CAA78 · 3ème Chambre — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un jugement n° 2114787 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois, ainsi que, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement. 
 Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré, au vu de l'ancienneté de séjour et de travail de l'intéressé, qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'employeur n'a pas donné suite à la demande de pièces complémentaires par la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère, en dépit de deux relances. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Danielian a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 5 janvier 1984, qui déclare être entré sur le territoire français le 7 octobre 2015, a sollicité le 13 octobre 2020 son admission au séjour en qualité de " salarié ". Par un arrêté du 27 octobre 2021 le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. Le préfet du Val-d'Oise fait appel du jugement du 5 décembre 2022, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, lui a enjoint de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois, ainsi que, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Il résulte de ces dispositions que sur leur fondement peuvent être délivrés deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 3. Pour annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 du préfet du Val-d'Oise, les premiers juges ont estimé, après avoir constaté l'insertion professionnelle de M. A depuis 4 ans, qu'en refusant à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", au seul motif que son employeur n'aurait pas répondu à des demandes de pièces complémentaires dont la nature n'est pas précisée, le préfet du Val-d'Oise avait commis une erreur manifeste dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1. 
 4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si M. A a travaillé en qualité d'employé polyvalent de décembre 2017 à mai 2021 au sein de la boulangerie pâtisserie " Bourdaloue ", dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 16 octobre 2017, le préfet du Val-d'Oise justifie que son employeur n'a pas, après avoir déposé une demande d'autorisation de travail à son profit le 5 octobre 2020, donné suite à la demande de pièces complémentaires, ni aux deux relances des 2 et 30 août 2021, adressées par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, tendant à la communication du premier et les trois derniers bulletins de salaire, et des derniers bordereaux de versement des cotisations sociales URSSAF. En outre, et contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, le préfet s'est également fondé sur l'insuffisante durée de séjour en France et d'ancienneté d'emploi au sein de la société dans laquelle il travaille, pour en déduire que M. A ne justifiait d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel au sens des dispositions précitées. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que l'emploi dont M. A se prévaut, exercé depuis 4 ans sans autorisation de travail, correspond à l'exercice de fonctions ne nécessitant aucune qualification professionnelle, le métier d'employé polyvalent étant accessible sans diplôme, ni expérience professionnelle particulière et l'intéressé ne justifie d'aucune insertion particulière dans une communauté de travail, ni de perspectives professionnelles. En outre, si M. A fait valoir qu'il réside en France depuis octobre 2015, la seule durée de résidence habituelle en France ne saurait, en la supposant même établie, constituer un motif d'admission exceptionnelle au séjour, l'intéressé n'apportant d'ailleurs aucune précision sur ses conditions de vie en France. Par suite, les circonstances alléguées et les documents produits ne suffisent pas à établir l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail et le préfet pouvait, en tout état de cause, refuser, pour ce seul motif, le titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 octobre 2021 au motif pris qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant la cour et le tribunal administratif de Versailles. 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 6. Par un arrêté n° 21-038 du 21 octobre 2021, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme B, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, pour signer, notamment, " toute obligation de quitter le territoire français, avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire " et " tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour ". La circonstance que ni l'absence ou l'empêchement de ce dernier ni la date de l'arrêté de délégation ne soient mentionnés dans les visas de l'arrêté litigieux est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 
 7. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 8. La décision de refus de titre de séjour attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'exigence de motivation n'implique pas que la décision attaquée mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation du requérant, ni que le préfet fournisse les courriers ou courriels de demande de pièces complémentaires adressés à l'employeur de M. A. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 10. En troisième lieu, si M. A fait valoir que son employeur n'a reçu aucun courrier ou courriel émanant de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, il n'apporte aucun élément, pas même une attestation de la société, au soutien de ses allégations, alors au demeurant que le préfet établit que les relances des 2 et 30 août 2021 ont bien été adressées sur l'adresse mail indiquée par son employeur sur la demande d'autorisation de travail. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il justifiait de motifs exceptionnels et que le préfet aurait ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 13. Si M. A fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis octobre 2015, qu'il justifie travailler en France depuis octobre 2017 et a fait preuve d'une réelle volonté d'intégration, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire sans enfant et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et ses frères et sœurs et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Il a, par ailleurs, vu sa demande d'asile rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juillet 2016, confirmé par la cour nationale du droit d'asile le 19 octobre 2018. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 4, M. A, qui a travaillé sans aucune autorisation, ne justifie pas d'une intégration professionnelle suffisante sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français de 2015 à 2021, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de séjour a été pris. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. D'une part, il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision de refus de titre du préfet du Val-d'Oise ne sont fondés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 15. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 octobre 2021 et lui a enjoint de délivrer à M. A un titre de séjour l'autorisant à travailler. La demande présentée par M. A à fin d'annulation de cet arrêté doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2114787 du 5 décembre 2022 du tribunal administratif de          Cergy-Pontoise est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de             Cergy-Pontoise est rejetée. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer à M. C A. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente-assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 I. DanielianLa présidente, 
 L. Besson-Ledey 
 La greffière, 
 T. TollimLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,