués ou de se prononcer sur les conclusions similaires présentées à titre incident par l'OPH de Puteaux, que la SMABTP est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er de l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif a mis hors de cause la société Coulon, la société Archicréa DP, la société Dekra Industrial, la société F2K, la société Conseil réglementation immobilière, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles.  
 Sur les conclusions d'appel incident relatives à l'utilité d'un complément d'expertise et présentées par l'OPH de Puteaux, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, la société F2K et la société Archicréa : 
 10. Il résulte de l'instruction que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a confié au seul docteur M. G F des missions qui ne se limitent pas à l'identification et au chiffrage des différents préjudices subis par la victime et qui, notamment en ce qu'elles visent à " recueillir tous les éléments sur les circonstances exactes de l'accident " et à " faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues ", dépassent le champ de compétence d'un expert médical. Par ailleurs, l'utilité de l'expertise technique est suffisamment établie par les parties qui, d'une part, font référence aux lacunes et contradictions des témoignages recueillies dans le cadre de l'enquête pénale, et, d'autre part, justifient de l'intérêt qu'elle serait susceptible d'avoir dans la perspective d'un litige principal, en ce qu'elle permettrait de recueillir les informations nécessaires à la détermination des responsabilités dans le cadre des dommages causés par des travaux publics. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la désignation d'un expert technique en sus de l'expert médical et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance.  
 11. Il résulte de ce qui précède que l'OPH de Puteaux, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, la société F2K et la société Archicréa sont fondés à demander la réformation de l'article 2 de l'ordonnance n° 2108683 du 30 novembre 2022.  
 Sur l'appel incident de la société F2K en tant qu'il conteste l'utilité d'une expertise médicale : 
 12. Si la société F2K se réfère à ses écritures de première instance pour contester l'utilité d'une expertise médicale, il résulte de l'instruction qu'elle n'assortit pas ses allégations de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Par suite, les conclusions d'appel incident de la société F2K tendant à " débouter " l'ensemble des parties de leur demande formées à son encontre, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, la société F2K et la société Archicréa sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, ces demandes doivent être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2108683 du 30 novembre 2022 mettant hors de cause la société Coulon, la société Archicréa DP, la société Dekra Industrial, la société F2K, la société Conseil Réglementation Immobilière, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles est annulé.  
 Article 2 : Les sociétés Coulon, Archicréa DP, Dekra Industrial, F2K, Conseil Réglementation Immobilière, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles sont mises en cause dans le cadre de la présente expertise. 
 Article 3 : L'article 2 de l'ordonnance n° 2108683 du 30 novembre 2022 donnant pour mission à M. G F, expert médical, de " recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis " est réformé afin que soit également désigné un expert technique chargé de " recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues ".  
 Article 4 : M. C E est désigné comme expert en sus de M. G F. Ils auront pour mission de : 
 - déterminer les conditions dans lesquelles la grille qui est tombée le 12 mars 2016 pouvait être mise en mouvement manuellement et si, eu égard à ses caractéristiques, elle pouvait être mise en mouvement, poussée, ou soulevée, par une personne seule, et notamment un enfant ; 
 - de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues au titre de l'accident survenu le 12 mars 2016 ;  
 - identifier et chiffrer les préjudices corporels subis par la victime imputables à cet accident. 
 Les experts disposeront des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Ils pourront faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et éclairer le tribunal administratif.  
 Article 5 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.  
 Article 6 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative devant le tribunal administratif.  
 Article 7 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. A B, de M. D H, de l'Office public de l'habitat Rives de Seine Habitat, venant aux droits de l'Office public de l'habitat de Puteaux, de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la société Coulon, de la société Archicréa DP, de la société Dekra Industrial, de la société F2K, de la société Conseil réglementation immobilière, des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.  
 Article 8 : Les experts avertiront les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 9 : Les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en deux exemplaires dans un délai maximum de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de leur rapport par les parties.  
 Article 10 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou les parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 11 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 12 : La présente ordonnance sera notifiée à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, à l'office public de l'habitat Rives de Seine Habitat, à la société MMA IARD, à la société MMA IARD assurances mutuelles, à la société F2K, à la société Archicréa, à la société Coulon, à la société Dekra Industrial, à la société Conseil réglementation immobilière, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, à M. A B, à M. G F, expert médical, à M. C E, expert technique et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Versailles, le 14 septembre 2023. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 juge des référés, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,