CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une première requête, Mme B Dupouy a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 6 mai 2019 par laquelle le président du syndicat d'équipement des communes des Landes a refusé son placement en congé de longue maladie, ainsi que la décision implicite de son recours gracieux formé contre cette décision et d'enjoindre au syndicat d'équipement des communes des Landes de lui accorder le bénéfice du congé de longue maladie et de reconstituer sa carrière, son droit à avancement d'échelon, son régime de prévoyance, son droit à percevoir la nouvelle bonification indiciaire et son droit à congés payés. 
 Par une deuxième requête, Mme B Dupouy a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le président du syndicat d'équipement des communes des Landes l'a placée en disponibilité d'office à titre conservatoire, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette décision. 
 Par une troisième requête, Mme B Dupouy a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le président du syndicat d'équipement des communes des Landes l'a placée en disponibilité d'office pour inaptitude temporaire au titre de la période du 18 avril 2019 au 17 octobre 2020, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté. 
 Par un jugement nos 1902266, 1902268, 2002145 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Pau, après avoir joint les trois requêtes, a annulé la décision du président du syndicat d'équipement des communes des Landes du 6 mai 2019, l'arrêté du 3 juin 2020 et les décisions précités par lesquelles cette même autorité a implicitement rejeté les recours gracieux formés par Mme Dupouy, a enjoint audit syndicat de procéder au réexamen de sa demande et a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Procédure devant la Cour : 
 I. Sous le n° 22BX01228, par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2022 et le 20 février 2024, Mme Dupouy, représentée par Me Noel, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 1er mars 2022 précité en tant qu'il a uniquement enjoint au syndicat d'équipement des communes des Landes de procéder au réexamen de sa demande de congé de longue maladie ; 
 2°) d'enjoindre au syndicat d'équipement des communes des Landes de lui accorder le bénéfice du congé de longue maladie à compter du 18 avril 2018 et de reconstituer sa carrière, son droit à avancement d'échelon, son régime de prévoyance, son droit à percevoir la nouvelle bonification indiciaire et son droit à congés payés dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du syndicat d'équipement des communes des Landes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le tribunal a méconnu son office tenant à l'application de la jurisprudence société Eden en ne retenant pas le moyen de fond tiré de l'erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et en l'absence d'injonction aux fins que le syndicat la place, ainsi qu'elle le sollicitait à titre principal, en congés de longue maladie à compter du 18 avril 2018 ; 
 Sur le fond : 
 - la décision du 6 mai 2019 est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 quant à son inaptitude temporaire à l'exercice de ses fonctions ; 
 - subsidiairement elle est entachée d'incompétence négative ainsi que l'a retenu le tribunal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le syndicat d'équipement des communes des Landes, représenté par la SCP Krust Penaud, agissant par Me Krust, conclut à fin que la Cour constate le non-lieu à statuer sur la demande de la requérante, subsidiairement au rejet de la requête et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2500 euros soit mise à la charge de Mme Dupouy au titre des frais liés à l'instance. 
 Il soutient que la requête d'appel a perdu son objet dès lors que le jugement du tribunal a été exécuté, que la requête est irrecevable et, subsidiairement, que les moyens soulevés par Mme Dupouy ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2024.  
 II. Sous le n° 23BX01773, par un courrier du 24 octobre 2022, enregistré au tribunal administratif de Pau et transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, enregistré le 17 mars 2023, Mme Dupouy a demandé à la Cour l'ouverture d'une procédure d'exécution juridictionnelle du jugement. 
 Par une ordonnance du 3 juillet 2023, une procédure juridictionnelle a été ouverte sous le n° 23BX01773 en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 1er mars 2022. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2023 et le 19 octobre 2023, Mme Dupouy, représentée par Me Noel, demande à la Cour l'exécution sous astreinte, du jugement du tribunal administratif de Pau nos 1902266, 1902268, 2002145 du 1er mars 2O22 et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge du syndicat d'équipement des communes des Landes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que si le syndicat d'équipement des communes des Landes a par deux arrêtés du 3 avril 2023 décidé de son placement rétroactif en congé de longue maladie à compter du 18 avril 2018 et a par un unique bulletin de salaire rectificatif procédé à la reconstitution de ses droits, il est nécessaire en outre pour régulariser l'ensemble de ses droits,  d'éditer l'ensemble des bulletins de salaires rectificatifs permettant de vérifier le calcul opéré par son employeur, de régulariser son compte CNRACL, de retirer l'arrêté du 3 juin 2020 portant inaptitude temporaire à ses fonctions du 18 avril 2019 au 17 octobre 2020, de régulariser ses congés payés de la placer dans une position statutaire régulière. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2023 et le 3 novembre 2023, le syndicat d'équipement des communes des Landes demande à la Cour de rejeter la requête, subsidiairement de constater que le jugement a été exécuté et dans tous les cas, de mettre à la charge de Mme Dupouy une somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les demandes présentées par Mme Dupouy demandant l'exécution de la décision du président du syndicat du 3 avril 2023 relèvent d'un litige distinct et dès lors sont irrecevables ; 
 - subsidiairement, le jugement ayant été entièrement exécuté, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête. 
 Par une ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caroline Gaillard, 
 - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Noel pour Mme Dupouy et de Me Penaud pour le syndicat d'équipement des communes des Landes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B Dupouy, agent du syndicat d'équipement des communes des Landes depuis 2003, y exerce les fonctions de régisseuse au service facturation. Elle a été placée, à compter du 18 avril 2018, en congé de maladie ordinaire à raison d'une affection hépato-rénale. Le comité médical départemental a émis le 18 octobre 2018 un avis défavorable au placement en congé de longue maladie de l'intéressée à compter du 18 avril 2018. Par un arrêté du 31 octobre 2018, le président du syndicat d'équipement des communes des Landes a décidé du maintien Mme Dupouy en congé de maladie ordinaire à compter de cette date. Mme Dupouy a contesté l'avis du comité médical départemental devant le comité médical supérieur lequel a également émis le 19 février 2019, un avis défavorable à son placement en congés de longue maladie. Par décision du 6 mai 2019, le président du syndicat d'équipement des communes des Landes a notifié cet avis à Mme Dupouy, en précisant que seul un congé de maladie ordinaire était justifié au-delà du 18 octobre 2018 et l'a informée que le comité médical serait saisi afin qu'il se prononce sur l'aptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions. Par un arrêté du 29 avril 2019, le président du syndicat d'équipement des communes des Landes a placé Mme Dupouy en disponibilité d'office à compter du 18 avril 2019 à titre conservatoire. Par arrêté du 3 juin 2020, cette même autorité a placé l'intéressée en disponibilité d'office du 18 avril 2019 au 17 octobre 2020. Mme Dupouy a demandé par trois requêtes distinctes au tribunal administratif de Pau l'annulation de la décision du 6 mai 2019, de l'arrêté du 29 avril 2019 et de l'arrêté du 3 juin 2020 précités ainsi que des décisions implicites par lesquelles le président du syndicat d'équipement des communes des Landes a rejeté les recours gracieux respectivement formés contre ces actes.  
 2. Par un jugement du 1er mars 2022, le tribunal, après avoir joint les trois requêtes, a annulé la décision du président du syndicat d'équipement des communes des Landes du 6 mai 2019, l'arrêté du 3 juin 2020 et les décisions par lesquelles cette même autorité a implicitement rejeté les recours gracieux formés par Mme Dupouy, a enjoint audit syndicat de procéder au réexamen de sa demande et a rejeté le surplus de ses conclusions.  
 3. Par sa requête n° 22BX01228, Mme Dupouy relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions principales tendant à ce qu'il soit enjoint au syndicat de la placer en congé de longue maladie à compter du 18 octobre 2018 et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux. Par sa requête n° 23BX01773 Mme Dupouy demande l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 1er mars 2022. 
 Sur la requête n°22BX01228 : 
 4. Mme Dupouy demande à ce que la Cour enjoigne au syndicat de la placer en congé de longue maladie à compter du 18 avril 2018. Au soutien de sa demande, elle se prévaut d'un certificat médical établi par le docteur A, le 21 août 2019 soit postérieurement au jugement attaqué, qui donne un avis favorable et très circonstancié à son placement en congé de longue maladie à compter du 18 avril 2018. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'après avoir réexaminé sa situation ainsi que le lui a demandé le tribunal, le syndicat d'équipement des Landes a décidé, à son initiative, au vu des éléments médicaux en sa possession et notamment de ce certificat médical du 21 août 2019, de faire droit à la demande de Mme Dupouy, et partant, a pris deux arrêtés du 3 avril 2023 devenus définitifs par lesquels Mme Dupouy est placée rétroactivement en congé de longue maladie du 18 avril 2018 au 17 avril 2019 à plein traitement puis du 18 avril 2019 au 17 mai 2021 à demi traitement.  
 5. Par suite, les conclusions de la requête de Mme Dupouy tendant à ce qu'il soit enjoint à son employeur de la placer en congé de longue maladie à compter du 18 avril 2018 sont devenues sans objet. 
 Sur la requête n° 23BX01773 : 
 6. A la demande de Mme Dupouy, le président de la Cour a, par une ordonnance du 3 juillet 2023, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement nos 1902266, 1902268, 2002145 du 1er mars 2022 dont l'appel fait l'objet du présent arrêt.  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 
 8. Il appartient au juge saisi d'une demande d'exécution d'une décision de justice sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'article 3 du jugement attaqué mettant à la charge du syndicat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été exécuté. 
 10. En deuxième lieu, il résulte également de l'instruction que l'article 2 du jugement attaqué prescrivait au syndicat de procéder au réexamen de la situation de Mme Dupouy. En exécution de cet article, le syndicat a saisi pour avis l'expert médical du comité médical départemental lequel a donné un avis favorable à son placement en congé de longue maladie à compter du 18 avril 2018. En outre, ainsi qu'il a été dit le syndicat, après réexamen de sa situation, a placé par deux arrêtés du 3 avril 2023 Mme Dupouy en congé de longue maladie du 18 avril 2018 au 17 avril 2019 à plein traitement puis du 18 avril 2019 au 17 mai 2021 à demi traitement. Il l'a ensuite placée en disponibilité d'office à compter du 18 mai 2021. L'article 2 du jugement a donc été exécuté ainsi que s'en accordent les parties. 
 11. En troisième lieu, Mme Dupouy soutient que la reconstitution de sa carrière et de ses droits telle que décidée par son employeur n'a pas été correctement et pleinement effectuée. Toutefois, ainsi que le fait valoir la défense, ce moyen qui ne concerne pas directement l'exécution du jugement relève d'un litige distinct. Au demeurant, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 10 mars 2023, Mme Dupouy a été informée des modalités de reconstitution de sa carrière depuis le 18 avril 2018, et que dans ce cadre, elle a eu communication d'un tableau récapitulant le calcul des sommes versées et des sommes soumises à retenue mois par mois pour la période de mai 2018 à avril 2021. Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'édiction de fiches de paie mensuelles et le syndicat doit être regardé comme ayant correctement procédé à la reconstitution de sa carrière. En outre, le syndicat fait valoir qu'il a produit le bulletin de régularisation de la situation de l'intéressée le 7 septembre 2023 destiné à la CNRACL et il appartient ainsi à Mme Dupouy de se rapprocher de cette instance pour régulariser ses droits à la retraite.  
 12. En quatrième lieu, si Mme Dupouy sollicite l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2020 portant inaptitude temporaire, cette demande est en tout état de cause dépourvue d'objet, le tribunal administratif ayant prononcé l'annulation de cet arrêté par une décision désormais passée en force de chose jugée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 3 avril 2023, Mme Dupouy a été placée en disponibilité d'office à compter du 18 avril 2021 sa demande de placement dans un position statutaire régulière est dès lors également dépourvue d'objet.  
 13. Enfin, Mme Dupouy demande la régularisation de ses congés payés, notamment de 25 jours de CET et de 4 semaines de congés payés correspondant aux quinze derniers mois. Toutefois, alors qu'elle n'apporte aucun élément précis au soutien de sa demande et que le syndicat indique qu'elle a épuisé ses droits à congés, sa demande ne peut en tout état de cause qu'être rejetée. 
 14. Il résulte de ce tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité, que le jugement du tribunal ayant été exécuté, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme Dupouy. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des requêtes n°22BX01228 et 23BX01773. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 22BX01228 et n° 23BX01773. 
 Article 2 : Les conclusions présentées dans les deux requêtes précitées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B Dupouy et au syndicat d'équipement des communes des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 22BX01228 / 23BX01773