CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E B C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2300015 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Moreau, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au titre des frais d'instance. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour en France et du droit d'asile ; elle souffre d'un diabète instable et des médecins ont attesté qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;  
 - elle sollicite la communication du rapport du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - le refus de titre méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - cette mesure d'éloignement méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par une ordonnance du 14 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2023 à 12h00. 
 Par une décision du 25 mai 2023, Mme B D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B D, ressortissante nigériane qui déclare être entrée irrégulièrement en France en septembre 2015, a déposé une demande d'asile, rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 septembre 2016, confirmée le 7 juillet 2017 par la Cour nationale du droit d'asile. Le préfet de police de Paris a pris à son encontre, le 25 octobre 2017, une obligation de quitter le territoire français mais elle a présenté en 2018 une demande de réexamen de sa demande d'asile, rejetée comme irrecevable par l'OFPRA le 10 janvier 2019. Le préfet de police de Paris a alors repris à son encontre une obligation de quitter le territoire français le 29 mars 2019, qu'elle n'a pas exécuté. La préfète de la Haute-Vienne a édicté le 13 novembre 2020 une nouvelle mesure d'éloignement de Mme B D. Celle-ci a sollicité le 17 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après avoir consulté le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande par un arrêté du 15 novembre 2022, l'obligeant une nouvelle fois à quitter le territoire français. Mme B C relève appel du jugement du 9 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté du 15 novembre 2022.  
 Sur la légalité du refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3 que, lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 4. D'autre part, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment, l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, dont il peut demander la communication s'il estime utile cette mesure d'instruction au regard des éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B C, qui a accepté de lever le secret médical, souffre d'un diabète pour lequel elle est régulièrement suivie. Par un avis du 9 septembre 2022, produit à l'instance par le préfet de la Haute-Vienne, le collège des médecins de l'OFII a estimé que, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié. 
 6. Pour contester ce dernier point de l'avis, la requérante se prévaut d'une part d'un certificat médical du 28 mai 2020 selon lequel son état de santé nécessite un traitement et suivi spécialisé au long cours, d'autre part d'un certificat médical du 23 novembre 2022 indiquant que son état de santé nécessite des soins et un suivi en France, et que ceux-ci ne pourraient être réalisés dans son pays d'origine sous peine de conséquences délétères sur sa santé et un risque vital à long terme, et enfin d'une attestation rédigée le 10 avril 2023 par un médecin nigérian indiquant que le diabète instable dont est décédée la mère de l'intéressée est difficile à soigner et ne peut être traité correctement au Nigéria. Toutefois, le premier de ces documents ne se prononce par sur la disponibilité d'un traitement au Nigéria, le deuxième a été établi par un médecin généraliste de Limoges dont rien ne permet de penser qu'il dispose d'informations fiables sur le système de santé nigérian, et le dernier document produit a été rédigé par un médecin qui ne suit pas Mme B C et n'est donc pas de nature à établir qu'elle souffrirait elle-même d'un diabète instable. Aucun de ces certificats ne détaille le traitement médical administré à la requérante ni ne se prononce sur l'indisponibilité de ce traitement spécifique dans son pays d'origine, alors que le préfet de la Haute-Vienne produit en défense un rapport d'information sur le système de santé au Nigéria dont il ressort que si la prise en charge du diabète n'y est pas optimale, des traitements sont disponibles dans les hôpitaux publics en zone urbaine. Le même rapport liste les médicaments accessibles dans le pays, au rang desquels figurent des médicaments servant à traiter les diabètes, et si la requérante a produit en première instance une prescription médicale dont il ressort qu'elle se voit administrer pour son diabète du Stagid 700 mg ainsi que du Trulicity 1,5 mg, elle n'établit pas ni même n'allègue que cette liste ne comprendrait pas de médicaments substituables au traitement ainsi reçu en France. Dans ces conditions, elle n'apporte pas la preuve, par les pièces produites, qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée dans son pays d'origine. Ainsi, en refusant à Mme B C le titre de séjour sollicité, la préfète de la Haute-Vienne ne peut être regardée comme ayant fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.    
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8.  Si Mme B C est présente en France depuis 2015, soit depuis plus de sept ans à la date de la décision litigieuse, la durée de ce séjour s'explique par le déroulement de la procédure qu'elle a engagée devant les instances en charge de l'asile et par la circonstance qu'elle s'est abstenue d'exécuter trois mesures d'éloignement successives. En outre, ainsi que le relève le jugement attaqué, le père de son enfant, également de nationalité nigériane, fait l'objet d'une mesure d'éloignement et son fils de 4 ans pourra débuter sa scolarité au Nigéria. La cellule familiale peut donc se reconstituer dans ce pays, où Mme B C a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses frères et sœurs. Dans ces conditions, quand bien même la requérante a exercé des activités bénévoles auprès du Secours Populaire, où elle a suivi des cours de français, la préfète de la Haute-Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. Dès lors que le présent arrêt écarte les moyens présentés au soutien des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement serait privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre ne peut qu'être écarté.    
 10. Le moyen tiré de ce que cette même mesure méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les motifs exposés au point 6. 
 11. Il convient d'écarter le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaitrait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les motifs indiqués au point 8. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme B C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.  
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Laurent Pouget, président, 
 Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 décembre 2023. 
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 La présidente-assesseure, 
 Marie-Pierre Beuve Dupuy 
 Le président rapporteur, 
 Laurent ALe greffier, 
 Anthony Fernandez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°23BX01780