CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A E et Mme D C épouse E ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les arrêtés du 4 mai 2022 par lesquels le préfet de la Guadeloupe leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n°s 2200723, 2200725 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, complétée de pièces les 20 septembre 2023 et 8 janvier 2024, non communiquées, M. et Mme E, représentés par Me Navin, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 20 juin 2023 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 4 mai 2022 du préfet de la Guadeloupe ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de leur délivrer à chacun une carte de séjour temporaire à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que :  
 - ils n'ont pas pu solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la cour nationale du droit d'asile ;  
 - les obligations de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - leur notification est entachée de vices de procédure dès lors qu'ils n'ont pas été assistés d'un interprète lors de celle-ci, et que l'agent qui a procédé à cette notification n'a pas indiqué son prénom et son nom ;  
 - elles méconnaissent le droit d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la possibilité de demander un titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'asile ;  
 - elles sont entachées d'erreur de fait ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur leur situation personnelle et familiale ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle et familiale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E, ressortissants haïtiens, sont entrés sur le territoire français le 27 janvier 2019. Ils ont tous deux présenté des demandes d'asile le 12 mars 2020, qui ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 octobre 2019. Par deux arrêtés du 4 mai 2022, le préfet de la Guadeloupe leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. et Mme E relèvent appel du jugement du 20 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur les mesures d'éloignement : 
 2. En premier lieu, à l'appui des moyens tirés de l'incompétence de la signataire des arrêtés, de l'irrégularité de leur notification, de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de fait et de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les appelants ne se prévalent devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critiquent pas utilement les réponses apportées par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.  
 3. En deuxième lieu, la circonstance que les appelants n'auraient pas pu solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la cour nationale du droit d'asile est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité des décisions en litige. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". 
 5. Les appelants soutiennent disposer en France du centre de leurs intérêts privés et familiaux dès lors qu'ils sont entrés en France accompagnés de leurs deux enfants âgés de 6 et 9 ans, qui sont scolarisés, que la mère de Mme E, ainsi que sa grande sœur résident sur le territoire français et que la jeune sœur mineure de la requérante, de nationalité française, avait été placée auprès d'elle jusqu'au 30 juin 2022 par un jugement du juge des enfants de B à Pitre. Toutefois, et alors que cette dernière circonstance n'a conféré aucun droit au séjour aux requérants, ainsi que l'a relevé le tribunal, il ne ressort des pièces du dossier ni que la cellule familiale ne pourrait se recomposer en dehors du territoire français, ni que la scolarité des enfants ne pourrait se poursuivre dans leur pays d'origine. De plus, les appelants n'établissent pas l'intensité des liens entretenus avec la mère et la grande sœur de Mme E en se bornant à produire une attestation peu circonstanciée de cette dernière. En outre, les requérants sont entrés en France à une date récente, le 27 janvier 2019, après avoir vécu respectivement 35 et 40 ans dans leur pays d'origine, et ils ne justifient pas d'une insertion particulièrement aboutie sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Guadeloupe n'a pas, en obligeant les époux E à quitter le territoire français, porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs en vue desquelles les décisions ont été prises et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce qu'ils ne pouvaient faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'ils auraient dû bénéficier de plein droit d'un titre de séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En quatrième et dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 5, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en les obligeant à quitter le territoire français, le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 7. D'une part, M. et Mme E ne soulèvent à l'appui du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critiquent pas utilement la réponse apportée sur ce point par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. Par ailleurs, la motivation de l'arrêté révèle que le préfet a tenu compte de l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 8. D'autre part, compte tenu du caractère récent de leur entrée sur le territoire français et de leurs attaches familiales telles que décrites au point 5 du présent arrêt, alors même que les requérants n'ont pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que leur comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte doivent être rejetées, de même que celles relatives aux frais de l'instance.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A E et Mme D C épouse E, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laurent Pouget, président, 
 Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.   
 La présidente-assesseure, 
 Marie-Pierre Beuve Dupuy 
 Le président-rapporteur,  
 Laurent Pouget La greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.