CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité d'administration et de technicité (A) au coefficient 0,1 et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) au coefficient 1, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, et de condamner la CASUD à lui verser la somme de 38 820,07 euros au titre de A au taux de 8 et de l'IEMP au taux de 3, ainsi qu'une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts.  
 Par un jugement n° 2200052 du 9 mai 2023, le tribunal a annulé les arrêtés du 9 juillet 2021, a condamné la CASUD à verser Mme C les sommes dues au titre de A et de l'IEMP, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, calculées sur la base des coefficients respectifs de 3 et 1,7, et rejeté le surplus de la demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 I - Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 23BX01886, les 7 juillet et 18 octobre 2023 et le 27 mars 2024, la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD), représentée par la SELARL Landot et Associés agissant par Me Landot, demande à la Cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2200052 du 9 mai 2023. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; 
 - le jugement mentionne à tort que la CASUD n'était pas représentée par son conseil au cours de l'audience publique ; l'article R. 741-2 du code de justice administrative a donc aussi été méconnu pour ce motif ; 
 - le jugement n'expose pas de manière précise les raisons pour lesquelles l'arrêté en litige serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il est donc entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - le tribunal a outrepassé son office en fixant lui-même le taux d'indemnité à attribuer à l'agent et en enjoignant à la CASUD de lui verser la somme qui serait due en conséquence ; ce faisant, le tribunal a méconnu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en s'érigeant en administrateur ; le tribunal aurait dû se limiter, à la suite de l'annulation prononcée, de prescrire à l'administration de réexaminer la situation de l'agent au regard du montant d'indemnité à accorder ; il revenait à la CASUD, qui n'était pas en situation de compétence liée, d'exercer son pouvoir d'appréciation en fixant elle-même le taux d'indemnité à servir à l'agent. 
 Au fond : 
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité ; la manière de service de l'agent ne justifiait pas l'annulation de l'arrêté en litige, et encore moins la fixation d'un coefficient aussi élevé que celui retenu par les premiers juges ;  
 - de plus, le tribunal n'a pas pris en compte les autres critères servant à déterminer le montant de la prime ; ces critères ont été définis par la CASUD et sont les suivants : niveau de responsabilité assumé, exercice de fonctions d'encadrement, existence d'astreintes ou d'horaires décalés, disponibilité et gestion des urgences et obligation ou non d'effectuer des déplacements réguliers ; l'agent concerné, en sa qualité d'agent de déchetterie, n'est soumis qu'à une sujétion particulière tenant aux " efforts physiques " ; il ne remplit pas les autres critères permettant d'augmenter le coefficient des indemnités ; le tribunal ne pouvait fixer lui-même un taux aussi élevé pour un agent qui ne remplissait pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle que perçoivent des agents de catégorie A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, Mme E C, représentée par l'AARPI Hope Avocats agissant par Me Saint-Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la CASUD une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.  
 Par ordonnance du 26 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2024 à 12h00.  
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 23BX02619, les 20 octobre 2023, 19 février 2024 et 20 mars 2024, la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD), représentée par la SELARL Landot et Associés agissant par Me Landot, demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2200052 du 9 mai 2023 en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne sa demande de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 
 - ces dispositions permettent au juge d'appel de faire droit à la demande de sursis si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies en première instance ; 
 - le tribunal a outrepassé son office en fixant lui-même le taux d'indemnité à attribuer à l'agent et en enjoignant à la CASUD de lui verser la somme qui serait due en conséquence ; ce faisant, le tribunal a méconnu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en s'érigeant en administrateur ; le tribunal aurait dû se limiter, à la suite de l'annulation prononcée, de prescrire à l'administration de réexaminer la situation de l'agent au regard du montant d'indemnité à accorder ; il revenait à la CASUD, qui n'était pas en situation de compétence liée, de fixer le taux d'indemnité à servir à l'agent ; 
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité due à l'agent ; la manière de service de l'agent ne justifiait pas l'annulation de l'arrêté en litige et encore moins la fixation d'un coefficient aussi élevé que celui retenu par les premiers juges ;  
 - de plus, le tribunal n'a pas pris en compte les autres critères servant à déterminer le montant de la prime ; ces critères ont été définis par la CASUD et sont les suivants : niveau de responsabilité assumé, exercice de fonctions d'encadrement, existence d'astreintes ou d'horaires décalés, disponibilité et gestion des urgences et obligation ou non d'effectuer des déplacements réguliers ;  
 - les autres moyens de nature à justifier l'annulation du jugement sont ceux exposés dans la requête d'appel au fond à laquelle il est expressément renvoyé. 
 En ce qui concerne sa demande de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : 
 - l'exécution du jugement risque d'exposer la CASUD à la perte définitive d'une somme d'argent qui ne devrait pas rester à sa charge si les conclusions d'appel étaient accueillies ; 
 - cette condition est remplie en l'espèce dès lors que l'octroi de l'indemnité d'administration et de technicité, faisant suite au jugement, constitue une décision créatrice de droits que la CASUD ne pourra plus retirer passé un délai de quatre mois ; en vertu de cette règle, les sommes versées seront définitivement perdues. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 et 22 février 2024, Mme B - Noëlle C, représentée par l'AARPI Hope Avocats agissant par Me Saint - Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la CASUD une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.  
 Par ordonnance du 26 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mars 2024 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; 
 - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Faïck,  
 - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boissonnet, substituant Me Landot, pour la communauté d'agglomération du sud de La Réunion et de Me Saint-Martin pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat de travail à durée indéterminée signé en 2014, la communauté d'agglomération du sud de La Réunion (CASUD) a embauché Mme E C sur un poste d'agent d'entretien polyvalent à la direction des moyens. Par courrier du 27 juin 2019, Mme C a demandé au président de la CASUD de lui attribuer, avec effet rétroactif, l'indemnité d'administration et de technicité (A) et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP). Saisi par Mme C, le tribunal administratif de La Réunion a, par jugement du 6 mai 2021, annulé la décision implicite de rejet opposée à la demande du 27 juin 2019 et prescrit à la CASUD de réexaminer les droits de l'intéressée à percevoir l'IEMP et A à compter du 1er janvier 2015. En exécution de ce jugement, le président de la CASUD a pris, le 9 juillet 2021, deux arrêtés attribuant à Mme C, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, A au taux de 0,1, soit 299 euros, et l'IEMP au taux de 1, soit 7 402,71 euros. Mme C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du 9 juillet 2021 et de condamner la CASUD à lui verser la somme de 38 820,07 euros correspondant à A au taux maximum de 8 et à l'IEMP au taux maximum de 3, ainsi qu'une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Par jugement du 9 mai 2023, le tribunal a annulé les deux arrêtés du 9 juillet 2021, a condamné la CASUD à verser à son agent les sommes dues au titre de A et de l'IEMP calculées sur la base des taux respectifs de 3 et 1,7, et rejeté le surplus de la demande. Par une requête enregistrée sous le n° 23BX01886, la CASUD demande à la Cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement rendu le 9 mai 2023. Elle demande également le sursis à exécution de ce jugement dans la requête enregistrée sous le n° 23BX02619. Mme C conclut au rejet des demandes de la CASUD.  
 Sur la requête n° 23BX01886 : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement () ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ". Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " () le conseil d'administration de l'établissement fixe () la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ".  
 3. Aux termes de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité : " Il est institué dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. ". Par ailleurs, le décret du 26 décembre 1997, abrogé au 1er janvier 2017, a créé une indemnité d'exercice de missions des préfectures. Aux termes de l'article 1er de ce décret : " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3. ".  
 4. En application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991, citées au point 2, le conseil communautaire de la CASUD a adopté le 29 mai 2006 une délibération prévoyant l'attribution à ses agents de A, créée par le décret du 16 janvier 2002, affectée d'un coefficient de modulation allant de 0 à 8. Cette délibération a également prévu l'attribution aux agents de la CASUD de l'IEMP, créée par le décret du 26 décembre 1997, avec un coefficient de modulation allant de 1 à 3 selon la délibération adoptée le 27 février 2009. Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations prises les 16 novembre 2006 et 27 février 2009.  
 5. Les critères d'octroi de A et de l'IEMP, définis par la CASUD dans les délibérations précitées, sont les suivants : la manière de servir de l'agent appréciée notamment à travers sa notation ou son évaluation annuelle ; la disponibilité et l'assiduité de l'agent ; son expérience professionnelle appréciée par rapport à son ancienneté, son niveau de qualification, ses efforts de formation ; les responsabilités assumées, l'exercice de fonctions d'encadrement et l'existence de sujétions particulières. Ainsi, pour fixer le montant des indemnités qu'elle entend attribuer, la CASUD doit tenir compte de l'ensemble des critères précités et pas seulement de la manière de servir de l'agent. Il appartient également à la CASUD de tenir compte du fait que les agents de catégorie C ne sont pas investis de fonctions d'encadrement. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de poste relative à l'emploi d'agent d'entretien des locaux, équivalent à un emploi de catégorie C, que Mme C est notamment chargée de procéder au nettoyage des locaux, du tri et de l'évacuation des déchets courants, du contrôle de l'état de propreté des lieux et de l'approvisionnement du matériel et produits dont elle doit aussi surveiller la qualité. Mme C n'est pas investie de fonctions d'encadrement, et aucune disponibilité particulière n'est exigée d'elle en termes de gestion des urgences. En revanche, outre les risques pour sa santé auxquels elle est exposée, comme le reconnaît d'ailleurs la CASUD, elle est assujettie à l'obligation de travailler selon des horaires décalés. 
 7. S'agissant de la manière de servir de Mme C, il ressort des pièces du dossier que lors de son évaluation pour l'année 2019, elle a été regardée comme ayant atteint le niveau " maîtrise " aux rubriques " efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs " et " compétences professionnelles et techniques " et le niveau " acquis " à la rubrique " qualités relationnelles ". Son évaluateur n'a coché la mention " insuffisant " ou " en voie d'acquisition " sur aucun des items et a rédigé l'évaluation générale de Mme C dans les termes suivants : " agent qui en dépit de ses pathologies demeure active et prend les tâches qui lui sont confiées ". Par ailleurs, il est constant que cette évaluation du travail de Mme C est la seule à laquelle la CASUD a procédé au cours de la période 2015 à 2021. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré, en l'absence d'éléments en sens contraire produits par la CASUD, que la manière de servir de Mme C devait être regardée comme satisfaisante au cours des autres années incluses dans la période en litige. Si, en appel, la CASUD persiste à soutenir que la manière de servir de Mme D ne justifiait pas l'attribution d'une A à un taux supérieur à 0,1, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations alors qu'il lui incombait d'évaluer annuellement cet agent. 
 8. Ainsi, la manière de servir de Mme C doit être regardée comme ayant donné satisfaction au cours de la période en litige du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021. Elle est, de plus, soumise à l'obligation de travailler selon des horaires décalés et à des risques pour sa santé. Dans ces conditions, et alors même que Mme C n'exerçait pas de fonctions d'encadrement et que son emploi ne nécessitait pas des connaissances techniques particulières, la CASUD a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui attribuant A au taux de 0,1 seulement alors que la délibération précitée du 29 mai 2006 lui permettait de moduler le montant de cette indemnité sur une échelle de 0 à 8. Il s'ensuit que la CASUD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a annulé pour erreur manifeste l'arrêté du 9 juillet 2021 accordant à Mme C A au taux de 0,1. 
 9. En revanche, en fixant lui-même le taux de A à 3 et en condamnant la CASUD à verser à Mme C l'indemnité sur cette base, le tribunal administratif de La Réunion a méconnu son office de juge de l'excès de pouvoir à qui il appartient de se prononcer sur la légalité d'une décision administrative. Par suite, la CASUD est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion l'a condamnée à verser à Mme C A au taux de 3. 
 10. S'agissant de l'IEMP, alors que la délibération du 29 mai 2006 a prévu que son attribution pourrait être modulée par application d'un coefficient allant de 1 à 3 seulement, Mme C a bénéficié de cette indemnité au taux de 1. Bien que la manière de servir de Mme C a donné satisfaction, elle n'exerce pas de fonctions d'encadrement et n'occupe pas un emploi nécessitant des compétences techniques particulières. Dans ses conditions, l'arrêté lui attribuant l'IEMP au taux de 1 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de La Réunion. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du 9 juillet 2021 fixant la prime d'IEMP de Mme C et en tant qu'il a condamné la CASUD à verser à cette dernière A et l'IEMP aux taux respectifs de 3 et 1,7.  
 Sur la requête n° 23BX02619 : 
 12. Le présent arrêt statuant sur l'appel de la CASUD dirigé contre le jugement du tribunal administratif de La Réunion, les conclusions de la requête n° 23BX02619, tendant ce qu'il soit sursis à son exécution, ont perdu leur objet. Il n'y a par suite pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les frais d'instance :  
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE  
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2200052 du 9 mai 2023 est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du 9 juillet 2021 attribuant l'IEMP au taux de 1 et en tant qu'il a condamné la CASUD à verser à Mme C A et l'IEMP sur la base des coefficients respectifs de 3 et 1,7.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions d'appel de la CASUD est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23BX02619. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion et à Mme E C. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024.   
 Le rapporteur, 
 Frédéric Faïck 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°s 23BX01886, 23BX02619