CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2302176 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme D, représentée par Me Cesso, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 juillet 2023 précité ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire au séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble a été signé par une autorité incompétente ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - sa situation entre dans le cadre du 3° de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant de nationalité portugaise, vit avec ce dernier et participe à son entretien et éducation ; elle atteste de liens privés et familiaux durables avec son fils, scolarisé et entre dans le cadre du 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa subsistance étant assurée par son père, son beau-père et elle-même ; en qualité de descendant d'un ressortissant de l'Union européenne, sa situation entre également dans le cadre du 4e de l'article L. 233-1 du même code ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est mère d'un enfant vivant en France à l'entretien et à l'éducation duquel elle subvient ; elle a établi en France sa vie privée et familiale, elle y réside depuis 2016 avec son compagnon de nationalité portugaise, leur fils commun et son fils né d'une précédente union ; son fils ainé avec lequel elle est arrivée en France y réside désormais avec une carte pluriannuelle vie privée et familiale et a un fils né en octobre 2020 ; elle est malade, atteinte de diabète et nécessite des soins qui lui sont procurés en France ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son ancienneté de présence en France et de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour et est donc protégée contre toute mesure d'éloignement ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête et s'en remet à son mémoire de première instance.  
 Par une ordonnance du 19 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2024.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, ressortissante marocaine, née le 28 septembre 1977, déclare être entrée irrégulièrement en France le 9 septembre 2016 accompagnée de son fils B en 1997. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mars 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 octobre 2018. Elle a sollicité, le 30 novembre 2018, son admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français le 29 mai 2019. Par ailleurs, elle a fait l'objet d'un nouvel arrêté portant refus de séjour, au titre de l'asile, et obligation de quitter le territoire français le 27 mai 2021. Elle a sollicité, le 23 septembre 2021, son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne. Par un arrêté du 26 juillet 2022, la préfète de la Gironde a refusé faire droit à sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme D relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2. Mme D reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance et sans critique du jugement attaqué, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 200-5 de ce code : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : () 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'Union européenne ". Aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. ". Selon l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. ". Aux termes de l'article L. 233-1 du code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; () ". 
 4. Mme D soutient qu'elle n'est pas à la charge de son fils né en 2019 et de nationalité portugaise et n'est par suite pas membre de famille au sens de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais relève des catégories du 3° de l'article L. 200-5 du même code. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'enquête de communauté de vie produite par la Préfète en première instance, que Mme D n'est unie avec M. A de F, père de son enfant né le 1er mai 2019, ni par mariage ni par pacte civil de solidarité et que la réalité de leur vie commune est récente et date d'environ un an à la date de l'arrêté en litige, la requérante ayant à cet égard produit une attestation selon laquelle ils se sont rencontrés en mars 2019. En outre, si elle allègue que son compagnon travaille parfois, et perçoit le RSA, elle n'établit pas que ce dernier dispose, pour elle et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ni d'une assurance maladie, comme l'exigent les articles L. 233-2 et L. 233-3 du code précité. La requérante ne peut ainsi prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 200-4 et L. 233-1 à L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 6. La requérante soutient qu'elle vit en France depuis 2016 avec son compagnon de nationalité portugaise, leur fils né en 2019, et son fils né en France en novembre 2016 d'une précédente relation et que son fils aîné arrivé avec elle en 2016 dispose d'une carte pluriannuelle et est devenu père en octobre 2020. Toutefois, elle ne justifie pas de la réalité de sa relation avec son compagnon de nationalité portugaise que depuis mai 2021, soit deux ans après la naissance de leur fils le 1er mai 2019, alors qu'à cette date elle était mariée avec le père de ses premiers enfants. En outre, l'intéressée ne démontre aucune intégration particulière dans la société française et ne fait état d'aucune ressource personnelle lui permettant de subvenir pleinement à ses besoins et à ceux de ses enfants, son compagnon étant, ainsi qu'il a été dit, sans ressources. Enfin, si elle indique être malade, elle ne démontre pas ne pas pouvoir poursuivre son traitement médical dans son pays d'origine. Ainsi, alors qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans dans son pays d'origine où elle conserve des attaches familiales, Mme D n'est pas fondée, eu égard au caractère récent de cette relation, à soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme D aurait demandé son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que la préfète de la Gironde ait examiné d'elle-même la possibilité de sa régularisation à ce titre. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est, par suite, inopérant et ne peut être accueilli. 
 8. En dernier lieu, compte tenu des éléments relatifs à la communauté de vie de Mme D avec son compagnon, avec lequel elle vit depuis 2021 alors que l'enfant déclaré commun est né le 1er mai 2019, et qu'il n'est pas justifié des relations que M. A E entretiendrait avec son fils, ni en tout état de cause avec le fils de la requérante né en novembre 2016, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D qu'en refusant à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour le préfet de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'illégalité. Par suite le moyen tiré de ce que la décision d'éloignement est privée de base légale doit être écarté. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 11 les moyens tirés de ce que la décision d'éloignement méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme D ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Enfin si Mme D invoque la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en litige. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.