CAA33 · 1ère chambre - formation à 3 — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 I- Par une requête n° 23BX00280 et des mémoires complémentaires enregistrés les  
 30 janvier, 15 mars, 20 décembre 2023 et 5 juillet 2024, la SAS Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Brède a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de réaliser des travaux d'extension de la surface de vente, la création d'un drive, et des travaux de modification des façades, de modification du parc de stationnement et d'aménagement paysager du supermarché Auchan situé 1 allée Perrucade à La Brède, refus délivré suite à l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 8 septembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne la régularité de l'avis de la CNAC : 
 - le recours de la préfète de la Gironde devant la CNAC était irrecevable dès lors qu'il n'était pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-31 du code du commerce : 
 - le moyen tiré de ce que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme relative à l'emprise au sol maximale des surfaces affectés aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale était inopérant dès lors que cette circonstance n'est pas au nombre des critères d'appréciation mentionnés à l'article L. 752-6 du code du commerce ; 
 - en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme n'étaient pas opposables au projet dès lors qu'il ne concerne pas l'extension d'un commerce existant ;  
 - les membres de la commission nationale, dont il n'est pas établi qu'ils auraient reçu l'ensemble des documents visés à l'article R. 752-35 du code de commerce, n'ont pas été régulièrement convoqués ; 
 - la CNAC a fondé son refus sur des éléments qui n'ont pas été portés à la connaissance de la société pétitionnaire et sur lesquels elle n'a pas pu présenter ses observations, et éventuellement modifier son projet en complétant son dossier, notamment s'agissant de l'insuffisance de l'insertion paysagère et architecturale, en méconnaissance des règles de procédure s'appliquant à l'instruction des recours devant la CNAC et notamment des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 En ce qui concerne les motifs retenus par la CNAC pour fonder son avis défavorable :  
 - contrairement à ce qu'a retenu la commission, le projet ne présente pas une consommation excessive de l'espace ni ne génère un étalement urbain :  
 - le projet demeure limité et permet d'apporter un confort d'achat par la création d'un drive ; l'emprise imperméabilisée demeure mesurée au regard de la superficie totale du terrain qui présente, après projet, 59,11% d'emprise foncière prise par les espaces verts ; la réduction de 607 m2 d'espaces verts est mesurée ;  
 - le projet prévoit de rendre perméables 67 places de stationnement sur les 185 existantes, la perméabilité du site étant ainsi améliorée de 389 m2 ; 
 - le projet comporte la plantation de 29 arbres et l'installation d'une cuve de 107 m2 pour la récupération des eaux pluviales ;  
 - le projet répond à l'objectif de compacité des bâtiments en prévoyant une extension d'une superficie de seulement 483 m2 qui s'accompagne de l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture, ainsi que la reprise d'une friche ; aucun espace non utilisé ne se situe à l'arrière du bâtiment contrairement à ce qu'a retenu la commission, s'agissant d'une aire de livraison ;  
 - contrairement à ce qu'a retenu la commission, le projet est satisfaisant en matière de développement durable :  
 - il améliore ainsi la qualité environnementale du site en intégrant plusieurs dispositifs améliorant notablement l'impact énergétique du site ; il présente une consommation énergétique satisfaisante ; il prévoit la pose de panneaux photovoltaïques sur l'ensemble de l'extension réalisée représentant une superficie de 483 m2 ; plusieurs mesures ont été proposées pour améliorer le volet environnemental ; il s'accompagne d'une amélioration de la perméabilisation du parc de stationnement et d'une préservation de l'emprise végétalisée du terrain ;  
 - il garantit une insertion architecturale et paysagère suffisante dans son environnement ; le projet s'insère dans un environnement hétérogène, qui ne présente pas d'intérêt particulier ; le projet d'extension s'inscrit dans la continuité de l'existant, en harmonie avec le bâtiment existant et conserve une part importante d'espaces verts.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023 la commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, la commune de La Brède, représentée par  
 Me Laveissiere, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 en tant qu'il se prononce sur l'autorisation d'exploitation commerciale ;  
 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Elle soutient que : 
 - l'avis de la CNAC est entaché d'irrégularité dès lors que le recours du préfet était irrecevable car fondé sur un moyen unique inopérant tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme ; 
 - en tout état de cause, ce moyen est infondé ; 
 - les motifs sur lesquels la CNAC a fondé son avis défavorable sont erronés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 10 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée 
 au 6 septembre 2024 à 12 heures. 
 II - Par une requête n° 23BX00412 et des pièces enregistrées les 13 février et  
 13 avril 2023, la commune de La Brède, représentée par Me Laveissiere, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 en tant qu'il se prononce sur l'autorisation d'exploitation commerciale ;  
 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Elle soutient que : 
 - l'avis de la CNAC est entaché d'irrégularité dès lors que le recours du préfet était irrecevable car fondé sur un moyen unique inopérant tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme ; 
 - en tout état de cause, ce moyen est infondé ; 
 - les motifs sur lesquels la CNAC a fondé son avis défavorable sont erronés : 
 - le projet ne présente pas une consommation excessive d'espace et remplit l'objectif de compacité ;  
 - le projet n'est pas insuffisant en termes de développement durable ; cette série de motif n'a d'ailleurs pas été porté à la connaissance de la société pétitionnaire préalablement à l'avis défavorable.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023 la commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 10 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 6 septembre 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de commerce ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, 
 - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Encinas, représentant la SAS Auchan Supermarché et de Me Proust, représentant la Commune de La Brède. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Auchan Supermarché a déposé le 1er décembre 2021, une demande de permis de construire, complétée le 11 mars 2022, valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 391 m2, de 2 236 à 2 627 m2, de la surface de vente du supermarché Auchan, situé 1 allée Perrucade à La Brède, et de la création d'un drive composé de 3 pistes de ravitaillement, de modifications de façades et d'un réaménagement du parc de stationnement et d'un réaménagement paysager. Le 2 mai 2022, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Gironde a délivré un avis favorable au projet. Saisie de deux recours formés par la préfète de la Gironde et la SNC Lidl, cette dernière s'étant finalement désistée, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis le 8 septembre 2022 un avis défavorable au projet aux motifs qu'il était insatisfaisant en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. Par arrêté du 12 décembre 2022, le maire de La Brède a pris acte de cette décision et refusé en conséquence le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité. Par les présentes requêtes, la SAS Auchan supermarché et la commune de La Brède demandent l'annulation de cet arrêté. 
 2. Les requêtes n° 23BX00280 et n° 23BX00412 de la SAS Auchan Supermarché et de la commune de La Brède visent à l'annulation du même arrêté. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la régularité de l'avis émis par la commission nationale d'aménagement commercial : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-31 du code de commerce : " Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Gironde a saisi la CNAC d'un recours contre l'avis favorable de la CDAC du 2 mai 2022. Ce recours, daté du  
 20 mai 2022, comporte l'exposé des arguments soulevés par la préfète à l'encontre de cet avis, et notamment, la circonstance que le projet est " consommateur d'espace et ne s'inscrit pas dans une approche de gestion économe ". S'il vise, au soutien de cette argumentation, " la loi ALUR " et l'emprise maximale qu'elle autorise en termes de stationnement, il s'appuie également, en tout état de cause, sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code du commerce notamment s'agissant de la consommation économe de l'espace, plus spécifiquement en termes de stationnement. En outre, la SAS Auchan Supermarché et la commune de La Brède ne peuvent utilement faire valoir au soutien de l'absence de motivation du dit recours que les arguments qu'il soulève seraient infondés. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de la CNAC pour s'être prononcée sur un recours irrecevable car insuffisamment motivé doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque 
 dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents produits par la CNAC, et de l'attestation de Mme A, directrice de projets à la CNAC, que l'ensemble des membres de la CNAC ont bien reçu, au plus tard le 1er septembre 2022, soit plus de cinq jours avant la réunion du 8 septembre 2022, la convocation à ladite réunion, via l'application e-convocation " Dematis ", et ont pu consulter l'ensemble des documents listés par les dispositions précitées de l'article R. 752-35, via la plate-forme d'échanges de fichiers " Sofie ". Ainsi, et alors que ces éléments ne sont pas utilement contredits par la société requérante, le moyen tiré de ce que l'avis serait irrégulier en l'absence de réception par les membres de la commission des document visés à l'article R. 752-35 du code de commerce doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " () Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles  
 L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration. ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". Enfin aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : " La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. / La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion. / Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la CNAC a motivé son avis défavorable par deux séries de motifs tirés d'une part de l'insuffisance du projet en termes d'aménagement du territoire, en considérant que le projet était trop consommateur d'espaces, et d'autre part de l'insuffisance du projet en matière de développement durable, en considérant que le recours aux énergies renouvelables était insuffisant, tout comme la végétalisation du projet et son insertion architecturale. Si la SAS Auchan Supermarché et la commune de La Brède soutiennent que la CNAC s'est fondée, pour rendre son avis, sur des arguments non évoqués en cours d'instruction, notamment s'agissant de la seconde série de motifs, il ressort toutefois des pièces du dossier que les services instructeurs ont demandé, lors de l'instruction du dossier devant la CNAC, des précisions à la société pétitionnaire sur de nombreux points, y compris s'agissant de l'installation de panneaux photovoltaïques et des cheminements doux envisagés et qu'elle a répondu à cette demande le 16 août 2022. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la société pétitionnaire, ainsi que ses avocats, ont été entendu préalablement à la décision de la CNAC, tels qu'en attestent les visas de l'avis. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'elle soutient, il ne ressort pas des pièces du dossier que la SAS Auchan Supermarché n'aurait pas été mise à même de présenter ses observations, ou encore de compléter son dossier, sur les motifs qui ont fondé l'avis défavorable. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'instruction devant la CNAC du fait de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'avis :  
 9. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale () La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : /  
 1° En matière d'aménagement du territoire : a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures et de transports ; / 2° En matière de développement durable :a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique () du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ()b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; () III.- La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires () ". Il résulte des dispositions précitées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. 
 S'agissant de l'insuffisance alléguée du projet en termes d'aménagement du territoire : 
 10. A ce titre, la CNAC relève que le projet est excessivement consommateur d'espace et ne remplit pas l'objectif de compacité, comme en témoigne l'augmentation des places de stationnement alors même qu'il porte notamment sur la création d'un drive. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste en une extension de 391 m2 de surface de vente, s'implantant dans la continuité du bâtiment principal existant et la création d'un drive comportant 3 pistes de ravitaillement, en lieu et place d'un bâtiment anciennement exploité sous l'enseigne " Bricojem " jusqu'en 2016, permettant ainsi la reprise d'une friche. Il prévoit une augmentation de 29 places de stationnement, passant d'un parc de 156 à 185 places de stationnement, et une diminution de 607 m2 d'espaces verts compte tenu principalement de l'extension du bâtiment principal et de la création de deux parcs de stationnement, l'un réservé à la clientèle situé au niveau de l'extension du bâtiment, et l'autre réservé au personnel, situé au niveau du drive. La société pétitionnaire et la commune de La Brède soutiennent que cette artificialisation est faible, au regard de la superficie totale du terrain, comportant 24 424 m2 d'espaces verts avant projet et donc 23 817 m2 après projet, et que 67 des 185 places seront imperméabilisées permettant ainsi de ne générer qu'une imperméabilisation supplémentaire de 5,1%. Il ressort toutefois du dossier de demande et des différents avis émis dans le cadre de l'instruction, que le site présentait une surface déjà imperméabilisée de 1791 m2 située à l'arrière du bâtiment, correspondant à l'aire de livraison, et dont il ressort qu'elle aurait pu être utilisée dans le cadre de l'extension projetée de seulement 483 m2, diminuant d'autant l'empiètement sur des espaces verts existants. Par ailleurs, le nombre de places de stationnement généré par le projet est peu justifié, compte tenu notamment de la faible augmentation de la surface de vente et de la création d'un drive, qui devrait diminuer d'autant les besoins en la matière. Ainsi, et compte tenu de la nature du projet et des caractéristiques du site d'implantation, et sans que puisse être utilement invoquée à ce stade la circonstance que le projet méconnaitrait les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, motif au demeurant non opposé par la CNAC, cette dernière n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que le projet porté par la SAS Auchan Supermarché ne répondait pas à l'objectif d'une consommation économe d'espace et de compacité, notamment en matière de places de stationnement.  
 S'agissant de l'insuffisance alléguée du projet en matière de développement durable : 
 11. A ce titre, la CNAC relève que le projet ne recourt pas suffisamment aux énergies renouvelables, qu'il manque d'ambition en ce qui concerne la perméabilisation du parc de stationnement et que l'insertion architecturale est incomplète, manquant d'harmonisation entre le bâtiment existant et le bâtiment projeté tandis que la végétalisation en toiture est inexistante. Il ressort toutefois des pièces du dossier, que l'extension projetée respecte les prescriptions " RT2012 " en matière de construction, que 483 m2 de panneaux photovoltaïques en autoconsommation seront installés sur la toiture de l'extension, tandis que le projet prévoit la plantation de 29 arbres, alors que 13 arbres seront supprimés. En outre, comme déjà indiqué, le projet prévoit la perméabilisation de 67 des 185 places de stationnement et 8 places de stationnement sont réservées pour la recharge des véhicules électriques. Enfin, un bassin de rétention de 107 m2 sera créé pour la récupération des eaux pluviales de l'ensemble commercial. S'agissant de l'insuffisance alléguée de la végétalisation des toitures et du recours aux énergies renouvelables, il ressort des pièces du dossier que le choix d'équiper uniquement la toiture de l'extension en panneaux photovoltaïques a été dicté par des contraintes techniques de structure et d'étanchéité de la toiture existante, et juridiques, liées à la difficile implantation sur le parking compte tenu des règles d'urbanisme applicables. S'agissant enfin de l'insertion paysagère, il ressort des pièces du dossier que l'extension sera réalisée dans les mêmes matériaux et coloris que l'existant. Si cette insertion est certes peu qualitative, notamment s'agissant de l'intégration du drive, l'existant consiste toutefois en un bâtiment sans attrait qui n'est plus exploité depuis 2016, que le projet ne peut qu'améliorer. Dans ces conditions, la SAS Auchan Supermarché et la commune de La Brède sont fondées à soutenir que la CNAC a commis une erreur d'appréciation en considérant que le projet en litige ne répondait pas à l'objectif de développement durable pour les motifs sus évoqués. 
 12. Il résulte toutefois de l'instruction que la CNAC aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur la seule série de motifs relatifs à l'insuffisance du projet en termes d'aménagement du territoire, exposés au point 10, qui suffisent à justifier légalement son avis défavorable. Il s'ensuit que la SAS Auchan Supermarché et la commune de La Brède ne sont pas fondées à soutenir que l'avis rendu par cette commission le 8 septembre 2022 serait illégal. Elles ne sont donc pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du maire de La Brède en date du  
 12 décembre 2022 en tant qu'il se prononce sur l'autorisation d'exploitation commerciale. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la SAS Auchan Supermarché et la commune de La Brède n'implique aucune mesure d'exécution. Leurs conclusions à fin d'injonction doivent donc également être rejetées. 
 Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de mettre à la charge d'aucune des parties une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de la SAS Auchan Supermarché et de la commune de La Brède sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Auchan Supermarché, à la commune de La Brède, au préfet de la Gironde, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la commission nationale d'aménagement commercial et à la SNC Lidl. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente, 
 Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure,           
 Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Héloïse Pruche-MaurinLa présidente, 
 Evelyne Balzamo 
 La greffière, 
 Stéphanie Larrue 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 2, 23BX0041