CAA33 · 2ème chambre (formation à 3) — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 22 février 2023 du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan refusant son classement au travail. 
 
Par une ordonnance n° 2300797 du 19 septembre 2023, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 octobre 2023 et le 12 avril 2024, M. B..., représenté par Me Proust, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance du 19 septembre 2023 du vice-président du tribunal administratif de Limoges ; 
 
2°) d’annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaire de Bordeaux a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 22 février 2023 du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan refusant son classement au travail ;  
 
3°) d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan de le classer au travail ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision rejetant son recours administratif préalable est susceptible de recours, contrairement à qu’a estimé le premier juge ; 
 
- la décision du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan refusant son classement au travail et celle rejetant son recours administratif préalable sont insuffisamment motivées ; 
 
- la décision de rejet de son recours administratif préalable est entachée d’une erreur de fait ; 
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 novembre 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code pénitentiaire ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Rey-Bèthbéder,  
- et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., alors détenu au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, a demandé son classement au travail. Le 21 février 2023, la commission pluridisciplinaire unique de cet établissement a émis un avis défavorable quant à ce classement. Par une décision du 22 février 2023, le chef d’établissement de ce centre pénitentiaire a refusé son classement au travail. Par un recours administratif préalable reçu le 24 mars 2023, M. B... a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux pour contester la décision du 22 février 2023. Par une décision du 20 avril 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté ce recours. Par la requête visée ci-dessus, l’intéressé relève appel de l’ordonnance du 19 septembre 2023 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 20 avril 2023 précitée. 
 
Sur le motif d’irrecevabilité retenu par l’ordonnance attaquée : 
 
2. Aux termes de l’article L. 412-5 du code pénitentiaire : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 adresse une demande à l'administration pénitentiaire. / Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l'emploi pénitentiaire, insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, établissement ou service d'accompagnement par le travail. / Une liste d'attente d'affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours ». 
 
3. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 412-5 du code pénitentiaire que les décisions de refus de classement constituent, quel qu’en soit le motif, des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu’elle tendait à l’annulation d’une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours. Il suit de là que cette ordonnance est irrégulière et doit être annulée. 
 
4. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le requérant devant le tribunal administratif de Limoges. 
 
Sur la légalité de la décision litigieuse : 
 
5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-18 du même code : « La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ». 
 
6. L’institution par ces dispositions d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Ainsi, dès lors que la décision du 20 avril 2023 s'est substituée à la décision initiale du 22 février 2023 refusant son classement au travail, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette dernière décision doit être écarté comme étant inopérant. 
 
7. En deuxième lieu, si M. B... soutient que la décision du 20 avril 2023 est insuffisamment motivée, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté ne peut qu’être écarté. 
 
8. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 412-8 du même code : « La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée. / Une décision de refus de classement peut être prononcée pour des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est motivée ». 
 
9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des décisions disciplinaires produites, que le requérant a fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires en détention les 5 septembre,  
11 octobre, 22 décembre 2022 et le 5 janvier 2023 pour avoir donné « un coup de tête au visage » à un surveillant, avoir frappé un co-détenu, avoir proféré des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, avoir causé ou tenté de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre son fonctionnement normal et avoir opposé une résistance violente aux injonctions des personnels. Dès lors qu’une affectation à un emploi implique de conférer au détenu une certaine autonomie et une liberté de mouvement, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, compte tenu du comportement récent de M. B... en détention, n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en refusant de le classer au travail pour des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. 
 
10. En quatrième et dernier lieu et ainsi qu’il vient d’être exposé, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires en détention. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’une erreur de fait, à défaut pour l’administration d’établir la réalité des « incidents disciplinaires » ayant justifié le refus de classement et de la participation de M. B... à ceux-ci, doit être écarté. 
 
11. Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 20 avril 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 22 février 2023 du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan refusant son classement au travail. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, également, être rejetées. 
 
 
 
dÉcide : 
 
 
 
Article 1er : L’ordonnance du 19 septembre 2023 du vice-président du tribunal administratif de Limoges est annulée. 
 
Article 2 : La demande de M. B... et ses conclusions d’appel sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Rey-Bèthbéder, président, 
Mme Ladoire, présidente-assesseure, 
M. Henriot, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
 
La présidente-assesseure,  
S. Ladoire 
Le président-rapporteur, 
É. Rey-Bèthbéder 
La greffière, 
V. Guillout 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.