CAA78 · 3ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a demandé de remettre son passeport ou tout autre document d'identité en échange d'un récépissé et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office. 
 Par un jugement n° 2203588 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de          Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et a condamné l'État à verser à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est fondé sur un seul certificat médical, postérieur à son arrêté du 9 février 2022, insuffisant pour invalider son analyse ; les certificats produits par M. A sont rédigés dans des termes stéréotypés et inchangés depuis 2017 ; il existe des possibilités de traitements en Guinée pour les troubles dont il fait état et rien ne permet d'établir que les médicaments nécessaires ne seraient pas substituables ; le lien entre sa pathologie et des violences qu'il aurait subies dans son pays d'origine n'est pas établi alors, en plus, que sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ; 
 - M. A ne réside pas avec la mère de son enfant né en France, dont il ne justifie pas contribuer à l'éducation et à l'entretien ; l'arrêté ne méconnaît donc pas son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, M. A, représenté par Me Maillard, avocat, conclut : 
 1°) à titre principal, à ce que les pièces 11 et 15 de la requête du préfet soient écartées des débats et au rejet de la requête du préfet du Val-d'Oise ; 
 2°) à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2022 du préfet du Val-d'Oise et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, le tout, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - son traitement n'est pas substituable et n'est pas disponible dans son pays ; 
 - en cas d'interruption de son traitement, il y aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; plusieurs praticiens attestent de la gravité de ses troubles psychiques ; un retour en Guinée, où des violences ont causé son état de stress post-traumatique, réactiverait ses troubles ; le certificat médical, par un spécialiste tenu aux règles de déontologie de sa profession, sur lequel les premiers juges se sont fondés relate des éléments antérieurs à la décision attaquée ; 
 - en produisant les décisions de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la cour nationale du droit d'asile, le préfet a méconnu le principe de confidentialité des informations relatives à une demande d'asile, garantie par la convention de Genève ; les pièces 11 et 15 produites par le préfet doivent donc être écartées des débats ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : il réside en France depuis 2013 ; il a une fille née en France en 2020 avec une compatriote qui est titulaire d'une carte de résident ; il participe à l'éducation et à l'entretien de son enfant ; son frère et son oncle résident également en France ; 
 - l'arrêté litigieux porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Liogier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 28 août 1988, a fait l'objet d'un arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a demandé de remettre son passeport ou tout autre document d'identité en échange d'un récépissé et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office. Le préfet du Val-d'Oise fait appel du jugement du 30 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et a condamné l'État à verser à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la demande de M. A d'écarter des pièces des débats : 
 2. M. A soutient que le préfet a méconnu le principe de confidentialité des éléments d'information relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France, qui constitue tant une garantie essentielle du droit constitutionnel d'asile qu'une exigence découlant de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, en versant dans la présente instance les décisions de rejet le concernant de l'Office français de protection des apatrides et des réfugiés et de la cour nationale du droit d'asile. Toutefois, ces décisions, dont il a déjà été destinataire, ont été communiquées par le préfet à la présente juridiction, qui est tenue au secret de l'instruction, et qui ne les a communiquées qu'à M. A, qui n'est pas un tiers. Par suite, en communiquant ces décisions, le préfet n'a pas méconnu le principe de confidentialité s'attachant aux éléments d'informations figurant dans le dossier de M. A. Dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter les pièces 11 et 15 des débats. 
 Sur l'appel du préfet : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet a pris en compte l'avis du 14 janvier 2022 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui indiquait que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour annuler l'arrêté litigieux du 9 février 2022, les premiers juges ont considéré que les certificats médicaux apportés par M. A, dont celui établi le 3 mars 2022 postérieurement à l'arrêté mais qui évoquait son état de santé antérieur, permettaient de contredire cet avis car ils faisaient état d'un " risque suicidaire majeur " et de l'indisponibilité du traitement adéquat en Guinée. 
 6. M. A souffre d'un stress post-traumatique avec un état dépressif majeur, dont font état plusieurs certificats médicaux produits dans l'instance. Toutefois, les certificats les plus nombreux et les plus circonstanciés datent de 2017 à 2019, plus de trois ans avant la décision attaquée et au début de sa prise en charge médicale. En outre, le certificat du 3 mars 2022 se limite à faire part de risques en cas d'interruption de son traitement, en indiquant qu'un défaut de prise en charge " pourrait avoir de graves conséquences avec une rechute de son état de stress              post-traumatique, qui peut se compliquer d'un trouble dépressif avec dans sa forme la plus sévère l'apparition d'un risque suicidaire majeur ", ces risques étant seulement éventuels, et alors que le même certificat mentionne que l'état de santé de M. A " s'améliore progressivement ". De même, le rapport médical confidentiel transmis au collège de médecins, que M. A produit en appel, indique qu'il y a une " amélioration progressive " de son état et évoque, s'agissant de ses perspectives, une " stabilisation ". Par ailleurs, si M. A apporte divers documents sur les troubles psychiatriques et, notamment, le syndrome de stress post-traumatique, ces documents restent généraux et n'ont pas trait à sa situation personnelle. Dans ces conditions, les éléments apportés par M. A ne suffisent pas à contredire l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, sans qu'il soit besoin d'examiner la disponibilité de son traitement en Guinée, le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif et en appel. 
 8. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application, expose les motifs fondant la décision du préfet, qui n'était pas tenu d'y mentionner tous les éléments dont il avait pu avoir connaissance, et les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, à savoir son état de santé, le concubinage dont il faisait état et la présence sur le territoire de son enfant né en France. Les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation doivent donc être écartés. 
 9. En deuxième lieu, l'article R. 425-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) " est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". Aux tenues de l'article R. 425-13 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 10. D'une part, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 14 janvier 2022 sur la situation de M. A, qui a été produit par le préfet devant le tribunal administratif. Sur cet avis, figurent le nom des trois médecins ayant siégé dans ce collège, ainsi que leur signature, qui sont lisibles et permettent clairement de les identifier et de constater que le médecin ayant rédigé le rapport confidentiel n'a pas siégé dans ce collège. En outre, le préfet produit la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er octobre 2021 les désignant pour siéger dans ce collège. Par ailleurs, aucune disposition n'exige que les informations sur lesquelles les membres du collège se sont fondés, qui font l'objet d'une diffusion publique, fasse l'objet d'une communication auprès des étrangers concernés. De plus, si M. A soutient que rien ne permet d'établir que les médecins ont pris en compte le risque de réactivation de ses troubles en cas de retour dans son pays d'origine, son stress post-traumatique étant lié à des violences qu'il aurait subies dans son pays, rien au dossier ne permet d'établir ces allégations, alors que le rapport confidentiel qui a été communiqué au collège mentionne les éléments de fait dont il se prévalait. 
 11. D'autre part, les dispositions précitées instituent une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. Le moyen tiré de ce que le caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne serait pas démontré ne peut qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. A se prévaut de sa durée de présence, de son insertion professionnelle ainsi que de la présence de son enfant né en France, qui vit auprès de sa mère titulaire d'une carte de résident. Toutefois, s'il est constant qu'il est entré en France en avril 2013, soit près de neuf ans avant l'arrêté litigieux, il n'établit pas la nature et l'intensité des relations qu'il entretient avec son frère, qui serait en situation régulière sur le territoire, avec son oncle de nationalité française, ou avec la mère de son enfant avec qui il ne vit pas. De même, si M. A produit une attestation de la mère de son enfant, postérieure à l'arrêté litigieux et peu circonstanciée, et la copie de ses relevés de compte mentionnant des virements intitulés " pension alimentaire ", sans aucun élément de nature à identifier le compte tiers, ainsi que trois factures isolées d'un montant faible, ces pièces ne suffisent pas à établir qu'il participerait à l'éducation et à l'entretien de son enfant, qui ne réside pas dans le même département. Enfin, s'il justifie avoir travaillé régulièrement de novembre 2020 à janvier 2022 comme préparateur de commandes, il ressort des bulletins de paie produits qu'il était employé comme intérimaire pour des emplois à temps partiel. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté litigieux, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A au regard des buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l'arrêté litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-23 précité et il n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1 - Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 15. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 13, M. A ne justifiant pas de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de sa fille, l'arrêté litigieux n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 17. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 6, l'arrêté litigieux ne méconnaît pas les dispositions du 9° de l'article L.611-3 précité. 
 18. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () " 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le délai de départ volontaire de trente jours a été accordé à M. A. Si ce dernier invoque la poursuite de son traitement nécessitant, selon lui, un délai de départ supérieur, il ne précise pas pour quelles raisons un délai supérieur aurait dû lui être octroyé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet au regard de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 20. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il refuse un titre à M. A et en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire et de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'encontre du pays de destination doivent être écartés. 
 21. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 9 février 2022, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour et a condamné l'État à verser à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 22. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. A en appel, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2203588 du 30 novembre 2022 du tribunal administratif de            Cergy-Pontoise est annulé. 
 Article 2 : La demande de M. A présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi que ses conclusions d'appel sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente, 
 Mme Danielian, présidente assesseure,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 L. Besson-Ledey La greffière, 
 A. Audrain-Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°22VE02836