CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté 11 mai 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2200763 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. C, représenté par Me Ali, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 12 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 du préfet de La Réunion ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en lui délivrant dans l'un et l'autre cas une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La clôture d'instruction a été fixée, dans cette affaire au 10 mai 2023 à 12 heures.  
 M. C a produit des pièces, enregistrées le 15 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant comorien né le 20 octobre 1990, a été admis à entrer à La Réunion le 9 avril 2021, dans le cadre de l'évacuation sanitaire de son neveu. Il a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade. Par un arrêté du 11 mai 2022, le préfet de La Réunion a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de renvoi. M. C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté du 11 mai 2022. 
 2. En premier lieu, au soutien des moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et a été pris sans examen particulier de sa situation, le requérant ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal et ne se prévaut en appel d'aucun élément de droit ou de fait nouveau. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 
 3. En deuxième lieu, il résulte des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne tels qu'ils sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Ainsi, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.  
 4. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité, sans réponse, un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il aurait été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise la décision contestée. La circonstance que l'arrêté litigieux a été pris une semaine après l'avis du collège des médecins de l'OFII est sans incidence sur la légalité de l'acte contesté dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été empêché de faire valoir tous les éléments utiles, notamment d'ordre médical, au soutien de sa demande. Enfin, M. C n'allègue ni n'établit que les services préfectoraux l'auraient empêché de demander un titre de séjour en tant qu'accompagnant d'enfant malade. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. C soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2012, qu'il dispose d'attaches familiales sur le territoire national, dès lors que son père réside régulièrement à La Réunion, que ses frères et sœurs sont de nationalité française et que sa mère réside régulièrement à Mayotte. Toutefois, le requérant, entré en France très récemment, n'établit pas la réalité de la continuité de résidence à Mayotte depuis 2012 par la seule production d'un passeport. En outre, il est célibataire, âgé de 32 ans et ne démontre pas entretenir des liens anciens et réguliers avec ses parents et ses frères et sœurs résidant régulièrement en France. Dans ces conditions, le requérant, qui n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ni qu'il méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2022. Sa requête doit, par suite, être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction, d'astreinte et de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Florence Demurger, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Florence Demurger           La greffière, 
    Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.