CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Guadeloupe a autorisé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) Résidence Emeraude à procéder à son licenciement pour faute. 
 Par un jugement n° 2201379 du 6 avril 2023 le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision du 24 octobre 2022. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Emeraude 971, représentée par la SELARL Lacluse et César agissant par Me Lacluse, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 6 avril 2023 ; 
 2°) de rejeter la demande de première instance de M. A ; 
 3°) de " condamner qui de droit " aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - les faits pour lesquels le licenciement pour motif disciplinaire de M. A a été demandé ne sont pas contestés par ce dernier dans leur réalité matérielle et dans le fait qu'ils sont constitutifs d'une faute ; 
 - M. A a ainsi placé une résidente de l'EHPAD sous oxygénothérapie alors qu'il n'était pas habilité à accomplir un tel acte en sa qualité d'aide-soignant ; il s'agit d'un acte médical qui ne peut être accompli que par un infirmier ou une infirmière et qui, en cas de mauvaise exécution, peut mettre en danger la vie du patient ; 
 - M. A a en outre méconnu les protocoles en vigueur au sein de l'EHPAD régissant le placement d'un résident sous oxygénothérapie ; il n'a pas informé sa hiérarchie de la réalisation de cet acte et n'a laissé aucun document en assurant la traçabilité ; ainsi, rien ne permet d'affirmer, comme le soutient l'intéressé sans le démontrer, qu'il y avait urgence à pratiquer cet acte en vue de sauvegarder la continuité de la vie de la résidente concernée ;  
 - le comportement fautif de M. A a été confirmé par l'infirmière coordinatrice de l'EHPAD qui a rédigé un rapport le 11 juillet 2022 et par le médecin coordinateur dans son courrier du 16 juillet 2022 ; 
 - M. A a eu dans un passé récent d'autres comportements qui relevaient d'une sanction disciplinaire ; ainsi, il a pris l'initiative de débrancher le téléphone mural d'urgence sans autorisation et sans en avertir sa hiérarchie ; 
 - la sanction de licenciement pour motif disciplinaire n'est pas disproportionnée contrairement à ce qu'a jugé le tribunal. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 décembre 2023 et le 29 juillet 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par la SELARL Morton et Associés agissant par Me Niberon, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'il soit enjoint à la société Emeraude 971 de le réintégrer dans son emploi antérieur avec la rémunération afférente ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Emeraude 971 une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas suffisamment graves pour justifier son licenciement ; 
 - la sanction est disproportionnée compte tenu du contexte d'urgence dans lequel il a procédé au placement sous oxygénothérapie ; 
 - la sanction dont il a précédemment fait l'objet, le 26 juin 2018, ne peut être prise en compte au titre de ses antécédents dès lors qu'elle est prescrite ; 
 - l'intérêt général s'oppose à son licenciement qui aurait pour conséquence que le personnel de l'établissement serait dépourvu de représentant élu pour la défense de ses droits. 
 Par ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Stéphane Gueguein,  
 - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 21 avril 2017, ultérieurement transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 25 juin 2020, M. A a été embauché comme aide-soignant de nuit par la société Emeraude 971, gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Emeraude, situé sur le territoire de la commune de Le Moule (Guadeloupe). Par lettre du 12 août 2022, la direction de l'établissement a convoqué M. A à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire. Après l'entretien qui s'est tenu le 24 août 2022, l'employeur a demandé à l'administration du travail l'autorisation de licencier pour faute M. A, membre titulaire du comité social et économique de l'établissement. Cette autorisation a été accordée le 24 octobre 2022 par l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de l'inspection du travail de la Guadeloupe. A la demande de M. A, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cette décision du 24 octobre 2022 par un jugement rendu le 6 avril 2023 dont la société Emeraude 971 relève appel.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 
 2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Il doit aussi vérifier qu'il n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire présentée par l'EHPAD Résidence Emeraude était fondée, notamment, sur le fait que M. A avait, le 11 juin 2022, placé une résidente sous oxygène alors qu'il n'était pas qualifié pour pratiquer un tel acte, et de plus sans respecter la procédure d'alerte et de traçabilité prévue par le protocole régissant au sein de l'établissement les cas de détresse respiratoire. 
 4. Aux termes de l'article R. 4311-3 du code de la santé publique : " Relèvent du rôle propre de l'infirmier ou de l'infirmière les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes. ".  
 5. Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " En tant que professionnel de santé, l'aide-soignant est habilité à dispenser des soins de la vie quotidienne ou des soins aigus pour préserver et restaurer la continuité de la vie, le bien-être et l'autonomie de la personne dans le cadre du rôle propre de l'infirmier, en collaboration avec lui et dans le cadre d'une responsabilité partagée. () 2. Les soins aigus. L'aide-soignant collabore avec l'infirmier pour leur réalisation. Pour qu'un soin soit qualifié de soin aigu, trois critères cumulatifs sont à respecter : - les soins sont réalisables exclusivement par un professionnel de santé ; - les soins sont dispensés dans une unité à caractère sanitaire et dans le cadre d'une prise en soin par une équipe pluridisciplinaire ; - les soins sont dispensés durant la phase aigüe d'un état de santé () ". Par ailleurs, l'EHPAD Résidence Emeraude dispose d'un protocole intitulé " protocole en cas de détresse respiratoire oxygénothérapie " décrivant avec précision la démarche à suivre en présence d'un patient en situation de détresse respiratoire. Ce protocole s'adresse " à l'ensemble des IDE " (infirmiers diplômés d'Etat) et prévoit, notamment, une obligation d'appeler le 15 (SAMU) en présence de signes de gravité et de renseigner une " fiche relative à l'information EI/EIG " (évènement indésirable/évènement indésirable grave). 
 6. Si M. A ne conteste pas que le placement d'une personne sous oxygène est un acte médical qui relève des attributions d'un infirmier et non d'un aide-soignant, il soutient que la brusque dégradation de l'état de santé de la résidente, survenue dans la nuit du 11 juin 2022, a créé une situation d'urgence justifiant qu'il accomplisse un soin aigu au sens des dispositions précitées de l'annexe à l'arrêté du 10 juin 2021. Il ressort des pièces du dossier que M. A a, le 13 juin 2022, adressé à son employeur un courriel décrivant ainsi les motifs de son intervention : " lors de mon tour du matin qui débute vers 4h30, je décide de commencer par changer Mme M A ma surprise, Mme Mest installée en décubitus dorsal, tête inclinée du côté droit. Elle émet en respirant un râle ainsi que des crépitements qui font penser à un encombrement bronchique je décide de prendre la mesure de son taux de saturation en O2 car elle présente des signes d'une détresse respiratoire. Effectivement, la saturation en O2 est proche de 70 % et la fréquence cardiaque oscille entre 40 et 90. Je fonce chercher le dispositif de distribution d'air ambiant pulsé et les lunettes qui l'accompagnent afin de soulager MmeJe maintiens le dispositif pendant une heure environ avec un contrôle toutes les 15 mn avant de le retirer ". 
 7. Si les éléments exposés dans le courriel précité du 13 juin 2022, tels qu'ils sont décrits, sont de nature à établir que la résidente concernée présentait une détresse respiratoire nécessitant une intervention en urgence, aucun élément au dossier ne permet d'estimer que M. A n'était pas en mesure d'informer immédiatement l'infirmière ou le médecin de garde pour que soient accomplis en temps utile les actes médicaux, qu'eux seuls étaient habilités à prendre, rendus nécessaires par l'état de cette résidente. En outre, M. A n'a pas, le jour où elle s'est produite, davantage informé sa hiérarchie de son intervention auprès de la résidente. Ainsi, la résidente concernée n'a bénéficié d'aucun suivi médical de la part d'un médecin ou d'un infirmier au moins dans l'heure qui a suivi l'intervention de M. A.  
 8. De plus, il ressort du rapport établi le 11 juillet 2022 par l'infirmière coordinatrice de l'EHPAD que l'intervention effectuée par M. A a fait peser un risque infectieux sur la résidente dès lors que ce dernier a utilisé un matériel à usage unique non désinfecté après avoir servi à un autre résident. Ce même rapport précise qu'une oxygénothérapie ne peut être effectuée sans prescription médicale, et qu'en situation d'urgence il convient de contacter le SAMU et de respecter les consignes du médecin. A cet égard, le courrier rédigé le 16 juillet 2022 par le médecin coordinateur de l'EHPAD indique que la situation de la résidente aurait pu effectivement nécessiter l'intervention du SAMU compte tenu des paramètres décrits par M. A. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est également abstenu d'alerter le SAMU lors de son intervention alors qu'il soutient lui-même avoir été confronté à une situation d'urgence et qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, aucun élément du dossier ne permet d'estimer qu'il aurait manqué de temps pour ce faire. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A a accompli un acte médical qui ne relevait pas de sa compétence, dans des conditions qui auraient pu mettre en danger la vie d'une résidente, au mépris du protocole d'information et de suivi en vigueur au sein de l'EHPAD Résidence Emeraude. Ce faisant, et alors au demeurant qu'il pouvait, sans porter atteinte à la règle de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail, pour apprécier si les faits reprochés étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, être tenu compte de l'existence de reproches antérieurs dont l'intéressé avait fait l'objet de la part de l'employeur, M. A a commis une faute dont la gravité était suffisante pour justifier son licenciement comme l'a estimé l'inspectrice du travail dans la décision en litige du 24 octobre 2022.  
 10. Par suite, la société Emeraude 971 est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cette décision au motif que, si les faits reprochés à M. A étaient établis et présentaient un caractère fautif, la sanction de licenciement était disproportionnée. 
 11. Il y a lieu pour la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance et en appel par M. A à l'encontre de la décision contestée.  
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués par M. A :  
 12. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas l'article R. 2421-4 du code du travail, n'imposent à l'administration d'adresser au salarié, avec la convocation à l'audition organisée pour l'instruction de la demande d'autorisation de licenciement, les éléments produits par l'employeur à l'appui de cette demande. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait illégale faute d'avoir été destinataire, avec la convocation à l'audition du 15 septembre 2022, des pièces produites par son employeur au soutien de sa demande. 
 13. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été convoqué le 24 août 2022 par son employeur pour un entretien préalable à son éventuel licenciement, et le 15 septembre 2022 par l'administration du travail dans le cadre de l'enquête contradictoire nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation de licenciement. Il ressort des pièces du dossier que M. A était présent aussi bien lors de l'entretien du 24 août 2022, au cours duquel il était accompagné d'un conseiller chargé de le défendre, que lors de l'audition menée le 15 septembre 2022 par l'administration du travail. Dans ces conditions, et alors que ces deux entretiens ont fait suite à des reports demandés par M. A lui-même, ce dernier, qui a pu présenter ses observations, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait illégale au motif que les entretiens précités ont été organisés alors qu'il était en congé de maladie et, selon ses allégations, interdit de sorties. 
 14. En troisième lieu, et ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. A a été en mesure de présenter ses observations durant l'entretien préalable qu'il a eu avec son employeur, en étant assisté d'un conseil, et au cours de l'audition organisée par l'administration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'inspectrice du travail, qui a eu connaissance du courriel du 13 juin 2022 dans lequel M. A relatait avec précision les modalités de son intervention, aurait mené son enquête contradictoire sans disposer de tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les faits litigieux. Dans ses conditions, la seule circonstance que l'inspectrice du travail se soit contentée d'inviter M. A à prendre contact avec son employeur pour demander l'autorisation de consulter un logiciel interne à l'entreprise " afin de mieux tracer certains évènements au cours des mois précédents ", selon les termes de la demande de l'intéressé que l'employeur a rejetée le 25 octobre 2022, n'entache pas d'illégalité la décision attaquée. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation () ". Aux termes de l'article L. 1232-3 du même code : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. ". 
 16. Contrairement à ce que soutient M. A, si les dispositions précitées prévoient que l'employeur indique au salarié, durant l'entretien préalable, les motifs qui le conduisent à envisager son licenciement, elles ne lui imposent pas d'exposer ces motifs dans la lettre de convocation à cet entretien. Par suite, la circonstance que le courrier du 12 août 2022 convoquant M. A à un entretien préalable n'expose pas les griefs retenus à l'encontre de ce dernier, n'entache pas d'illégalité la décision attaquée. 
 17. En cinquième lieu, les conditions de notification des actes administratifs sont sans incidence sur leur légalité. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation, que la décision attaquée de l'inspectrice du travail lui a été notifiée avec retard. 
 18. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 7 à 9 qu'à elle seule, la faute commise par M. A, lequel au surplus a fait l'objet précédemment de plusieurs rappels à l'ordre pour non-respect des règles de prise en charge des résidents, était d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement pour motif disciplinaire. 
 19. En septième et dernier lieu, les graves faits reprochés à A ne se rattachent aucunement à l'exécution de son mandat de représentant du personnel. Dans les circonstances de l'espèce, et alors même que M. A serait le seul délégué du personnel titulaire au sein de l'EHPAD, il n'existe pas un motif d'intérêt général pouvant s'opposer à son licenciement.   
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la société Emeraude 971 est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 24 octobre 2022 autorisant le licenciement pour motif disciplinaire de M. A. Dès lors, ce jugement doit être annulé, et il y a lieu de rejeter la demande de première instance de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées en première instance par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de réintégration présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 22. En l'absence de dépens, les conclusions présentées par la société Emeraude 971 sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M. A tendant à ce que la société Emeraude 971, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, lui verse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2201379 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 6 avril 2023 est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée en première instance par M. A et ses conclusions d'appel sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée Emeraude 971, à M. B A et à la ministre du travail et de l'emploi.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Stéphane Gueguein président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.   
 Le rapporteur, 
 Stéphane GuegueinLa présidente, 
 Karine Butéri 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.