CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°2300432 du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Haas, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 avril 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de Me Haas une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - la décision lui refusant le séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - cette décision n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - l'illégalité de la décision lui refusant le séjour prive de base légale la décision lui faisant obligation de quitter le territoire :  
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi.   
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il s'en remet à son mémoire de première instance.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2024 par une ordonnance du 5 décembre 2023. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante géorgienne née le 15 août 1970, est entrée régulièrement en France le 5 octobre 2017 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 14 mai 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 novembre suivant. Elle s'est néanmoins vu délivrer, le 11 mars 2019, un titre de séjour en tant qu'étranger malade, renouvelé jusqu'au 22 octobre 2021. Par un arrêté du 9 novembre 2022, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C relève appel du jugement du 24 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. "  
 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme C la délivrance du titre de séjour sollicité, la préfète de la Gironde s'est notamment appuyée sur l'avis du collège de médecins de l'OFII rendu le 17 juin 2022 indiquant que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner à son égard des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que, eu égard à l'offre de soins en Géorgie et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour contester cet avis, Mme C fait valoir qu'elle a été soignée pour un cancer ovarien récidivant qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales en Géorgie puis en France, et qu'elle a également souffert, consécutivement à ces interventions, d'une sténose de l'uretère gauche traitée par la pose d'une sonde vésicale. Cette pathologie s'est compliquée d'une dilatation urétéro-pyèlo-calicielle qui a justifié la pose en avril 2022 d'une prothèse métallique en lieu et place de la sonde. L'appelante fait en outre valoir qu'elle souffre d'une lombalgie, d'hypertension artérielle et d'une hypertriglycéridémie, ainsi que de troubles psychologiques en lien avec l'historique des affections dont elle a souffert et la réapparition de douleurs.  
 5. Toutefois, d'une part, Mme C ne produit aucun élément, notamment médical, permettant de considérer que la lombalgie, l'hypertension artérielle, l'hypertriglycéridémie ainsi que les troubles psychologiques dont elle souffre nécessiteraient une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner à son égard des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ces pathologies ne sont d'ailleurs pas évoquées dans le certificat médical normalisé joint à sa demande de titre de séjour. Dès lors, elle ne peut pas utilement faire valoir que la substance active correspondant à l'un des médicaments qui lui sont prescrits pour soigner l'hypertriglycéridémie ne serait distribué sur le marché pharmaceutique géorgien, au demeurant sans établir ni même soutenir qu'il n'existerait pas de médicament pouvant s'y substituer. 
  6. D'autre part, il ressort des pièces médicales produites par l'appelante, en particulier de la lettre de liaison hospitalière consécutive à son hospitalisation du mois de janvier 2023 pour le remplacement de la prothèse métallique posée en avril 2022, que le cancer du granulosa récidivant dont elle était atteinte est en rémission depuis, au plus tard, l'année 2019.  
 7. Enfin, Mme C se prévaut d'une lettre datée de juin 2023 faisant état d'un risque d'insuffisance rénale aigüe ainsi que d'un risque de lésion de l'urétère mais il n'est ni établi ni même soutenu que ladite lettre aurait été rédigée par un médecin, et les risques considérés, dont l'existence n'est évoquée que dans ce document, présentent un caractère purement hypothétique.  
 8. Par ailleurs, si l'appelante soutient que la prise en charge des frais de santé est incomplète en Géorgie, ainsi qu'il ressort d'un extrait d'une revue géorgienne publié en 2023 et d'un rapport de la clinique du droit de Science Po dont elle se prévaut, elle n'établit pas, en produisant ces seuls documents, qu'elle serait sans ressources dans son pays d'origine et ne pourrait dès lors bénéficier effectivement d'un traitement adapté à son état de santé, alors que   son époux, sa mère et une de ses sœurs y résident toujours et qu'elle y a bénéficié d'une prise en charge de son cancer ovarien, au moyen en particulier d'interventions chirurgicales.  
 9. Ainsi, Mme C n'établit ni que le suivi de la sténose de l'urétère dont elle continue à souffrir ne pourrait avoir lieu en Géorgie ni qu'elle ne pourrait pas, le cas échéant, bénéficier dans son pays d'origine du remplacement de la prothèse dont elle est équipée, laquelle est d'ailleurs en principe définitive. 
 10. Dans ces conditions, elle n'est fondée à soutenir ni que la décision lui refusant le séjour aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire aurait méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du même code.    
 11. En deuxième lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux n'aurait pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle et que cet arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, l'appelante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 
 12. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C ne saurait ni se prévaloir de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour pour demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire, ni invoquer l'illégalité de cette dernière décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.   
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2022.  Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE :  
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Laurent Pouget, président, 
 Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Manuel B 
 Le président, 
 Laurent PougetLa greffière, 
 Chirine Michallet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.