CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
La société Corsair a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 438 964 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à com ter du 4 août 2022 et de la ca italisation de ces intérêts, en ré aration des  réjudices résultant de la décision  ar laquelle le  réfet de la Martinique a décidé d’augmenter le  rix de vente du kérosène dans les Antilles françaises et la Guyane à com ter du 3 juin 2022.  
 
 ar un jugement n° 2200700 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.  
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête et un mémoire enregistrés le 4 août 2023 et le 28 février 2025, la société Corsair, re résentée  ar Me de la Brosse, demande à la cour : 
 
d'annuler le jugement n° 2200700 du 8 juin 2023 du tribunal administratif de la Martinique ;  
 
de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 438 964 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à com ter du 4 août 2022 et de la ca italisation de ces intérêts, en ré aration des  réjudices résultant de la décision  ar laquelle le  réfet de la Martinique a décidé d’augmenter le  rix de vente du kérosène dans les Antilles françaises et la Guyane à com ter du 3 juin 2022 ; 
 
 
de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Elle soutient que : 
En ce qui concerne la régularité du jugement : 
- le jugement ne vise ni ne ré ond au moyen nouveau invoqué dans le mémoire en ré lique n°2 enregistré le 19 mai 2023 ; 
- le  remier juge n’a  as analysé ni communiqué la note en délibéré  roduite alors qu’elle contenait l’ex osé d’une circonstance de fait dont elle n’était  as en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction écrite et que le juge ne  ouvait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts. 
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 
- un faisceau d’indices  ermet de retenir que l’augmentation de la hausse tarifaire du kérosène o érée  ar la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) à com ter du 3 juin 2022 résulte d’une décision du  réfet de la Martinique ; les réunions tenues les 30 et 31 mai 2022 avaient  our objet d’informer les com agnies aériennes assurant la liaison entre les Antilles françaises et la France métro olitaine de cette décision ; la matérialisation de cette décision ressort également des  ro os de la SARA recueillis lors d’une audition de la délégation sénatoriale aux outre-mer le 2 mars 2023, des déclarations orales du directeur général de la société devant l’Assemblée nationale et d’une conférence de  resse du 30 mars 2023 ; 
- la décision du  réfet est entachée d’incom étence ; le kérosène utilisé comme carburéacteur  our les avions, fourni  ar la SARA, n’est  as au nombre des  roduits  étroliers susce tibles de faire l’objet d’un encadrement  ar le  réfet en a  lication de l’article R. 671-2 du code de l’énergie et de l’arrêté du 5 février 2014 ;  
- la décision du  réfet est entachée d’un vice de forme en ce que le cadre formel exigé  ar les dis ositions de l’article R. 671-2 du code de l’énergie, qui  révoit le recours à un acte écrit, n’a  as été res ecté ; 
- si cette décision était regardée comme  rise sur le fondement des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, elle serait entachée d’un vice de  rocédure, dans la mesure où la  rocédure de consultation  réalable  révue n’a  as été res ectée et d’un vice de forme, ces dis ositions  révoyant également le recours à un acte écrit ; 
- elle méconnaît le  rinci e général de la libre fixation des  rix  révu au  remier alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce ;  
- la décision d’augmenter le  rix de vente du kérosène dans les Antilles-Guyane détourne le mécanisme de  éréquation  révu  ar l’arrêté du 5 février 2014 ; 
- l’illégalité fautive de cette décision est directement à l’origine d’un  réjudice financier qui doit être évalué à la somme de 2 438 964 euros en raison des charges su  lémentaires liées à la hausse du  rix du kérosène non ré ercutée sur le  rix des billets. 
 
 ar un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens invoqués ne sont  as fondés.  
 
 
Vu- les autres  ièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de commerce ; 
- le code de l’énergie ; 
- le décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 ; 
- l’arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27     décembre 2013 réglementant les  rix des  roduits  étroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros  our la distribution de ces  roduits dans les dé artements de la Guadelou e, de la Guyane et de la Martinique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de M. Sté hane Gueguein,  
- les conclusions de M. Anthony Du lan, ra  orteur  ublic 
- et les observations de Me Saïb, re résentant la société Corsair. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les com agnies aériennes se fournissant en kérosène  roduit  ar la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) ont été informées, à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue dans les locaux de la  réfecture de la Martinique le 30 mai 2022, de l’ado tion  ar cette société d’une nouvelle méthode de fixation du  rix de ce carburant à com ter du mois de juin 2022. La société Corsair, estimant que l’augmentation consécutive du  rix du kérosène  rocède d’une décision irrégulière du  réfet de la Martinique a,  ar un recours gracieux du 3 août 2022, demandé à ce  réfet de  rocéder au retrait de cette décision et a sollicité le versement d’une somme de 1 692 461 euros au titre des  réjudices subis du fait de cette décision entre juin 2022 et se tembre 2022. La société Corsair relève a  el du jugement du 8 juin 2023  ar lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 2 438 964 au titre des  réjudices résultant de l’illégalité de la décision  ar laquelle le  réfet de la Martinique aurait décidé d’augmenter le  rix de vente du kérosène dans les Antilles françaises et la Guyane.  
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
En  remier lieu, il ressort des  ièces du dossier que,  ar son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de la Martinique le 19 mai 2023, la société Corsair renouvelle les moyens et arguments invoqués dans ses  récédentes écritures et indique que « la décision du  réfet de la Martinique, (…) aurait d’ailleurs fait l’objet d’un Bleu de Matignon ». Contrairement à ce que soutient la société requérante, cette mention ne  eut être regardée que comme un argument, et non un moyen, dévelo  é au soutien du raisonnement selon lequel l’augmentation du  rix du kérosène qu’elle a subie à com ter du 3 juin 2022  rocèderait d’une décision informelle du  réfet de la Martinique. Le moyen tiré de ce que le jugement critiqué, qui n’avait  as à ré ondre à tous les arguments invoqués  ar la requérante, serait irrégulier faute  our le tribunal d’avoir visé et d’avoir ré ondu au « moyen » tiré de l’existence d’un « Bleu de Matignon » doit donc être écarté.  
 
En second lieu, devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une  roduction  ostérieure à la clôture de celle-ci. Il lui a  artient, dans tous les cas, de  rendre connaissance de cette  roduction avant de rendre sa décision et de la viser. S’il décide d’en tenir com te, il rouvre l’instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette  roduction qu’il doit, en outre, analyser. Dans le cas  articulier où cette  roduction contient l’ex osé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la  artie qui l’invoque n’était  as en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susce tible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le juge doit alors en tenir com te, à  eine d’irrégularité de sa décision. 
 
La société a  elante soutient que le jugement du 8 juin 2023 est entaché d’irrégularité au motif que les  remiers juges n’ont  as rouvert l’instruction ni communiqué la note en délibéré enregistrée au greffe du tribunal le 4 juin 2023 a rès l’audience qui s’est tenue le 25 mai 2023. Il résulte toutefois de l’instruction que, si les  ro os tenus  ar M. B... A..., directeur général de la SARA, lors de son audition, le jour de l’audience,  ar la commission d’enquête sur le coût de la vie Outre-mer, faisaient bien état d’éléments relatifs aux modalités selon lesquelles l’augmentation du  rix du kérosène a été décidée dans les dé artements français d’Amérique, la seule mention de l’existence d’une concertation avec les services de l’Etat ne constituait  as une circonstance de fait ou un élément de droit susce tible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire. Dans ces conditions, le tribunal n’a  as entaché son jugement d’irrégularité en s’abstenant de rouvrir l’instruction  our soumettre au débat contradictoire la note en délibéré  roduite  ar la société Corsair.  ar suite, ce moyen doit être écarté.  
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
Aux termes de l’article R. 671-1 du code de l’énergie : « Dans le dé artement de la Guadelou e et dans les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, le  réfet fixe les  rix maximum des  roduits  étroliers dans les conditions  révues  ar la  résente section. Ces  rix sont calculés en fonction des coûts su  ortés  ar les entre rises et de la rémunération des ca itaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale » et aux termes de l’article R. 671-2 de ce code : « I. - Sont réglementés les  rix : / 1° Des su ercarburants sans  lomb et gazoles ; / 2° Du fioul domestique ; / 3° Du  étrole lam ant ; / 4° Des fiouls lourds (…) ».  
 
L’article 1er de l’arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les  rix des  roduits  étroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros  our la distribution de ces  roduits dans les dé artements de la Guadelou e, de la Guyane et de la Martinique dis ose que : « Les  roduits concernés  ar le  résent arrêté. / Conformément aux articles 2 et 6 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 susvisé, les  rix des  roduits  étroliers suivants sont fixés mensuellement  ar arrêté  réfectoral : / ― su ercarburants sans  lomb ; / ― gazoles routiers et non routiers ; / ― fioul domestique ; / ―  étrole lam ant ; / ― fiouls lourds ; / ― gaz de  étrole liquéfié ». En outre, l’article 2 dis ose que : « Afin de définir,  our le 1er de chaque mois, les  rix maximum hors taxes de sortie raffinerie identiques dans les trois dé artements de la Guadelou e, y com ris ses dé endances, de la Guyane et de la Martinique, des  roduits mentionnés à l'article 1er, il est  rocédé à la détermination d'un chiffre d'affaires mensuel d'équilibre devant  ermettre d'assurer le fonctionnement de la raffinerie (ci-a rès la SARA). / Ce chiffre d'affaires mensuel d'équilibre se com ose de deux  arties, un ensemble de coûts et une rémunération des ca itaux (…) ». 
 
Il est constant que,  ar un courrier électronique du 30 mai 2022, les services de la  réfecture de la Martinique ont invité les re résentants des différentes com agnies aériennes se fournissant en kérosène au rès de la SARA à une réunion se tenant le même jour afin d’échanger sur le  rix du kérosène. La société Corsair soutient que la tenue de cette réunion, la  rise de  arole du  réfet de la Martinique, qui aurait à cette occasion déclaré qu’il a  artenait aux com agnies aériennes de faire des efforts et que l’augmentation du  rix du  étrole ne  ouvait être su  ortée intégralement  ar le grand  ublic, ainsi que les interventions  ubliques de différents re résentants de la SARA et de  arlementaires révèlent l’existence d’une décision non formalisée du  réfet de la Martinique d’augmenter le  rix de vente du kérosène afin de tem érer l’augmentation des  rix des carburants automobiles et du gaz à usage domestique, réglementés  ar arrêté  réfectoral, tout en garantissant un chiffre d’affaires d’équilibre. 
 
D’une  art, il résulte de l’instruction qu’à l’occasion de la réunion du 30 mai 2022, laquelle s’est tenue dans les locaux de la  réfecture et en visioconférence, un dia orama élaboré  ar les services de la SARA a été  rojeté. Ce document  résente les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires d’équilibre de la SARA est établi, soit  ar l’addition des recettes issues des ventes de  roduits  étroliers dont le  rix est réglementé et de celles issues de la vente des  roduits et services dont le  rix n’est  as réglementé,  armi lesquels le kérosène destiné à l’aviation, et ra  elle que ce chiffre d’affaires doit couvrir les coûts de  roduction de cette société et lui assurer une rémunération raisonnable de son ca ital. Ce même document dévelo  e également les motifs  our lesquels une nouvelle formule de fixation du  rix du kérosène va être mise en œuvre afin de tenir com te de l’évolution du  rix des matières  remières et d’aligner les  rix  ratiqués jusque-là  ar la SARA sur ceux  ratiqués  ar les autres acteurs de la zone Caraïbe en intégrant un  aramètre lié au « différentiel de zone », qui sera ajusté chaque mois.  
 
D’autre  art, il n’est  as contesté que les modalités de détermination du chiffre d’affaires d’équilibre de la SARA re osent notamment sur la fixation  ar l’administration du  rix de vente d’une  artie im ortante de ses  roduits et instaure une forme de connexité entre ces  rix et la détermination du  rix des autres  roduits et services qu’elle commercialise. Toutefois, cette seule circonstance n’est  as de nature à retirer à la SARA la liberté qui est la sienne dans la détermination des  rix qu’elle  ratique  our les  roduits  étroliers non réglementés dès lors que la détermination de ce chiffre d’affaires d’équilibre et de la rémunération raisonnable qui doit en découler résulte de décisions de gestion relatives  ar exem le à l’évolution ou la structure de la masse salariale, le recours  lus ou moins im ortant à l’im ortation de  roduits finis et les orientations de la  olitique d’investissement.   
 
Enfin, le  réfet de la Martinique a contesté avoir  artici é à la décision  rise de modifier la formule de calcul du  rix du kérosène et la SARA a, dans un communiqué de  resse du 15 juin 2022,  récisé que l’augmentation des cours des matières  remières aurait nécessairement des ré ercussions sur les  rix, que l’absence d’augmentation du  rix du kérosène  rovoquerait mécaniquement une hausse du  rix des  roduits réglementés et que la fixation des différents  rix résulte d’une concertation entre les autorités  ubliques et les acteurs économiques. 
 
Dans ces conditions, et alors qu’il résulte de l’instruction qu’il existait effectivement un différentiel de zone entre les tarifs de vente du kérosène dans les dé artements français d’Amériques et les autres distributeurs de la zone, la seule tenue de la réunion d’information du 30 mai 2022 dans les locaux de la  réfecture de la Martinique et les différentes interventions  ubliques mises en avant  ar la société Corsair, à savoir notamment les déclarations des membres de la délégations sénatoriales aux Outre-mer et les  ro os tenus notamment  ar le re résentant de la SARA devant cette délégation ou devant la commission d’enquête sur le coût de la vie Outre-mer, ne sont  as de nature à révéler que le  réfet de la Martinique aurait décidé d’augmenter le  rix de vente du kérosène dans les dé artements français d’Amérique à com ter du 3 juin 2022. Com te tenu du degré d’autonomie dont dis ose la SARA, la circonstance, à la su  oser même établie, que le  réfet de la Martinique aurait décidé de ne  as ré ercuter de manière  ro ortionnée la forte augmentation des cours du  étrole et des  roduits  étroliers lors de la fixation des tarifs réglementés, laquelle  lacerait nécessairement la SARA dans l’obligation de tenir com te de cette situation dans la fixation du  rix non-réglementés des services et autres  roduits qu’elle vend, n’est  as davantage de nature à révéler l’existence d’une telle décision  réfectorale. 
 
En l’absence de décision qui serait révélée, la société Corsair n’est  as fondée à en invoquer l’illégalité fautive et à solliciter la condamnation de l’Etat à l’indemniser des  réjudices qu’elle aurait subis du fait de cette décision illégale.  
 
Il résulte de tout ce qui  récède que la société Corsair n’est  as fondée à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement critiqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Les conclusions qu’elle  résente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées  ar voie de conséquence.  
 
 
décide : 
 
Article 1er : La requête de la société Corsair est rejetée. 
 
Article 2 : Le  résent arrêt sera notifié à la société Corsair, au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la  êche. 
 
Co ie sera adressée au ministre des Outre-mer et au  réfet de la Martinique.  
 
Délibéré a rès l’audience du 18 se tembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Karine Butéri,  résidente, 
M. Sté hane Gueguein,  résident assesseur, 
Mme Caroline Gaillard,  remière conseillère, 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025.  
 
Le ra  orteur, 
 
 
 
S. Gueguein La  résidente, 
 
 
 
K. ButériLa greffière, 
 
 
 
V. Santana 
La Ré ublique mande et ordonne au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la  êche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution du  résent arrêt.