CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la liste d'admission au 3ème concours d'attaché territorial au titre de la session 2022 en tant que son nom n'y figure pas ainsi que le courrier du 26 mai 2023 du président du centre de gestion de Gironde l'informant de la décision du jury de ne pas la déclarer admise. 
 Par une ordonnance n° 2304991 du 20 septembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme irrecevable. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B A, représentée par l'AARPI Majele, agissant par Me Oki, demande à la Cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'ordonnance n° 2304991 du 20 septembre 2023 ; 
 3°) d'annuler la délibération du jury d'admission des concours externe, interne et 3ème concours d'attaché territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 23 mai 2023, la décision du 26 mai 2023 l'informant qu'elle n'était pas déclarée admissible à ce concours ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 7 septembre 2023 ;  
 4°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gronde, au bénéfice de son conseil, une somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle avait demandé l'annulation de la délibération du jury du concours et que sa requête a été dénaturée ;  
 - sur le fond :  
 - l'erreur matérielle du premier correcteur, qui a cru à tort que sa copie ne comportait pas de conclusions, a eu une influence sur sa notation finale et sur la décision du jury qui en découle ; 
 - l'un des deux correcteurs n'ayant pas apprécié ses mérites en tenant compte de l'ensemble de sa copie, elle fait l'objet d'une rupture d'égalité avec les autres candidats qui vicie la délibération du jury ainsi que la décision refusant de l'admettre au concours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, représenté par la SARL Boissy Avocats Associés, agissant par Me Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions tendant à l'annulation totale de la délibération du jury d'admission au concours du 23 mai 2023, de la décision du 26 mai 2023 et du rejet de son recours gracieux du 7 septembre 2023 sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; 
 - s'agissant de la prétendue erreur matérielle, la lecture des deux appréciations conduit à penser que l'expression " absence de conclusion " retenue par le premier correcteur se réfère davantage à l'absence de conclusion dans la réflexion de l'auteur de la copie plutôt qu'à l'absence de paragraphe conclusif ;  
 - en outre, l'écart de deux points entre les deux notes n'et pas significatif et la notation retenue semble davantage liée à la qualité du travail et de la réflexion de fond qu'à l'absence de prise en compte de la conclusion de la copie ;  
 - s'agissant de la prétendue rupture d'égalité, le contrôle du juge sur le moyen tiré de la rupture d'égalité ne s'étend pas à la pertinence de l'appréciation du correcteur. 
 Par une ordonnance du 25 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2024. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 novembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux ; 
 - le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;  
 - l'arrêté du 2 février 2022 portant ouverture des concours externe, interne et 3ème concours d'attaché territorial ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, 
 - les observations de Me Oki pour Mme A et de Me Dubois pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, qui occupait un poste contractuel d'attaché au sein de la communauté de communes Terres du Lauragais, s'est présentée au concours externe d'attaché territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde au titre de la session 2022 en choisissant la spécialité " urbanisme et développement des territoires ". Par une lettre du 26 mai 2023, le centre de gestion l'a informée qu'elle avait obtenu une moyenne de 12,83 sur 20 et 154 points mais qu'elle ne figurait pas sur la liste des candidats admis qui avait été arrêtée par la délibération du jury du 23 mai 2023 dès lors que le seuil d'admission était fixé à 157 points. Mme A a formé, le 30 juin 2023, un recours gracieux contre la délibération du jury en tant que son nom n'y figurait pas, lequel a été rejeté le 7 septembre 2023, puis a saisi le tribunal administratif de Bordeaux. Mme A relève appel de l'ordonnance du 20 septembre 2023 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 23 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la régularité :  
 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. 
 4. A l'appui de son courrier adressé le 11 septembre 2023 au tribunal administratif de Bordeaux, sans ministère d'avocat, Mme A entendait contester, dans leur ensemble, la délibération du jury d'admission des concours externe, interne et 3ème concours d'attaché territorial du 23 mai 2023 organisé par le centre de gestion de la Gironde auquel elle participé au titre de l'année 2022 et la liste d'admission en tant que son nom n'y figurait pas, ainsi que la notification de non admission au concours. En estimant, pour rejeter cette demande comme manifestement irrecevable, que Mme A sollicitait " l'annulation que de la seule décision de ne pas la déclarer admissible " et que de telles conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte formant un tout indivisible étaient irrecevables, le tribunal administratif de Bordeaux s'est mépris sur la portée de cette demande. Il s'ensuit que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 
 5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Bordeaux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 6. D'une part, si Mme A soutient que la note de 10 sur 20 qu'elle a obtenue pour la composition sur le sujet d'ordre général est entachée d'une erreur matérielle au motif que le premier correcteur aurait estimé à tort que sa copie ne comportait pas de conclusion, sa copie a fait en l'espèce l'objet d'une double correction, conformément à l'article 14 du décret du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux, la note finale de 10 sur 20 qu'elle a obtenue étant égale à la moyenne des deux notes de 9 sur 20 et 11 sur 20 attribuées par les deux correcteurs. A cet égard, le premier correcteur reproche à la composition de ne pas être " équilibrée avec une introduction bien trop longue, une 2ème partie trop courte ", outre une absence de conclusion. Il ajoute que " la moitié du sujet seulement a été traitée, le développement local n'étant pratiquement pas abordé ". Le second correcteur a, quant à lui, porté sur la copie de Mme A une appréciation sensiblement équivalente en relevant que " le devoir laisse un goût d'inachevé ". Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il résulte de ce qui précède que la requérante ne peut se prévaloir d'une erreur matérielle qui aurait été susceptible d'entraîner une violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats. 
 7. D'autre part, et selon l'article 15 du décret du 22 juin 2009 précité, " A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours et fait mention de la spécialité choisie par le candidat. ".  
 8. Il est loisible au jury d'un concours, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un concours. Ainsi, le jury d'admission des concours d'attaché territorial a en l'espèce décidé, après avoir procédé à la notation des épreuves d'admission et à l'examen des notes obtenus par les 246 candidats présents, de retenir des seuils d'admission supérieurs à ceux indiqués dans l'arrêté du 2 février 2022 portant ouverture des concours externe, interne et 3ème concours d'attaché territorial et a fixé ces seuils pour le concours externe spécialité " administration générale " à 127 points soit 124 candidats au lieu de 129, spécialité " urbanisme et développement des territoires " à 157 points soit 20 candidats au lieu de 23 et spécialité analyste à 134 points soit 8 candidats au lieu de 11. Si Mme A soutient que, bien qu'ayant obtenu 154 points, elle n'a pas été admise alors que 23 postes étaient offerts pour la spécialité " urbanisme et développement des territoires ", il était ainsi loisible au jury d'arrêter, après analyse des épreuves et compte tenu des prestations des candidats, et dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission sur la base de seuils supérieurs à ceux prévus par l'arrêté du 2 février 2022. Par suite, en fixant le seuil d'admission à 157 points pour la spécialité " urbanisme et développement des territoires " le jury de l'examen d'accès au grade d'attaché territorial n'a pas méconnu les dispositions du décret du 22 juin 2009, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury d'admission des concours externe, interne et 3ème concours d'attaché territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde du 26 mai 2023, de la décision de ne pas la déclarer admise en date du 26 mai 2023 ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux du 7 septembre 2023.  
 Sur les frais du litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde au même titre. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle de Mme A.  
 Article 2 : L'ordonnance n° 2304991 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux est annulée. 
 Article 3 : La demande de Mme A devant le tribunal administratif de Bordeaux et le surplus de ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetés. 
 Article 4 : Les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié Mme B A et au centre de gestion de la fonction publique de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Ghislaine C 
  Le président-assesseur, 
  Frédéric Faick    
 La greffière, 
 Virginie Santana       La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.