CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C E a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère unité de contrôle de La Réunion a autorisé son licenciement pour inaptitude. 
 Par un jugement n° 2101110 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de 
 La Réunion a fait droit à sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ola Energy Réunion, représentée par Me Chicha, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 
 12 décembre 2022 ; 
 2°) de rejeter la demande de M. E ; 
 3°) de mettre à la charge de M. E la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement : 
 - le jugement du tribunal est insuffisamment motivé. 
 S'agissant du bien-fondé du jugement : 
 - le tribunal n'a pas mis en œuvre la procédure du faisceau d'indices pour établir le lien entre le licenciement et les fonctions représentatives de l'intéressé ; l'état d'anxiété de 
 M. E est en lien avec la révocation de son poste de directeur général et la baisse de salaire en découlant ; le jugement du conseil des prud'hommes du 16 décembre 2022 estime que la révocation d'un mandat social ne constitue pas une modification de son contrat de travail ; 
 - il n'a pas été victime de discrimination dès lors qu'il a été licencié en raison de son inaptitude ; 
 - les autres moyens soulevés par M. E en première instance ne peuvent qu'être écartés : 
 - le signataire de l'autorisation de licenciement était compétent pour prendre cette décision ; 
 - le principe du contradictoire a été respecté ; 
 - le moyen tiré de ce que la notification du licenciement serait intervenue avant la décision de l'inspecteur du travail manque en fait ; l'autorisation de licenciement est suffisamment motivée ; 
 - il n'existe aucun lien entre le licenciement et le mandat de représentation de l'intéressé ; il n'y a pas de concomitance de temps entre sa révocation de mandataire social et ses fonctions prud'homales ; son contrat de travail n'a pas été modifié ; la cessation du mandat social est sans effet sur le contrat de travail. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 5 juillet 2023 et le 18 juillet 2023, 
 M. C E, représenté par la SAS Géry - Schaepman agissant par 
 Me Chastenet de Géry, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de la décision du 
 16 juin 2021 autorisant son licenciement et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Ola Energy Réunion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'enquête contradictoire a été poursuivie par un inspecteur qui n'était plus compétent pour intervenir ; 
 - la décision d'autorisation de licenciement a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, en violation de l'article R. 2421-11 du code du travail ; 
 - l'autorisation de licenciement a été prise sans rechercher si son inaptitude justifiait son licenciement et sans rechercher si son licenciement était en lien avec son mandat représentatif ; l'employeur a posé des obstacles à l'exercice de son mandat de conseiller prud'homme en imposant des modifications de son contrat de travail, telles que la baisse de salaire ou le passage de cadre dirigeant à cadre, provoquant une dégradation des conditions de travail ayant débouché sur un accident du travail ; 
 - l'autorisation de licenciement n'existait pas le jour du licenciement ; 
 - l'autorisation n'a pas été précédée d'échanges, en méconnaissance de l'article 
 L. 4624-4 du code du travail ; 
 - l'autorisation de licenciement n'a pas relevé l'absence d'information des motifs s'opposant à ce qu'un autre emploi lui soit proposé en méconnaissance de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 
 - le comité social et économique n'a pas été consulté sur son reclassement en méconnaissance de l'article L. 1226-10 du code du travail ; cet avis doit pourtant être recueilli y compris lorsqu'aucun poste de reclassement ne peut être proposé et il s'agit d'une formalité substantielle dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; 
 - l'autorisation de licenciement n'a pas pris en compte le lien direct entre le mandat de conseiller prud'homme et les modifications imposées au contrat de travail et n'a ainsi pas recherché si l'employeur, en faisant obstacle à l'exercice de son mandat, n'a pas contribué à la dégradation de son état de santé ; 
 - le reproche ne porte pas sur la révocation de son mandat social mais uniquement sur le sort qui lui a été réservé s'agissant du contrat de travail qu'il détenait parallèlement au mandat social ; il existe ainsi un lien entre son statut de salarié protégé et la fin de son contrat de travail de directeur technique. 
 Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 
 4 septembre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caroline Gaillard, 
 - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chicha, représentant la société Ola Energy Réunion et de Me Chastenet de Géry représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit  
 1. M. C E a été engagé par la société par actions simplifiée  
 Ola Energy Réunion, qui a pour activité la commercialisation en gros des produits combustibles, le 9 novembre 2013, en qualité de directeur général, puis en qualité de directeur technique par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 25 novembre 2013. Il a par ailleurs été désigné, par arrêté ministériel du 21 décembre 2020, conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2022 dans le collège des employeurs de la section commerce. Par un courrier du 7 janvier 2021, le président de la société Ola Energy Réunion l'a informé de ce que la révocation de son mandat social de directeur général serait soumise à l'approbation de l'associé unique au cours de l'assemblée générale du 25 janvier 2021, laquelle a approuvé cette décision. Par une  lettre du 28 janvier 2021, il lui a été précisé qu'à l'issue de son mandat social, il ne bénéficiait plus des avantages qui y étaient attachés au nombre desquels la prime de hardship, les deux billets d'avion aller-retour Paris - La Réunion et un véhicule de fonction d'une catégorie supérieure. A compter du 26 février 2021, il a été placé en arrêt de travail, prolongé du 15 au 21 mars 2021. Le 2 avril 2021, le médecin du travail, à l'occasion de la visite de reprise, a rendu un avis d'inaptitude au poste de directeur technique et à " tout maintien du salarié dans un emploi ". Le 21 avril 2021, la société a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de ce salarié protégé pour inaptitude. M. E a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle Nord de La Réunion a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. La société Ola Energy Réunion relève appel de ce jugement dont elle demande l'annulation. 
 Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par les premiers juges : 
 2. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à cet égard, de nature à révéler l'existence d'un tel rapport.  
 3. Pour faire droit à la demande d'annulation de la décision de licenciement de 
 M. E, le tribunal a estimé que la demande d'autorisation de licenciement n'était pas sans lien avec le mandat détenu par l'intéressé de conseiller prud'homme.   
 4. Toutefois, d'une part, M. E, désigné comme conseiller prud'homme par arrêté du 21 décembre 2020, a été déclaré par le médecin du travail, inapte " à son poste et à tout maintien dans un emploi " dans l'entreprise et cette inaptitude, qui constitue le motif de son licenciement, n'est pas débattue et n'a pas été contestée par son employeur. D'autre part, l'intéressé soutient que la perte de son mandat social de directeur général et des avantages en nature qui y étaient attachés, intervenue en janvier 2021, soit un mois après sa nomination en tant que conseiller prud'homme, révèle une rétrogradation de ses fonctions de cadre dirigeant à cadre, constitutive de faits de harcèlement moral de la part de son employeur, laquelle serait à l'origine d'un accident de travail. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le contrat de travail de directeur technique de M. E n'a pas été modifié, que le mandat de directeur général dont il était titulaire depuis 2013 était par nature révocable à tout moment en application de l'article 14 des statuts de la société et que cette révocation impliquait nécessairement la fin des prime et avantages attachés à ce mandat. Ainsi, alors que l'intéressé n'allègue pas avoir été empêché dans l'exercice de son mandat de conseiller prud'homme et qu'il admet être apprécié pour ses qualités professionnelles par sa hiérarchie avec laquelle il entretient de bonnes relations, la seule proximité temporelle entre sa nomination comme conseiller prud'homme et la révocation de son mandat social de directeur général, décidée par l'assemblée générale de la société en janvier 2021, conformément à ses statuts, ne permet pas d'établir un lien entre le licenciement envisagé et son mandat de conseiller prud'homme.   
 5. Il résulte de ce qui précède que la société Ola Energy Réunion est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a accueilli le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation de licenciement n'était pas sans lien avec le mandat de conseiller prud'homme détenu par M. E et a, en conséquence, prononcé l'annulation pour ce motif de la décision du 16 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de contrôle de l'unité Nord de La Réunion a autorisé son licenciement.  
 6.  Il y a lieu pour la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués tant en appel qu'en première instance par M. E à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 juin 2021. 
 Sur les autres moyens : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 S'agissant de la conduite de l'enquête : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. () ". L'article L. 2421-2 du même code dispose que : " La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : () / 4° Conseiller prud'homme ; () ". Selon l'article L. 2421-3 de ce code : " () / La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. () ". 
 8. D'autre part, les articles R. 2421-4 et R. 2421-1 du code du travail prévoient que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au titre d'un ou plusieurs mandats représentatifs procède à une enquête contradictoire. Cette enquête ainsi que la décision prise à son issue relèvent de l'inspecteur du travail ayant compétence pour statuer sur la demande d'autorisation. La cessation de fonctions de l'inspecteur du travail ayant conduit l'enquête contradictoire n'impose pas, par elle-même, que l'inspecteur du travail assurant son remplacement ou lui ayant succédé procède à une nouvelle enquête contradictoire avant de statuer sur la demande, même s'il lui est toujours loisible de le faire.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 16 janvier 2021 est signée de Mme B, inspectrice du travail de la première section de l'unité de contrôle Nord de La Réunion. Par un arrêté DEETS 2021-12 du 31 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, Mme B a été affectée à l'unité de contrôle Nord, section 1, et était compétente pour traiter la demande de licenciement, en application de l'arrêté DEETS 2021- 013 du 1er juin 2021 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de La Réunion publié au recueil des actes administratifs le 1er juin 2021, au regard de l'adresse de rattachement et de l'activité exercée par l'entreprise. Contrairement à ce que soutient 
 M. E, cette inspectrice pouvait se fonder sur l'enquête contradictoire réalisée par M. A, inspecteur du travail qui assurait régulièrement l'intérim au sein de la 1ere section de l'unité de contrôle Nord entre le 1er avril 2021 et le 1er juin 2021, pour statuer, ainsi qu'elle l'a fait, sur la demande d'autorisation de licenciement déposée par la société Ola Energy, sans être tenue de procéder à une nouvelle enquête contradictoire. La circonstance que M. A ait adressé un mail le 16 juin 2021 en réponse à une demande de rendez-vous de 
 M. E et l'ait reçu ce jour-là n'entache pas davantage la procédure suivie d'irrégularité. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'enquête contradictoire n'aurait pas été régulièrement conduite doit être écarté. 
 S'agissant du caractère contradictoire de l'enquête : 
 10. Aux termes des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ".  
 11. Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, quel que soit le motif de la demande, de mettre à même le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement des observations, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié. Il n'impose pas à l'administration toutefois de communiquer, de sa propre initiative ou dans tous les cas, l'ensemble de ces pièces et éléments à l'employeur et au salarié.  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été entendu par l'inspecteur du travail dans le cadre de l'enquête contradictoire le 11 mai 2021 et a pu présenter ses observations à cette occasion. Par ailleurs, les deux derniers éléments produits par la société Ola Energy Réunion lui ont été transmis par l'inspecteur du travail lors d'un rendez-vous fixé à sa demande, le 16 juin 2021, au cours duquel il a pu en prendre connaissance. Si 
 M. E invoque le caractère tardif de cette transmission, les deux documents dont s'agit, à savoir, pour le premier, le procès-verbal d'assemblée générale de l'entreprise actant le remplacement de l'intéressé en tant que directeur général, et pour le second, un document relatif aux réserves émises par l'employeur sur le caractère professionnel de son accident, ne constituent pas des éléments déterminants ayant pu avoir une influence sur la décision contestée qui, notamment, reconnaît l'origine professionnelle de l'inaptitude de 
 M. E malgré les réserves de la société Ola Energy Réunion. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.  
 En ce qui concerne la notification de la décision de licenciement :  
 13. Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " () L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. ". Aux termes de l'article R. 2421-5 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". Contrairement à ce qui est soutenu par M. E, la décision de l'inspectrice du travail du 16 juin 2021, prise dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 2421-4 du code du travail, a été notifiée aux deux parties par mail du 18 juin 2021 ainsi que par courrier du 21 juin 2021. La circonstance que la notification de la décision ne soit intervenue par lettre recommandée, soit dans les formes requises par l'article R. 2421-5 du code du travail, que le 28 juin 2021 est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. 
 En ce qui concerne la régularité de l'avis d'inaptitude du médecin du travail :  
 14. Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail : " Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur ". En application de ces dispositions, l'irrégularité formelle susceptible d'entacher l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail n'a d'incidence que sur le litige né au judiciaire de la rupture du contrat de travail entre le salarié et son employeur. En revanche, son invocation est dépourvue d'effet utile sur l'autorisation de licenciement dont l'objet est de protéger le salarié investi d'un mandat et qui, à ce titre, doit se borner à vérifier la validité du motif médical d'inaptitude. M. E, qui ne remet pas en cause son inaptitude médicalement constatée aux fonctions qu'il occupait, ne peut utilement invoquer les irrégularités formelles de cet avis à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail en litige. 
 En ce qui concerne la saisine du comité social et économique sur la recherche de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude : 
 15. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant (). / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. () ". Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. () ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dans le cas où l'avis du médecin du travail, auquel il incombe de se prononcer sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou à exercer d'autres tâches existantes, fait expressément état de ce que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'employeur est, de ce fait, également dispensé de saisir le comité social et économique sur le reclassement du salarié.  
 17. Dès lors que l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 2 avril 2021, que 
 M. E n'a pas contesté, précisait que " tout maintien de ce salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ", la consultation du comité social et économique sur les possibilités de reclassement n'était pas requise, l'employeur n'ayant pas non plus à préciser au salarié les motifs s'opposant à son reclassement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, que la société Ola Energy Réunion est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'autorisation de licenciement du 16 juin 2021. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Ola Energy Réunion, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. E une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Ola Energy Réunion et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 12 décembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : La demande de M. E présentée devant le tribunal administratif de 
 La Réunion et ses conclusions d'appel sont rejetés. 
 Article 3 : M. E versera à la société Ola Energy Réunion la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Ola Energy Réunion, à M. C E et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Copie en sera transmise au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Stéphane Gueguein, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Karine Butéri 
 La greffière, 
 Virginie Guillout 
 La République mande et ordonne la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.