CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière (SCI) Austragris a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a accordé à la SCI Crystal un permis l'autorisant à construire un immeuble collectif sur les parcelles cadastrées section BO 566 et 577 situées allée des Franciscéas. 
 Par un jugement n° 2200191 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, la SCI Austragris, représentée par la SELARL e.Litis, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2023 du tribunal administratif de La Réunion ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 et la décision du 15 décembre 2021 de rejet de son recours gracieux ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 6 avril 2023 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction et d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Paul d'assortir le permis de deux prescriptions tendant à renforcer la végétalisation de l'angle nord-ouest de la parcelle par la plantation d'arbres de haute tige et de plantes grimpantes et à végétaliser la façade sud-ouest au moyen de plantes grimpantes  ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de la violation caractérisée du plan local d'urbanisme ; 
 - le dossier de permis de construire est insuffisant en ce qui concerne l'insertion du projet dans son environnement ; 
 - l'arrêté ne reprend pas la prescription formulée par l'architecte des bâtiments de France ; 
 - l'arrêté méconnait le plan local d'urbanisme qui protège la vue de la villa Rivière vers la montagne ; 
 - l'arrêté méconnaît les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles 11.1 et 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à l'insertion paysagère ; 
 - il méconnaît les articles L. 621-32 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme relatifs à la protection des monuments historiques. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Saint-Paul, représentée par la SELAS Charrel et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI Austragris sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la demande est irrecevable, en raison du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir de la SCI requérante ; 
 - les moyens soulevés sont infondés. 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la SCI Crystal, représentée par Me Benoiton, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SCI Austragris sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la demande est irrecevable, en raison du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir de la SCI requérante ;  
 - les moyens soulevés sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Sébastien Ellie ;  
 - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Vigié, représentant la société Austragris et de Me Ellisalde, représentant la commune de Saint-Paul.  
 Considérant ce qui suit :  
     
 1. Le maire de la commune de Saint-Paul a délivré à la SCI Crystal, le 19 août 2021, un permis de construire un immeuble de 11 logements sur les parcelles cadastrées section BO 566 et 577 situées allée des Franciscéas. La SCI Austragris, propriétaire de la villa Rivière, bâtiment voisin du XVIIIème siècle inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, demande à la cour d'annuler le jugement du 6 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2021. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Le jugement du 6 avril 2023 n'a pas répondu au moyen, soulevé dans le second mémoire de la requérante, qui n'était pas inopérant, tiré de la violation du plan local d'urbanisme, en ce que le projet porterait atteinte aux vues sur la montagne de la villa Rivière, immeuble remarquable protégé par ce document. Par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion et de statuer par la voie de l'évocation sur la demande de la SCI Austragris. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 19 août 2021 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme, : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. " Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " Aux termes de l'article R. 431-14 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux () sur un immeuble situé () dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. " 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. Le dossier de demande de permis de construire est composé notamment d'un plan de situation, d'une notice descriptive, d'un document graphique d'insertion paysagère, d'une photographie de l'environnement lointain et d'une notice complémentaire précisant les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. Compte tenu de la situation du terrain d'assiette en cœur d'ilot, la vue du projet depuis l'allée des Franciscéas permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement lointain. L'ensemble de ces pièces ont permis à l'autorité administrative de porter une appréciation non viciée sur la conformité du projet à la réglementation applicable relative à l'insertion du projet dans son environnement, en particulier son impact visuel sur la villa Rivière. 
 6. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'avis de l'architecte des bâtiments de France que ce dernier a donné son accord au projet, assorti d'une recommandation tendant à " renforcer la végétalisation de l'angle nord/ouest de la parcelle par plantation d'arbres de hautes tiges (1 ou 2 sujets) et de plante grimpante pouvant se développer sur la façade ". Cette recommandation ne constituait pas une prescription s'imposant au maire pour la délivrance du permis de construire, de sorte que le permis en litige n'est pas entaché d'illégalité pour ne pas avoir repris cette recommandation.  
 7. En troisième lieu, le plan local d'urbanisme de Saint-Paul a procédé à la délimitation du zonage en tenant compte de la nécessité de préserver le champ de vision depuis le centre-ville vers la montagne, et le tribunal administratif a tenu compte de ces dispositions pour considérer, dans le cadre d'un recours dirigé contre une délibération approuvant la modification du plan local d'urbanisme, que le document protégeait suffisamment les immeubles remarquables du centre-ville. Toutefois, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaitrait le plan local d'urbanisme dans son ensemble n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée, dès lors que la requérante ne s'appuie sur aucune disposition de son règlement ou de ses plans annexés, opposable à une demande de permis de construire. En outre, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'immeuble en litige, peu visible depuis la propriété de la requérante, masquerait les vues de cette dernière vers la montagne. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " Aux termes de l'article 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Paul : " L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords sont indissociables ; cela signifie que l'apparence des bâtiments, le traitement du terrain, les clôtures et le jardin définissent un ensemble cohérent. / C'est pourquoi toutes les surfaces des bâtiments (façades et toitures) ainsi que les plantations, les terrassements et les matériaux au sol feront ensemble l'objet d'une conception soignée et harmonieuse : ils devront être l'expression d'une architecture tropicalisée. ". Aux termes de l'article 11.2 de ce règlement : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l'aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements extérieurs, est de nature à porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 9. Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée. 
 10. L'immeuble dont la construction a été autorisée se situe en zone U1a du plan local d'urbanisme, qualifiée par ce document " d'hyper-centre " de Saint-Paul, lequel se caractérise par un habitat dense et hétérogène composé notamment de commerces et de bâtiments en R+2. Le permis de construire autorise la construction d'un immeuble collectif de 11 logements en R+2 et combles, de 12,86 m au faitage, composé de cinq toitures de deux pans, et 902 m² de surface de plancher. Les murs périphériques existants en pierre basaltique et les quatre palmiers royaux sont conservés. Les façades comportent des ensembles menuisés en métal rappelant des moucharabiehs conçus comme des " guétalis ". Par ailleurs, les logements situés au premier et au deuxième étages du bâtiment comportent des varangues, terrasses couvertes également caractéristiques des habitations réunionnaises. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'immeuble ne s'insère pas dans son environnement et ne respecte pas une architecture tropicalisée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. () " Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ". Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. À ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. / Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. / () / L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer ". Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621- 32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ". 
 12. L'immeuble dont la construction a été autorisée se situe à 30 mètres du bâtiment principal de la villa Rivière, séparée du bâtiment en cause par un terrain supportant une construction. La végétation existante et celle résultant du projet, au nord du bâtiment, constituent des masques importants entre les deux constructions, les toits du nouvel immeuble étant principalement visibles de l'étage de la villa Rivière. La zone se situe au cœur du centre-ville, densément urbanisé par des immeubles en R+1 et R+2, essentiellement. Le constat d'huissier versé au dossier par la requérante ne fait pas ressortir d'atteinte particulière à la villa Rivière, seule une partie des toits étant visible de l'étage de la villa, la construction étant par ailleurs très peu perceptible de la rue et du jardin de la villa. L'architecte des bâtiments de France n'a par conséquent pas commis d'erreur d'appréciation en donnant son accord au projet et le maire de la commune a ainsi pu valablement délivrer le permis de construire demandé. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir, que la SCI Austragris n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 août 2021. Ses conclusions présentées à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées, par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Austragris la somme de 1 500 euros à verser, d'une part, à la commune de Saint-Paul, d'autre part, à la SCI Crystal sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Paul, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société requérante au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2200191 du 6 avril 2023 est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par la SCI Austragris devant le tribunal administratif de La Réunion ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetées. 
 Article 3 : La SCI Austragris versera la somme de 1 500 euros, d'une part, à la commune de Saint-Paul et d'autre part, à la SCI Crystal, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Austragris, à la commune de Saint-Paul et à la SCI Crystal. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024 où siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 M. Sébastien Ellie, premier conseiller, 
 Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien Ellie 
 La présidente, 
 Elisabeth Jayat  
 La greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°23BX01510