CAA33 · 1ère chambre - formation à 3 — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme Fabienne Becerra a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler une décision du 10 décembre 2021 du secrétaire général du Parc amazonien de Guyane refusant de lui verser l’indemnité de sujétion géographique. 
 Par un jugement n° 2200212 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cette décision du 10 décembre 2021 et a enjoint au Parc amazonien de Guyane de verser à Mme A... la somme correspondant à la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique dans un délai de deux mois. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, un mémoire et une pièce complémentaire enregistrés les 7 août 2023 et 24 février 2025, le Parc amazonien de Guyane, représenté par Me Fernandez-Begault, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 22 juin 2023 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de la Guyane ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable pour avoir été formée dans les délais ; 
 - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la demande de Mme A... était recevable, dès lors que le courriel du 10 décembre 2021 contesté n’a pas de caractère décisoire ; 
 - contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, Mme A... n’a aucun droit à la perception de l’indemnité de sujétion géographique, dès lors qu’elle a été recrutée dans le cadre d’un détachement sous contrat, que tant les conditions de son emploi au sein de l’administration d’accueil que son régime indemnitaire sont déterminées par ce contrat et que ledit contrat ne prévoit pas le versement de l’indemnité de sujétion géographique ; 
 - en tout état de cause, alors que Mme A... a cessé ses fonctions après une durée d’un an et huit mois, elle ne remplit pas la condition posée par l'article 1er du décret n°2013-314 du 15 avril 2013 dans sa rédaction applicable, d’une durée minimale de quatre années consécutives de service en Guyane, pour pouvoir prétendre au versement de la première tranche de l’indemnité de sujétion géographique dans son intégralité ; 
 - l’autre moyen soulevé en première instance, tiré de l’incompétence de l’auteur du courriel en litige n’est pas fondé ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2024, et une pièce enregistrée le 7 avril 2025 qui n’a pas été communiquée, Mme Fabienne Becerra, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du Parc amazonien de Guyane sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que la somme réclamée par l’établissement requérant au titre de ces mêmes dispositions soit réduite à de plus justes proportions. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le Parc amazonien de Guyane ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, modifié par décret n° 2016-1874 du  26 décembre 2016 ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 ; 
 - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; 
 - le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, 
 - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, 
 - les observations de Me Denilauler, représentant le Parc amazonien de Guyane. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Fabienne Becerra, commissaire des armées anciennement affectée à Orléans, a, par arrêté du ministre des armées du 7 novembre 2019, été placée en position de détachement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020, au sein de l’établissement public national à caractère administratif du Parc amazonien de Guyane, créé par décret du 27 février 2007, au siège de l’établissement situé à Rémire-Montjoly. Par contrat à durée déterminée du 22 novembre 2019, Mme A... a été recrutée, en position de détachement, par le Parc amazonien de Guyane en qualité de responsable « budget finances comptabilité » pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Mme A... ayant mis fin à son détachement sur contrat auprès du Parc amazonien à compter du 31 août 2021, elle a sollicité, le 3 novembre 2021, le versement de la 1ère fraction de l’indemnité de sujétion géographique auprès du Parc amazonien de Guyane. Par un courriel du 10 décembre 2021, le secrétaire général de l’établissement a informé l’intéressée de ce que l’ « agent comptable refus[ait] la mise en œuvre de [l’indemnité de sujétion géographique] ».Par un jugement du  22 juin 2023, le tribunal administratif de la Guyane, saisi par Mme A..., a annulé la décision de refus du Parc amazonien de Guyane de versement de l’indemnité de sujétion géographique. Par la requête visée ci-dessus, le Parc amazonien de Guyane relève appel de ce jugement. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 
 2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». 
   
 3. Il ressort des pièces du dossier que par le courriel en litige du 10 décembre 2021, le secrétaire général du Parc amazonien de Guyane a informé Mme A... du refus du comptable de l’établissement de mettre en paiement l’indemnité de sujétion spéciale au motif tiré de la non-application des dispositions du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique aux personnels accueillis en détachement au ministère de l’égalité des territoires et du logement et au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Par ce même courriel, le secrétaire général du Parc amazonien de Guyane a indiqué à Mme A... « je ne sais pas trop quoi te dire (…). Si tu as des éléments à opposer à son avis, donne-les-moi, je les lui ferai passer sans faute ». Un tel courriel, compte tenu du ton informel auquel il recourt et de l’absence de position définitivement tranchée qu’il laisse apparaitre, ne saurait être regardé comme un acte décisoire susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. D’ailleurs, à la suite de ce courriel, le Parc amazonien a émis un bulletin de salaire, au titre du mois de janvier 2022, au bénéfice de Mme A..., afin de lui verser la première partie de l’indemnité de sujétion géographique que celle-ci réclamait. Si ce bulletin, soumis à la validation du comptable, a été rejeté par ce dernier, il révèle que le Parc amazonien de Guyane n’avait pas encore décidé, par le courriel du 10 décembre 2021, de refuser à Mme A... le versement de l’indemnité en cause. Toutefois, compte tenu des moyens invoqués, les conclusions de la demande tendant à l'annulation du courriel du 10 décembre 2021 doivent être interprétées comme dirigées contre le refus implicite de versement de l’indemnité en cause, révélée par l’absence de mise en paiement du bulletin de salaire mentionné ci-dessus de janvier 2022. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : 
 4. Il appartient à la cour de statuer, par l’effet dévolutif de l’appel, sur l’ensemble des moyens d’annulation dirigés à l’encontre du refus implicite de versement de l’indemnité de sujétion géographique. 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré de l’incompétence du signataire du courriel du 10 décembre 2021 ne peut qu’être écarté comme inopérant. 
 6. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 4138-8 du code de la défense :  « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine (...) Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. / (...) ».  Aux termes de l’article R. 4138-35 du même code :  « Le militaire peut être placé en détachement : (...) 2° Auprès d'une administration, d’un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement d’intérêt public, d'une société nationale ou d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ».  Aux termes du II de l’article R. 4138-39 du même code : « Durant le détachement prévu [par les articles  L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office], le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement opéré en application du I, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charge de famille ainsi que les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi./ (...) ». 
 7. D’autre part, aux termes de l’article 9 du décret modificatif du  26 avril 2022 modifiant le décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique : « Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2021. Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats dont l'affectation en Guyane, à Mayotte, à  Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 10, restent régis par les dispositions prévues par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret. » Aux termes de l’article 10 du même décret : « Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane (…), s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. ».  Aux termes de l’article 10 du décret modificatif du 26 avril 2022 visé ci-dessus : « Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats ayant reçu, entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021, une première affectation en qualité de fonctionnaire titulaire dans l'un des départements ou territoires ouvrant droit à l'indemnité de sujétion géographique, et dont la précédente résidence se situait hors de ce département ou territoire, bénéficient, s'ils sont toujours en fonction dans ce même département ou territoire, du versement des fractions non encore échues à la date à laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de séjour mentionnées à l'article 4 du décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. / (…) ». Aux termes de l’article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, dans sa rédaction issue du décret du 28 octobre 2013 en vertu de l’article 9 du décret modificatif du 26 avril 2022 : « Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane (…), s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. ». Aux termes de l’article 4 du même décret, dans sa rédaction issue du décret du  28 octobre 2013 : « L'indemnité de sujétion géographique est payable en trois fractions égales : / - une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ; / - une deuxième au début de la troisième année de service ; / - une troisième au bout de quatre ans de services. ». Aux termes de l’article 7 du même décret, dans sa rédaction issue du décret du 28 octobre 2013 : « L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de quatre ans ne peut percevoir les fractions, principal et majorations, non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique. / (…) ». 
 8. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, que Mme A..., anciennement affectée à Orléans, a été recrutée, par la voie d’un contrat à durée déterminée, en position de détachement au Parc amazonien de Guyane du 1er janvier 2020 au 31 août 2021, date à laquelle l’intéressée a mis fin à son détachement. Son détachement, qui a été pris au visa du décret du 16 septembre 1985 visé ci-dessus, dont l’article 14, repris dans des termes identiques par l’article R. 4138-35 du code de la défense pour les militaires, permet le détachement d’un fonctionnaire auprès d’un établissement public dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, constitue, non un détachement statutaire, mais un « détachement sur contrat ». Ce détachement n’ayant ainsi pas été prévu par les articles  L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense, ni ne constituant un détachement d'office, Mme A... ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article R. 4138-39 du même code, afin de réclamer à l’établissement d'accueil une rémunération comprenant une indemnité de sujétion géographique au titre du nouvel emploi. Par ailleurs, en sa qualité d’agente contractuelle au sein de l’établissement public d’accueil du Parc amazonien de Guyane, Mme A... ne peut être regardée comme fonctionnaire de l'Etat, titulaire ou stagiaire, au sens des dispositions de l’article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique afin de prétendre au bénéfice de ces dispositions, la circonstance qu’elle soit en position de détachement sur contrat ne pouvant lui permettre que de bénéficier des dispositions législatives ou règlementaires applicables aux personnels contractuels et des stipulations propres à son contrat. Or, d’une part, il ne ressort d’aucun texte que l’indemnité de sujétion géographique pourrait être accordée aux agents contractuels du Parc amazonien de Guyane, qu’ils soient en position de détachement ou non. D’autre part, les clauses du contrat passé entre Mme A... et le Parc amazonien de Guyane, si elles prévoient le versement à l’intéressée d’une rémunération comprenant le traitement indiciaire et la majoration outre-mer de 40 %, à laquelle s’ajoutent une indemnité de détachement et le cas échéant, sur production des pièces justificatives, du supplément familial de traitement, ainsi que des frais occasionnés pour des déplacements effectués dans le cadre de sa mission, ne prévoient pas le versement d’une indemnité de sujétion géographique. Dans ces conditions, le refus de lui verser l’indemnité de sujétion géographique, à laquelle elle n’a droit à aucun titre, n’est pas entaché d’illégalité. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés en appel, que le Parc amazonien de Guyane est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guyane a annulé le refus d’accorder à Mme A... le versement de l’indemnité de sujétion géographique. 
 Sur les frais liés au litige : 
   
 10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Parc amazonien de Guyane, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le Parc amazonien de Guyane et non compris dans les dépens. 
 décide : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 22 juin 2023 est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de la Guyane est rejetée. 
 Article 3 : Mme A... versera une somme de 1 500 euros au Parc amazonien de Guyane au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au Parc amazonien de Guyane et à Mme Fabienne Becerra. 
 Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente, 
 Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, 
 M. Sébastien Ellie, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2025. 
 La rapporteure, 
 Béatrice Molina-AndréoLa présidente, 
 Evelyne Balzamo 
 La greffière, 
 Stéphanie Larrue 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.