CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " parent d'enfant français " et abrogé le récépissé de demande de titre de séjour. 
 Par une ordonnance n° 2202952 du 29 mars 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, pris acte du désistement de sa demande.  
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête, enregistrée, le 22 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Bonneau, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Poitiers du 29 mars 2023 précitée ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " parent d'enfant français " et a abrogé le récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois tenant compte des motifs de l'annulation de la décision initiale et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance : 
 - c'est à tort que le premier juge a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, donné acte de son désistement de sa demande dès lors qu'elle a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 1er décembre 2022 du juge des référés, en déposant, le 16 décembre 2022 par l'entremise de son avocat aux Conseils, une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat soit dans le délai de recours contentieux contre cette ordonnance ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article R. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et porte atteinte à sa dignité et à celle de ces trois enfants mineurs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 janvier 2023.  
 La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, née le 6 septembre 1996, ressortissante gabonaise, est entrée en France régulièrement sur le territoire français le 13 septembre 2019 munie d'un visa de court séjour. Le 20 octobre 2021, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français et s'est vu délivrer des récépissés l'autorisant à séjourner sur le territoire et à travailler. Par une décision du 13 octobre 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait. Mme B a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de cette décision du 13 octobre 2022 et en a également demandé la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 1er décembre 2022, le juge des référés a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande de suspension au motif de l'absence de moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par une ordonnance du 29 mars 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, pris acte du désistement de Mme B de sa demande au fond. Cette dernière relève appel de cette ordonnance dont elle demande l'annulation et réitère ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 octobre 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour.  
 2. D'une part, aux termes l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 de ce code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12 ". Enfin, aux termes de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation () est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi (), ce délai est interrompu. Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi () court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, prise sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, a été réformée et que la demande d'aide a été renvoyée au bureau en vue d'une appréciation du caractère sérieux des moyens, à compter de la notification de la décision du bureau. Toutefois, en cas d'admission à l'aide, le délai court à compter de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné si cette date est plus tardive que celle de la notification de la décision (). / II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ". 
 4. Mme B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par une ordonnance du 1er décembre 2022, notifiée à la requérante le 5 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en se fondant sur l'absence de doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Par l'ordonnance attaquée du 29 mars 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a jugé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, que Mme B était réputée s'être désistée de sa demande, faute de confirmation de sa part du maintien de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés. 
 5. Il ressort des pièces produites que la requérante a saisi le bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat le 16 décembre 2022, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, en vue de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers du 1er décembre 2022. Cette demande d'aide juridictionnelle a eu pour effet, en application de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 précité, d'interrompre le délai de pourvoi en cassation. Toutefois, et en dépit d'une demande de communication et de précision en ce sens adressée par le greffe de la Cour à Mme B, cette dernière n'a pas apporté d'éléments concernant la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat sur sa demande, ni sur l'éventuel pourvoi en cassation qu'elle aurait exercé à l'issue de cette procédure. Par suite, au jour du présent arrêt, l'ordonnance du 1er décembre 2022 n'a fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation. Dès lors, à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de cette ordonnance, Mme B devait être réputée s'être désistée de sa demande au fond. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 3èmee chambre du tribunal administratif de Poitiers lui a donné acte du désistement des conclusions de sa demande en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, d'une somme au titre des frais liés au litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine JussyLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.