CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Tecknisols a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Office public de l'habitat Limoges Habitat à lui verser la somme de 48 000,62 euros au titre du solde du décompte de liquidation du lot n° 7 " revêtements de sol " du marché de travaux portant sur la réhabilitation de 48 logements de la résidence " Le Château " sur le territoire de la commune de Panazol. 
 Par un jugement n° 2001097 du 23 mai 2023, le tribunal a porté le solde du décompte du marché de 27 937,25 euros toutes taxes comprises à 46 848,84 euros toutes taxes comprises et condamné l'OPH Limoges Habitat à verser cette dernière somme à la société Tecknisols. 
 Procédure devant la Cour : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 23BX01437, les 26 mai et 8 juin 2023, l'Office public de l'habitat (OPH) Limoges Habitat, représenté par la SELAS Adaltys Affaires Publiques, agissant par Me Heymans, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 2001097 du 23 mai 2023 ; 
 2°) de rejeter la demande de première instance de la société Tecknisols ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Tecknisols une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 - le tribunal a fait droit à la demande de la société Tecknisols au motif que cette dernière n'avait pas reçu notification des pièces du marché de substitution conclu avec une société tierce ; ce faisant, le tribunal a fondé sa décision sur un moyen qui n'avait pas été soulevé par la requérante et qui n'était pas d'ordre public ; au surplus, le tribunal n'a pas informé les parties qu'il entendait retenir ce moyen en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; le jugement attaqué est dès lors entaché d'irrégularité. 
 En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 
 - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance de la société Teknisols ; en application de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, le titulaire du marché doit contester le décompte de résiliation dans un délai de trente jours à compter de sa notification ; ce délai n'a pas été respecté par la société Tecknisols qui a attendu mai 2020 pour notifier au maître de l'ouvrage, et au maître d'œuvre, un mémoire en réclamation alors que le décompte de résiliation lui avait été notifié le 21 février 2020 ; les stipulations du CCAG travaux étaient bien applicables au marché en litige par renvoi de l'article 3-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de ce même marché ; le tribunal ne pouvait juger que le délai de trente jours pour présenter un mémoire en réclamation a été suspendu pendant la période de l'état d'urgence sanitaire en se fondant sur les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire ; ces dispositions ne visent que les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance sanctionnant une inexécution d'une obligation dans un délai déterminé ; or le délai prévu à l'article 50.1.1 du CCAG travaux n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020. 
 Au fond : 
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société Teknisols n'avait pas reçu les différentes pièces constituant le marché de substitution et notamment l'acte d'engagement de ce marché ; la transmission de l'acte d'engagement même ne constitue pas une obligation pour l'administration ; la société Tecknisols a reçu communication du devis et du bon de travaux relatifs aux prestations prévues au marché de substitution le 19 septembre 2019 ; ces éléments lui ont permis de contrôler la nature des travaux effectués au titre de ce marché ; l'administration a satisfait à son obligation d'information de la société défaillante ; 
 - le jugement sera confirmé en tant qu'il a mis à la charge de la société Tecknisols les pénalités pour absences à des réunions de chantier, le coût d'établissement du constat d'huissier ayant servi à déterminer les travaux exécutés et le coût des frais de nettoyage ; 
 - le coût du marché de substitution mis à la charge de la société, dans le cadre du décompte de résiliation, est justifié dans son principe et dans son montant. 
 La requête a été communiquée à Me Leuret, mandataire liquidateur de la société Tecknisols, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 10 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 décembre 2023 à 12h00.  
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 23BX01444, les 26 mai et 8 juin 2023, l'Office public de l'habitat (OPH) Limoges Habitat représenté par la SELAS Adaltys Affaires Publiques, agissant par Me Heymans, demande à la Cour : 
 1°) à titre principal, de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Limoges n° 2001097 du 23 mai 2023 en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à l'exécution du jugement en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Tecknisols une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les risques résultant de l'exécution du jugement : 
 - la société Tecknisols a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; cette circonstance expose l'OPH Limoges Habitat à un risque de perte définitive d'une somme d'argent dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; 
 - à titre subsidiaire, le sursis à exécution du jugement sera prononcé en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables. 
 En ce qui concerne les moyens sérieux à l'encontre du jugement : 
 - le tribunal a fait droit à la demande de la société Tecknisols au motif que cette dernière n'avait pas reçu notification des pièces du marché de substitution conclu avec une société tierce ; ce faisant, le tribunal a fondé sa décision sur un moyen qui n'avait pas été soulevé par la requérante et qui n'était pas d'ordre public ; au surplus, le tribunal n'a pas informé les parties qu'il entendait retenir ce moyen en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; 
 - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance de la société Teknisols ; en application de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, le titulaire du marché doit contester le décompte de résiliation dans un délai de trente jours à compter de sa notification ; ce délai n'a pas été respecté par la société Tecknisols qui a attendu mai 2020 pour notifier au maître de l'ouvrage et au maître d'œuvre un mémoire en réclamation alors que le décompte de résiliation lui avait été adressé dès le 21 février 2020 ; les stipulations du CCAG applicable aux marchés de travaux étaient bien applicables au marché en litige par renvoi de l'article 3-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de ce même marché ; le tribunal ne pouvait juger que le délai de trente jours pour présenter un mémoire en réclamation a été suspendu pendant la période de l'état d'urgence sanitaire en se fondant sur les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire ; ces dispositions ne visent que les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance sanctionnant une inexécution d'une obligation dans un délai déterminé ; or le délai prévu à l'article 50.1.1 du CCAG/travaux n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020. 
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société Teknisols n'avait pas reçu les différentes pièces constituant le marché de substitution et notamment l'acte d'engagement de ce marché ; la transmission de l'acte d'engagement même ne constitue pas une obligation pour l'administration ; la société Tecknisols a reçu communication du devis et du bon de travaux relatifs aux prestations prévues au marché de substitution le 19 septembre 2019 ; ces éléments lui ont permis de contrôler la nature des travaux effectués au titre de ce marché ; l'administration a satisfait à son obligation d'information de la société défaillante. 
 La requête a été communiquée à Me Leuret, mandataire liquidateur de la société Tecknisols, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 10 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 décembre 2023 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Faïck,  
 - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Quevarec, substituant Me Heymans, pour l'Office public de l'habitat Limoges Habitat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un marché signé le 21 août 2018, l'Office public de l'habitat (OPH) Limoges Habitat a attribué à la société Tecknisols, pour un montant de 67 045,54 euros toutes taxes comprises, le lot n° 7 " revêtement de sol " du marché de travaux de réhabilitation de 48 logements dans la résidence " Le Château " située sur le territoire de la commune de Panazol. Pendant l'exécution des travaux, il est apparu nécessaire de réaliser des prestations complémentaires, consistant en la dépose des revêtements existants et la mise en œuvre d'un ragréage. Un marché complémentaire a été signé entre l'OPH Limoges Habitat et la société Tecknisols le 17 octobre 2018 pour un montant de 40 032 euros toutes taxes comprises. Au motif que la société Tecknisols s'était montrée défaillante dans l'exécution des travaux, la directrice générale de l'OPH Limoges Habitat a prononcé la résiliation du marché, pour faute, par décision du 9 juillet 2019. Afin de poursuivre l'exécution des travaux, l'OPH Limoges Habitat a, en septembre 2019, conclu avec une société tierce un marché de substitution. Le décompte de résiliation des marchés conclus les 21 août et 17 octobre 2018 a été notifié par l'OPH Limoges Habitat à la société Tecknisols le 21 février 2020. Ce décompte, qui faisait apparaître un solde de 27 937,25 euros toutes taxes comprises en faveur de la société, a été contesté par celle-ci dans un mémoire en réclamation en date du 18 mai 2020 adressé au maître de l'ouvrage et au maître d'œuvre. Après le rejet implicite de sa réclamation, la société Tecknisols a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande tendant à la condamnation de l'OPH Limoges Habitat à lui verser la somme de 48 000,62 euros toutes taxes comprises au titre du solde du décompte de résiliation de son marché. Par un jugement rendu le 23 mai 2023, le tribunal a porté le solde du décompte de 27 937,25 euros à 46 848,84 euros toutes taxes comprises, et condamné l'OPH Limoges Habitat à verser cette dernière somme à la société Tecknisols. L'OPH Limoges Habitat relève appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 23BX01437, et en demande le sursis à exécution par une autre requête n° 23BX01444. 
 Sur la requête n° 23BX01437 : 
 2. L'acte d'engagement des marchés signés les 21 août et 17 octobre 2018 précise que les documents constitutifs de ces marchés sont énumérés dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), et comporte la mention suivante : " Engagement, après avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché listés dans le CCAP, nous nous engageons sans réserve, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après. ". Aux termes de l'article 3-1 du CCAP des marchés en litige : " Pièces contractuelles. Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et des pièces particulières. Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, sont réputées connues de l'entrepreneur. Les pièces particulières sont : - acte d'engagement et ses annexes éventuelles ; - offre technique et financière du titulaire (), - cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Les pièces générales sont : - cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 () ". Par suite, les stipulations du CCAG applicable aux marchés de travaux, et notamment celles relatives au délai, courant à compter de la notification du décompte, dans lequel le titulaire doit adresser un mémoire en réclamation, sont opposables à la société Tecknisols. 
 3. Aux termes de l'article 13.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 : " () 13.4.2. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général (). 13.4.3. Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserve, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. (). Ce décompte lie définitivement les parties (). En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. () Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG () ". Aux termes de l'article 47.2 du même CCAG/travaux : " () 47.2. Décompte de liquidation : 47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire () ". Aux termes de l'article 50.1 de ce CCAG/travaux, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 : " 50.1. Mémoire en réclamation : 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général.". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces stipulations, en l'absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, que, en cas de résiliation du marché, l'établissement et la contestation du décompte de liquidation, qui se substitue alors au décompte général établi dans les autres cas, sont régis par les stipulations des articles 13 et 50 du CCAG. 
 5. Il s'ensuit que le titulaire du marché doit, s'il entend contester le décompte de liquidation, adresser un mémoire en réclamation dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a reçu notification de ce décompte. Si, avant l'expiration de ce délai, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas reçu le mémoire contestant le décompte de résiliation, celui-ci devient définitif et ne peut plus être contesté. 
 6. Il résulte de l'instruction que le décompte de résiliation du marché en litige a été notifié à la société Tecknisols le 21 février 2020, ainsi qu'il résulte des pièces produites par la société Technisols elle-même. En application des stipulations précitées de l'article 50.1.1 du CCAG/travaux, il appartenait à la société, dans les trente jours suivant le 21 février 2020, d'adresser au maître de l'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, un mémoire en réclamation à l'encontre de ce décompte. Il résulte de l'instruction que ce mémoire a été adressé par courrier daté du 21 avril 2020 à l'OPH Limoges Habitat et en copie au maître d'œuvre par courrier du 18 mai 2020, soit, dans les deux cas, au-delà du délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle le décompte lui a été notifié. 
 7. Pour admettre néanmoins la recevabilité de la demande de la société Tecknisols, les premiers juges ont estimé que le délai de trente jours, prévu à l'article 50.1.1 du CCAG/travaux, a été suspendu entre le 12 mars et le 23 juin 2020, période correspondant à l'état d'urgence sanitaire, en application de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er. Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée. La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l'article 1er, est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la fin de cette période. Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er ".  
 8. Ces dispositions ont pour objet, selon les termes du rapport au Président de la République, de fixer le sort des clauses contractuelles visant à sanctionner le manquement du débiteur à ses obligations en prévoyant que les clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont suspendues. Par leur nature même, de telles clauses sanctionnent l'inexécution de prestations constituant l'objet même du contrat, faisant naître des obligations contractuelles réciproques entre débiteur et créancier, et non la méconnaissance d'obligations régissant l'aménagement de voies de recours. Ainsi le délai de trente jours, prévu par les articles 13 et 50 du CCAG/travaux, dont dispose le titulaire d'un marché pour présenter un mémoire en réclamation, qui est relatif à une procédure de contestation du décompte de résiliation, ne constitue pas une clause prévoyant une déchéance dont l'objet est de sanctionner l'inexécution d'une obligation contractuelle dans un certain délai. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a jugé que le délai de trente jours dont disposait la société Tecknisols pour adresser son mémoire en réclamation, à compter de la notification du décompte de résiliation, avait été suspendu, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, par l'article 4 précité de l'ordonnance du 25 mars 2020. 
 9. Ainsi qu'il a été dit, la société Tecknisols, qui disposait d'un délai de trente jours à compter du 21 février 2020 pour adresser son mémoire en réclamation, a notifié celui-ci à l'OPH Limoges Habitat et au maître de l'ouvrage après l'expiration de ce délai, survenue le 21 mars 2020. Dans ces conditions, le décompte de résiliation notifié à la société est devenu définitif et ne peut plus être contesté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que l'OPH Limoges Habitat est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à la société Tecknisols la somme de 46 848,84 euros, toutes taxes comprises, au titre du solde du marché résilié. Ce jugement doit être annulé. 
 Sur la requête n° 23BX01444 : 
 11. Le présent arrêt statuant sur l'appel de l'OPH Limoges Habitat dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Limoges, les conclusions de la requête n° 23BX0144 tendant ce qu'il soit sursis à son exécution ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les frais d'instance :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Office public de l'habitat (OPH) Limoges Habitat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE  
 Article 1er : Le jugement n° 2001097 du tribunal administratif de Limoges du 23 mai 2023 est annulé. 
 Article 2 : La demande de première instance présentée par la société Tecknisols est rejetée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OPH Limoges Habitat est rejeté. 
 Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23BX01444. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office public de l'habitat Limoges Habitat et à Me Nicolas Leuret, mandataire liquidateur de la société Tecknisols. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.  Le rapporteur, 
 Frédéric Faïck 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°s23BX01437, 23BX01444