CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
La société Waterleau Grou  a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’établir le décom te général du marché n° 973-311-12-27-MT-MN conclu avec la commune de Saint- Laurent du Maroni ayant  our objet la création d’une station d’é uration et de condamner cette commune à lui verser la somme de 4 668 317,28 euros HT.  
 
 
 ar un jugement n° 2100536 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande ainsi que la demande reconventionnelle de la commune de Saint-Laurent du Maroni tendant à la condamnation de la société Waterleau Grou  à lui  ayer la somme de 40 657, 69 euros.  
 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 
 ar une requête et des mémoires enregistrés le 23 juin 2023 et les 19 se tembre et 15 novembre 2024, la société Waterleau Grou , re résentée  ar Me  ichon, demande à la cour :  
 
 
d'annuler ce jugement n° 2100536 du 27 avril 2023 du tribunal administratif de la Guyane ; 
 
d’établir le décom te général du marché n° 973-311-12-27-MT-MN conclu avec la commune de Saint-Laurent du Maroni ayant  our objet la création d’une station d’é uration ; 
 
de condamner cette commune à lui verser la somme de 4 668 317,28 euros HT ;  
 
de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent du Maroni la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
Elle soutient que : 
- en estimant que le décom te général avait été établi en juillet 2020, les  remiers juges ont entaché leur décision d’erreurs de droit ou, à tout le moins, d’erreurs de fait et d’insuffisance de motivation ;  
-  ar ordre de service n° 38-1,  ris en date du 27 mars 2018 et notifié le 17 avril suivant, le maître d’œuvre a notifié une décision rétroactive d’ajournement des travaux, à com ter du 12 décembre 2017 ; les travaux ont été ajournés entre le 12 décembre 2017 et le 18 juin 2018 au motif notamment de l’absence d’eaux usées  ermettant la réalisation d’essais conformes à la réglementation ; contrairement à ce que soutient le maître d'ouvrage, cet ajournement ne trouve  as sa cause dans les réserves liées à l’étanchéité ; 
- elle a dû subir les conséquences d’un nombre de jours d’intem érie, soit 154 jours, largement su érieur aux 10 jours ouvrés initialement  révus sur la  ériode d’exécution du marché ; ce niveau exce tionnel d’intem éries est à l’origine de surcoûts d’un montant de 244 469,89 euros qu’il convient de mettre à la charge du maître d'ouvrage ;  
- l’arrêt des  aiements des états d’acom tes à com ter de l’état d’avancement n° 23 a conduit au désengagement des sous-traitants et à l’immobilisation du chantier entre décembre 2016 et juillet 2017 ; cette situation  rocède d’une faute du maître d'ouvrage qui s’était engagé à régler les états d’acom te lors de leur  résentation et à lever la limitation du règlement des travaux aux 80%  révus contractuellement ; le maître d'ouvrage a  ris un engagement qu’il n’a  as res ecté ; aucun élément ne  ermet de retenir que l’absence de  aiement relèverait de la res onsabilité du trésorier de la commune ; la commune a également commis une faute en ne  renant aucune mesure  our garantir le  aiement de son  restataire ; le grou ement a signalé  lusieurs fois ces difficultés et a continué les travaux dans la mesure du  ossible ; ce n’est que le 17 mai 2017 que le maître d'ouvrage s’est em aré du sujet ; les retards de  aiement ont également sensiblement ralenti l’avancement des travaux ; ces fautes sont à l’origine d’un  réjudice d’un montant de 283 131,65 euros assorti des intérêts moratoires d’un montant de 60 243,04 euros ; 
- les mouvements sociaux de grande am leur survenus du 23 mars au 24 avril 2017 ont rendu im ossible l’accès au chantier  endant 22 jours ouvrés ; cette situation est à l’origine d’un surcoût de 12 441,18 euros ;  
- les vols et la sécurisation du site sont à l’origine de surcoûts d’un montant de 197 389,38 euros HT ; cette somme corres ond à la  rise en charge d’une  restation de gardiennage com lémentaire du mois d’avril 2017 au mois de mars 2018, de  rimes su  lémentaires réglées  our le  rolongement de l’assurance tous risques chantiers du mois de janvier 2017 au mois de juillet 2018 ainsi que  our des o érations de sécurisation du site menées à com ter du mois de mai 2018 ; si le grou ement est res onsable de la sécurisation du chantier  endant l’exécution des travaux, l’allongement du délai d’exécution trouve son origine dans des fautes du maître d'ouvrage ; l’obligation contractuelle  esant sur le grou ement ne  eut s’entendre que dans un contexte normal ; l’ajournement des travaux décidés entre le 12 décembre 2017 et le 18 juin 2018 ayant été décidé  ar la maîtrise d'œuvre en lien avec le maître d'ouvrage, au motif notamment de l’absence d’eaux usées  ermettant la réalisation d’essais conformes à la réglementation ; l’ajournement des travaux entre le 12 décembre 2017 et le 18 juin 2018 ne résultant  as d’une faute de sa  art, elle  eut  rétendre à l’indemnisation des  réjudices subis du fait de cet ajournement au titre de l’article 49.1.1 du CCAG Travaux ;  
- eu égard à la date de fin contractuelle d’exécution du marché et aux fautes commises  ar la maîtrise d’ouvrage, elle est fondée à obtenir l’indemnisation du  réjudice tenant au règlement indu de 92 708,63 euros au titre des frais d’alimentation électrique du chantier et de raccordement électrique en fin de chantier ;  
- elle a droit à une indemnisation à hauteur de la somme de 320 489,06 euros acquittée au titre de l’octroi de mer ; à la date d’établissement de son offre, le 13 se tembre 2013, les équi ements des stations d’é uration bénéficiaient de uis le 27 novembre 2012 de l’exonération de la taxe dite « octroi de mer », a  liquée notamment en Guyane aux im ortations et livraisons de biens ; cette exonération a été su  rimée et l’octroi de mer rétabli au taux de 17,5%  ar une délibération du Conseil régional de la Guyane du 16 se tembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 ;  
- eu égard aux retards im utables à la commune, elle doit être condamnée à lui verser les sommes com lémentaires de 272 790,95 euros  our la valorisation des frais liés au  rolongement du délai de garantie sur les équi ements électromécaniques, de 173 854,17 euros au titre de la  erte de rendement au cours de la  hase de montage de ces équi ements, de 13 833,75 euros au titre des surcoûts des garanties bancaires et de 2 307 315,29 euros au titre des  ertes d’industrie et sous amortissements des frais généraux ;  
- les demandes reconventionnelles de la commune ne sont  as fondés ; 
 
 
 ar deux mémoires en défense enregistrés le 31 mai et le 25 octobre 2024, la commune de Saint-Laurent du Maroni, re résentée  ar Me  age, conclut au non-lieu à statuer sur la demande d’établissement du décom te général et au rejet du sur lus des conclusions de la requête et demande,  ar la voie de l’a  el incident, que la société Waterleau Grou  soit condamnée à lui  ayer la somme de 40 657,69 euros restant due, a rès l’im utation du montant de 254 389 euros, au titre de la levée des réserves et des acom tes versés. Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- le décom te général a été établi et notifié à la société qui l’a contesté dans son mémoire en réclamation ; 
- la demande d’indemnisation relative à l’arrêt des  aiements et des états d’acom te devra être rejetée ; elle n’a commis aucune faute en arrêtant le  aiement eu égard au  lafond de 80% du montant du marché  ouvant être réglé jusqu’au constat d’achèvement des travaux  révu  ar l’article 3.3.5 du CCA  ; une tranche de 10% su  lémentaire  ouvait être  ayée à la fin de la  ériode de mise au  oint mais le marché n’est  as arrivé à ce stade en raison de la défaillance de la société requérante ; la société ne  eut utilement soutenir que cette sti ulation du marché aurait été modifiée à l’occasion d’un com te rendu de réunion de coordination ; seul un avenant  ouvait  rocéder à une telle modification ;  
- com te tenu du montant de 254 389 euros nécessaire  our la levée de réserves, selon le constat établi le 13 novembre 2020, cette somme a été im utée à la société Waterleau Grou  dans le décom te général ; eu égard à l’état des  aiements, cette société est ainsi redevable d’une somme de 40 657,69 euros ; elle ne  eut donc solliciter une quelconque somme au titre du  aiement des acom tes ;  
- les  rétentions liées aux jours d’intem éries seront écartées au regard du caractère forfaitaire du  rix du marché ; la survenance de fortes  luies en Guyane n’a rien d’exce tionnel ni d’im révu ; la société ne démontre  as le caractère exce tionnel des intem éries dont elle se  révaut ni qu’elles auraient bouleversé l’économie générale du contrat ; les sti ulations invoquées de l’article 4.2 du CCA  ont  our objet les causes de  rolongations du délai d’achèvement des travaux et sont ino érantes  our justifier d’un droit à indemnisation ;  
- les sti ulations de l’article 18.3 du CCAG Travaux  révoient que le titulaire est res onsable des installations de chantier ; des frais liés à la  réservation des installations de chantiers ne  euvent être mis à la charge du maître d'ouvrage qu’en cas d’évènement de force majeure ; aucun évènement de ce ty e n’a été signalé  ar le titulaire ;  
- s’agissant des frais de vol et de sécurisation, les articles 8.6 du CCA  et 18.1 et  31.4.1 et 31.4.3 du CCAG Travaux  révoient que le titulaire est res onsable de toutes les mesures d’ordre et de sécurité et a la garde du chantier ; il a  arait que la société Waterleau Grou  n’avait mis en  lace aucune mesure de sécurisation du chantier ; la société Waterleau Grou  ne  eut demander l’indemnisation des frais de sécurisation des ouvrages résultant de l’allongement du délai d’exécution alors que l’ajournement des travaux de décembre 2017 à juin 2018 lui est directement im utable ; à titre subsidiaire, la sus ension du chantier de décembre 2017 à juin 2018 ne saurait avoir aucune incidence sur les frais de sécurisation du chantier en dehors de cette  ériode ; les frais dont le  aiement est réclamé  our la  ériode d’avril à décembre 2017 ainsi que ceux  ostérieurs à juin 2018 ne sauraient donc être im actés  ar cette sus ension ;  
- s’agissant de l’alimentation électrique, les documents du marché informaient le titulaire de ce qu’en  hase chantier, il devait  rendre les dis ositions nécessaires  our faire face à ses besoins et de ce que l’usine ne serait alimentée qu’en  hase d’ex loitation ; aucun élément ne  ermet d’établir que les frais ex osés dé assaient ce qui était contractuellement  révu ; si les frais d’alimentation électrique étaient à la charge du maître d’ouvrage  endant les  hases de mise au  oint et de mise en service, rien ne  rouve que la  hase de mise en service se serait déroulée en décembre 2016 ;  
- s’agissant des mouvements sociaux, 22 jours d’immobilisation sur un chantier de 24 mois ne  ermettent  as de retenir l’existence d’un bouleversement de l’économie générale du contrat ; de  lus, le chantier débuté le 3 avril 2014  our 24 mois a connu de nombreux retards dûment signalés  ar la maîtrise d'œuvre et totalement im utables au titulaire ; l’immobilisation d’un chantier qui aurait dû être achevé de uis  rès d’une année ne saurait justifier une indemnisation ; 
- sur l’octroi de mer, l’a  lication de cette taxe, qui  rocède d’un retard de la société à commander les équi ements taxés, ne saurait être mise à la charge du maitre d’ouvrage à qui aucune faute ne  eut être im utée sur ce  oint ; de  lus, la société ne justifie ni de la date d’im ortation des équi ements, alors que l’exonération a été rétablie  ar la suite, ni avoir sollicité, à titre individuel, le bénéfice d’une exonération ; elle n’établit  as la réalité du  réjudice allégué ; 
- les  réjudices invoqués au titre des garanties bancaires sur les équi ements, garanties bancaires,  ertes de rendement sur la  hase de montage des équi ements, et  ertes d’industrie  rocèdent des retards cumulés du chantier, lesquels sont im utables à la société ;  
- les  rétentions indemnitaires  résentées  ar la société ne sont étayées  ar aucun élément tangible ; les documents é ars  roduits ne sont  as de nature à établir la réalité ni le montant des  réjudices allégués.  
 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- le code des marchés  ublics ; 
- l’arrêté du 8 se tembre 2009  ortant a  robation du cahier des clauses administratives générales a  licables aux marchés  ublics de travaux ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de M. Sté hane Gueguein,  
- les conclusions de M. Anthony Du lan, ra  orteur  ublic 
- et les observations de Me  ilorge, re résentant la société Waterleau Grou . 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 ar un marché n° 973-311-12-27-MT-MN notifié le 3 avril 2014, la commune de Saint-Laurent du Maroni a confié au grou ement d’entre rises Sarl Waterleau Grou , Sas Aqua T , Sarl Hydrogec et Atelier d’architecture Doré-Marton, ayant  our mandataire la société Waterleau Grou , la réalisation du lot n° 1 « construction de la station d’é uration » de la création du  ôle é uratoire Sud. Ce marché a été conclu  our un montant global et forfaitaire de 16 885 684 euros hors taxes (HT), avec un délai d’exécution de vingt-quatre mois, soit deux mois  our la  hase de  ré aration, treize mois  our le délai d’exécution des travaux, trois mois  our la  ériode de mise en  oint/mise en régime et six mois  our la  ériode d’observation.  ar un ordre de service n° 1, la date de démarrage de la  ériode de  ré aration a été fixée au 3 avril 2014.  ar un ordre de service n° 3-1, la date de démarrage des travaux a été fixée au 23 juin suivant.  ar un avenant n° 1 du 9 juillet 2015, l’achèvement des travaux a été re orté au 29 se tembre 2016 com te tenu du délai d’instruction du  ermis de construire, qui n’a été délivré que le 12 se tembre 2014.  ar un avenant n° 2 du 28 août 2017, la date de fin contractuelle du marché initialement fixée au 3 avril 2016 a été rétroactivement re ortée au 12 janvier 2017.  ar un ordre de service n° 37-1 du 27 novembre 2017, le maître d’œuvre a notifié au mandataire l’interdiction d’entre rendre la mise en service des installations en l’absence de certification de l’étanchéité des ouvrages, de conformité aux  réconisations du bureau de contrôle et de livraison de l’ensemble des équi ements. A la suite du constat de fin de travaux établi le 28 mars 2018, le re résentant du  ouvoir adjudicateur a adressé au grou ement, le 21 juin suivant, une mise en demeure d’exécuter les travaux indis ensables. Le 12 juillet 2018, la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement a constaté l’arrêt de l’ensemble du dis ositif d’é uration et l’absence de res ect des  rescri tions règlementaires.  ar un constat du 22 novembre 2018, le maître d’œuvre a estimé que la  ériode de mise au  oint et de mise en service n’était  as terminée, a  rolongé la  ériode de mise au  oint,  uis a ra  elé au mandataire du grou ement son obligation de remédier aux dysfonctionnements relevés.  ar un ordre de service n° 48-1 du 19 avril 2019, il l’a mis en demeure d’exécuter une cinquantaine de  rescri tions en vue d’assurer la mise en conformité des équi ements défectueux ou non o érationnels. La réce tion des ouvrages a été  rononcée le 14 novembre 2019, assortie de dix-neuf réserves, étant  récisé que les  oints 3 à 9, 11 et 15 de l’ordre de service n° 47 et les  oints 1 à 6, 9 à 11, 13, 15, 19, 21 à 25, 27, 30, 32, 33, 35 à 38 et 42 à 46 de l’ordre de service n° 48 étaient levés ou en cours de l’être  ar l’ex loitant de l’usine de traitement, la Société Guyanaise des Eaux. Le 13 novembre 2020, le constat de  arfait achèvement des travaux établi  ar le maître d’œuvre fait état de l’absence de levée des réserves  ar le grou ement,  uis relève six nouvelles malfaçons. 
 
Saisi le 7 novembre 2018  ar le maître d’ouvrage, à la suite du mémoire en réclamation  résenté le 31 mai 2018  ar le mandataire du grou ement, le comité consultatif interrégional de  aris de règlement amiable des différends relatifs aux marchés  ublics a rendu son avis le 22 juin 2020. Le 30 juillet suivant, le cabinet Artelia, maître d'œuvre de l’o ération, a communiqué à la commune de Saint-Laurent du Maroni un  rojet de décom te général fixant le montant des travaux la somme de 17 291 752,28 euros.  
 
La société Waterleau Grou  relève a  el du jugement  ar lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes tendant à établir le décom te général du marché et à condamner la commune de Saint-Laurent du Maroni à lui  ayer la somme de 4 668 317,28 euros HT. La commune de Saint-Laurent du Maroni,  ar la voie de l’a  el incident, demande à la cour d’annuler le jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société Waterleau Grou  à lui  ayer la somme de 40 657, 69 euros restant due, selon elle, com te tenu des acom tes réglés et des travaux de re rise des réserves d’un montant de 254 389 euros.  
 
Sur l’exce tion de non-lieu à statuer :  
 
Aux termes de l’article 13.42 du CCAG Travaux a  licable : « 13.4.2. Le  rojet de décom te général est signé  ar le re résentant du  ouvoir adjudicateur et devient alors le décom te général. / Le re résentant du  ouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décom te général à la  lus tardive des deux dates ci-a rès : -trente jours à com ter de la réce tion  ar le maître d'œuvre de la demande de  aiement finale transmise  ar le titulaire ; -trente jours à com ter de la réce tion  ar le re résentant du  ouvoir adjudicateur de la demande de  aiement finale transmise  ar le titulaire (…) ». Aux termes de l’article 13.4.3 de ce CCAG : « Dans un délai de trente jours com té à  artir de la date à laquelle ce décom te général lui a été notifié, le titulaire envoie au re résentant du  ouvoir adjudicateur, avec co ie au maître d'œuvre, ce décom te revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs  our lesquels il refuse de le signer. / Si la signature du décom te général est donnée sans réserve  ar le titulaire, il devient le décom te général et définitif du marché. La date de sa notification au  ouvoir adjudicateur constitue le dé art du délai de  aiement. / Ce décom te lie définitivement les  arties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de  rix et des intérêts moratoires afférents au solde. / En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le re résentant du  ouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à com ter de la date de réce tion de la notification du décom te général assorti des réserves émises  ar le titulaire ou de la date de réce tion des motifs  our lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décom te final. A rès résolution du désaccord, il  rocède, le cas échéant, au  aiement d'un com lément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à com ter de la date de la demande  résentée  ar le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du  résent CCAG (…) ».  
 
Il résulte de l’instruction que si le cabinet Artelia, maître d'œuvre, a,  ar un courrier du 30 se tembre 2021, envoyé un  rojet de décom te général à la commune de Saint-Laurent du Maroni, cette dernière ne justifie ni avoir signé ce document ni l’avoir notifié à la société Waterleau, mandataire du grou ement titulaire.  ar conséquent, la commune de Saint-Laurent du Maroni n’est  as fondée à soutenir que les conclusions de la société Waterleau Grou  tendant à ce que la cour fixe le montant du décom te du marché seraient dé ourvues d’objet.  
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
La société Waterleau Grou  a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’établir le décom te général du marché à un montant de 4 668 317,28 euros et de condamner la commune de Saint-Laurent du Maroni à lui verser cette somme. A rès avoir estimé, au  oint 3 de son jugement, que la commune de Saint-Laurent du Maroni s’était a  ro riée le  rojet de décom te général transmis  ar son maître d'œuvre  réalablement à l’introduction de la requête de la société Waterleau Grou , et au regard des écritures de la société qui tendaient en réalité à ce que le décom te général intègre une somme de 4 668 317,28 euros HT en  lus du montant du marché, le tribunal administratif a estimé que les conclusions tendant à ce que la commune arrête un  rojet de décom te général étaient irrecevables et a décidé de les regarder comme tendant à ce que le montant du décom te général du marché soit arrêté à la somme de 21 960 069,56 euros HT et que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 4 668 317,28 euros HT. Les  remiers juges, qui n’ont, ce faisant, rejeté aucune des conclusions dont ils étaient saisis comme étant irrecevables, ont suffisamment motivé leur décision. La circonstance qu’ils auraient, à cette occasion, commis une erreur de droit ou de fait ressortit du bien-fondé du jugement et ne saurait entacher sa régularité.  
 
Sur l’a  el  rinci al :  
 
Il résulte de l’instruction que la commune de Saint-Laurent du Maroni s’a  ro rie un  rojet de décom te général qui, a rès avoir relevé que le montant du marché tel que modifié  ar les avenants n° 1 et 2 était de 17 328 160 euros, a arrêté à la somme de 17 291 752,38 euros le montant des travaux réalisés et, com te tenu d’une somme de 254 389 euros retenue au titre des réserves non levées, a fixé le montant dû au grou ement à la somme de 17 067 274,44 euros. La société Waterleau Grou , qui ne critique  as le montant des travaux relevant du marché, demande à la cour d’inclure au sein de ce décom te une somme de 4 668 317,28 euros HT corres ondant à l’indemnisation des travaux su  lémentaires et frais ex osés  our l’exécution du marché.   
 
Aux termes de l’article 10.1.1 du cahier des clauses administratives générales a  licables aux marchés  ublics de travaux (CCAG) a  licable en l’es èce, issu de l’arrêté du 8 se tembre 2009 a  licable aux marchés  our lesquels une consultation a été engagée avant le 1er avril 2014 : « Les  rix sont ré utés com rendre toutes les dé enses résultant de l'exécution des travaux, y com ris les frais généraux, im ôts et taxes, et assurer au titulaire une marge  our risques et bénéfice. (…) A l'exce tion des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant  as couvertes  ar les  rix, ceux-ci sont ré utés tenir com te de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement  révisibles dans les conditions de tem s et de lieu où s'exécutent ces travaux, que ces sujétions résultent notamment : - de l'utilisation du domaine  ublic et du fonctionnement des services  ublics ; - de  hénomènes naturels (…). Les  rix sont ré utés avoir été établis en considérant qu'aucune  restation n'est à fournir  ar le maître de l'ouvrage. ». 
 
D’une  art, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne  euvent ouvrir droit à indemnité au  rofit de l'entre rise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions im révues ayant eu  our effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont im utables à une faute de la  ersonne  ublique commise notamment dans l'exercice de ses  ouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conce tion même du marché ou dans sa mise en œuvre, en  articulier dans le cas où  lusieurs cocontractants  artici ent à la réalisation de travaux  ublics. 
 
D’autre  art, le titulaire du marché a droit à l’indemnisation intégrale du  réjudice qu’il a subi du fait de retards dans l’exécution du marché im utables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l’allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux su  lémentaires, dès lors que ce  réjudice a  araît certain et  résente avec ces retards un lien de causalité directe.  
 
En ce qui concerne les surcoûts liés à la  rolongation du délai d’exécution des travaux : 
 
La société Waterleau Grou  soutient que l’arrêt du chantier entre le 31 octobre 2017 et le mois de juin 2018 est im utable à une faute du maître d'ouvrage, que l’ajournement des travaux  rononcé à com ter du 12 décembre 2017 résulte des retards subis dans le cadre du lot n° 2 du marché em êchant l’alimentation de la station d’é uration et qu’elle est fondée à solliciter l’indemnisation des surcoûts en résultant.  
 
Il résulte de l’instruction que, dès le mois de novembre 2017, la société Waterleau Grou  a demandé, à  lusieurs re rises, que la maîtrise d'œuvre  rocède au constat de la fin des travaux de construction à com ter du 31 octobre 2017 et initie la  hase de mise au  oint des ouvrages. Si le com te-rendu de la réunion de coordination du 31 octobre 2017 mentionne que le maître d’œuvre déclare être d’accord  our  rononcer l’achèvement des travaux au motif que les réserves existantes ne sont  as bloquantes  our le lancement de la  ériode de mise au  oint, il demeure que,  ar un ordre de service n° 37-1 du 27 novembre 2017, le même maître d’œuvre a interdit au grou ement d’entre rendre la mise en service des installations de la station d’é uration sans avoir, d’une  art, attesté de l’étanchéité des ouvrages, conformément à l’article 602 du cahier des clauses techniques  articulières (CCT ), et remédié aux non-conformités mentionnées  ar le bureau de contrôle et, d’autre  art, attesté de la livraison de tous les équi ements, et  articulièrement les équi ements du laboratoire, conformément à l’article 9.3.1 du cahier des clauses administratives  articulières (CCA ). A la suite de l’accord trouvé lors de la réunion du comité de coordination du 28 mars 2018, le maitre d’œuvre a,  ar un ordre de service n° 38-1 du 27 mars 2018,  rononcé l’ajournement des travaux jusqu’à la fin des travaux du lot n°2  ermettant l’alimentation en eaux usées de la station d’é uration et a dressé, le 28 mars suivant, un constat d’achèvement des travaux de construction au 31 octobre 2017.  
 
Il résulte toutefois également de l’instruction, et notamment des termes du com te-rendu de la réunion de coordination du 28 mars 2018 et du courrier du 3 avril 2018  ar lequel le maître d'œuvre a fait des observations sur ledit com te-rendu, que l’ordre de service n° 37-1 est intervenu au motif, non contesté, de l’observation de nombreux suintements sur les voiles des deux bassins lors de la visite de chantier organisé à la suite de la réunion de coordination du 31 octobre 2017 et que la société n’a jamais  roduit les attestations sollicitées à cette occasion et n’a  as fait suite à la  ro osition de  méthodologie de mise en eaux des bassins. De  lus, il résulte des termes du com te-rendu de coordination réalisé  ar la société Waterleau Grou  que l’im ossibilité d’alimenter la station ne constituait  as un obstacle à une réce tion  rovisoire des installations.  
 
Dans ces conditions, en l’absence d’éléments  ermettant, d’une  art, d’identifier une faute du maître d'ouvrage dans l’exercice de ses  ouvoirs de contrôle et de direction du marché et, d’autre  art, d’im uter le retard résultant de cet ajournement des travaux au maître de l’ouvrage ou à d’autres  artici ants à l’o ération de travaux, la société Waterleau Grou  n’est  as fondée à demander l’engagement de la res onsabilité contractuelle de la commune au titre des  réjudices invoqués et à solliciter l’inscri tion au sein du décom te général des surcoûts liés à la  rolongation du délai d’exécution des travaux.  
 
En ce qui concerne l’arrêt des  aiements en fin de chantier et les acom tes : 
 
Aux termes de l’article 3.3.5 du cahier des clauses administratives  articulières (CCA ) : « Les ouvrages ou  restations faisant l'objet du  résent marché seront réglés suivant l'avancement des  restations. Les  rojets de décom te mensuels et généraux seront  résentés dans la forme et suivant l'ordre de la décom osition du  rix global et forfaitaire et seront remis au maître d'œuvre dans les conditions fixées  ar les articles 13 du CCAG-TX, en trois exem laires,  our le 10 du mois suivant l'exécution des travaux. Dans ces  rojets, les  restations détaillées dans la décom osition du  rix global et forfaitaire, et qui ne sont  as achevées, feront l'objet d'une évaluation en  ourcentage de l'avancement desdites  restations. Ces  ourcentages seront évalués  ar l'Entre rise et vérifiés  ar le Maître d'Œuvre, dans la limite des  lafonds suivants à chaque éta e d'avancement ». Les sti ulations du même article du CCA   révoient que le  aiement des acom tes et  aiements seront limitées à 80% du montant du marché jusqu’au constat de fin des travaux de construction,  our ce qui concerne les travaux de génie civil et, jusqu’à la fin de la  ériode de mise au  oint des installations  our les dé enses d’équi ement.  
 
Ainsi que l’ont relevé à juste titre les  remiers juges, il est constant que les demandes de  aiement direct et les demandes d’acom tes n’ont donné lieu à aucun versement à com ter de l’état d’avancement n° 23 malgré l’engagement  ris en ce sens  ar le maître d'ouvrage lors de la réunion de coordination du 7 juillet 2016. La société requérante soutient que cette situation a occasionné l’arrêt des  restations des sous-traitants et des  ertes de rendement considérables et réclame à ce titre l’allocation d’une somme de 283 131,65 euros, assortie des intérêts moratoires d’un montant de 60 243,04 euros, au titre des dé enses su  lémentaires.  
 
Il ressort du com te-rendu du comité de coordination du 7 juillet 2016 que les  arties se sont entendues  our retenir qu’en dehors des  ostes nécessitant la réalisation de test  ostérieurement au constat d’achèvement des travaux, lesquels doivent suivre le  lafonnement du  aiement indiqué  ar l'article 3.3.5 du CCA , les  ostes du métré liés aux travaux  euvent être mis à 80% une fois que le matériel est livré et même à 100% une fois que les travaux sont achevés. Il n’est  ar ailleurs  as contesté qu’en avril 2017, alors que le constat de fin des travaux n’était  as intervenu, un montant corres ondant à 88% du  rix du marché, largement su érieur à celui  révu  ar le contrat, avait été mis en  aiement. De  lus, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que l’arrêt des  aiements serait im utable au maître d’ouvrage. Dans ces conditions, la société Waterleau Grou  n’est  as fondée à solliciter l’inscri tion au sein du décom te général de la somme de 283 131,65 euros au titre des dé enses su  lémentaires. 
 
En ce qui concerne les surcoûts liés aux intem éries : 
 
La société Waterleau Grou  soutient avoir subi 154 jours d’intem érie sur la  ériode d’exécution des travaux, laquelle initialement  rogrammées sur une  ériode 24 mois s’est déroulée entre le 3 avril 2014 et le 14 novembre 2019, et sollicite l’indemnisation d’un  réjudice d’un montant de 244 469,89 euros corres ondant à des  ertes de rendement, des frais d'encadrement su  lémentaires et un surcoût généré  ar les installations de chantier et matériels divers réellement mobilisés générés  ar ce niveau exce tionnel d’intem érie. Si ce nombre de jours d’intem érie dé asse largement celui des jours ré utés  révisibles  révu à l’article 4.2 du cahier des clauses administratives  articulières (CCA ), soit dix, il demeure que ces sti ulations du CCA  ont  our seul objet d’aménager les modalités de com utation du délai d’exécution du marché  révus  ar les sti ulations de l’article 18.3 du CCAG-Travaux auxquelles elles renvoient et,  ar voie de conséquence, de dégager la res onsabilité des entre rises quant aux retards dans l’exécution des travaux au sens de l’article 20 de ce CCAG. Ainsi que le ra  elle l’article 4.2 du CCA , les  rolongations  our intem éries, sauf intem éries exce tionnelles ouvrant droit à indemnisation en a  lication de l'article 18.3 du CCAG-Travaux, n'ouvrent  as droit à indemnisation et la société mandataire ne  eut donc solliciter l’engagement de la res onsabilité de la commune sur ce fondement.  
 
De  lus, outre qu’il n’est  as contesté que l’avenant n°2 du marché avait  our objet d’intégrer les contraintes induites  ar les 111 jours ouvrés d’intem éries relevés  ar la maîtrise d'œuvre, les  remiers juges ont retenu à raison que le nombre de jours d’intem éries relevé ne  résentait aucun caractère exce tionnel dans le dé artement de la Guyane, qu’aucune faute ne  ouvait être im utée à la commune maître d'ouvrage et que les surcoûts invoqués ne sauraient être regardés comme ayant eu  our effet de bouleverser l’économie d’un marché conclu  our un montant de de 16 885 684 euros.  ar suite, il y a lieu d’écarter la demande d’intégrer la somme de 244 469,89 euros au sein du décom te général du marché.  
 
En ce qui concerne les surcoûts liés aux mouvements sociaux : 
 
La société requérante soutient que les mouvements sociaux de grande am leur survenus du 23 mars au 24 avril 2017 ont rendu im ossible l’accès au chantier  endant vingt-deux jours ouvrés et qu’elle a été contrainte de mobiliser un chef de chantier, ce qui a occasionné des frais de 12 441,18 euros. Toutefois, alors que la société n’invoque  as l’existence d’une faute de la commune sur ce  oint, il résulte de l’instruction que les délais d’exécution du chantier ont été  rolongés en conséquence de cette  ériode d’immobilisation et que les sujétions ainsi subies n’ont  as eu  our effet de bouleverser l'économie du contrat. En a  lication des  rinci es énoncés aux  oints 9 et 10 du  résent arrêt, il y a lieu d’écarter la demande de la société Waterleau Grou  d’inclure au décom te général la somme de 12 441,18 euros. 
 
En ce qui concerne les surcoûts liés aux vols et à la sécurisation du site : 
 
Aux termes de l’article 31.4.1 du CCAG : « Le titulaire  rend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité  ro res à éviter des accidents, tant à l'égard du  ersonnel qu'à l'égard des tiers. Il est tenu d'observer tous les règlements et consignes de l'autorité com étente. Il assure notamment l'éclairage et le gardiennage de son chantier ainsi que sa signalisation tant intérieure qu'extérieure. Il assure également, en tant que de besoin, la clôture de ses chantiers. ». Aux termes de l’article 31.4.3 du même cahier : « Toutes les mesures d'ordre, de sécurité et d'hygiène  rescrites ci-dessus sont à la charge du titulaire. ». L’article 18-1 de ce cahier exclut tout droit à indemnité au titre des  ertes, avaries ou dommages causés notamment  ar la négligence, l’im révoyance et le défaut de moyens du titulaire du marché. Enfin, aux termes de l’article 8.6 du CCA  : « : La res onsabilité de la garde du chantier et des risques qui en découlent sont à la charge de l’entre rise, et ceci jusqu’à la réce tion et en toutes circonstances. (…) L’entre rise a la libre a  réciation des moyens à mettre en œuvre  our  arvenir aux résultats attendus ».  
 
La société Waterleau Grou  demande l’inscri tion au décom te d’une somme de 197 389,38 euros HT au titre de la  rise en charge d’une  restation de gardiennage com lémentaire du mois d’avril 2017 au mois de mars 2018, de  rimes su  lémentaires réglées  our le  rolongement de l’assurance tous risques chantiers du mois de janvier 2017 au mois de juillet 2018 ainsi que  our des o érations de sécurisation du site menées à com ter du mois de mai 2018. Elle soutient que l’allongement de la durée du chantier est à l’origine d’une augmentation des charges nécessaires à la sécurité du site qu’il convient de mettre à la charge du maître d'ouvrage.  
 
Il résulte des sti ulations citées au  oint 21 que la sécurisation du chantier incombait au grou ement titulaire  endant l’exécution des travaux. Dès lors qu’il résulte de ce qui  récède que l’allongement de la durée du chantier ne  rocède  as d’une faute du maître d'ouvrage ou d’un de ses cocontractants autre que le grou ement dont la société Waterleau Grou  est le mandataire, cette société n’est  as fondée à solliciter l’inscri tion au décom te général de la somme de 197 389,38 euros HT. 
 
En ce qui concerne les frais d’alimentation électrique du chantier et de raccordement électrique en fin de chantier :  
 
Aux termes de l’article 203.3.1 du CCA  : « Le site n’est actuellement  as desservi  ar l’électricité. En  hase chantier, le Titulaire  rendra les dis ositions nécessaires (grou e électrogène, raccordement sur le réseau électrique  ublic)  our faire face à ses besoins.  En  hase d’ex loitation, l’usine sera alimentée en limite de  ro riété en haute tension de uis le réseau  ublic. La nouvelle station d’é uration sera soumise au tarif vert. Ceci im lique la  ose d’un transformateur EDF, d’un raccordement électrique et la mise en  lace d’un nouveau com tage. Ces travaux sont à la charge du titulaire. ». Il résulte de ces sti ulations que les besoins en électricité du chantier sont à la charge du titulaire du marché.   
 
Il résulte de l’instruction que le grou ement titulaire était ex ressément informé de ce que le site des travaux n’était  as raccordé au réseau d’électricité et qu’il lui a  artenait de  rendre les dis ositions nécessaires  our faire face à ses besoins. La circonstance, qui ne  eut être regardée ni comme exce tionnelle ni comme im révisible, que le raccordement envisagé  ar le grou ement au réseau  ublic ait été em êché  our des motifs totalement extérieurs au maître d’ouvrage, n’est  as de nature à engager la res onsabilité de ce dernier en a  lication des  rinci es ex osés aux  oints 9 et 10 du  résent arrêt. En outre, il résulte de ce qui  récède que l’allongement de la durée du chantier ne  rocède ni d’une faute du maître d'ouvrage ni de celle d’un de ses cocontractants autre que le grou ement dont la société Waterleau Grou  est le mandataire, cette société n’est donc  as fondée à solliciter l’inscri tion au sein du décom te général de la somme de 92 708,63 euros au titre des frais d’alimentation électrique et de raccordement électrique du chantier.  
 
En ce qui concerne les autres demandes : 
 
Il ne résulte  as de l’instruction que l’allongement de la durée du chantier  rocèderait d’une faute du maître d'ouvrage ou de celle d’un de ses cocontractants autre que le grou ement dont la société Waterleau Grou  est le mandataire.  ar suite, la société Waterleau Grou  n’est  as fondée à solliciter l’inscri tion au décom te général des sommes com lémentaires de 272 790,95 euros, au titre de la valorisation des frais liés au  rolongement du délai de garantie sur les équi ements électromécaniques, de 173 854,17 euros au titre de la  erte de rendement au cours de la  hase de montage de ces équi ements, de 13 833,75 euros au titre des surcoûts des garanties bancaires et de 2 307 315,29 euros au titre des  ertes d’industrie et sous amortissements des frais généraux.  
 
En ce qui concerne l’octroi de mer :   
 
Il est constant qu’à la date limite  our la remise des offres, soit le 13 se tembre 2013, les équi ements nécessaires à la construction de stations d’é uration bénéficiaient de uis le 27 novembre 2012 de l’exonération de la taxe dite « octroi de mer », a  liquée notamment en Guyane aux im ortations et livraisons de biens et que cette exonération a été remise en cause  ar une délibération du Conseil régional de la Guyane du 16 se tembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La société demande l’inscri tion au décom te général de la somme de 320 489,06 euros au titre du montant d’octroi de mer acquitté  our les équi ements im ortés  our la réalisation du marché. Il résulte toutefois de l’instruction que la société Waterleau Grou  a admis, dans son mémoire en réclamation, qu’elle était informée de la modification du régime fiscal des biens nécessaires à l’o ération de travaux dès le 16 décembre 2013. Ainsi que le soutient la commune de Saint-Laurent du Maroni, la société requérante aurait donc dû, dès le 12 se tembre 2014, date de l’ordre de service initiant la  hase de réalisation des travaux, commander les équi ements nécessaires aux o érations de travaux et éviter ainsi leur assujettissement à l’octroi de mer. Dans ces conditions, la somme de 320 489,06 euros qu’elle a dû acquitter ne  résente  as le caractère d’extériorité nécessaire à sa qualification de sujétions techniques im révues.  ar suite, la société Waterleau Grou  n’est  as fondée à demander l’inscri tion de cette somme au sein du décom te général.  
 
Sur l’a  el incident :  
 
Il résulte de l’instruction que, lors des o érations de réce tion, la commune a émis 19 réserves concernant notamment la finalisation du document des ouvrages exécutés, la fourniture des certifications initiales de l’ensemble des moyens de levage et du calibrage et de la mise en service des détecteurs de gaz à incendie, le com lément de la signalisation de sécurité et des équi ements de détection de gaz  ar des feux avertisseurs et des sirènes intérieures à la salle d’extraction des boues et des centrifugeuses, l’actualisation de l’analyse fonctionnelle de l’automatisme, la fourniture d’une benne à sable, la mise en conformité et en fonctionnement du lecteur de badge de dé otage, son asservissement, le  ont  eseur, l’organe d’édition des tickets, et re rendre les  resses étou es du lecteur et le rem lacement de  lusieurs équi ement.  
 
La société Waterleau Grou , qui ne conteste ni la  ertinence de ces réserves ni l’évaluation à 254 389 euros du montant nécessaire à la réalisation des travaux  ermettant de les lever, soutient qu’elles sont afférentes à des lots dont elle n’est  as titulaire. Il ressort toutefois de la lecture du CCT , et notamment de ses articles 208.1, 208.5, 301.2, 301.5.1,307.2, que l’ensemble des réserves relèvent du lot dont la société Waterleau Grou  était titulaire. Il y a donc lieu de valider l’inscri tion de la somme de 254 389 euros au débit du grou ement titulaire au sein du décom te général.  
 
Sur le solde : 
 
Il résulte de l’instruction et de l’ensemble de ce qui  récède, d’une  art, que la société Waterleau Grou  n’est  as fondée à demander l’inscri tion d’une somme de 4 668 317,28 euros HT au sein du décom te général, d’autre  art et  ar conséquent, que le montant total des travaux réalisés doit bien être arrêté à la somme de 17 291 752,38 euros et, enfin, que, com te tenu de l’inscri tion au débit de la somme de 254 389 euros corres ondant aux travaux nécessaires à la levée des réserves, le décom te général du marché n° 973-311-12-27-MT-MN de la commune de Saint-Laurent du Maroni relatif à la création d’une station d’é uration à la somme de doit être arrêté à la somme de 17 067 274,44 euros HT. A rès déduction des versements déjà intervenus au titre des acom tes, le solde global du décom te s’établit à 27 924,78 euros en faveur du grou ement mais est débiteur à hauteur de 40 657,69 euros s’agissant de la société Waterleau Grou . Il y a donc lieu de condamner cette dernière à verser cette somme à la commune de Saint-Laurent du Maroni.  
 
Il résulte de tout ce qui  récède que la société Waterleau Grou  n’est  as fondée à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement critiqué, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses conclusions et que la commune de Saint-Laurent du Maroni est quant à elle fondée à soutenir que c’est à tort que,  ar ce même jugement, ledit tribunal administratif a rejeté sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société Waterleau Grou  à lui verser la somme de 40 657,69 euros.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dis ositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Laurent du Maroni qui n'est  as, dans la  résente instance, la  artie  erdante, le versement d’une somme au titre des frais ex osés  ar la société Waterleau Grou  et non com ris dans les dé ens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'es èce, de mettre à la charge de la société Waterleau Grou , sur le même fondement, le  aiement à la commune de Saint-Laurent du Maroni de la somme de 1 500 euros. 
 
 
 
 
 
décide : 
 
 
 
 
 
Article 1er : Le décom te général du marché n° 973-311-12-27-MT-MN de la commune de Saint- Laurent du Maroni relatif à la création d’une station d’é uration est arrêté à la somme de 17 067 274,44 euros HT. 
 
 
Article 2 : La société Waterleau Grou  est condamnée à verser la somme de 40 657,69 euros HT à la commune de Saint-Laurent du Maroni.  
 
 
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 27 avril 2023 est réformé en ce qu’il a de contraire au  résent arrêt. 
 
 
Article 4 : La société Waterleau Grou  versera la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Laurent du Maroni au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
  
Article 5 : Le sur lus des conclusions des  arties est rejeté. 
 
 
Article 6 : Le  résent jugement sera notifié à la société Waterleau Grou  et à la commune de Saint Laurent du Maroni. 
  
  
Délibéré a rès l’audience du 18 se tembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Karine Butéri,  résidente, 
M. Sté hane Gueguein,  résident assesseur, 
Mme Caroline Gaillard,  remière conseillère, 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025.  
 
 
Le ra  orteur, 
 
 
 
S. Gueguein La  résidente, 
 
 
 
K. Butéri 
 
 
La greffière, 
 
 
 
V. Santana 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au  réfet de la Guyane en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution du  résent arrêt.