CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2022 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour en tant qu'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de cent quatre-vingts jours. 
 Par un jugement n° 2202801 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023 et des mémoires en communication de pièces enregistrés le 25 juillet 2023 et le 26 décembre 2023, M. D, représenté par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 13 avril 2023 du tribunal administratif de Poitiers ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
 4°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 portant assignation à résidence d'une durée de 180 jours ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - les décisions en cause ont été prises par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public que M. D ferait courir ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et à laquelle il ne peut avoir accès dans son pays d'origine ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et emporte des conséquences d'exceptionnelle gravité au regard de son état de santé ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée et méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. 
 Par une ordonnance du 13 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 septembre 2023. 
 M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/007136 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 juin 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 11 juillet 1973, de nationalité géorgienne, est entré en France le 20 avril 2017 selon ses déclarations et a déposé une demande d'asile. Après le rejet de cette demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le rejet par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du recours dirigé contre cette décision, M. D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 1er juillet 2019, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à l'intéressé un titre de séjour par un jugement du 5 novembre 2019. Ce titre a fait l'objet d'un renouvellement jusqu'au 25 avril 2022. M. D a sollicité le 25 janvier 2022 le renouvellement de son titre de séjour, celui-ci lui ayant été refusé par un arrêté du préfet de la Vienne du 9 novembre 2022, l'obligeant également à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. Le même jour, l'autorité préfectorale l'a assigné à résidence pour une durée de 180 jours. M. D relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Par une décision du 8 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. D. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 3. Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne n°111 du 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer notamment les actes pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B E, directrice de cabinet et signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Pin par l'article 6 de ce même arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 
 4. En premier lieu, M. D se borne à reprendre en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui a été apportée par le tribunal administratif sur ce point, les moyens tirés des défauts de motivation et d'examen de sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.  
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". L'article R. 425-12 de ce code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. [] Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé précise : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. () ". 
 6. Par un avis du 9 mai 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur lequel le préfet s'est appuyé pour prendre sa décision a indiqué que si l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie et qu'à la date de cet avis, il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D souffre d'une tuberculose latente, des hépatites B et C, de troubles psychiatriques, d'une addiction aux opiacés, d'une lombosciatalgie, de douleurs thoraciques et de dyspnée. Il suit un traitement comportant de la méthadone, de la cyamemazine, du lormetazepam, de la gabapentine, du tercian, du theralene, du lyrica, du bi-profenid et du tramadol. Les certificats médicaux produits par le requérant pour contester l'avis de l'OFII, établis entre les mois de novembre 2021 et juillet 2023 attestent de la nécessité d'un suivi pluridisciplinaire dans le cadre d'une équipe soignante constante, au regard notamment de l'état de santé psychique de M. D, mais ils ne se prononcent pas sur la disponibilité dans le pays d'origine de l'intéressé d'un traitement et de soins adaptés à son état de santé. Le certificat pluridisciplinaire du 23 juillet 2023 fait cependant ressortir l'importance de maintenir un éloignement avec les sources de son traumatisme, le pronostic vital pouvant être engagé en cas d'un retour effectif en Géorgie. Toutefois, les documents versés au dossier ne permettent pas d'établir la nécessité d'un suivi étroit s'agissant des douleurs thoraciques et de la dyspnée, le certificat médical du 12 novembre 2021 produit par le requérant indiquant qu'il n'existait pas de critère d'urgence à ce jour, les autres documents ne faisant pas ressortir de risque imminent. Si les troubles du sommeil impliquent une prise en charge, le médecin inspecteur de santé publique a indiqué dans un mail du 24 novembre 2023 produit par le préfet que l'appareillage de M. D ne présentait en l'espèce aucun intérêt. S'agissant du traitement de l'hépatite C, celle-ci est devenue chronique et ne nécessite pas, selon le médecin inspecteur de santé publique, la prise d'un traitement antiviral, aucun autre élément du dossier ne permettant de contester cette appréciation. En ce qui concerne les troubles psychiatriques, notamment la tendance suicidaire relevée chez M. D, la nécessité d'un traitement n'est pas contestée mais les médicaments cités au point précédent sont disponibles en Géorgie ou peuvent faire l'objet d'une substitution. La méthadone, la gabapentine et le tramadol figurent ainsi sur la liste des médicaments disponibles en Géorgie, de même que la chlorpromazine, médicament de substitution de la cyamemazine, que le médecin inspecteur de santé publique a considéré comme un neuroleptique équivalent pour traiter les symptômes tels que le délire, les hallucinations et l'agitation. L'isofenal peut venir en substitution du bi-profenid dès lors que la substance active, le ketoprofène, est la même dans les deux cas. Si le lormetazepam n'est pas disponible en Géorgie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existerait pas d'autres somnifères permettant de traiter les troubles du sommeil en Géorgie, le médecin inspecteur de santé publique ayant indiqué que les anxiolytiques tels que ce médicament ne devaient pas être utilisés plus de 12 semaines. Les troubles de l'anxiété peuvent être traités au moyen de médicaments disponibles en Géorgie, le requérant n'apportant aucun élément permettant de considérer qu'ils ne pourraient pas être substitués au tercian et au théralène. Le suivi psychologique de M. D peut également être réalisé en Géorgie où exercent des professionnels susceptibles d'assurer la continuité du traitement de l'intéressé. 
 8. Ainsi, les éléments produits par M. D ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII que le préfet de la Vienne s'est approprié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. Le préfet de la Vienne pouvait, pour ce seul motif, décider de refuser le renouvellement du titre de séjour dont était titulaire M. D, de sorte qu'à supposer que le motif tiré de la menace pour l'ordre public que ferait courir l'intéressé soit entaché d'une erreur d'appréciation, le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur l'état de santé du requérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 11. Compte tenu des circonstances précédemment exposées au point 8, le moyen tiré de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaitrait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, si le comportement de M. D ne justifie pas à lui seul une obligation de quitter le territoire français en raison de la menace qu'il constituerait pour l'ordre public, la décision contestée pouvait néanmoins être légalement prise au regard des autres éléments tenant à la situation de l'intéressé et notamment son état de santé.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. D ne fait état d'aucun élément permettant d'apprécier les liens de nature privée ou familiale qu'il entretiendrait en France, à l'exception d'une attestation de ses anciens voisins. Son épouse et ses trois enfants résident en Russie, il ne dispose pas d'un emploi, s'exprime dans un français approximatif six ans après son arrivée sur le territoire et ne suit aucune formation. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 précité doit ainsi être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 
 16. M. D a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de vol en réunion. Lors de son audition le 5 novembre 2022 par les services de police, M. D a déclaré qu'il n'accepterait pas de retourner dans son pays si la préfecture prenait une décision en ce sens, de sorte que le préfet pouvait ainsi refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. D sur le fondement des seules dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. 
 18. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. D n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine, comporte les considérations de droit et de fait sur laquelle elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 20. M. D n'établit pas encourir des risques actuels et personnels d'atteinte à sa vie ou à son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, décision confirmée par la CNDA, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être accueilli. 
 21. En dernier lieu, compte tenu des circonstances exposées aux points 7 et 14, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () " 
 23. La décision attaquée est fondée sur ces dispositions, le préfet ajoutant que M. D ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière au sens de cet article, au regard de la durée du séjour en France de l'intéressé, du fait que son épouse et ses trois enfants ne résident pas en France et de l'absence de démonstration de liens personnels et familiaux en France suffisamment anciens, intenses et stables. Le préfet a ainsi suffisamment motivé sa décision, qui ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, notamment, que M. D peut reconstituer sa cellule familiale ailleurs qu'en France et qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 24. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 25. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. 
 26. En second lieu, l'arrêté attaqué vise ces dispositions et les décisions du 9 novembre 2022 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire. Il ajoute que dans la mesure où M. D ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage, l'exécution d'office immédiate de l'obligation de quitter le territoire n'est pas possible et qu'il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire. Le préfet indique enfin qu'il convient d'autoriser l'intéressé à se maintenir provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'éloignement et assigne M. D à résidence pour une durée de six mois. Il ressort au demeurant des pièces du dossier que le préfet a engagé la procédure d'éloignement en saisissant le consul général de Géorgie le 14 novembre 2022. L'arrêté attaqué, qui procède à un examen de la situation personnelle de l'intéressé suffisamment approfondi, est ainsi suffisamment motivé dès lors qu'il permet à M. D de connaitre les circonstances de fait et de droit justifiant cette assignation.  
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 9 novembre 2022 du préfet de la Vienne. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement combiné des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 M. Sébastien Ellie, premier conseiller, 
 Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
                 Le rapporteur, 
                 Sébastien CLa présidente, 
 Elisabeth Jayat 
 La greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.