CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 février 2023 en tant qu'il l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2301021 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :   
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Aymard, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 mai 2023 ;  
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.   
 Par ordonnance du 6 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2024. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 24 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante albanaise née le 30 mars 1997, déclare être entrée en France le 10 février 2022. Elle a sollicité le bénéfice de l'asile le 25 mars 2022. Par une décision du 17 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 13 octobre 2022. Par un arrêté du 9 février 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme A relève appel du jugement n° 2301021 du 4 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité, l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 3. En l'espèce, Mme A, présente sur le territoire français depuis un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée, n'établit pas, ni même n'allègue, y avoir exercé une quelconque activité professionnelle, ni disposer de ressources financières stables. En outre, elle ne justifie pas de l'existence de liens d'une particulière intensité en France, sinon ceux qu'elle entretient avec son époux et ses deux enfants mineurs. A cet égard, si Mme A soutient que sa présence en France est nécessaire dès lors que l'état de santé de son époux le justifie, il est constant que ce dernier a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement consécutivement au refus ayant été opposé à sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, la demande d'asile des deux enfants mineurs de Mme A, nés en 2017 et 2020, a également été rejetée. Dans ces conditions, aucun membre de la famille de la requérante n'a vocation à demeurer de manière pérenne et stable sur le territoire français, et il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Albanie, pays dont l'époux et les enfants de la requérante possèdent la nationalité, et au sein duquel l'intéressée, qui y a vécu jusqu'à ses 25 ans, ne démontre pas être dépourvue de toute attache personnelle ou familiale. Par suite, le préfet de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit par suite être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 5. En l'espèce, si Mme A soutient que l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs impose qu'ils puissent compter sur la présence en France de leurs deux parents et qu'ils ne soient séparés ni de l'un ni de l'autre, la décision portant obligation de quitter le territoire en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents, rien ne s'opposant à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie. Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée comme ayant été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants de la requérante. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : "  Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 8. En l'espèce, Mme A, présente sur le territoire français depuis seulement un an à la date de la décision attaquée, ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Ainsi, quand bien même sa présence sur le territoire ne représente pas une menace pour l'ordre public, et qu'elle n'a précédemment fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement, le préfet de la Gironde n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en interdisant son retour sur le territoire pour une durée d'un an. Le moyen doit par suite être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 M. Julien Dufour, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
           Julien B 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine JussyLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.