CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
La société Lapoule Roland a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l’astreinte fixée par arrêté du 26 juin 2020 à hauteur de 21 420 euros, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l’astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 147 600 euros, et de la décharger de l’obligation de payer ces sommes. 
Par un jugement nos 2104386, 2104389 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l’astreinte fixée par arrêté du 26 juin 2020 à hauteur de 21 420 euros, a prononcé la liquidation de l’astreinte fixée par l’arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 73 800 euros et a rejeté le surplus des conclusions.  
 
Procédure devant la cour : 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2023 et 31 décembre 2024, la société Lapoule Roland, représentée par Me Daguerre, demande à la cour : 
1°) d’annuler ce jugement, d’une part, en tant qu’il a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l’astreinte fixée par arrêté du 26 juin 2020 à hauteur de 21 420 euros, d’autre part, en tant qu’il a seulement partiellement annulé l’arrêté du 30 juin 2021, par lequel la préfète de la Gironde a liquidé l’astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 147 600 euros et a fixé le montant de la liquidation de cette astreinte à la somme de 73 800 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions ;  
2°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l’astreinte fixée par arrêté du 26 juin 2020 à hauteur de 21 420 euros et l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l’astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 147 600 euros ; 
 
3°) de la décharger de ces sommes ;  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que :  
- le tribunal a entaché son jugement d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ;  
- l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l’astreinte fixée par arrêté du 26 juin 2020 à hauteur de 21 420 euros méconnaît les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement dès lors qu’aucun trouble à l’environnement n’est causé par son exploitation ; 
- il se fonde sur des faits matériellement inexacts dès lors qu’entre le rapport d’inspection du 26 mai 2021 et l’arrêté en litige, elle avait régularisé sa situation, en ce qui concerne le grief du non-respect des prescriptions relatives au retrait et à la désactivation des airbags, le non-respect des règles relatives à l’extraction du verre et des composants volumineux, la méconnaissance des règles relatives à l’attestation de capacité, le non-respect des règles relatives à la localisation des risques, et le grief du non-respect des règles relatives aux installations électriques ;  la liquidation partielle porte sur la période du 26 juin 2020 au 25 février 2021, il ne peut donc être tenu compte des rapports de visites des 23 octobre 2019, 21 février 2020 et 27 mai 2020, qui sont antérieurs à la période en litige ;  
- l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l’astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 147 600 euros méconnaît les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement dès lors qu’aucun trouble à l’environnement n’est causé par son exploitation ; 
- l’arrêté fixant l’astreinte n’identifie aucunement les manquements reprochés -méconnaissance du point III de l’article 41 de l’arrêté en date du 26 Novembre 2012 et méconnaissance du point 13 de l’annexe I de l’arrêté du 2 Mai 2012 - et ne les assortit d’aucune astreinte ; la liquidation est donc dépourvue de base légale ;  
- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’elle avait régularisé sa situation en ce qui concerne le non-respect des prescriptions relatives à l’entreposage des pièces grasses et batteries et s’agissant du grief du non-respect des règles relatives à la traçabilité des véhicules ; il porte sur la période du 21 mai 2020 au 25 février 2021, il ne peut donc être tenu compte des rapports de visites des 23 octobre 2019, 21 février 2020 et 27 mai 2020, qui sont antérieurs à la période en litige ;  
- le montant de l’astreinte est disproportionné ; en outre, la liquidation de ces astreintes met en péril la viabilité financière de son activité ; la liquidation d’astreinte porte sur des montants largement supérieurs aux montants fixés par l’arrêté du 26 juin 2020.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l’appel incident, à la réformation du jugement uniquement en ce que son article 2 a ramené le montant de la liquidation de l’astreinte à la somme de 73 800 euros.  
 
Il fait valoir que :  
le moyen tiré de ce que le montant de l’astreinte liquidée par le préfet à hauteur de 73 800 euros est disproportionné et celui de l’absence d’atteinte à l’environnement, sont inopérants ;  
les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code pénal ; 
- l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ; 
- l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
- le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Carine Farault,  
- les conclusions de M. Paul Gasnier, rapporteur public,  
- et les observations de Me Daguerre, représentant la société Lapoule Roland.  
 
 
Une note en délibéré produite par Me Daguerre représentant la société Lapoule Roland a été enregistrée le 24 septembre 2025. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La société Lapoule Roland exploite des installations de stockage et de dépollution de véhicules hors d’usage (VHU) et de récupération de déchets de métaux situées sur le territoire de la commune d’Audenge (Gironde).  
 
 A la suite d’une visite des lieux le 21 février 2019, au cours de laquelle ont été constatés dix écarts majeurs et vingt écarts simples vis-à-vis des obligations imposées à la société requérante, la société Lapoule Roland a fait l'objet d'une mise en demeure, par arrêté du 27 juin 2019, afin de régulariser sa situation administrative au regard des écarts constatés avec l'arrêté préfectoral du 13 mai 2013, avec les arrêtés ministériels du 10 juillet 1990, du 2 mai 2012 et du 26 novembre 2012 et avec l'article R. 322-9 du code de la route.  
 
A la suite d’une nouvelle visite d'inspection le 23 octobre 2019, la préfète de la Gironde, par un arrêté du 16 janvier 2020, a infligé à la société Lapoule Roland une astreinte administrative. La préfète a prononcé, par un arrêté du même jour, une deuxième mise en demeure de mettre fin aux nouvelles non-conformités constatées le 23 octobre 2019. 
 
Par un arrêté du 27 mars 2020, la préfète de la Gironde a procédé à une première liquidation partielle de l’astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020, à hauteur de 900 euros.  
 
Par arrêtés du 26 juin 2020, la préfète de la Gironde a infligé une astreinte pour non-respect de la mise en demeure du 16 janvier 2020 et a procédé à une nouvelle liquidation partielle de l’astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 8 700 euros.  
 
Enfin, le 30 juin 2021, la préfète de la Gironde a mis en demeure la société exploitante de régulariser sa situation au regard de nouvelles non-conformités relevées et a, par deux arrêtés, procédé à la liquidation partielle de l’astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 147 600 euros et à la liquidation partielle de l’astreinte fixée par arrêté du 26 juin 2020 à hauteur de 21 420 euros. 
 
La société Lapoule Roland a contesté ces deux arrêtés du 30 juin 2021 devant le tribunal administratif de Bordeaux. Par un jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande relative l’annulation de l’arrêté portant liquidation d’astreinte à hauteur de 21 420 euros et a ramené la liquidation partielle de l’astreinte fixée par l’arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 73 800 euros. La société Lapoule Roland relève appel de ce jugement.   
 
Sur la régularité du jugement attaqué :  
 
Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation sont inopérants.  
 
Sur le cadre du litige :  
 
Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, alors applicable : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / (…) / 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. (…) / Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. / (…) / Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé (…) ». Aux termes de l’article L. 171-11 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».  
 
 
Sur la légalité des arrêtés de liquidation d’astreinte contestés :  
 
En ce qui concerne l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l’astreinte fixée par arrêté du 26 juin 2020, à hauteur de 21 420 euros : 
 
En premier lieu, la société requérante soutient que l’arrêté attaqué prononçant la liquidation partielle de l’astreinte fixée par l’arrêté de la préfète du 26 juin 2020 est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement dès lors qu’aucun trouble à l’environnement n’est causé par son exploitation. Toutefois, ces dispositions, rappelées au point 9, ont pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles une astreinte peut être fixée par l’autorité administrative. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant à l’égard des arrêtés en litige, qui procèdent à la liquidation d’une astreinte déjà prononcée par des arrêtés fixant les astreintes des 16 janvier et 26 juin 2020. En tout état de cause, la société Lapoule Roland ne saurait sérieusement soutenir que l’arrêté en litige ne fait état d’aucun trouble à l’environnement alors qu’elle exploite une installation classée pour la protection de l’environnement, relevant, en l’espèce des rubriques 2712 et 2713 de la nomenclature des installations classées, autorisée par deux arrêtés préfectoraux des 2 février 1979 et du 8 décembre 2014. Divers manquements à la réglementation ont été constatés lors de plusieurs inspections des installations classées ayant conduit la préfète de la Gironde à la mettre en demeure, par arrêté du 16 janvier 2020 et enfin, à prononcer une astreinte le 26 juin 2020. Le constat de l’absence de régularisation de cette situation, entre le 9 juillet 2020 et le 25 février 2021, suffisait à caractériser la réalité et l’importance des troubles causés à l’environnement, justifiant pour cette période la liquidation d’astreinte prononcée par l’arrêté attaqué du 30 juin 2021. 
 
En second lieu, pour procéder à la liquidation partielle de l’astreinte en litige, pour la période du 9 juillet 2020 au 25 février 2021, la préfète de la Gironde a estimé que les prescriptions relatives au retrait et à la désactivation des airbags, à l’extraction du verre et des composants volumineux, à l’attestation de capacité, à la localisation des risques et aux installations électriques n’étaient pas respectées.  
 
S’agissant des prescriptions relatives au retrait et à la désactivation des airbags :  
 
Aux termes de l’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage : « Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement : / 1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage : (…) - les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés (…) ».  
 
Il résulte de l’instruction que lors du contrôle opéré le 25 février 2021, qui a fait l’objet d’un rapport émis le 26 mai 2021, les inspecteurs des installations classées ont constaté que l’exploitant ne procédait pas au retrait ou à la neutralisation de tous les airbags. Ces manquements aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2012 citées au point précédent ont été constatés lors du contrôle du 23 octobre 2019 et ont fait l’objet d’une mise en demeure de les régulariser dans le délai d’un mois par arrêté du 16 janvier 2020 notifié le 22 janvier 2020. Par un arrêté du 26 juin 2020, notifié le 9 juillet 2020, au demeurant non contesté par le requérant, la préfète de la Gironde a infligé à la société Lapoule Roland une astreinte administrative portant sur les manquements ayant fait l’objet d’une mise en demeure le 16 janvier 2020. Si le rapport du 26 mai 2021 fait état de ce que la société Lapoule Roland a commandé une machine afin de désactiver les airbags, le rapport précise toutefois que les airbags des véhicules hors d’usage dépollués présents sur site ne sont pas neutralisés.  
 
S’agissant des règles relatives à l’extraction du verre et des composants volumineux : 
 
Aux termes de l’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage : « Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement : (…) / 2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule : (…) / - composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; / - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013 (…) ».  
 
Il résulte de l’instruction en particulier du rapport émis le 26 mai 2021, que l’exploitant n’extrait pas le verre, ni les composants volumineux en matière plastique (tableaux de bord, récipients de fluides…) de l’ensemble des véhicules hors d’usage. Il n’est ainsi pas contesté que les inspecteurs ont constaté la présence de véhicules possédant encore leurs tableaux de bords et leurs vitres ou pare-brises au sein de la zone « VHU dépollués ». L’attestation produite par la requérante, émanant d’un prestataire en charge de la récupération des plastiques, datée du 22 novembre 2019, ne permet pas d’établir que, sur la période en litige, jusqu’à la date du contrôle le 25 février 2021, la société requérante procédait au retrait de ces éléments plastiques. L’attestation émise par l’organisme AES certification le 27 mai 2020 n’apporte aucune précision s’agissant des composants volumineux en plastique et signale en outre une non-conformité s’agissant des pneus. Enfin, si la société requérante fait valoir qu’elle s’est dotée d’un découpe pare-brise et justifie de l’enlèvement de certains matériaux, elle ne conteste pas sérieusement ne pas avoir procédé à l’extraction complète des verres et composants volumineux en matière plastique présents sur les véhicules.  
 
S’agissant de l’attestation de capacité : 
 
Aux termes de l’article R. 543-99 du code de l’environnement : « Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R. 543-108 à R. 543-112. Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement. / L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l'organisme agréé que l'opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article R. 543-106 et possède les outillages appropriés. Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer ». Aux termes de l’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage : « Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement : (…) 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé (…) ».  
 
 Il résulte de l’instruction et notamment du rapport de l’inspection des installations classées du 26 mai 2021, que la société exploitante n’a pas été en mesure de justifier d’une attestation de capacité lors de la visite du 25 février 2021 alors qu’elle avait été mise en demeure, par arrêté du 16 janvier 2020, de respecter les dispositions ci-dessus en disposant de l’attestation de capacité dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêté le 22 janvier 2020. L’attestation produite par la société requérante atteste bien de la capacité de l’exploitante pour une durée de cinq années mais à compter du 16 août 2021, soit postérieurement à la période au titre de laquelle la préfète de la Gironde a procédé à la liquidation d’astreinte en litige.  
 
S’agissant des règles relatives à la localisation des risques : 
 
Aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : « Localisation des risques. / L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. / L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques...) et la signale sur un panneau à l'entrée de la zone concernée. / L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques ». 
 
Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’inspection émis le 27 mai 2021, à la suite de la visite du 25 février 2021, une non-conformité en ce qui concerne l’obligation pour l’exploitant de signaler, pour chacune des parties de l’installation (notamment le stockage des carburants) la nature du risque existant (atmosphères explosives, émanations toxiques, incendie …) par voie d’affichage. Le rapport fait état de ce que cet écart n’a pas été levé, contrairement à ce que soutient la société Lapoule Roland. La fiche « d’un point d’eau » établie par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde (SDIS 33) le 20 janvier 2021 n’apporte aucune justification relative au respect de l’obligation de l’affichage des risques répertoriés. La circonstance que la société requérante ait adressé un courrier électronique à l’amicale des sapeurs-pompiers de Biganos le jour même de la visite ne permet pas davantage de justifier qu’elle se soit conformée à cette prescription, relative à l’affichage des risques dans les différentes zones de l’installation. 
 
 
 
 
S’agissant des règles relatives aux installations électriques : 
 
Aux termes de l’article 18 de l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : « Installations électriques. / L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. / Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées. / Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent ». 
 
Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’inspection émis le 27 mai 2021 à la suite de la visite du 25 février 2021, une non-conformité en ce qui concerne l’obligation pour l’exploitant de justifier de la conformité de ses installations électriques. La circonstance que la société ait sollicité la société Apave, le 25 février 2021, afin de procéder à cette vérification ne permet pas, en l’état, de justifier du respect de cette prescription. 
 
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l’arrêté du 30 juin 2021 contesté se fonde sur des faits matériellement inexacts, sur la période en litige, doit être écarté en toutes ses branches. 
 
En ce qui concerne l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l’astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 147 600 euros :  
 
En premier lieu, le moyen tiré de l’absence de trouble à l’environnement, en violation des dispositions du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10.  
 
En deuxième lieu, s’agissant du non-respect des prescriptions relatives à l’entreposage des pièces grasses et batteries, aux termes du III de l’article 41 de l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : « (…) Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage : / Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries. / Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention. / Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches. / Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention. / Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation. / L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel (…) ». 
Il résulte de l’instruction que lors de la visite du 25 février 2021, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant n’entreposait toujours pas les batteries extraites des véhicules dépollués dans des bacs étanches et munis de rétention, en dépit de la mise en demeure de régulariser, notamment, ce manquement par arrêté du 27 juin 2019 et de l’arrêté du 16 janvier 2020 prononçant l’astreinte. La circonstance que la société justifie d’une attestation de conformité de l’organisme AES datée du 21 mai 2020 ne suffit pas à démontrer qu’elle respecte les prescriptions citées au point précédent, dès lors que ces manquements ont été constatés par l’inspection des installations classées le 25 février 2021, postérieurement à cette attestation. La société Lapoule Roland n’est donc pas fondée à soutenir que l’astreinte ainsi liquidée serait entachée d’une erreur de fait. 
 
En troisième lieu, il résulte de l’instruction que l’arrêté du 16 janvier 2020 a fixé un montant d’astreinte global au vu de la méconnaissance, par l’exploitant, de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2013 fixant les quantités maximales de carcasses admises annuellement, du point V de l’article 25 de l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, portant sur le recueil des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués par un sinistre, de l’article 19 de cet arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif à l’équipement des locaux techniques en dispositifs de détection des fumées, de l’article 31 de l’arrêté du 26 novembre 2012 prévoyant un traitement des rejets d’eaux résiduaires dans le réseau public, et, enfin, de l’article 41 de ce même arrêté ministériel relatif à l’entreposage des véhicules (point I) et des pièces et fluides issus de la dépollution (point III).  
 
L’arrêté du 30 juin 2021 attaqué prononce la liquidation partielle de l’astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 en retenant deux motifs, d’une part, l’absence d’entreposage des pièces grasses et des batteries dans des conteneurs étanches, en violation du III de l’article 41 de l’arrêté du 26 novembre 2012 et, d’autre part, l’absence de traçabilité correcte des véhicules hors d’usage en méconnaissance du point 13 de l’annexe 1 de l’arrêté du 2 mai 2012. Toutefois, ce dernier manquement, tiré de la violation de l’arrêté du 2 mai 2012, n’était pas assorti d’une astreinte dans l’arrêté du 16 janvier 2020. Par suite, la société Lapoule Roland est fondée à soutenir que l’arrêté du 30 juin 2021 attaqué prononçant la liquidation partielle de l’astreinte fixée par arrêté du 16 juin 2020 est dépourvu de base légale en tant qu’il concerne l’absence de traçabilité correcte des véhicules hors d’usage en méconnaissance du point 13 de l’annexe 1 de l’arrêté du 2 mai 2012.  
 
En dernier lieu, la société Lapoule Roland soutient que le montant de l’astreinte est disproportionné. Il résulte de l’instruction que l’astreinte liquidée concerne la période du 21 mai 2020, date du deuxième constat opéré par l’inspection des installations classées, au 25 février 2021, date du troisième contrôle ayant constaté ces manquements. L’arrêté du 26 janvier 2020 par lequel la préfète de la Gironde a fixé l’astreinte dispose que la société est rendue redevable d’une astreinte progressive, d’un montant global pour l’ensemble des manquements rappelés au point 26, de 30 euros par jour les deux premiers mois, puis de 200 euros par jour du troisième au cinquième mois et de 600 euros par jour à compter du sixième mois, dont la liquidation peut être complète ou partielle.   
 
D’une part, ainsi qu’il a été dit au point 27, l’arrêté du 30 juin 2021 portant liquidation de l’astreinte est dépourvu de base légale en tant qu’il concerne la violation de l’arrêté du 2 mai 2012.  
 
 D’autre part, selon les termes de l’arrêté portant liquidation partielle d’astreinte en litige, la liquidation ne concerne que le III de l’article 41 de l’arrêté du 26 novembre 2012 mais ne porte pas sur les manquements relatifs au V de l’article 25, ni sur ceux de l’article 19, de l’article 31 et du point I de l’article 41 de ce même arrêté ministériel relatif à l’entreposage des véhicules.  
 
Il suit de là que, dès lors que le seul manquement constaté par l’arrêté en litige, non privé de base légale, concerne uniquement l’entreposage des pièces grasses et batteries, la société requérante, qui pouvait utilement soulever ce moyen, est fondée à soutenir que le montant à hauteur de 147 600 euros, pour la période en litige, est disproportionné. Dans ces conditions, compte-tenu de la persistance comme de la gravité de ce dernier manquement, le montant de l’astreinte infligée à la société Lapoule Roland doit être ramené à la somme de 50 000 euros.  
 
Il suit de là que la société Lapoule Roland doit être déchargée de l’astreinte ainsi liquidée, au-delà de ce montant.    
 
Il résulte de tout ce qui précède que la société Lapoule Roland est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a ramené le montant de l’astreinte liquidée fixée par arrêté du 16 janvier 2020, à hauteur de 73 800 euros. L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux doit donc être réformé en tant qu’il ramène la liquidation de l’astreinte à hauteur de 73 800 euros.   
 
Il résulte également de ce qui précède que les conclusions présentées par le ministre tendant à la réformation du jugement uniquement en ce que son article 2 a ramené le montant de l’astreinte à la somme de 73 800 euros doivent être rejetées.  
   
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Lapoule Roland et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
décide : 
 
 
Article 1er :  L’astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 est partiellement liquidée à hauteur de 50 000 euros.  
Article 2 : La société Lapoule Roland est déchargée de l’astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 et liquidée par l’arrêté du 30 juin 2021, au-delà du montant de 50 000 euros. 
Article 3 : L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 juin 2023 est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er.  
Article 4 : L’Etat versera à la société Lapoule Roland la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Lapoule Roland et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.  
Copie en sera adressée au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.  
 
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
Mme Fabienne Zuccarello, présidente, 
M. Nicolas Normand, président assesseur, 
Mme Carine Farault, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.  
 
La rapporteure, 
 
 
 
Carine Farault 
La présidente, 
 
 
 
    Fabienne Zuccarello 
 
La greffière,  
 
 
 
Virginie Santana 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.