CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société Adrien B Développement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’une part, de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pour concussion et faux en écriture publique déposée à l’encontre des services des finances publiques de la Gironde, d’autre part, d’annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa réclamation formée à l’encontre de la mise en demeure du 10 mai 2021 lui réclamant le paiement de la somme de 73 631 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, enfin de prononcer la décharge de l’obligation de payer ces impositions. 
 
Par un jugement n° 2104002 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 16 octobre 2023 et 1er octobre 2024, la société Adrien B Développement, représentée par Me Perez, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 21 septembre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ;  
 
2°) de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pour concussion et faux en écriture publique déposée à l’encontre des services des finances publiques de la Gironde ;  
 
3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 73 631 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2014, 2015, 2016 ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- le juge de première instance a statué ultra petita en jugeant qu’elle ne démontre pas être titulaire d’une créance à due proportion sur le Trésor, faute de prouver notamment que ce montant excéderait celui de la taxe qu’elle devait reverser au titre de cette année 2017 ;  
- sa contestation de la mise en demeure de payer du 10 mai 2021 n’est pas irrecevable ; la dette de taxe sur la valeur ajoutée des années 2014 à 2016 n’est plus exigible puisqu’elle a été régularisée en ce compris sa déclaration et son paiement intégral en 2017 ; l’administration ne rapporte pas la preuve contraire de l’absence de régularisation de la dette de taxe sur la valeur ajoutée ;  
- l’administration fiscale doit être mise en demeure de produire les déclarations fiscales de taxe sur la valeur ajoutée impayées par elle ainsi que les documents rédigés notamment par M. E..., Mme A..., M. D..., M. C..., Mme B... et toute personne intervenue directement ou indirectement dans le cadre du présent contentieux fiscal en phase contentieuse comme en phase précontentieuse notamment tous documents relatifs au contentieux fiscal du 13 octobre 2017, date de la première intervention sur place à ce jour ; 
- elle a régularisé la taxe sur la valeur ajoutée due sur la période 2014 à 2016 en 2015 et 2016 en portant ces sommes sur ses déclarations en ligne 5 B « somme à ajouter y compris acompte congés » ;  
- l’inspecteur principal des finances publiques, le 6 avril 2018, dans le cadre du recours hiérarchique, a admis que la taxe sur la valeur ajoutée a été payée et régularisée sur les déclarations et que les pénalités ne sont pas justifiées ;  
- l’exception d’irrecevabilité de ses moyens aurait dû être soulevée par le service avant toute défense au fond ; le service ne peut plus former appel incident sur ce point relatif à l’irrecevabilité de la demande ; 
- elle n’a jamais contesté le bien-fondé de la dette de taxe sur la valeur ajoutée. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que : 
- les motifs invoqués à l'appui de sa contestation de la mise en demeure de payer du 10 mai 2021 sont irrecevables en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; 
- les autres moyens soulevés par la société Adrien B Développement ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Martin, 
- les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique,  
- et les observations de Me Perez, représentant la société Adrien B Développement. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La société à responsabilité limitée à associé unique Adrien B Développement, qui exerce une activité de holding pour un groupe gérant un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par une proposition de rectification du 8 décembre 2017, l’administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total de 73 631 euros, en droits et pénalités. Par un jugement du 1er avril 2021, confirmé par un arrêt n° 21BX01673 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par la société tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Le 10 mai 2021, le comptable public a adressé une mise en demeure de payer la somme de 73 631 euros à la société, qui a formé une opposition à poursuite le 17 mai 2021. Par décision du 13 juillet 2021, l’administration fiscale a rejeté cette contestation au motif de son irrecevabilité. La société Adrien B Développement relève appel du jugement du 21 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 13 juillet 2021 et à la décharge de l’obligation de payer la somme de 73 631 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause. 
  
Sur la régularité du jugement attaqué :  
 
 
2. En jugeant que « si la société requérante établit avoir également « régularisé » la somme de 44 414 euros sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites au cours de l’année 2017, elle ne démontre pas être titulaire d’une créance à due proportion sur le Trésor, faute de prouver notamment que ce montant excéderait celui de la taxe qu’elle devait reverser », les premiers juges se sont bornés à répondre à son moyen tiré de ce qu’elle aurait procédé à des régularisations sur ses déclarations de taxe souscrites de 2015 à 2017 et ne serait plus redevable que de la somme de 2 392 euros.  Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient statué ultra petita.  
 
Sur les conclusions tendant à obtenir de l'administration la production de documents : 
 
3. La société appelante demande à la cour de mettre en demeure l’administration de produire les déclarations fiscales de taxe sur la valeur ajoutée impayées ainsi que tous les documents rédigés au cours des phases précontentieuse et contentieuse relative au litige fiscal depuis la date de la première intervention, soit le 13 octobre 2017.  
 
4. Seule la décision par laquelle l'administration fiscale compétente confirme, au vu de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs, son refus de communiquer les documents administratifs requis par un contribuable, est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. D’une part, la société Adrien B Développement ne justifie d'aucun refus qui lui aurait été opposé par l'administration fiscale à une demande de sa part tendant à la communication desdits documents. D’autre part, il n'appartient pas au juge de l'impôt de connaître des demandes tendant à la communication de documents relatifs au contrôle fiscal. Si ce dernier peut, il est vrai, dans le cadre de son pouvoir général d'instruction, demander à l'une ou l'autre des parties de produire tout acte ou document qu'il estime utile à la solution du litige, il n'y a pas lieu, en l'espèce, de prononcer une telle mesure d'instruction, le dossier étant en état d'être jugé.  
 
Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer :  
 
5. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au juge du recouvrement de l’impôt de surseoir à statuer sur le litige dont il est saisi par la société Adrien B Développement jusqu'à l’aboutissement de sa plainte pour escroquerie, concussion par chargé de mission de service public et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit déposé le 27 novembre 2021 auprès de la gendarmerie nationale contre les impôts et les comptables de la cité administrative. Il ne résulte pas de l’instruction que, dans les circonstances de l’espèce, le maintien ou la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajourée litigieux soit subordonné à l'intervention d’une décision de justice statuant sur la plainte déposée. Il n’y a pas lieu, dès lors, de surseoir à statuer. 
 
 
Sur les conclusions aux fins de décharge de l’obligation de payer la somme de 73 631 euros :  
 
 
6. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :/1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (…) ».  
 
 
7. Il résulte de l’instruction que le service a constaté qu’au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016, la société requérante était redevable des sommes respectives de 20 083 euros, 35 617 euros et de 45 067 euros au titre de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et que, compte tenu des régularisations intervenues en 2015 et 2016, pour des montants de 7 000 euros et de 36 648 euros, et de la taxe sur la valeur ajoutée déductible admise à l’issue du contrôle, la société restait redevable d’une somme globale de 50 446 euros au titre de la période vérifiée. Si la société Adrien B Développement conteste la mise en demeure de payer les sommes de 50 446 euros en droits et 23 185 euros en pénalités au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux années 2014 à 2016 en date du 10 mai 2021 au motif qu’elle a procédé à la régularisation dans les déclarations mensuelles de chiffre d’affaires, les moyens qu’elle soulève sont relatifs au bien-fondé de ces impositions et ne sont pas recevables à l'appui de la contestation de recouvrement formée dans les conditions prévues à l'article L. 281 précité du livre des procédures fiscales. Par suite, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif, les conclusions de la société Adrien B Développement aux fins d’annulation de la décision du 13 juillet 2021 rejetant son opposition à poursuite et de décharge ne peuvent qu’être rejetées. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède, que la société Adrien B Développement n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Adrien B Développement demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
décide : 
 
Article 1er : La requête de la société Adrien B Développement est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Adrien B Développement et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.  
 
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.  
 
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
- Mme Martin, présidente-assesseure, 
- Mme Cazcarra, première conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
 
B. MARTINLa présidente, 
 
 
F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
 
 
L. MINDINE  
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.