CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2201835 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B, représentée par                   Me Baulimon, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 février 2023 ;  
 2°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;   
 3°) d'enjoindre au Préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de Me Baulimon une somme de        2 500 euros en application l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse a méconnu les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son époux conserve son droit au séjour en application de l'article R. 233-7 du même code ; 
 - la décision litigieuse a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il s'en rapporte à son mémoire de première instance.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1 Mme B épouse C, ressortissante marocaine née le 5 juillet 1982, est entrée en France le 1er juillet 2017 selon ses déclarations. Elle a bénéficié de plusieurs titres de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne à compter du 11 septembre 2018. Par une décision du 2 février 2022, la préfète de la Gironde a refusé de procéder à un nouveau renouvellement de ce titre de séjour. Mme B relève appel du jugement du 21 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. " L'article L. 233-1 du même code dispose que " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ". L'article R. 233-1 du même code précise que : " Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. " Enfin, en vertu de l'article R. 233-7 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes : 1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; () ". I 
 3. D'une part, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un citoyen de l'Union européenne ou ressortissant de l'Espace Economique Européen ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions, alternatives, exigées à cet article, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Par ailleurs, Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur. 
 4. D'autre part, il résulte de ces dispositions combinées que le ressortissant d'un État tiers ne dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que dans la mesure où son conjoint remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont alternatives et non cumulatives. 
 5. Mme B fait valoir que son époux, de nationalité espagnole, a été victime d'un accident de travail en octobre 2017 et qu'il s'est vu reconnaître la qualité d'adulte handicapé sans limitation de durée. Toutefois il ressort des pièces qu'elle produit, notamment du jugement avant-dire-droit du pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux ainsi que du rapport d'expertise médicale du 29 mars 2023 ordonnée par ce tribunal, d'une part, que l'état de santé de son époux est consolidé depuis, au plus tard, le 20 janvier 2020 et, d'autre part, qu'il souffre d'une maladie dégénérative. Dans ces conditions, à supposer même que l'époux de l'appelante, qui n'a pas repris le travail depuis cet accident de travail en 2017, soit toujours dans l'incapacité de travailler à raison de cet accident et de la pathologie dégénérative dont il est atteint, il n'est pas établi, ni d'ailleurs soutenu, que cette incapacité de travail présentait à la date de la décision litigieuse un caractère temporaire au sens du R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme B, qui ne conteste plus en appel que son époux ne remplissait pas les dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondée à soutenir qu'il aurait néanmoins conservé son droit au séjour en application des dispositions précitées de l'article R. 233-7 du même code ni, par voie de conséquence, qu'elle disposait elle-même d'une tel droit en application des dispositions également précitées de l'article L. 233-2 de ce code. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Mme B, qui déclare être entrée en France en 2017, fait valoir qu'elle a travaillé dix heures en septembre 2021 et dix-huit heures en octobre 2021, que les trois enfants du couple vivent en France, que deux d'entre eux y sont scolarisés et qu'ils parlent français mais pas espagnol. Toutefois, il est constant qu'elle bénéficie jusqu'au 12 juin 2026 d'une autorisation de résidence de longue durée en Espagne, pays dont son époux est ressortissant, que deux des trois enfants du couple y sont nés en 2009 et en 2015, et que la famille y a résidé pendant plusieurs années. En outre, elle ne fait état d'aucun lien personnel sur le territoire français en dehors de la cellule familiale et rien ne fait obstacle à ce que celle-ci puisse donc se reconstituer en Espagne ou au Maroc, où résident la mère de Mme B et ses cinq frères et sœurs. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour en litige n'a porté pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2022 lui refusant le séjour. Sa requête doit dès lors être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés à l'instance.  
 DÉCIDE :  
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Laurent Pouget, président, 
 Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Manuel D 
 Le président, 
 Laurent PougetLa greffière, 
 Chirine Michallet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.