CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
   
 M. B A a demandé au tribunal administratif de de la Guadeloupe d'annuler la décision du 30 mars 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 18 mars 2020 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux,  d'enjoindre au CHU de la Guadeloupe de le réintégrer et de reconstituer sa carrière et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2000840 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision du 30 mars 2020 du directeur du CHU de Guadeloupe et sa  décision de rejet du recours gracieux de M. A, a enjoint au CHU de Guadeloupe de réintégrer M. A à compter du 18 mars 2020 et de reconstituer sa carrière depuis cette date, a mis à la charge de cet établissement une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A et les conclusions présentées par le CHU de la Guadeloupe. 
 Par une ordonnance n° 22BX00243 du 17 mars 2022, la présidente de 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le CHU de la Guadeloupe contre ce jugement, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par une décision n° 464090 du 25 avril 2023, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux 
 Procédure devant la cour : 
 Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, le CHU de la Guadeloupe, représenté par Me Lacroix, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;  
 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ;  
 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le courrier de mise en demeure adressé à M. A respectait les conditions de forme requises et l'informait du risque encouru ; cette mise en demeure lui a été adressée par courrier recommandé et par courrier simple ; le pli recommandé a été présenté à son domicile le 16 mars 2020, de sorte qu'il a nécessairement reçu le courrier simple à la même date ;  
 - M. A ayant volontairement décidé de ne pas retirer le courrier recommandé, la mise en demeure lui a été régulièrement notifiée à la date de présentation du pli ;  
 - la décision de radiation des cadres a été notifiée en mains propres le 20 avril 2020 ; la décision est entrée en vigueur le 20 avril 2020, date à laquelle le délai de 15 jours de mise en instance du pli recommandé était expiré ;  
 - M. A a été admis, à sa demande, à la retraite à compter du 18 mars 2020 ; cette circonstance fait obstacle à ce que l'exécution de l'annulation de sa radiation des cadres implique sa réintégration effective et la reconstitution de sa carrière à partir du 18 mars 2020 ; cette décision de mise à la retraite est créatrice de droits et ne peut pas être retirée sans une demande en ce sens de M. A.  
 Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. A, représenté par Me Ezelin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du CHU de la Guadeloupe d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision de radiation des cadres pour abandon de poste est illégale, faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure ; la décision du 30 mars 2020 ne lui a pas été notifiée ;  
 - il n'a pas bénéficié d'une évolution de carrière satisfaisante ; il a subi un préjudice dont il entend obtenir la réparation.  
 Par ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 février 2024. 
 Un mémoire a été présenté pour le CHU de la Guadeloupe le 27 février 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des postes et télécommunications ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy ; 
 - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, conducteur ambulancier au centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe, a été radié des cadres pour abandon de poste à compter du 18 mars 2020 par une décision du directeur de cet établissement du 30 mars 2020. Par un jugement du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cette décision et a enjoint à l'établissement de réintégrer M. A à compter du 18 mars 2020 et de reconstituer sa carrière. Le centre hospitalier de la Guadeloupe relève appel de ce jugement.  
 2. En premier lieu, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 3. Aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable ". Lorsque l'administration notifie la mise en demeure, préalable à la radiation des cadres d'un agent, par lettre recommandée avec accusé de réception, elle ne peut, si elle décide de radier des cadres cet agent, regarder cette mise en demeure comme opposable que si l'intéressé n'a pas retiré le pli à l'expiration du délai de garde de quinze jours calendaires prévu par l'article R. 1-1-6 du code des postes et télécommunications.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le courrier recommandé par lequel le directeur du CHU de la Guadeloupe a mis M. A en demeure de régulariser sa situation ou de reprendre son poste, au plus tard, le 18 mars 2020, a été présenté au domicile de l'intéressé le 16 mars 2020 puis retourné à son expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Ainsi, le délai de quinze jours dont M. A disposait, en vertu des dispositions précitées, pour retirer le pli en cause et répondre à la mise en demeure n'était pas expiré à la date du 30 mars 2020 à laquelle le directeur du centre hospitalier a pris sa décision. Par ailleurs, si le CHU de la Guadeloupe fait valoir que cette mise en demeure a également été adressée à M. A par envoi simple, il n'est pas en mesure de démontrer à quelle date l'intéressé a reçu ce second courrier.  Enfin, la décision de radiation des cadres, quoique notifiée le 20 avril 2020, a été prise dès le 30 mars 2020. Dans ces conditions, M. A ne pouvait être regardé comme ayant pris connaissance de la mise en demeure à la date à laquelle a été prise la décision de radiation des cadres, soit le 30 mars 2020.  L'établissement ne pouvait dès lors légalement estimer, à cette date, que le lien avec le service avait été rompu du fait de l'intéressé. La décision de radiation des cadres pour abandon de poste a ainsi, comme l'ont estimé les premiers juges, été prise en méconnaissance des principes énoncés au point 3.  
 5. En second lieu, l'annulation de la décision ayant illégalement mis fin aux fonctions d'un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date à laquelle il avait été mis fin à ses fonctions. Il est toutefois dérogé à cette obligation dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l'intéressé ait renoncé aux droits qu'il tient de l'annulation prononcée par le juge ou qu'il n'ait plus la qualité d'agent public. L'admission à la retraite, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, entraîne une radiation des cadres et la perte de la qualité d'agent public. Il s'ensuit que, lorsqu'un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation par le juge administratif de la décision d'éviction du service prend nécessairement fin à compter de la date de son départ en retraite. De même, l'admission à la retraite fait obstacle à ce que l'exécution de la décision juridictionnelle implique la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent.  
 6. Le CHU de la Guadeloupe fait valoir, pour la première fois en appel, que M. A a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à la date du 18 mars 2020, soit à la date à laquelle a pris effet la décision du 30 mars 2020 de radiation des cadres pour abandon de poste.  Le CHU produit, à l'appui de son dernier mémoire, un décompte définitif de pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dont il ressort que l'intéressé a effectivement été, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à la date du 18 mars 2020. Il en résulte que l'annulation de la décision en litige du 30 mars 2020 ne peut impliquer ni la réintégration effective de M. A, ni la reconstitution de sa carrière à compter du 18 mars 2020.  
 7. Il résulte de ce qui précède que le CHU de la Guadeloupe est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe lui a enjoint de procéder à la réintégration de M. A à compter du 18 mars 2020 et à la reconstitution de sa carrière depuis cette date.  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2000840 du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de la Guadeloupe est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et à M. B A.  
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Laurent Pouget, président, 
 Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.   
 La rapporteure, 
 Marie-Pierre Beuve-Dupuy 
 Le président,  
 Laurent Pouget La greffière, 
 Chirine Michallet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.