CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement.  
 Par un jugement n° 1800349 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande.  
 Procédure initiale devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 août 2019 et 22 mars 2021, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31, représentée par Me Dubourdieu, a demandé à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 juin 2019 ;   
 2°) de rejeter la demande de Mme A ;  
 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.  
 Elle soutient que : 
 - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la procédure de consultation des délégués du personnel prévue par l'article 14 de la convention collective a été respectée ; à la supposer établie, l'irrégularité relevée par le tribunal n'a eu aucune incidence sur le vote ;  
 - Mme A a suivi soixante-deux formations au cours des années 2003 à 2016 ; 
 - son licenciement était parfaitement fondé dès lors que la médecine du travail a été sollicitée par deux fois pour se prononcer sur son aptitude et que l'inaptitude constatée ne permettait d'envisager aucun reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe.   
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 22 février 2021 et 12 avril 2021, Mme A, représentée par Me Herri, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31 n'est fondé et soutient que : 
 -  ainsi que l'a jugé le tribunal, l'article 14 de la convention collective qui subordonne le licenciement à l'avis des délégués du personnel du collège auquel appartient le salarié a été méconnu, ce qui entache la procédure d'irrégularité ; 
 -  elle n'a bénéficié d'aucune formation pendant ses 24 ans de carrière, empêchant son reclassement à la suite de la reconnaissance de son inaptitude à son poste ; 
 -  l'employeur ne justifie pas avoir respecté son obligation de reclassement ni avoir saisi une seconde fois la médecine du travail quant aux possibilités d'aménagement de son poste de travail.  
 La requête a été transmise à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un arrêt n° 19BX03287 du 16 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 contre ce jugement.  
 Par une décision no 459314 du 13 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31, a annulé l'arrêt n° 19BX03287 du 16 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et renvoyé l'affaire devant la cour. 
 Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : 
 Par des mémoires enregistrés les 15 décembre 2023 et 16 février 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31, représentée par Me Dubourdieu, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 juin 2019 ;   
 2°) de rejeter la demande de Mme A ;  
 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.  
 Elle soutient que : 
 - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la procédure de consultation des délégués du personnel prévue par la convention collective a été respectée dès lors l'irrégularité dans la composition des membres relevée par le tribunal administratif n'a eu aucune incidence sur la consultation ou sur le vote ; 
 - les autres moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2023 et 10 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Herri, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31 la somme de 
 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens présentés par la caisse sont infondés dès lors que : 
 - ainsi que l'a retenu le tribunal, l'irrégularité de la procédure a faussé la consultation des délégués du personnel prévue par l'article 14 de la convention collective ;  
 - en outre, l'instance consultée a été dans l'impossibilité d'émettre un avis sur le projet de licenciement en toute connaissance de cause ;  
 - elle n'a pas été convoquée en vue de la réunion du 11 janvier 2017 ;  
 - elle n'a pas été entendue par le comité d'entreprise conformément aux dispositions de l'article R. 2421-9 du code du travail. 
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 
 13 juin 2019 et au rejet de la demande de Mme A. 
 Il soutient que la procédure de consultation des délégués du personnel prévue par la convention collective a été respectée. 
 Par une ordonnance du 10 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 février 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caroline Gaillard ;  
 - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, employée de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 et ayant la qualité de salariée protégée, a été reconnue inapte à tout poste au sein du groupe Crédit agricole par le médecin de travail le 9 décembre 2016, à la suite de deux visites médicales des 26 octobre et 18 novembre 2016 en raison d'une maladie d'origine non professionnelle. La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier. Par une décision du 31 mars 2017, l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation. La ministre du travail, saisie d'un recours hiérarchique formé par Mme A, a, par une décision du 13 novembre 2017, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur ce recours, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé son licenciement. Par un jugement du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a, sur demande de Mme A, annulé cette décision.  Par un arrêt n° 19BX03287 du 16 novembre 2021 la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 contre ce jugement. Par une décision no 459314 du 13 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31, a annulé l'arrêt n° 19BX03287 du 16 novembre 2021 précité et renvoyé l'affaire devant la cour. 
 Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal :  
 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Saisi ainsi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit vérifier qu'il n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale. Il doit aussi vérifier, notamment, la régularité de ce licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié.  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole signée le 4 novembre 1987, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement pour motif autre que disciplinaire ne peut être effectué qu'après avis des délégués du personnel du collège auquel appartient l'intéressé ". Lorsque l'administration est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement, pour un motif autre que disciplinaire, d'un salarié protégé relevant de cette convention, elle ne peut légalement accorder cette autorisation que si les délégués du personnel du collège auquel appartient l'intéressé ont été mis à même d'émettre leur avis sur ce projet de licenciement en tout connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser cette consultation.  
 4. Premièrement, pour juger que l'irrégularité entachant, en l'espèce, la procédure de consultation des délégués du personnel sur le licenciement de Mme A, que le médecin du travail avait déclarée inapte à tout emploi au sein du groupe Crédit agricole, faisait obstacle à ce que son licenciement, pour inaptitude d'origine non professionnelle, soit autorisé par la ministre du travail, le tribunal s'est fondé sur ce que ce projet de licenciement avait été soumis, le 11 janvier 2017, à l'avis, non pas des délégués du personnel du seul collège des salariés de la classe 2 auquel Mme A appartenait, comme le prévoient les stipulations mentionnées au point 3, mais de l'ensemble des délégués du personnel. 
 5. Il est constant que lors de la réunion des délégués du personnel du 11 janvier 2017, le projet de licenciement de Mme A pour inaptitude physique a été soumis non pas à l'avis des délégués du personnel du seul collège des salariés de la classe 2, mais à celui de l'ensemble des délégués du personnel, lesquels se sont tous abstenus. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'irrégularité de cette formation aurait empêché l'expression libre des avis du collège des délégués qui auraient dû être consultés ou que cette abstention générale révèlerait une opposition de principe à la participation à une séance intégrant tous les collèges de salariés dès lors qu'à cinq autres occasions, la réunion des mêmes délégués du personnel dans les mêmes conditions et aux mêmes fins a conduit à l'adoption d'avis décisionnels. D'autre part, si Mme A est fondée à soutenir que les délégués du personnel appartenant à la même classe qu'elle seraient plus à même d'apprécier l'existence des possibilités de reclassement, notamment par aménagements, adaptations ou transformations, il demeure que, l'intéressée, qui n'a pas contesté les avis émis à son sujet par la médecine du travail, ayant été déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise, aucune mesure de reclassement n'était envisageable. Ainsi, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la convocation de l'ensemble des délégués du personnel aurait accru la probabilité de l'adoption d'un avis favorable au projet de licenciement, les irrégularités résultant de la présence de l'ensemble des délégués du personnel lors de l'examen du projet de licenciement de Mme A n'a pas empêché les délégués du personnel du collège des salariés de classe 2 d'émettre leur avis sur le projet de licenciement en tout connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser leur consultation.  
 6. Deuxièmement, Mme A conteste, dans ses dernières écritures, le caractère suffisant des informations portées à la connaissance des délégués du personnel préalablement à leur consultation. Il ressort toutefois des pièces du dossier, que pour préparer la réunion de consultation, l'employeur a envoyé, avec la convocation à la réunion, une note d'information comportant les principaux éléments relatifs à la situation de Mme A, à savoir son âge, la date de son embauche, le dernier poste occupé, l'avis d'inaptitude du médecin du travail émis le 18 novembre 2016 concluant à une invalidité de catégorie 2, dont copie était jointe, et les précisions apportées par ce médecin le 9 décembre 2016. Ainsi, eu égard, d'une part, à l'objet de la consultation des délégués du personnel ici critiquée, laquelle ne s'inscrit pas dans le cadre de la protection accordée par le code du travail aux salariés légalement investis de fonctions représentatives mais dans le cadre conventionnel de la protection de tous les salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement non disciplinaire et, d'autre part, au fait que Mme A a été déclarée inapte à l'exercice de tout poste dans l'entreprise, la circonstance que les délégués consultés, qui ne pouvaient ignorer que Mme A était elle-même déléguée du personnel, n'ont pas été expressément informés de ce qu'elle était également membre du comité d'entreprise ni n'ont disposé d'une description exhaustive de l'ensemble des postes qu'elle a occupés dans sa carrière, n'a pu avoir pour effet de fausser la consultation, ni d'empêcher les délégués du collège des salariés de classe 2 de rendre leur avis en toute connaissance de cause. 
 7. Troisièmement, Mme A soutient que la consultation des délégués du personnel est également irrégulière au motif qu'elle n'a pas été convoquée à la réunion du 11 janvier 2017 en méconnaissance de l'article L. 1226-10 du code du travail. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 1226-10 du code du travail, a été dument convoquée à cette réunion, son nom figurant dans la liste de diffusion du mail de convocation.  
 8. Par suite, et alors que le moyen tiré de ce que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel serait " nébuleux " n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en établir le bien-fondé, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31 est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel pris dans toutes ses branches, et a, en conséquence, annulé la décision de la ministre du travail du 13 novembre 2017 autorisant le licenciement de Mme A. 
 9. Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A en première instance et en appel à l'encontre de la décision du 13 novembre 2017 autorisant son licenciement.  
 Sur les autres moyens : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ". Aux termes de l'article R. 2421-9 du code du travail, applicable au litige : " L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. ". Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, l'administration doit s'assurer que la procédure de consultation du comité d'entreprise a été régulière. 
 11. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été régulièrement convoquée à la séance du comité d'entreprise du 26 janvier 2017 au cours de laquelle a été examiné le projet de son licenciement par un courrier du 12 janvier 2017 envoyé par lettre recommandé dont elle a accusé réception et par un courrier électronique du 
 19 janvier 2017 mais a décidé de ne pas y assister, sans en informer son employeur, et n'en a pas solliciter le report pour raison de santé. Le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise doit donc être écarté.  
 12. En troisième lieu, lorsque le licenciement d'un salarié protégé est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise. En revanche, dans l'exercice de ce contrôle, il n'appartient pas à l'administration de rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport.  
 13.  Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue des visites médicales des 
 26 octobre 2016 et 18 novembre 2016, le médecin du travail a transmis à la Caisse un avis aux termes duquel il a déclaré Mme A " inapte à tout poste dans l'entreprise ". A la suite de la demande d'une confirmation de l'employeur sur l'impossibilité de reclasser la salariée au sein de la société, le médecin a confirmé, par un courrier électronique du 11 janvier 2017, que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. De plus, Mme A, qui a suivi de nombreuses formations au cours de sa carrière au sein du crédit agricole, a refusé de donner suite à l'invitation, faite par courrier du 20 décembre 2016, de participer à un entretien ayant pour objet d'étudier avec elle sa situation d'inaptitude et de recueillir ses préférences en vue d'un possible reclassement. Eu égard à l'ensemble de ces démarches, il ne peut être reproché à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31 de n'avoir pas sérieusement et loyalement recherché les possibilités de reclassement pour Mme A. 
 14. Enfin, Mme A, qui n'a jamais contesté les avis rendus par le médecin du travail, ne peut utilement soutenir qu'il aurait été défaillant en se contentant de prononcer une inaptitude sans s'attacher aux moyens permettant d'y remédier.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31 est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 13 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé le licenciement de Mme A.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31 ou de l'Etat, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par Mme A dans la présente instance. Il y a lieu de mettre à la charge de Mme A une somme de 1500 euros à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31 au titre de ces dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 1800349 du 13 juin 2019 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. 
 Article 2 :  La demande de première instance et les conclusions en appel de Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : Mme A versera la somme de 1 500 euros à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Stéphane Gueguein, président, 
 Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mars 2025 
 La rapporteure, 
 Caroline GaillardLe président, 
 Stéphane Gueguein 
 La greffière, 
 Andréa Detranchant 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 23BX02585